PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-372
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-09-23-00013 - Arrêté interdiction vente d'artifices de
divertissements 2309 au 30 09 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-09-23-00013
Arrêté interdiction vente d'artifices de
divertissements 2309 au 30 09
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ÆNPREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant réglementation temporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFETVu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif àla commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 55771 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signatureà M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
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Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriéssur la voie publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de I'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrés à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1% septembre 2024 et notamment l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à I'encontre des forces de sécurité intérieure dans lequartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France ,Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ; ARRÊTEArticle 1": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dômentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur les communes Fort-de-France, LeLamentin et Schoelcher du lundi 23 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 18h00,sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats, sur la voie publique.Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ouprivé.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et3 figurant sur la liste fixée par I'arrété du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur les communesFort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du lundi 23 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30septembre 2024 à 18h00.Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du codepénal.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie deMartinique, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publi Recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique., le 13 SEF 202hv\\Ç.\('yar dele Lety e cabingFait à Fort-de-Francepour INLe Sous-prs
qConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutféire ljotäet î reçe}{r":{flfientieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa puFllicatitii pourl 3. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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