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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 juillet 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024208-0001 du 26 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024208-0002 du 26 juillet 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Rigarda.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-204-001 du 22 juillet 2024, relatif
au traitement de l'urgence concernant la maison d'habitation sise 48, rue Alcover à
PERPIGNAN, parcelle cadastrée CL 533.

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024208-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 26 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur
« l'île aux fleurs » propriétés de Monsieur David LAMARQUE, sur la commune de
Thuir ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir ;
» : + ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

alentours et sur les propriétés de Monsieur David LAMARQUE et notamment a moins de
150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Aha.
Frédéric ORTIZ

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024208-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rigarda
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry
LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 26 juillet 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jean-Pierre SALIES sur la commune
de Rigarda ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rigarda ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Rigarda ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr '

sur la commune de Rigarda, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-Pierre
SALIES, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dés la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse 4 Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Rigarda, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Rigarda.
Fait à Perpignan, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
fa
Frédéric ORTIZ

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-204-001
Relatif au traitement de l'urgence concernant la maison d'habitation sise 48, rue
Alcover à PERPIGNAN, parcelle cadastrée CL 533.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le rapport de Madame la directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé
de la commune de Perpignan, en date du 17 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé :
- L'absence totale d'entretien de l'habitat,
= L'accumulation importante de déchets divers dans l'ensemble du logement et à
l'extérieur ;
= Le non entretien du terrain extérieur, encombré par la végétation séche, sur pied
ou coupée, abritant ainsi un habitat favorable a différents nuisibles et insectes.
CONSIDERANT le risque d'incendie, le risque épidémiologique et celui lié a l'infestation
d'insectes et/ou nuisibles.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
et la sécurité de l'occupant et du voisinage et nécessite une intervention urgente, afin
d'évacuer les déchets, de nettoyer et désinfecter ce logement et les extérieurs ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Monsieur ARRO-ROSAS Bernard, né le 21/11/1959, propriétaire et occupant de la
maison d'habitation sise 48; rue Jean Alcover à PERPIGNAN (66000), parcelle
cadastrée CL 533, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes, dans un délai
de quarante-huit (48) heures à compter de la notification du présent arrêté :
- Procéder à l'enlèvement et à l'évacuation de tous les déchets, les immondices,
les literies et mobiliers souillés et inutilisables, sur la totalité du logement et les
espaces extérieurs selon les filières appropriées,
- Dératiser, désinsectiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et
durables,
- Élaguer et débroussailler les espaces extérieurs.
pnale de Santé Occitanie

Article 2:
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire
de PERPIGNAN, procèdera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire, sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché en mairie de
PERPIGNAN (66), ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif
de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à
compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été
préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de PERPIGNAN;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Directeur Départementale de la Sureté publique ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2024
Le Préfet
enerale adjointe
BS-préféte ,
Nathalie VITRAT