PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-290
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-25-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/398 du 25
novembre 2025 portant imposition de mesures d'urgence à la
société ORCA MAREE pour l'exploitation de ses installations
situées 11/13 boulevard de l'Europe sur le territoire de la commune de
WISSOUS (91320) (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL-308 du 24 novembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-11-25-00002 - AGP 1000 ACTIONS (4 pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-25-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/398 du 25
novembre 2025 portant imposition de mesures
d'urgence à la société ORCA MAREE pour
l'exploitation de ses installations situées 11/13
boulevard de l'Europe sur le territoire de la
commune de WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ee et de l'Appui Territorial
'rater
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/398 du 25 novembre 2025portant imposition de mesures d'urgence à la société ORCA MAREE pourl'exploitation de ses installations situées 11/13 boulevard de l'Europesur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511-1, L.512-20, L.514-5, L.541-5et R.512-69,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter desinstallations classées pour la protection de l'environnement situées 68 rue Guillaume Bigourdan àWissous,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 février 2000 à la société CARLAP pour lareprise de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société FIMACO,
VU le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2006 à la société CARLAP pour l'exploitation d'activitéau 11/13 Boulevard de l'Europe (historiquement 68 rue Guillaume Bigourdan) à WISSOUS,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0042 délivré le 3 juillet2014 à la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l'Europe - BP 46 -91320 WISSOUS, pour la reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europe àWISSOUS, précédemment exploitées par la société CARLAP,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtsfrigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installationssuivantes situées 11-13 boulevard de l'Europe à WISSOUS :
+ __4735-1.a (A avec bénéfice d'antériorité): Emploi ou stockage d'ammoniac (quantité : 3 500 kg)
* 1511-3 (DC avec bénéfice d'antériorité): Entrepôts frigorifiques (volume: 25 000 m°; 2 500tonnes)
* 2921-b (DC avec bénéfice d'antériorité) : Installation de refroidissement par dispersion d'eau dansun flux d'air de type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée : 1 021 kW),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEAT.2024-0006 du 17 juin 2024à la société WISSOUS FROID pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitéespar la société PREST-LOGISTIQUE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEAT.2025-0015 du8 septembre 2025 à la société ORCA MAREE pour la reprise de l'exploitation des installationsprécédemment exploitées par la société WISSOUS FROID,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 octobre 2025, établi à la suite de la visited'inspection inopinée effectuée le 21 octobre 2025 suite au signalement de pollution effectué par lamairie de Wissous ;
VU le courrier préfectoral du 20 novembre 2025 informant l'exploitant des mesures envisagées à sonencontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite inopinée du 21 octobre 2025, l'inspecteur a constaté la présenced'un épais film d'hydrocarbures noirâtre dans le bassin de rétention du site,
CONSIDÉRANT que la présence de ce film d'hydrocarbures constitue une pollution des eaux du bassinde rétention,
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare l'existence antérieure sur le site d'une activité d'entretien et deréparation de véhicules à moteur,
CONSIDÉRANT que la présence de traces de déversements d'hydrocarbures en bordure du bassin et àquelques endroits du parking ne proviendrait pas des réseaux d'eau,
CONSIDÉRANT que les eaux du bassin sont susceptibles de rejoindre le réseau public et d'engendrer unepollution de celui-ci,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas été en mesure dejustifier de la présence sur le site d'un réseaude type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptiblesd'être polluées,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-20 du code l'environnement: « envue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la
mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incidentsurvenu dans l'installation, ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis dela commission départementale consultative compétente.»
CONSIDÉRANT que les déversements d'hydrocarbures (huiles de moteurs usagées) portent gravementatteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par l'exploitant par mail du 20 novembre 2025 ne sont passuffisants pour acter de la mise en œuvre d'une action de dépollution et qu'il est nécessaire, comptetenu des enjeux en terme de pollution du milieu aquatique, de prendre des mesures d'urgence pour fairecesser au plus vite les impacts sur l'environnement,
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SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Rapport d'accident
En application de l'article R.512-69 du code de l'environnement, la société ORCA MAREE, dont le siègesocial est situé 11/13 boulevard de l'Europe 91320 WISSOUS, exploitant à la même adresse une installationde transformation et de stockage des produits de la mer, est tenue d'adresser à l'inspection desinstallations classées, sous un délai de quinze jours à compter de la date de la notification du présentarrêté, un rapport précisant notamment les circonstances de la survenue de cette pollution ainsi que lesmesures prises pour réduire l'impact sur l'environnement et prévenir toute pollution ultérieure.
ARTICLE2 : Mesures conservatoires immédiates
Dès la notification du présent arrêté, l'exploitant prend immédiatement toutes les mesures adéquatespour couper les voies de transfert de la pollution créée au niveau du bassin de rétention et liée: audéversement d'huiles usagées, et pour prévenir les écoulements directs ou indirects vers le milieu naturel.Ces mesures peuvent notamment inclure :
+ le pompage des eaux souillées présentes dans le bassin vers une évacuation dans une filièreadaptée,
+ le nettoyage du bassin et le curage des réseaux d'eau,
+ le curage et le grattage des zones polluées,
+ la vérification de l'étanchéité de la membrane de protection du bassin contre les infiltrations, lecas échéant l'exploitant doit procéder au remplacement de cette membrane par un dispositiféquivalent et garantissant l'étanchéité du bassin.
Les déchets issus de ces opérations sont évacués dans des filières autorisées à les recevoir et à les traiter.Les justificatifs de la bonne élimination des déchets sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
Un point sur la mise en œuvre de ces mesures conservatoires est transmis chaque semaine à l'inspectionde l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile de France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société ORCA MAREE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et auMaire de WISSOUS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-24-00005
Arrêté n°2025-PREF-DRCL-308 du 24 novembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305
du 17 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire
EH DIRECTION DES RELATIONS AVEC2 LES COLLECTIVITÉS LOCALESPRÉFETDE L'ESSONNE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assemblées
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL-308 du 24 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la listeélectorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables forméspar les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptionou de radiation prises par le maire
La préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120} du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;
VU l'addendum INTA2031715] à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétentepour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéresséscontre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU le courriel du 19 novembre 2025 de la commune de Chalou-Moulineux informant de ladémission d'un membre titulaire et de la désignation d'un membre suppléant de lacommission de contrôle ;

VU le courriel du 20 novembre 2025 de la commune de Lisses informant d'une erreurmatérielle dans la composition des membres de la commission de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition des commissions de contrôledes communes de Chalou-Moulineux et de Lisses ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRETE
Article 1"; La liste des membres des commissions de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Evry
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenuDes siéges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l'article L19 du code électoral
~ Liste ayant obtenu le plus aolCommune Grand nombre de sièges Deuxième liste
Titulaires : nnA < Titulaires :Gérard'PARISET Liliane PETTAROSJocah me HEURTEAUT Nathalie AMICELLisses y Suppléante :Suppléants : 2 i"Ludovic BOURGUIGNON Stephanie RADGeneviéve SEBBEN

Arrondissement d'Étampes
Communes de moins de 1000 habitantsComposition prévue par le IV de l'article L19 du code électoral
: we Délégué de Délégué du tribunalCommune Conseiller municipal l'administration judiciaire
Titulaire : Titulaire:Chalou- Jean-Louis CHASSARD Jacques L'HOSTISMoulineux Jean-Claude LADAMSuppléant : Suppléante :Marie RECOUR André MERTENS
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.
Article 3 : Le secrétaire général et les maires des communes de Chalou-Moulineux et deLisses sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-25-00002
AGP 1000 ACTIONS
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
BUREAU DES SECURITES ETDES POLICES ADMINISTRATIVESGreffe départemental des associationsAffaire suivie par :Rosalie WILLIAMSTél. : 01 69 92 99 80Mél! : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
Arrêté n° 329/2025- SPE-BSPA-ASSO du 18 novembre 2025portant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation « FONDS 1000 ACTIONS»
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h1/3

VU le décret du 27 aodt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande en date du 13 novembre 2025 de Monsieur Thierry BOLLORE, Président dufonds de dotation « FONDS 1000 ACTIONS » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le fonds de dotation dénommé « FONDS 1000 ACTIONS» est autorisé à faireappel public à la générosité à compter du 1" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser, soutenir et développerdes activités d'intérêt général en lien avec la création et la diffusion de contenusintellectuels (presse notamment), la connaissance, la transmission du patrimoineculturel, artistique et spirituel en lien avec Marie de Nazareth, en particulier afin desoutenir, restaurer et réhabiliter, ainsi que de mettre en valeur, des œuvres d'art et desœuvres architecturales consacrées à Marie de Nazareth ; Soutenir la presse, larecherche et la production littéraire et scientifique de savoirs, notamment dans lesdomaines de la culture, l'histoire, la philosophie et de la théologie et plusspécifiquement de l'apologétique.
L'identifiant au registre national des fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est : 091-FDD-00066-04.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.
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ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrété peut fairel'objet: soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès duPréfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site Internethttps://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de dotation dénommé « FONDS 1000ACTIONS ».
Étampes, le 25 NOV. 2025
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfetd'Étampes,
Ben N
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