VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-115
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY, sur le territoire
de la commune de LE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office
pour reprendre des véhicules ou épaves et pièces détachées et
accessoires associés (4 pages) Page 4
84-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant travaux d'office
sur la parcelle n°0038, section AY située 1256 route d'Avignon sur la
commune de LE THOR (84250) (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 14
84-2024-07-30-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC pour réaliser les analyses d'impact à
produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (3 pages) Page 17
84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095
portant mise à jour de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la
commune d'Orange (6 pages) Page 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-08-02-00002 - Arrêté N°2024/08-02-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00 (3
pages) Page 28
84-2024-08-02-00003 - Arrêté N°2024/08-02-2 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
(3 pages) Page 32
84-2024-08-02-00004 - Arrêté N°2024/08-02-3 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon
du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
(3 pages) Page 36
2
84-2024-08-02-00005 - Arrêté N°2024/08-02-4 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00 (3
pages) Page 40
84-2024-07-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière de certaines opérations immobilières (4 pages) Page 44
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-06-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées 1256 Rte d'Avignon,
parcelle n°0038, Section AY, sur le territoire de la
commune de LE THOR (84250), afin de réaliser
des travaux d'office pour reprendre des
véhicules ou épaves et pièces détachées et
accessoires associés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY,
sur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office pour reprendre des véhicules ou épaves et
pièces détachées et accessoires associés
4
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY, sur le territoire de la commune
deLE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office pour reprendre des véhicules ou
épaves et pièces détachées et accessoires associés
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement notamment le titre Ier du livre V, et ses articles L.541-1,
L.541-2, L.541-3 et L.541-21-5 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.532-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 mettant en demeure Monsieur ESSAFRAOUI
Abdelkibir de faire cesser l'atteinte à l'environne ment sur la parcelle Section AY,
n°0038, située 1256 Rte d'Avignon sur le territoir e de la commune de LE THOR
(84250) ;
VU l'arrêté préfectoral de travaux d'office désignant la société Fert Recyclage
(agrément n° PR 84 00020D / SIRET 32970226000046) pour reprendre des véhicules
ou épaves et pièces détachées et accessoires associ és situés 1256 Rte d'Avignon ,
parcelle n°0038 , section AY, sur la commune de LE THOR (84250), à ses frais ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de
l'environnement en date du 17 avril 2024 porté à la connaissance de Monsieur
ESSAFRAOUI par courrier du même jour, conformément aux articles L. 171-6 et L.
514-5 du code de l'environnement ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY,
sur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office pour reprendre des véhicules ou épaves et
pièces détachées et accessoires associés
5
VU la demande de l'inspection des installations classé es formulée par courrier du 18
avril 2024 à la société Fert Recyclage (agrément n° PR 84 00020D / SIRET
32970226000046) sise 242, chemin du Vieux Canal sur la commune de Cavaillon
(84300), de reprendre les véhicules ou épaves et pi èces détachées et accessoires
associés, à ses frais ;
VU l'accord de la société Fert Recyclage par courrier en date du 22 avril 2024 ;
VU les projets d'arrêtés préfectoraux correspondant au rapport du 17 avril 2024, portés
à la connaissance de Monsieur ESSAFRAOUI, dans le c adre de la procédure
contradictoire, par courrier du 25 avril 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier
du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour procéder aux opérations de reprises susvis ées, il est nécessaire
pour le personnel de la société Fert Recyclage et/o u pour les personnes mandatées à cet
effet, de pouvoir pénétrer sur la propriété privée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécess aires pour que le
personnel de la société Fert Recyclage et/ou pour l es personnes mandatées par cette
dernière puissent accéder librement à la propriété privée concernée par les travaux de
reprise des véhicules ou épaves et pièces détachées et accessoires associés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
Le personnel de la société Fert Recyclage ainsi que toutes personnes mandatées sont
autorisées, sous réserve du droit des tiers, à péné trer sur la propriété close ou non close
située sur la parcelle n°0038, Section AY, 1256 Rte d'Avignon, sur la commune de LE THOR
(84250) afin de réaliser les travaux d'enlèvement d es véhicules ou épaves et pièces
détachées et accessoires associés.
Les travaux comprennent également des ouvertures et aménagements de passage
nécessaires à la circulation, dans des zones végéta lisées et/ou boisées, des engins ou
véhicules de transport (pelle mécanique, camion, ensemble routier, etc.).
Les personnes visées, ci-dessus, ne sont pas autorisées à s'introduire dans les habitations et
dans les propriétés attenantes aux habitations, clo ses par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages régionaux.
ARTICLE 2 : Voies d'accès
L'accès aux parcelles se fera par des chemins et voiries existantes.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY,
sur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office pour reprendre des véhicules ou épaves et
pièces détachées et accessoires associés
6
Monsieur ESSAFRAOUI Abdelkibir est tenu de faciliter l'accès à la société Fert Recyclage en
mettant à sa disposition les clefs des portails ou en étant présent aux heures ouvrées.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux et
en tout état de cause pour une durée n'excédant pas huit mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Travaux des ayants droits
Les propriétaires, locataires ou usufruitiers des parcelles précitées doivent suspendre tous
les travaux de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er et prescrits à
la société Fert Recyclage par voie d'arrêté préfectoral de travaux d'office.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal admin istratif de Nîmes - 16 avenue
Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif pro longe de deux mois les délais sus-
mentionnés.
ARTICLE 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation
du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une
durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY,
sur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office pour reprendre des véhicules ou épaves et
pièces détachées et accessoires associés
7
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Le Thor, le directeur départemental de
la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement PACA, le directeur départemental des territoires, le délégué
départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours , le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Avignon, le 07 juin 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées 1256 Rte d'Avignon, parcelle n°0038, Section AY,
sur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de réaliser des travaux d'office pour reprendre des véhicules ou épaves et
pièces détachées et accessoires associés
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-06-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant travaux d'office
sur la parcelle n°0038, section AY située 1256
route d'Avignon sur la commune de LE THOR
(84250)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
travaux d'office sur la parcelle n°0038, section AY située 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 9
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant travaux d'office sur la parcelle n°0038, section AY,
située 1256 route d'Avignon
sur la commune de LE THOR (84250)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement notamment le titre Ier d u livre V, et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-7, L.172-1, L.511-1, L. 514-5, R. 512-46-25, L.541-1, L.541-2, L.541-3
et L.541-21-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 mettant en demeure Monsieur ESSAFRAOUI
Abdelkibir de faire cesser l'atteinte à l'environne ment sur la parcelle Section AY,
n°0038, située 1256 Rte d'Avignon sur le territoir e de la commune de LE THOR
(84250) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 mettant en demeure Monsieur ESSAFRAOUI
Abdelkibir de régulariser la situation administrati ve de son installation située 1256
Rte d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) et de suspendre la réception de
véhicules dans le cadre des activités liées à la ru brique 2712-1 de la nomenclature
ICPE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de
l'environnement en date du 17 avril 2024 porté à la connaissance de Monsieur
ESSAFRAOUI par courrier du même jour, conformément aux articles L. 171-6 et L.
514-5 du code de l'environnement ;
VU la demande de l'inspection des installations classé es formulée par courrier du 18
avril 2024 à la société Fert Recyclage (agrément n° PR 84 00020D / SIRET
32970226000046) sise 242, chemin du Vieux Canal sur la commune de Cavaillon
(84300), de reprendre les véhicules ou épaves et pi èces détachées et accessoires
associés, à ses frais ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
travaux d'office sur la parcelle n°0038, section AY située 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 10
VU l'accord de la société Fert Recyclage par courrier en date du 22 avril 2024 ;
VU les projets d'arrêtés préfectoraux correspondant au rapport du 17 avril 2024, portés
à la connaissance de Monsieur ESSAFRAOUI, dans le c adre de la procédure
contradictoire, par courrier du 25 avril 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier
du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ESSAFRAOUI Abdelkibir est tenue de res pecter les
dispositions des arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2023 notamment en cessant l'atteinte à
l'environnement dans un délai maximal d'un mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT que lors de sa visite en date du 29 novembre 2023, l'inspection des
installations classées a constaté qu'au terme échu fixé par les arrêtés de mise en demeure
sus-visés :
• Monsieur ESSAFRAOUI Abdelkibir n'a pas évacué ou remis l'ensemble des véhicules,
épaves et les pièces détachées et accessoires associées stocké sur son installation à
un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'article 1 de l'arrêté p réfectoral de mise en
demeure du 19 juillet 2023 susvisé n'est pas respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispos itions du 1° de l'article
L.541-21-5 du Code de l'environnement en demandant à un centre de traitement de
véhicules hors d'usage agréé, ayant donné son accor d et en mesure de les traiter, de
reprendre les véhicules ou épaves et pièces détachées et accessoires associés, à ses frais ;
CONSIDÉRANT au vu de l'accord susvisé de la société Fert Recycl age, qu'il peut être fait
application des dispositions du 2° de l'article L.5 41-21-5 du Code de l'environnement
prescrivant d'appliquer les dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement en
procédant d'office à l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure du
19 juillet 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée porte atteinte aux intér êts protégés et visés à
l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
Conformément aux dispositions prévues par le 2° de l'article L. 541-21-5 du Code de
l'environnement, il est fait application du 2° de l 'article L. 541-3 du Code de
l'environnement pour faire procéder d'office, par l es soins de la société Fert Recyclage
(agrément n° PR84 00020D / SIRET 32970226000046) sise 242, chemin du Vieux Canal sur
la commune de Cavaillon (84300), à l'exécution des travaux prescrits par le présent arrêté.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
travaux d'office sur la parcelle n°0038, section AY située 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 11
Les travaux mentionnés dans le présent arrêté porte nt sur une période de huit mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'intégralité des véhicules hors d'usages (VHU), pi èces détachées et accessoires associés
présents sur la parcelle Section AY, n°0038, située 1256 Rte d'Avignon, sur la commune de
LE THOR (84250) sont évacués et dépollués conformément au cahier des charges associé
à l'agrément de l'exploitant du centre VHU désigné ci-avant et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
L'ensemble des pièces justificatives de la bonne ré alisation des opérations est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
À compter de la notification de cet arrêté, Monsieu r ESSAFRAOUI Abdelkibir ne pourra
réaliser ou faire réaliser les travaux précités par une autre société que celle dûment
identifiée ci-avant.
ARTICLE 3
Chacun des responsables chargés des travaux mentionnés dans le présent arrêté doit être
muni d'une copie de cet arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal admin istratif de Nîmes - 16 avenue
Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif pro longe de deux mois les délais sus-
mentionnés.
ARTICLE 5
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet et peut y être consultée ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
travaux d'office sur la parcelle n°0038, section AY située 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 12
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation
du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une
durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Le Thor, le directeur départemental de
la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement PACA, le directeur départemental des territoires,
le délégué
départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours , le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Avignon, le 07 juin 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
travaux d'office sur la parcelle n°0038, section AY située 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-30-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 14
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 18 juillet 2024 par M. Bruno
ZAGROUN, représentant la SASU AQUEDUC ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 15
Article 1 :
L'habilitation accordée le 4 décembre 2019 pour effectuer les certificats attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale, prévue par l'article L. 752-6 du code
de commerce, portant le numéro HE 084 02 – 2019 11 22 – SAS AQUEDUC – 10 Rue du 1 er mai
– 11100 Narbonne, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le certificat
de conformité sont :
– M. Bruno ZAGROUN ;
– Mme Anne DUBOIS LAMBERT ;
– M. Arnaud BANCELIN.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication:
-soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30/07/2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine Roussely
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-30-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SASU AQUEDUC pour réaliser les
analyses d'impact à produire dans le cadre des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
17
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SASU AQUEDUC
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 18 juillet 2024 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Bruno ZAGROUN, représentant la SASU AQUEDUC ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
18
Article 1 :
L'habilitation accordée le 1 4 octobre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 06 – 2019 10 04 – SAS
AQUEDUC – 10 Rue du 1er mai – 11100 Narbonne, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Bruno ZAGROUN ;
– Mme Anne DUBOIS LAMBERT ;
– M. Arnaud BANCELIN.
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30/07/2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé :Sabine Roussely
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SASU AQUEDUC pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-02-00001
Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant
mise à jour de l'arrêté d'approbation de la
réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS)
dite de "Coucourdon" sur le territoire de la
commune d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
21
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 095
Portant mise à jour de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Coucourdon »
sur le territoire de la commune d'Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27, L. 427-6 et R. 422-82 à
R.422-94-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture portant approbation de réserve de chasse, du 23
septembre 1965, et créant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune
d'Orange, dans le département de Vaucluse;
Vu la demande d'avis à la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Considérant que les rése rves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L.422-27 du
code de l'environnement, sont instituées par le préfet ;
Considérant les dispositions de l'article R422-86 du code de l'environnement prévoyant
l'intégration à l'arrêté d'approbation des RDCFS d'un plan de gestion cynégétique dès lors
qu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;
Considérant que les modalités de chasse sont fixées annuellement par l'arrêté préfectoral
portant ouverture et clôture de la chasse par saison de chasse ;
Considérant que la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en
application de l'article L. 427-8 ;
Considérant l'importance des effectifs de sangliers dans la RDCFS de Coucourdon et aux
abords ;
Considérant le danger pour la circulation automobile que génère la présence du sanglier dans
le secteur, notamment en bordure de la D976;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
22
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté remplace les dispositions de l'arrêté ministériel du 23
septembre 1965 sus-visé.
Article 2 : Périmètre de la réserve
La réserve de chasse et de faune sauvage dite de « Coucourdon » est située sur la commune
d'Orange. La contenance globale de la réserve de chasse et de faune sauvage est de 87 ha
67 a .
La liste des parcelles qui composent la réserve et la cartographie associée sont annexées au
présent arrêté,
Article 3 : durée de validité
La mise en réserve peut cesser dans les conditions suivantes :
• À tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
• Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la chasse, à l'expiration :
◦ a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date
d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ;
◦ b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public
maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les
réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.
Article 4 : Plan de gestion cynégétique ou plan de chasse
Un plan de gestion cynégétique est exécuté sur le territoire de la RDCFS dite de
« Coucourdon » selon les dispositions de l'article R.422-86 du code de l'environnement.
Il doit respecter les modalités d'applications suivantes :
• Respecter les modalités de chasse prévues dans l'arrêté annuel d'ouverture et clôture
de la chasse fixé par saison ;
• Seul le sanglier peut être chassé et tiré sur la réserve. Tous les sangliers vus sur la
réserve doivent être tirés sans distinction de poids.
• M. MERLE François, principal détenteur de terres dans la réserve et représentant le
groupe de propriétaires, se voit attribuer :
◦ un carnet de battue ;
◦ 4 carnets de tir d'affût pour un usage conforme à l'arrêté d'ouverture et clôture de
la chasse en Vaucluse en vigueur ;
Il est personnellement responsable de la bonne gestion des carnets et de leur
utilisation. Il doit, pour agir, avoir les délégations de pouvoir des propriétaires
détenteurs du droit de chasse
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
23
• M. MERLE François est chargé de l'organisation des battues sur le territoire de la RDCFS
dite de « Coucourdon ». Il désigne un chef de battue pour chacune des opérations et
peut se faire assister de 25 fusils maximums pour ce faire. Les battues sont organisées
selon les dispositions suivantes :
◦ Elles sont réalisées à jour fixe, le samedi.
◦ La mise en sécurité des battues doit constituer une priorité pour les responsables ;
◦ les battues sont réalisées avec des chiens de petits pieds pour éviter de perturber
excessivement la réserve et permettre une récupération rapide ;
◦ Des panneaux « battues en cours »seront apposés sur les principaux accès à la
réserve et des panneaux de signalisation routière seront apposés sur la D 976 ;
◦ Les battues seront saisies en ligne (même sans prélèvement).
• Le Préfet de Vaucluse (DDT) est destinataire d'un compte-rendu après chaque journée
de chasse ;
• La totalité des prélèvements fera l'objet d'une saisie en ligne hebdomadaire
obligatoire via l'application mobile Géochasse ou via le site internet dont l'adresse est
https://fdc84.retriever-ea.fr.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut
décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la cheffe du service départemental
de l'Office français de la biodiversité et le président de la Fédération départementale des
chasseurs de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de Vaucluse et affiché en mairie
d'Orange pendant une durée d'un mois.
Avignon, le 02 août 2024
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnement
Signé
Olivier BOULAY
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
24
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 146
Liste des parcelles composant la RDCFS de « Coucourdon » (sur la
commune d'Orange)
Propriétaire Section Numéro de Parcelle
Cadastrale Contenance en M²
MERLE François B
534 6 01 80
535 11 60 10
536 4 41 50
537 11 79 20
540 2 35 40
541 48 30
542 18 10
543 35 90
545 50 30
549 45 10
550 1 13 10
552 68 40
553 10
554 2 66 90
555 34 50
556 13 70
557 3 82 90
728 5 70 60
731 6 16 60
804 6 48 10
MERLE Marie Thérèse B 538 1 09 91
FORMENT Michel B
736
5 27 05
738
933
1016
1017
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
25
Propriétaire Section Numéro de Parcelle
Cadastrale Contenance en M²
CHARRIN Jean-François B 1007 23 90
ANTOINE Claude B
549
4 80 04
730
733
Commune d'Orange B 562 85 50
MONNIER David B
543
10 10 00
544
545
546
750
1006
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
26
R <M RENLTr | IS W SEN G N r"_S RESERVE DE CHASSE DE COUCOURDON ' J_J \\—4 Es &'ä y ycommune d'Orange 15 R L \ -.:\ | &Aerité mrndén ol du 23 vectertre 1965 a< Et \_'E 55 E ( '
OsSME 673|
$ Em 2« Eco c' ]B E 65 d-'n | E 645n640 2\J « c [ }l P—" -":Ifig' 5 Be 5 ' 69 Ec 86"13 s E 106 B P s2 23 n. - L , ' .': l @ —E 162 - ! " 5 eld É6 o Ecf e ', __B.-'ËJ L. $ ' L Eè@ £ s4 f Es E6o | }. Ëzaa| A /M e 4 CT é $12 Es Es| '| .... srL_LJ V4 k | _,{:. ... z Roch % Ële:&a'-&w B s0 - , L \ - « ; 1 .' Es Ÿ ekS A 1 .3. æ 4 L B sar A E e -~1B 204 83514 e & é - # 'à e s/ © % N 4 : RL e 2 ¥ = L fE n | pPEE L d 1 | Ah dlpra BTN e ë, . _ ']- l -el
/(
&s es&" |
10 -
b Pes 8 Ys.... .%- L EUÎ pioteQV:"' -Èro:-B50t 4
e == ° 849g . E 1006 Érsu. . ' » "—.Ï{'- -'__._-—_C_,' e 'TR 1 - | oA eTe o T TCN 'u ls T £ e* +.°° g o 0 00" rB 497 e e , t -91 1---"": ol ll .. !'!"5 D 267 o| . | e \ .l)fl_. l " C'.Y' Ds 4 D 1079126 ,| B4s 4 \ D2». L o e 4FM = e / IL l'f." ? 3 ,' ' A sE *r"' | Î : EF 2 - s, DA \
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2024 / 095
Carte de la RDCFS de « Coucourdon (sur la commune d'Orange)
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2024/095 portant mise à jour
de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de "Coucourdon" sur le territoire de la commune
d'Orange
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-02-00002
Arrêté N°2024/08-02-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre
2024 de 06h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00002 - Arrêté N°2024/08-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 4
août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
28
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-02-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024
de 06h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1
er août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 4 août 2024 au mardi
3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00002 - Arrêté N°2024/08-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 4
août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
29
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar et La
Cabrière dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont
fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant également que l'Intra-muros d'Avignon, tout comme les Allées de l'Oulle,
l'Esplanade Saint-Bénezet, l'île Piot et l'île de la Barthelasse, sont également des secteurs
touchés depuis plusieurs années par de nombreux vols à la tire et autres qui perturbent la
tranquillité des gens de passage tout comme les riverains ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants de la commune d'Avignon :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00002 - Arrêté N°2024/08-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 4
août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
30
• Quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar,
la Cabrière et leurs alentours proches ;
• Avignon Intra-muros ;
• Allées de l'Oulle ;
• Esplanade Saint-Bénezet ;
• L'île Piot ;
• L'île de la Barthelasse.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00002 - Arrêté N°2024/08-02-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 4
août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-02-00003
Arrêté N°2024/08-02-2 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre
2024 de 06h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00003 - Arrêté N°2024/08-02-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
32
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-02-2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du dimanche 4 août 2024 au ma rdi 3 septembre 2024
de 06h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1
er août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Carpentras du dimanche 4 août 2024 au
mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00003 - Arrêté N°2024/08-02-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
33
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac dans lesquels des
trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y
est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00003 - Arrêté N°2024/08-02-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
34
• Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac et leurs
alentours proches sur la commune de Carpentras (84 200).
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00003 - Arrêté N°2024/08-02-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-02-00004
Arrêté N°2024/08-02-3 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre
2024 de 06h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00004 - Arrêté N°2024/08-02-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
36
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-02-3
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024
de 06h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1
er août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du dimanche 4 août 2024 au mar-
di 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00004 - Arrêté N°2024/08-02-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
37
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que la
Cité du Docteur Ayme et La Clède dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00004 - Arrêté N°2024/08-02-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
38
• Cité du Docteur Ayme et La Clède et leurs alentours proches sur la commune de
Cavaillon (84 300).
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00004 - Arrêté N°2024/08-02-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du dimanche 4 août 2024
au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-08-02-00005
Arrêté N°2024/08-02-4 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre
2024 de 06h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00005 - Arrêté N°2024/08-02-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du dimanche 4 août 2024 au
mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
40
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/08-02-4
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024
de 06h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1
er août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Orange du dimanche 4 août 2024 au mardi 3
septembre 2024 de 06h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00005 - Arrêté N°2024/08-02-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du dimanche 4 août 2024 au
mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
41
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend plusieurs secteurs sensibles tels que le
quartier de Fourchesvieilles, la cité de l'Aygues et la cité de La Tourre dans lesquels des trafics
de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par
conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que pendant la période estivale de nombreuses manifestations se déroulent au
Théâtre Antique d'Orange au cours desquelles sur les années passées des troubles à l'ordre
public ont été constatés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants
de la commune d'Orange :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00005 - Arrêté N°2024/08-02-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du dimanche 4 août 2024 au
mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
42
• Quartier de Fourchesvieilles, Cité de l'Aygues et Cité de La Tourre et leurs alentours
proches ;
• Théâtre Antique d'Orange et ses abords.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du dimanche 4 août 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-08-02-00005 - Arrêté N°2024/08-02-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du dimanche 4 août 2024 au
mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 00h00
43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-08-00004
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 44
E 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUDL'z'berte'EgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet du Vaucluse (84), Thierry SUQUET, responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur
secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône., désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 45
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
 programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD84;
 programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP13-DD84.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 46
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- l'affectation des tranches fonctionnelles;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 47
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.
Fait à Marseille le 08/07/2024
Pour le délégant,
Le préfet du département du Vaucluse.
Thierry SUQUET
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 48