PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-285
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de
la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant à
l'arrêté 2024-DIRSO-109 (5 pages) Page 3
31-2025-05-21-00002 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne (4 pages) Page 9
31-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux d'aménagement du coeur de quartier
Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse (4 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00001
Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien DIRSO
correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109 3
E =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-029portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSOcorrespondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociete Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mal 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexé ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrété inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2023 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouesten date du 16 mai 2025:Vu l'avis de la mairie de Toulouse en date du 09 mai 2025 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, division des usagers et de l'exploitation en date du 20 mai 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109 5
Arrête :Dans le cadre de travaux d'entretien du périphérique de Toulouse entre leséchangeurs du Palays n°19 et de Rangueil n°23, gérés par le District Centre/CEI, lasociété ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuitssuivantes :Du mercredi 21 mai au vendredi 23 mai 2025 (2 nuits) :Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur del'échangeur n°19 Palays de 21h00 à 06h00 ;Fermeture de la section courante de l'A620 périphérique intérieur au niveaude l'échangeur n°19 Palays (en provenance de Montpellier A61) de 21h00 à06h00.Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur del'échangeur n°19 Palays :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 intérieur à partir de l'échangeurdu Palays n°19 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Latécoére) puis laRD113 (route de Narbonne) jusqu'à l'échangeur de Rangueil n°23 pour rejoindrel'A620 intérieur.Fermeture de la section courante de l'A620 du périphérique intérieur au niveaude l'échangeur n°19 Palays (en provenance de Montpellier A61) :Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront à l'échangeur n°19Palays puis à partir des giratoires rejoindront par l'A623 la déviation principaledécrite ci-dessus.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109 6
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite a destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFd'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseildépartemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et lePréfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109 7
Fait a Toulouse, le 21 mai 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arrêté n°2025-029 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-109 8
PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00002
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne 9
|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant organisationde la direction départementale des territoires de la Haute-GaronneLe préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général .commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant nomination de Mme Laurence PUJO, directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne ;Vu l'avis du comité social d'administration du 15 mai 2025 :Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne 10
Art. 1°. - L'organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT31)est définie comme suit :La DDT31 comporte, outre la direction, deux missions et cinq services :- la mission « affaires juridiques et contrôles » (MAJC)- la mission « connaissance-innovation-pilotage » (MICIP)- le service « économie agricole » (SEA)- le service « risques et gestion de crise » (SRGC)- le service « environnement, eau et forêt » (SEEF)- le service « logement et construction durables » (SLCD)- le service « territorial » (ST)Art. 2. - La direction pilote l'activité de la DDT. Elle est assistée d'un secrétariat de direction, qui, outreses missions classiques, assure l'interface avec le service coordination de la préfecture de la Haute-Garonne (DCPPAT) et le service régional de communication interministérielle (communication).L'assistant de prévention de la DDT et la cheffe de cabinet sont rattachés fonctionnellement à ladirection pour une partie de leur temps.Art. 3. - La mission « affaires juridiques et contrôles » (MAJC) est chargée d'activités centrées autourdu domaine juridique et contentieux dont les composantes sont la prévention et la gestion descontentieux et du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme (actes, documents et outilsd'aménagement).A ce titre, elle est composée de deux unités :- unité « affaires juridiques et contentieuses » ;- unité « contrôle de légalité de l'urbanisme ».Art. 4 - La mission « connaissance-innovation-pilotage » (MICIP) porte son action dans l'animation departenariats pour concourir à la stratégie d'action de la DDT, notamment en matière deterritorialisation de la planification écologique et à l'organisation des transformations des méthodes etpratiques.Elle assure le traitement de la donnée, la normalisation, RGPD, la capitalisation et la diffusion del'information, l'animation de la filière géomatique, la supervision technique d'outils web, lesconventions avec des partenaires extérieurs.Elle précise les besoins en cas de problématiques complexes, conçoit les méthodes et les outilsadaptés, construit les dispositifs partenariaux experts.Elle supervise et déploie les innovations, recherche les financements, met en œuvre et accompagneles innovations managériales, techniques ou organisationnelles, de l'expérimentation à la valorisation.À ce titre, elle est composée de deux unités :- unité « connaissance » ;- unité « pilotage ».Art. 5. - Le service "économie agricole" (SEA) assure la mise en œuvre de la politique agricolenationale et communautaire, notamment à travers la gestion des demandes d'aides déposées par lesexploitants agricoles. II propose les priorités de la politique agricole départementale en concertationavec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la société civile au sein de lacommission départementale d'orientation agricole.Il assure la tutelle des structures professionnelles agricoles délégataires de missions de servicepublic. Il est également chargé de veiller à une gestion économe du foncier, notamment en assurantle secrétariat de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.Il est composé de deux unités : |- « foncier et enjeux agricoles » ;- « soutien à la production et à l'agriculture durable ».
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Art. 6. - Le service « risques et gestion de crise » (SRGC) met en ceuvre la politique et diversesactions dans le domaine des risques, qu'ils soient naturels ou technologiques. Il assure auprès duPréfet la coordination des actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière et constitueson conseil en cas de gestion de crise.Ce service est également chargé de la sécurité de la navigation sur les départements suivants :Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes,Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées- Orientales, Tarn,Tarn-et-Garonne et de l'organisation des examens de permis de conduire. |Ce service est composé de quatre entités :- pôle « crise et sécurité routière »- pôle « prévention des risques et ouvrages de protection » ;- unité « éducation routière » ;- unité « navigation et sécurité fluviale ».Art. 7. - Le service « environnement, eau et forêt » (SEEF) assure le suivi et la mise en œuvre despolitiques publiques et de la réglementation relatives à la nature, la pêche, la chasse, la ressource etla qualité des eaux. Il est chargé des missions suivantes :- la gestion de la ressource en eau et la reconquête de la qualité- écologique de l'eau ;- la gestion de la biodiversité et la préservation des milieux naturels ;- l'encadrement de la gestion durable des forêts ;- la coordination des services en matière de polices de l'environnement.Ce service est composé de trois entités :- le pôle « politiques et police de l'eau » ;- le pôle « forêt, chasse et milieux naturels » ;- le pôle « procédures environnementales».Art. 8. - Le service « logement et construction durables » (SLCD) met en œuvre la politique enmatière de développement durable dans le domaine de l'habitat, du bâtiment et de la rénovationurbaine. Sa mission principale est de favoriser l'élaboration d'une offre de logements adaptée pourtous.Dans cette optique, il est chargé des missions suivantes :- développer l'offre de logement social ;- réussir les projets de rénovation urbaine ;- répondre aux besoins de logement des plus défavorisés ;- animer la mise en œuvre du volet habitat de la « transition écologique » auprès des propriétairesprivés et publics ;- animer la politique partenariale de lutte contre l'habitat indigne ;- garantir l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et porter cette politique auprès descollectivités ;- contribuer à la mise en œuvre d'un habitat digne et durable pour tous.Ce service comprend trois entités :- le pôle « renouvellement urbain et programmation logement public» ;- le pôle « politiques de l'habitat et doctrine » ;- le pôle « bâtiments durables et accessibilité ».Art. 9. - Le service « territorial » (ST) conduit et anime les politiques publiques dans les domaines del'urbanisme et du conseil aux collectivités dans l'optique de favoriser un développement maîtrisé etdurable du territoire. || coordonne l'activité des architectes et paysagiste conseil de la DDT.À ce titre, il est constitué de 4 pôles :- le pôle « d'appui territorial et urbanisme » consacré aux missions de pilotage transversal desactivités de planification, de conseil aux collectivités, d'urbanisme (application du droit des sols etfiscalité de l'urbanisme) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne 12
- le pôle « territorial Nord » localisé à Toulouse, consacré aux missions d'urbanisme, d'aménagementet de portage des politiques publiques de l'État sur le territoire :- le pôle «territorial Centre» localisé à Carbonne, consacré aux missions d'urbanisme,d'aménagement et de portage des politiques publiques de l'État sur le territoire.- le pôle «territorial Sud» localisé à Saint-Gaudens, consacré aux missions d'urbanisme,d'aménagement et de portage des politiques publiques de l'État sur le territoire.Art. 10. - La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne dispose, pour son action,des services du secrétariat général commun départemental, sur lequel elle a autorité fonctionnelle.Art. 11. - L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui prend effet à compter de sa signature.Fait à Toulouse, le 2 4 MA} 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux d'aménagement du
coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire
de la commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 14
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSON et de la légalitétbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 21 MAI 2025déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagementdu coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;:Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu le projet d'aménagement du cœur de quartier Sept-Deniers porté par Toulouse Métropole, sur leterritoire de la commune de Toulouse ;Vu les délibérations du conseil métropolitain de Toulouse Métropole des 16 février et12 octobre 2023 sollicitant, auprès du préfet de la Haute-Garonne, l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement du cœur dequartier Sept Deniers, sur la commune de Toulouse et l'ouverture d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse, en date du 11 juillet 2024,désignant le commissaire enquêteur titulaire et le commissaire enquêteur suppléant chargés deconduire l'enquête conjointe susmentionnée ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément auxdispositions de l'article R. 112-4 du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Bureau d'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 15
Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; .Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024, portant ouverture de l'enquéte conjointe comportant lesdeux objets suivants : la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement ducœur de quartier Sept-Deniers et la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;Vu le rapport et conclusions établis par le commissaire enquêteur, le 31 décembre 2024, aux termesdesquels celui-ci émet un avis favorable assorti d'une réserve et de cinq recommandations sur ladéclaration d'utilité publique du projet, et un avis favorable sur le volet parcellaire ;Vu les réponses du maître d'ouvrage aux conclusions précitées, formulées par lettres du24 mars 2025 et du 25 avril 2025 et sollicitant, par ailleurs, la prise de l'acte déclaratif d'utilitépublique ;Considérant que cette opération revêt un caractère d'utilité publique, pour les raisons exposéesci-après ;. Au regard de sa justificationToulouse Métropole souhaite réaménager le quartier Sept-Deniers qui se caractérise par unstationnement anarchique, des espaces dégradés et vétustes et par un espace public restreint nonaccessible, en particulier aux personnes à mobilité réduite, du fait de la faible largeur du trottoirinterrompu par l'alignement de platanes existants et la présence de conteneurs d'orduresménagères.L'opération permet donc de répondre à un enjeu d'embellissement et de revitalisation de l'espacepublic en renforçant l'offre de services des commerces et d'espaces de rencontres.. Au regard de sa consistance et de sa finalitéLe réaménagement de ce quartier consistera à créer un parvis commercial, symbole d'une vraiecentralité de quartier en poursuite avec le parvis du diocèse déjà réalisé, d'améliorer l'accessibilité lelong de la voie et d'optimiser l'accès aux commerces. En études préliminaires, il est prévu deconserver vingt-neuf places de stationnement et une aire de livraison sur l'ensemble du projet, contreenviron trente-huit places de stationnement existantes.Les enjeux environnementaux sont également pris en considération : douze nouveaux arbres serontplantés.Ainsi, les travaux, une fois achevés, apporteront autant une amélioration de la qualité de vie deshabitants qu'une dynamisation pour les commerces du secteur.° Au regard de la consultation du publicConsidérant que les modalités de l'enquête, par une adaptation des moyens déployés a la nature et ala consistance du projet, ont permis l'information et la participation du public.° Au regard du bilan de l'opération et de sa nécessitéConsidérant qu'il résulte de ce qui précède que les atteintes à la propriété privée, à d'autres intérêtspublics, d'ordre environnemental, social ou économique, ne sont pas excessives, eu égard à l'intérêtpublic que présente cette opération ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 16
Considérant que le maitre d'ouvrage ne dispose pas d'une maitrise foncière de l'ensemble del'emprise du projet et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile une éventuelle expropriation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art.1* : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Toulouse Métropole, les travaux nécessaires àl'aménagement du cœur de quartier Sept-Deniers sur la commune de Toulouse, matérialisés par leplan en annexe délimitant le périmètre d'utilité publique de ce projet.Art.2: Toulouse Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront, conformément àl'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, retirées de la propriété initiale.Art.3: La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessairesdevront être réalisées dans ce délai.Art.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation destravaux projetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ouenvisagées par l'autorité administrative.Art.5 : Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, au siège de Toulouse Métropoleet en mairie de Toulouse. ;Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Aménagement du coeur de quartierSept-Deniers sur la commune de Toulouse ».Art.6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.Art.7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de ToulouseMétropole et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 | MAI 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Annexe : Périmètre d'utilité publique du projet.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 17
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 Mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 18