AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-498
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de
Cernon.odt (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-09-00002
APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de
Cernon.odt
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté N° du 9 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
de la société SAS GRANIER, dont le siège social est situé
Moulinas, Route d'Albi 81230 LACAUNE
de respecter les prescriptions applicables à l'activité de carrière
exploitée au lieu-dit « Puech Caout » sur la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon
__________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du Préfet de l'Aveyron, M.CHARLES GIUSTI ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-009-5 délivré le 9 janvier 2007 à la société SAS
GRANIER pour l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de SAINTE
EULALIE DE CERNON au lieu-dit suivant : « Puech Caout » concernant notamment la rubrique 2510
(Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières ;
Vu l'article 15.4.1 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] Le plan
d'exploitation respecte notamment les points suivants :
- l'extraction des matériaux est réalisée en plusieurs gradins en cours d'exploitation,
- l'exploitation se fera par découpe de bloc laissant une succession de front de hauteur maximale 2,5
m et de largeur minimale 2,5m tel qu'indiqué à l'annexe III du présent arrêté,[...]
Vu l'article 25.3.5 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « La surveillance de la
qualité de l'eau de la source de La Mouline est renforcée par les dispositions suivantes :
• mesure supplémentaire de la turbidité au pas de 15mn avec un appareillage adapté à la
sensibilité souhaitée, à déterminer en accord avec le pisciculteur. Les mesures seront
étalonnées 3 fois par an à partir d'échantillonnages choisis. L'exploitant tiendra à jour un
registre d'activité sur la carrière permettant une corrélation avec ces mesures.
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
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• analyses d'échantillons d'eau de la source trois fois par an pour déterminer la teneur en
hydrocarbures (la carrière ne met pas en œuvre de produit particulier qui seraient à rechercher
dans ces analyses. Les échantillons seront notamment prélevés après des orages estivaux
suivant une longue période sans pluie. Les dates et heures de prélèvement seront déterminées
à partir des résultats du traçage.[…]
L'exploitant transmet annuellement, en septembre, à la Fédération de pêche de l'Aveyron, exploitant
de la pisciculture Fédérale de La Mouline, le bilan des analyses et mesures effectuées et lui demande
un compte-rendu sur le fonctionnement de la pisciculture en regard du fonctionnement de la carrière.
Ce compte-rendu et le bilan des mésures sont adressés par l'exploitant à l'Inspection des Installations
Classées, à la DDAF (Service de Police de l'Eau), à la DIREN (Service de l'Information et de l'Evaluation
Environnementale) et au Parc Régional Naturel des Grands Causses. »
Vu l'article 30.8.3 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] L'exploitant
devra assurer la défense extérieure contre l'incendie :
- soit en priorité par un poteau d'incendie de 100mm normalisé (NF.S.61.213) piqué sur une
canalisation assurant un débit minimum de 1000 litres/minute, sous une pression dynamique de 1 bar
(N.F.S.62.200) et placé à moins de 200m de la carrière par des chemins praticables. Cet hydrant doit
être implanté en bordure d'une chaussée carrossable ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
- soit en cas d'impossibilité par une réserve d'eau de 10m3 en s'assurant notamment que :
a-la plate-forme d'utilisation offre une superficie de 32 m2 {8 m x 4m) afin de permettre la mise en
œuvre aisée des engins des sapeurs-pompiers et la manipulation du matériel. L'accès à cette plate-
forme devra être assuré par une « voie engin» de 3m de large, stationnement exclu,
b- ce point d'eau soit accessible en toute circonstance, clôturé et muni d'un portillon d'accès,
c- il soit signalé et curé périodiquement,
d- la hauteur d'aspiration soit inférieure à 6 m,
e - le volume d'eau contenu dans cette réserve soit constant en toute saison.
L'exploitant prendra l'attache du service départemental d'incendie et de secours pour définir d'un
commun accord l'emplacement du dispositif retenu et pour le réceptionner dès sa mise en œuvre. »
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classé es transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024, conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 12 août 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'in specteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
- certaines banquettes ont une largeur inférieure à 2,5m ;
- Une seule analyse des eaux de la source a été réalisée le 23 octobre 2023. L'exploitant ne dispose pas
de résultats notamment après de forts orages pluvie ux. La turbidité n'est pas analysée de manière
continue. Les résultats ne sont pas communiqués auprès des instances concernées.;
- Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas e n mesure de justifier d'une réserve permanente de
10m3 et conforme à la prescription pour assurer la défense extérieure contre l'incendie.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 13 et 25.3.2
de l'arrêté préfectoral ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure la société SAS GRANIER de
respecter les prescriptions de l'article 22.3.1 de l'arrêté préfectoral afin d'assurer la protection d es
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :
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ARRÊTE
Article 1 - La société SAS GRANIER exploitant une carrière s ise au lieu-dit « Puech Caout » sur la
commune de Sainte Eulalie de Cernon est mise en demeure de respecter :
- les dispositions de l'article 15.4.1, 25.3.5 et 30.8.3 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l' article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'expl oitant conformément à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, à savoir dans un délai d e deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départeme nt
de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron
- Monsieur le maire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 09/10/2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET

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