PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-057
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-47 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Marguerite d'Anjou (2 pages) Page 4
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-31 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Anjou Insertion Habitat (2 pages) Page 7
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-32 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Anjou Insertion Habitat (2 pages) Page 10
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-39 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Emmaüs Angers (2 pages) Page 13
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-40 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Emmaüs Angers (2 pages) Page 16
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-41 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Les Restos du Coeur (2 pages) Page 19
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-42 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Les Restos du Coeur (2 pages) Page 22
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-43 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Solidarité Femmes 49 (2 pages) Page 25
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-44 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Solidarité Femmes 49 (2 pages) Page 28
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-45 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association St Vincent de Paul (2 pages) Page 31
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-46 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association St Vincent de Paul (2 pages) Page 34
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-48 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Marguerite d'Anjou (2 pages) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-26 du 12 mars 2026 autorisant la fermeture
au public des services de publicité foncière et d'enregistrement les 8
et 9 avril (2 pages) Page 40
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-27 du 12 mars 2026 autorisant la fermeture
au public du centre des finances publiques de Cholet le 24 mars (2 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DTT-SUAR-cdac avis favorable n°2026-77 d'extension Drive U à
Beaupréau en Mauges (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-48 du 12 mars 2026 retirant
l'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 50
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-47 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Marguerite d'Anjou
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E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-047délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Marguerite d'Anjou.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée auprès de la DDETS 49 par l'association Marguerite d'Anjousise 52 boulevard du Roi René a ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrémentingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRETEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Marguerite d'Anjou, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, a compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut étre résilié :e ala demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financièreet technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-31 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Anjou Insertion
Habitat
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EL Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-031délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Anjou Insertion Habitat.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 20 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationAnjou Insertion Habitat sise 2 bis place du Chanoine Ballu à ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitätion.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction.et de l'habitation susvisé, est délivréa l'association Anjou Insertion Habitat, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adaptés ;
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e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e àla demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté. |Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 0 2 MARS 2026Le préfet,
François PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-32 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Anjou
Insertion Habitat
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E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-032délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Anjou Insertion Habitat.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 20 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationAnjou Insertion Habitat sise 2 bis place du Chanoine Ballu à ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu a l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Anjou Insertion Habitat,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné a l'allocation logement temporaire (ALT);e la gestion de résidence sociale.Article 2: |L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du.code de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 9 2 MARS 2026Le préfet,
François PESNEAU"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-39 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Emmaüs Angers
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-039délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Emmaus Angers.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 17 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationEmmaus Angers sise Le Sauloup a St jean de Liniéres, aux fins de sollicitation del'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Emmaus Angers, pour exercerles activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire:e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
D Angers, le 6 MARS 2026—
=:
ay =cy * /francois PESNEAU ~
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-40 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Emmaüs
Angers
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-040délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Emmaüs Angers.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 17 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationEmmaüs Angers sise Le Sauloup à St jean de Linières, aux fins de sollicitation del'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Emmaus Angers, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidence sociale.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;
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e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-41 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Les Restos du Coeur
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS/SHL-SLM/2026-041délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)a l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de Il'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 4 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationLes Restos du Coeur de Maine-et-Loire sise 48, route du Plessis Grammoire à SaintBarthélemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financièreet technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1:L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-42 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Les Restos
du Coeur
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Ea Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-042délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 4 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationLes Restos du Coeur de Maine-et-Loire sise 48, route du Plessis Grammoire a SaintBarthélemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative etgestion locative sociale ;Considérant |'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme a mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Les Restos du Cœur deMaine-et-Loire, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation.1/2
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le = § MARS 2026Le préfet,
François PESNEAU_
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-43 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Solidarité Femmes
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-043délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Solidarité Femmes 49. |Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de I'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 24 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Solidarité Femmes 49 sise 2 allées Georges Pompidou a Angers, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Solidarité Femmes 49, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e àla demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mais suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-44 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Solidarité
Femmes 49
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-044délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Solidarité Femmes 49.Le préfet de Maine-et-Loire |Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationSolidarité Femmes 49 sise 22, rue David d'Angers à ANGERS, aux fins de sollicitation del'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Solidarité Femmes 49,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire; |e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-45 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association St Vincent de Paul
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-045délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Saint-Vincent de Paul.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 26 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Saint Vincent de Paul sise 91, rue de I'lsoret à Angers, aux fins de sollicitationde l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Saint-Vincent de Paul, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, a compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut étre résilié :e alademande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire. |ERXAngers, le — 6 MARS 2026a | A[a* aereaTes * —_— -
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-46 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association St Vincent
de Paul
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-046délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Saint-Vincent de Paul.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 26 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Saint-Vincent de Paul sise 91, rue de l'Isoret a Angers, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Saint-Vincent de Paul,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme d'HLM ;e la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès de bailleurs autresque des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnesphysiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).Article 2 :
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L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du ler janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié:e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de'deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le = 6 MARS 2026Le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-48 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Marguerite
d'Anjou
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E 3 | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-048délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Marguerite d'Anjou.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée auprès de la DDETS 49 par l'association Marguerite d'Anjousise 52 boulevard du Roi René à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrémentintermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Marguerite d'Anjou, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidence sociale. :Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par |' association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
rieiin >ae ERO" Francois PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-26 du 12 mars 2026
autorisant la fermeture au public des services de
publicité foncière et d'enregistrement les 8 et 9
avril
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté 26/2026 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
publicité foncière de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-
Loire
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M François PESNEAU,
En qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(groupe II),
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur
de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1er août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le service suivant de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera fermé au
public à titre exceptionnel, le 8 avril 2026 et le 9 avril 2026.
• Service départemental de Publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
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Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et
affichée dans les locaux des services visés à l'article 1er.
À Angers, le 12/03/2026
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-27 du 12 mars 2026
autorisant la fermeture au public du centre des
finances publiques de Cholet le 24 mars
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté 27/2026 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du centre des
finances publiques de Cholet
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M François PESNEAU,
En qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(groupe II),
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur
de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1er août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1er :
L'accueil du public au centre des finances publiques de Cholet sera exceptionnellement fermé le mardi 24
mars 2026.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et
affichée dans les locaux des services visés à l'article 1er.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
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À Angers, le 12/03/2026
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis favorable n°2026-77
d'extension Drive U à Beaupréau en Mauges
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PREFET | |DE MAI NE-ET-LOIRE Secrétariat de la CDACÉgalité 7 ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frFraternit | CD-26-C296
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2026-077relatif à l'extension du service Drive U, par déplacement du service drive, création de 191 m? desurfaces affectées et d'une piste de ravitaillement supplémentaires,situé zone du « Planty », rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notammentl'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ; |Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoralDDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021, etl'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-008 du 19 février 2026 fixant la compositionde la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0490232500161, déposée le 5 décembre 2025, au serviceInstructeur de la Communauté d'agglomération MAUGES-COMMUNAUTE (6 communes) ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 19 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC et complété le 21 janvier 2026,par la SAS CEMADIS, représentée par Monsieur Laurent CORLAY et Madame Audrey COUPRIE-CORLAY et, enregistrée sous le numéro 2026-077; Ladite demande concerne le déplacement etl'extension du service drive U, situé sur la zone du « Planty », rue de la Pépinièreà BEAUPREAU-EN-MAUGES, et porte sur la création d'une piste de ravitaillement et de 191m? de surfacessupplémentaires dédiées au drive, ainsi que sur le réaménagement interne des surfaces de vente duSUPER U sans création de surface supplémentaire; le projet portera le nombre total de pistes deravitaillement à 9 et les surfaces dédiées au service drive U à 398,50 m?;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ontété régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 5 mars2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Madame DjamilaMEDJAHED, sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire;Considérant que le quorum permettant a la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un votenominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :- Le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et n'interfére pas avec une OPAH,ni avec le dispositif « Petites Villes de Demain » ;+ __ilne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son intégration dans unezone urbaine existante ;- le projet n'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols ;+ les modalités d'accès existantes sont inchangées et satisfaisantes.Considérant au titre du développement durable que:+ Le projet ne générera pas de nouvelle pollution ou nuisance (sonores, visuelles) ;+ La toiture du bâtiment prévu pour le Drive sera équipé de 359m? de panneauxphotovoltaïques, destiné à l'autoconsommation. |Considérant au titre de la protection du consommateur que :+ le projet d'agrandissement du drive vise à moderniser l'hypermarché et à répondre auxbesoins des consommateurs, dont les modes d'achat ont évolué ces dernières années ;+ les accès à la voie publique sont satisfaisants et les déplacements sont sécurisés ;2/3
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Considérant en matière sociale que:+ laréalisation du projet devrait potentiellement créer 5 emplois supplémentaires.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voixpour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :+ M. Franck AUBIN, maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES ;+ M. Jean BESNARD, représentant la Communauté d'agglomération de MAUGES-COMMUNAUTÉ ;* Monsieur Pascal CASSIN, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT de MAUGES-COMMUNAUTÉ ;+ M. Étienne GLEMOT, représentant les maires du département de Maine-et-Loire ;+ Madame Roselyne BIENVENU, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire; .+ M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs.EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la demande de déplacementet d'agrandissement du drive U situé sur la zone du « Planty », rue de la Pépinière à BEAUPREAU-EN-MAUGES, et portant sur la création d'une piste de ravitaillement et de 191 m° de surfacessupplémentaires dédiées au drive, ainsi que sur le réaménagement interne des surfaces de vente duSUPER U sans création de surface supplémentaire.Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente d mmission,
Diamila MEDJHAEDDélais et voies de recours contre la décision de la commission départementale: article L.752-17 duCode de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pourchaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentantpeuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sasaisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 4497 27 27)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-48 du 12 mars
2026 retirant l'autorisation d'enseigner
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| =PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n°2026- by $portant retrait d'une autorisation d'enseigner
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 212-1 a L. 212-5 et R. 212-1 a R. 212-6;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du président de:la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers (groupe II) ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a moteuret de la sécurité routière ;Vu l'autorisation d'enseigner n° A 06 051 0004 0 délivrée le 24 septembre 2024 a MonsieurAntonio BARBOSA ;Considérant le courrier du 2 février 2026, adressé à Monsieur Antonio BARBOSA, accuséréception le 4 février 2026, l'informant du projet de retrait de son autorisation d'enseigneren raison d'une condamnation mentionnée aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de laroute ainsi que des modalités de la procédure contradictoire ;Considérant l'entretien en date du 16 février 2026 avec les services de la préfecture et lesexplications données par Monsieur Antonio BARBOSA ;
ARRÊTEArticle premier : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière portant le n° A 06 051 0004 0 délivrée le 24 septembre 2024à Monsieur Antonio BARBOSA est retirée.Article 2: Monsieur Antonio BARBOSA doit restituer l'original de son autorisationd'enseigner à la préfecture dès réception du présent arrêté.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vous pouvez contester la présente décision en formant l'un des recours suivants :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - tél. 02.41.81.81.81. - www.maine-et-loire.gouv.fr
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- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Direction de laréglementation et des affaires juridiques ; |- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08).- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Angers, le 42 MARS 2026our le préfet et par délégation,secrétaire général,
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