PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-174
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-06-24-00002 - Seuil de Vigilance sur les usages de l'eau potable en
Gironde 24062026 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire par la SAS "ARMONIE POMPES
FUNEBRES" sur la commune de Libourne (2 pages) Page 8
33-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09/06/2026 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL "MAISON
FABER" pour l'établissement principal situé à Cenon : ajout de prestations
funéraires. (2 pages) Page 11
33-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant convocation
des conseils municipaux en vue de l'élection des délégués et suppléants
à élire dans certaines communes dans le cadre de l'élection des sénateurs
du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-06-24-00001 - Arrêté 24 06 2026 Retrait d'agrément Dr Pierre
CONAN (2 pages) Page 17
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-06-24-00002
Seuil de Vigilance sur les usages de l'eau potable en
Gironde 24062026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-24-00002 - Seuil de Vigilance sur les usages de l'eau potable en Gironde 24062026 3
Direction départementale des territoires et de la merPREFETE ,DE LA GIRONDE Service eau et natureBoalt Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Arrété n°SEN/2026/06/23-650instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau potable dans le département de la8 8 P PGironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3
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VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur l'ensemble des ressources en eau enGironde a permis de constater une augmentation de la pression des usages en eau potable ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de vigilance sur l'ensemble du département;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de I'étiage du 23 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Prélèvement sur le réseau d'adduction en eau potableL'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter de lasignature de cet arrêté. 213
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A ce seuil, des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnelssont engagées. Un communiqué de presse détaille les mesures.Ces mesures pourront étre transformées en restrictions (seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise)ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques et la pression sur lesréseaux d'adduction d'eau potable, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des mesures applicables est également consultable par le grand public sur le site ministérieldédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 4 : ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.| 5 £
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Bordeaux, le 9 à JUIN 2026Pour la Préfedere? Wat dSlégation,le Secrétaire Général
Francois DRAPE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-05-00009
Arrêté préfectoral du 05/06/2026 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire par la SAS "ARMONIE POMPES
FUNEBRES" sur la commune de Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire par la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" sur la commune de
Libourne
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFÈTE Bureau des ÉlectionsDE LA GIRONDE et de l'Administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairepour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire parla SAS « ARMONIE POMPES FUNEBRES » sur la commune de Libourne (33)- Habilitation n°26-33-0195 -
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire eta la housse mortuaire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du sous-préfet de l'arrondissement de Libourne du 20 décembre 2019 portant autorisationde création d'une chambre funéraire à l'adresse 8 rue Lucie Aubrac à Libourne (33500) par la SCI« ARMO » au profit de la SAS « Armonie Pompes Funèbres » située 41 avenue des Anciens CombattantsA.F.N. dans la même commune ;VU l'arrêté initial de la préfète de la Gironde du 14 février 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire précitée par la SAS « Armonie PompesFunèbres » ;VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 avril 2021 portant renouvellement de ladite habilitation pourune période de cinq ans;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique» le 06 mars 2026, réputées complètes le 1% juin 2026, par lesquellesMme Sylvie GRANDNER née CHAUSSAT et M. Bastien HOUSSIAUX, respectivement directrice généraleet président de la SAS « Armonie Pompes Funèbres » située 41 avenue des Anciens Combattants A.F.N.à Libourne sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion etl'utilisation de la chambre funéraire, en tant qu'établissement secondaire, située 8 rue Lucie Aubracdans la même commune ;VU le rapport de vérification de conformité satisfaisant de la chambre funéraire établi le 13 janvier2026 par l'organisme « Bureau Veritas Exploitation SAS » situé à Pessac (33600) ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire par la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" sur la commune de
Libourne
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CONSIDÉRANT que la société précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement del'habilitation sollicitée dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE PREMIER: La SAS « Armonie Pompes Funèbres », dont le siège social est sis 41 avenue desAnciens Combattants en A.F.N. à Libourne (33500), est habilitée pour assurer la gestion et l'utilisationde la chambre funéraire située à l'adresse 8 rue Lucie Aubrac à Libourne, en tant qu'établissementsecondaire identifié par le n° Siret 539 743 187 00020, et pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> Gestion et utilisation des chambres funéraires.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation attribuée est : 26-33-0195.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à la délivrance de la présente habilitation doit être déclarée dans un délaide deux mois à la préfecture de la Gironde.ARTICLE 5: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces justificativesrequises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la dated'échéance.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :— d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copiesera adressée au titulaire de la présente habilitation et à M. le maire de la commune de Libourne.
Fait à Bordeaux, le 0 5 JUIN 2026La préfète,Pour la Préfète, céLa Directrice de la Bitoet de ité
Vahérie2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde. gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire par la SAS "ARMONIE POMPES FUNEBRES" sur la commune de
Libourne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-09-00009
Arrêté préfectoral du 09/06/2026 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
la SARL "MAISON FABER" pour l'établissement
principal situé à Cenon : ajout de prestations
funéraires.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09/06/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à la SARL "MAISON FABER" pour l'établissement principal situé à Cenon : ajout de prestations funéraires. 11
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivréeà la SARL « MAISON FABER » pour l'établissement principal situé à Cenon (33)- Ajout de prestations funéraires -- Habilitation n°23-33-0335 -
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfete de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant autorisation de création d'une chambre funéraire àl'adresse 9 avenue René Cassagne à Cenon (33150) par la société à responsabilité limitée « MaisonFaber » dont le siège social est sis à la même adresse ;VU le rapport de vérification conforme de cette structure délivré le 15 septembre 2023 par l'organismeAPAVE, agence de Bordeaux sise à Artigues-près-Bordeaux (33370) ;VU l'arrêté préfectoral initial du 06 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour lagestion et l'utilisation de la chambre funéraire précitée, établissement principal à enseignecommerciale « Maison Faber » de la SARL de même dénomination ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 28 avril 2026, réputéescomplètes le 04 juin 2026, par lesquelles Mme Alexandra FABER, gérante de la SARL « Maison Faber »,dont le siège est situé 9 avenue René Cassagne à Cenon (33150), sollicite la modification del'habilitation dans le domaine funéraire précitée, délivrée le 06 octobre 2023, par l'ajout desprestations funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière; organisation desobsèques; soins de conservation; fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires; fourniture des corbillards; fourniture depersonnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au23 avril 2026 de la SARL « Maison Faber » ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09/06/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à la SARL "MAISON FABER" pour l'établissement principal situé à Cenon : ajout de prestations funéraires. 12
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de la modification de sonhabilitation dans le domaine funéraire par l'ajout de prestations ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE PREMIER: L'établissement principal à enseigne commerciale « Maison Faber » situé 9 avenueRené Cassagne à Cenon (33150), n° SIRET 922 355 524 00013, de la SARL « Maison Faber » sise à lamême adresse, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funérairessuivantes :> le transport des corps avant et après mise en bière- activité exercée en sous-traitance par l'établissement principal « Pompes Funèbres de Gazinet »situé à Cestas (33) de l'EURL « AF Services Funéraires », habilitation n°24-33-0342 ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée parMme Caroline VERGIER à Gradignan (33), habilitation n°25-33-0359 ; |> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires(prestation précédemment habilitée par l'arrêté préfectoral initial du 06 octobre 2023) ;> la fourniture des corbillards et-des-veitures-ce-deut- activité exercée en sous-traitance par l'établissement principal « Pompes Funèbres de Gazinet »situé à Cestas (33) de l'EURL « AF Services Funéraires », habilitation n° 24-33-0342 ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations- activité exercée en sous-traitance par l'établissement principal de la SARL « Pompes FunèbresFaber » situé à Cestas (33), habilitation n° 24-33-0341.ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté préfectoral initial du 06 octobre 2023, le numéro de I'habilitationdemeure : 23-33-0335, dont la validité court jusqu'au 06 octobre 2028.ARTICLE 3 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à M. le maire de la communede Cenon. Faità Bordeaux, le { Q JUIN 2026La Préfète,Pour la Préfète,Le Directrice d itoyenneté
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09/06/2026 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à la SARL "MAISON FABER" pour l'établissement principal situé à Cenon : ajout de prestations funéraires. 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant
convocation des conseils municipaux en vue de
l'élection des délégués et suppléants à élire dans
certaines communes dans le cadre de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant convocation des conseils municipaux en vue
de l'élection des délégués et suppléants à élire dans certaines communes dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 14
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiertt et de l'Administration généralegalitFraternité
Arrêté préfectoral portant convocation des conseils municipaux en vue de l'électiondes délégués et suppléants à élire dans certaines communes dans le cadre del'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des arts et des lettres
Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le nombre de délégués et de suppléants à désigner envue de l'élection des sénateurs ;Vu la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;Vu les décisions du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juin 2026 annulant les élections desdélégués et suppléants tenues le 5 juin 2026 dans les communes d'Arveyres, de Canéjan, deDoulezon, de Montagne, de Saint-Savin et de Tabanac ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle.CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant convocation des conseils municipaux en vue
de l'élection des délégués et suppléants à élire dans certaines communes dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 15
ARRETE
Article premier: En application du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral, les conseilsmunicipaux des communes d'Arveyres, de Canéjan, de Doulezon, de Montagne, de Saint-Savin etde Tabanac sont convoqués le lundi 29 juin 2026 en vue d'élire leurs délégués et suppléants à lasuite des décisions susvisées du tribunal administratif de Bordeaux.Article 2 : Les conseils municipaux ne peuvent valablement désigner leurs délégués et suppléantsqu'en présence de la majorité de leurs membres à l'ouverture du scrutin.Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du lundi 29 juin, le conseilmunicipal devra être convoqué le vendredi 3 juillet. Au cours de cette seconde séance, le conseilmunicipal pourra valablement délibérer sans condition de quorum.Article 3 : Les procès-verbaux de désignation des conseils municipaux, leurs éventuelles annexesainsi que le tableau recensant diverses informations relatives aux délégués et suppléants, établisselon les modèles auxquels les communes ont recouru lors du conseil municipal du 5 juin, devrontêtre adressés par courriel dès le 29 juin (ou le 3 juillet en l'absence de quorum) à l'adressesuivante : elections-retour-mairies@gironde.gouv.fr.Un original de chacun de ces documents devra également étre déposé a la sous-préfecture del'arrondissement dont relève la commune concernée, ou directement à la préfecture s'agissant descommunes relevant de l'arrondissement de Bordeaux.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à la porte de chaque mairie, et notifié par écrit àtous les membres du conseil municipal. Cette notification précisera le lieu de la réunion ainsi queson horaire.Article § : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il sera, enoutre, notifié à chaque maire du département.
Pour la Préfète et par délégation,le Sécrétaire Général,———|Bort meee RAD JUIN 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant convocation des conseils municipaux en vue
de l'élection des délégués et suppléants à élire dans certaines communes dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-24-00001
Arrêté 24 06 2026 Retrait d'agrément Dr Pierre
CONAN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-24-00001 - Arrêté 24 06 2026 Retrait d'agrément Dr Pierre CONAN 17
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberet | Bureau de la sécurité routièregaltFraternité
Arrêté du 2 4 MIN 2026n°
Portant retrait d'agrément du Docteur CONAN Pierreen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLa Préfète de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 33-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 pourtant renouvellementd'agrément du Docteur CONAN Pierre en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médi-cale dans son office ;CONSIDÉRANT l'article 7 de l'arrêté précité autorisant un médecin agréé à renoncer à unagrément par information de la préfecture sans devoir de justification de sa décision,conformément à l'article 6 alinéa V modifié de l'arrêté du 31 juillet 2072 ;CONSIDÉRANT le délai légal d'un mois accordé à la préfecture pour acter une demandeformelle de retrait d'agrément ;CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément du 22 juin 2026 sollicitée par le DocteurCONAN Pierre et de ne plus apparaître sur la liste publiée des médecins agréés pour le contrôle: médical de l'aptitude à la conduite;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-24-00001 - Arrêté 24 06 2026 Retrait d'agrément Dr Pierre CONAN 18
ARRETEArticle 1: L'agrément délivré par arrété préfectoral le 27 mars 2025 au Docteur Pierre CONANpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en sa qualité de médecin de ville exerçantdans son cabinet situé 14, Avenue d'Aquitaine — 33 380 MARCHEPRIME est retiré à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté du 27 mars 2025 portant renouvellement d'agrément du Dr Pierre CONAN estabrogé.Article 3: Le médecin cité dans l'article 1 peut à tout moment demander un nouvel agrémentdans le cadre d'un renouvellement s'il justifie d'une attestation de formation continue réaliséedans les six mois qui précèdent la demande.Article 4: Madame la préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Une copie sera adressée à la Présidente du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 24 JUIN 2026LAP efet Sete,L'adjointe à la cheff¢du bureau de la/<4curité routière
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Claire We N;
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