HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-033
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2024-02-21-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la
commune de Saint Hilaire Bonneval pour RAA (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-02-15-00010 - Arrêté n° PC/2024/E211 du 15 février 2024 autorisant
la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Villards" sur la commune de
Peyrat-Le-Château, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2
pages) Page 5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de
POITIERS (RN 147)
87-2024-02-21-00001 - Arrêté relatif aux alternats de circulation sur la RN147
pour les travaux de raccordement du créneau de dépassement de
Chamborêt. (3 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-02-16-00004 - Arrêté pour la fermeture de bretelles de l'échangeur
61 de la RN 520 pour des travaux de réparations de glissières de sécurité. (4
pages) Page 12
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-02-19-00001 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée 31 Sud
de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province à l'occasion du triathlon de
Limoges. (3 pages) Page 17
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE 01-03-2024 (7 pages) Page 21
2
Bureau de Douane de Limoges
87-2024-02-21-00002
Décision d'implantation d'un débit de tabac sur
la commune de Saint Hilaire Bonneval pour RAA
Bureau de Douane de Limoges - 87-2024-02-21-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Saint Hilaire
Bonneval pour RAA 3
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANCAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
I'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT HILAIRE
BONNEVAL (87260).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Poitiers, le 21 février 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES [1, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Bureau de Douane de Limoges - 87-2024-02-21-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Saint Hilaire
Bonneval pour RAA 4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-15-00010
Arrêté n° PC/2024/E211 du 15 février 2024
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Villards" sur la commune de
Peyrat-Le-Château, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00010 - Arrêté n° PC/2024/E211 du 15 février 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Villards" sur la commune de Peyrat-Le-Château, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 5
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E211 du 15 février 2024,
autorisant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit « Villards » sur la commune de
Peyrat-Le-Château, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2002 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé
au lieu-dit « Villards », sur la commune de Peyrat-Le-Château ;
Vu la demande de dérogation en date du 14 février 2024 émise par Monsieur DEBUSSCHE Patrick,
concernant la vidange du plan d'eau n° 87000508 situé au lieu-dit « Villards », sur la commune de
Peyrat-Le-Château ;
Vu la présence de carnassiers (brochets), autorisé par l'arrêté du 19 août 2002 ;
Considérant que des dérogations à l'arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée ;
Considérant la présence de carnassiers (brochets) et la nécessité de tout mettre en œuvre, afin d'éviter
la dévalaison de cette espèce vers le milieu aval ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur
professionnel, Monsieur Benjamin BORDAS, commune de Ségur-Le-Château (19230) ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue sanitaire pour le
peuplement piscicole présent au sein du plan d'eau et destiné à la consommation humaine ;
Considérant la réduction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du
cours d'eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d'eau et la
nécessité d'y remédier par la mise en service d'un dispositif de décantation, déconnectée du cours
d'eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur patrick DEBUSSCHE est autorisé à vidanger son plan d'eau enregistré sous le
n° 87000508 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé
ci-dessus, avec l'aide de la pisciculture de Ségur , Monsieur Benjamin BORDAS pisciculteur professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 28 février 2024 jusqu'au 07 mars 2024.
L'abaissement doit être lent et progressif afin d'éviter tout impact sur le milieu. Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00010 - Arrêté n° PC/2024/E211 du 15 février 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Villards" sur la commune de Peyrat-Le-Château, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 6
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place
et opérationnel avant le début de l'opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement
correct et optimal, tout au long de l'opération.
Article 4 : En vue de la récupération du poisson, un bassin de pêche doit être présent et opérationnel
et devra être pourvu de grille réglementaire .
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de
contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1.Le maire de la commune de P eyrat-Le-Château, reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3.Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Peyrat-Le-Château, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00010 - Arrêté n° PC/2024/E211 du 15 février 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Villards" sur la commune de Peyrat-Le-Château, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 7
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-02-21-00001
Arrêté relatif aux alternats de circulation sur la
RN147 pour les travaux de raccordement du
créneau de dépassement de Chamborêt.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-21-00001 - Arrêté relatif aux alternats de circulation sur la RN147
pour les travaux de raccordement du créneau de dépassement de Chamborêt. 8
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
District de Poitiers

ARRÊTÉ N° 2023-N147-POI-87-02
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR LA ROUTE NATIONALE 147
à l'occasion des travaux des raccordements de chaussée
du créneau de dépassement de Chamborêt
Alternat sur la RN 147
du PR 23+800 au PR 26+050
Commune de Chamborêt
hors agglomération
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de la route  ;
VU le Code de la voirie routière  ;
VU le Code général des collectivités territoriales  ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes  ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre  1 – 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié  ;
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. François
Pesneau, Préfet de la Haute-Vienne  ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe Fauchet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-21-00001 - Arrêté relatif aux alternats de circulation sur la RN147
pour les travaux de raccordement du créneau de dépassement de Chamborêt. 9
VU l'arrêté de M. François Pesneau, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en
matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière  ;
VU l'arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le directeur interdépartemental
des routes centre-ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU la demande du service d'ingénierie routière en date du 19 février 2024 ;
VU le projet de Dossier d'Exploitation Sous Chantier de l'entreprise GUINTOLI du 19 février 2024  ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux
d'aménagement du créneau de dépassement, dans les deux sens de circulation, sur la RN 147 du PR
23+800 au PR 26+050, sur le territoire de la commune de Chamborêt.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de District de Poitiers, M. Pascal Costa, de la Direction
interdépartementale des Routes Centres Ouest,
ARRÊTE
Article 1er :
Phase 1 – Raccordement Sud   :
La circulation sera alternée par feux pilotés / piquets K10 sur une longueur maximum de 500  m avec
une limitation de vitesse à 50 km/h et l'interdiction de doubler , entre les PR 23+800 et le PR 24+300.
En dehors de la période d'activité du chantier, en semaine de 18h00 à 7h00 et les week-ends, les feux
seront mis en mode automatique.
Ces dispositions s'appliqueront du lundi 26 février au vendredi 22 mars 2024.
Phase 2 – Raccordement Nord   :
La circulation sera alternée par feux pilotés / piquets K10 sur une longueur maximum de 500  m avec
une limitation de vitesse à 50 km/h et l'interdiction de doubler , entre les PR 25+350 et le PR 26+050.
En dehors de la période d'activité du chantier, en semaine de 18h00 à 7h00 et les week-ends, les feux
seront mis en mode automatique
Ces dispositions s'appliqueront du l undi 25 mars au vendredi 26 avril 2024.
Article 2 :
La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième et huitième partie) sera mise en place,
entretenue et déposée par l'entreprise titulaire du marché, sous contrôle des services de la DIRCO,
CEI de Bellac et SIR.
Article 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-21-00001 - Arrêté relatif aux alternats de circulation sur la RN147
pour les travaux de raccordement du créneau de dépassement de Chamborêt. 10
Article 4 :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif compétent de
Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit
par voie postale au 1 rue Cours Vergniaud, 87  000 Limoges, soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
Limoges et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée à :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne  ;
- au directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest – DIRCO  ;
- au commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne  ;
et pour information à  :
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne  ;
- La DDT de la Haute-Vienne  ;
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne  ;
- S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions)  ;
- S.A.M.U. ;
- CIGT ;
- Le Maire de Chamborêt  .
À Limoges, le 21 février 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
pour le directeur Interdépartemental et par subdélégation
Le Chef du Service Politiques et Techniques
Signé
Jean-Christophe RELIERDirection Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-21-00001 - Arrêté relatif aux alternats de circulation sur la RN147
pour les travaux de raccordement du créneau de dépassement de Chamborêt. 11
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-02-16-00004
Arrêté pour la fermeture de bretelles de
l'échangeur 61 de la RN 520 pour des travaux de
réparations de glissières de sécurité.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00004 - Arrêté pour la fermeture de bretelles de l'échangeur
61 de la RN 520 pour des travaux de réparations de glissières de sécurité. 12
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 202 4- N520-LIM-87-T01
relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles du diffuseur n° 61
« aéroport de Bellegarde  » de la route nationale n° 520 sur le territoire de la
commune de Limoges.
Vu le Code de la route  ;
Vu le Code de la voirie routière  ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes  ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes  ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la note des jours hors chantier en dat e du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne  ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : frederic.masfrand@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00004 - Arrêté pour la fermeture de bretelles de l'échangeur
61 de la RN 520 pour des travaux de réparations de glissières de sécurité. 13
Vu  l'arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest  ;
Vu  l'arrêté 2023-06-87 du 5 décembre 2023 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de fermeture des bretelles de l'axe RN 520 rédigé
par le district de Limoges activant les mesures de fermeture de bretelles et la mise en
œuvre de déviations  ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fermer à la circulation les bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n°61, sens A20 vers la RN 141 et la bretelle d'entrée dans le sens RN 141 vers l'A20
(sens 2) de ce même diffuseur de la RN 520 en Haute-Vienne pour assurer la sécurité des
personnels et des usagers pendant les travaux de réparation de glissières.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle technique du district de Limoges de
la Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 61 dans le sens de l'A20 vers la RN 141 (sens
1) et la bretelle d'entrée dans le sens de la RN 141 vers A20 (sens 2) de ce même diffuseur de
la RN 520 en Haute-Vienne seront fermées pour une demi-journée l e 04 mars 2024, . Chaque
sens de circulation sera fermé successivement. Les bretelles du sens 1 sont fermées de 8h00 à
12h00 et celle du sens 2 de 13h30 à 17h00.
Lorsque les bretelles d'entrée et de sortie sens A20 vers RN 141 sont fermées, des déviations
sont mises en place  :
- Pour la bretelle de sortie (mesure 61-1S), une déviation sera mise en place par la
RN 520 pour demi-tour au giratoire du Breuil, puis la RN 520 direction A20 et fin de
la déviation par la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n° 61.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél :05.55.70.57.35 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : frederic.masfrand@developpement-
durable.gouv.fr 2/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00004 - Arrêté pour la fermeture de bretelles de l'échangeur
61 de la RN 520 pour des travaux de réparations de glissières de sécurité. 14
- Pour la bretelle d'entrée (mesure 61-1E), une déviation sera mise en place à partir
de la RD 200 par la bretelle d'entrée sens 2 puis par la RN 520 direction A20, puis
la sortie sens 2 au diffuseur n°59 puis les 2 giratoires d'Anglard sur la RN 147 et fin
de la déviation par bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n°59 en direction
d'Angoulême par la RN 520.
Lorsque la bretelle d'entrée du sens RN 141 vers A20 est fermée, une déviation est mise en
place par la RD 200 puis la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n°61 «aéroport Bellegarde»
direction Angoulême, puis un demi-tour au giratoire du Breuil, le retour et la fin de déviation
par la RN 520, direction A20 / Couzeix / Poitiers.
ARTICLE 2   :
En cas d'aléas techniques ou climatiques, les travaux prévus le 04 mars 2024, pourront être
reportés dans les mêmes conditions entre le 05 et 08 mars 2024.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de
Limoges – CEI Limoges.
ARTICLE 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours
Vergniaud - 87000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél :05.55.70.57.35 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : frederic.masfrand@developpement-
durable.gouv.fr 3/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00004 - Arrêté pour la fermeture de bretelles de l'échangeur
61 de la RN 520 pour des travaux de réparations de glissières de sécurité. 15
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du
chantier et disponible dans les véhicules. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) et dont l'ampliation sera adressée :
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
–au district de Limoges, Direction interdépartemental des routes Centre-Ouest
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–M. le Préfet de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–M. Le Maire de Limoges,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
–SPT/BIESR/CIGT,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–S.A.M.U.87,
–Aéroport de Limoges Bellegarde.
Limoges, le 16 février 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES ET PAR SUBDÉLÉGATION, LE CHEF DE
DISTRICT DE LIMOGES
Signé
P. MAYAUDON
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél :05.55.70.57.35 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : frederic.masfrand@developpement-
durable.gouv.fr 4/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00004 - Arrêté pour la fermeture de bretelles de l'échangeur
61 de la RN 520 pour des travaux de réparations de glissières de sécurité. 16
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-02-19-00001
Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée 31
Sud de l'autoroute A20 dans le sens
Paris-province à l'occasion du triathlon de
Limoges.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-19-00001 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée 31 Sud
de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province à l'occasion du triathlon de Limoges. 17
Dossier n°Vd[ DAT23 02487
ARRETE
du 12/02/2024
Interdiction de stationnement -
Modification des règles de
circulation
En diverses voies de la ville
du 24/03/2024
au 24/03/2024
n°202401020COMMUNE de LIMOGES (Haute-Vienne)
Le Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
Le Président du Conseil Départemental
Le Maire de Limoges (Haute-Vienne)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales 2ème partie, livre IL, titre ler,
parties législative et réglementaire,
VU le Code de la Route et notamment son Livre [V relatif aux pouvoirs généraux
de police,
VU le Réglement général de la circulation des véhicules en date du 10 avril 1969.
VU le Règlement de Voirie de Limoges Métropole en date du 15 mai 2012,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et
organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mr François PESNEAU.
Préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté du 20 novembre 2022 du Ministre de la Transition Ecologique et de
la Cohésion des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023,
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5
décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en
matière de gestion et conservation du domaine routier nationale et exploitation des
routes nationales,
VU l'arrêté n°2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature
aux agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté n°2024-51 du 7 février 2024 du Président du Conseil départemental
portant délégation permanente de signature au Directeur général des services et
aux responsables de services départementaux
VU la demande présentée par VILLE DE LIMOGES - Direction des Sports,
domicilié Boulevard de Beaublanc 87031 LIMOGES,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité publique, il y a lieu de
règlementer la circulation et le stationnement en diverses voies de la ville le
24/03/2024 à l'occasion de triathlon 2024
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-19-00001 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée 31 Sud
de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province à l'occasion du triathlon de Limoges. 18
Dossier n°VdL_DAT23 02487
ARRETE
ARTICLE ler : A l'occasion de triathlon 2024 le stationnement des véhicules sera provisoirement interdit le
24/03/2024 de 06:00 à 16:00 RUE ARISTIDE BRIAND de AVENUE BENOIT FRACHON à RUE DU PUY
PONCHET
ARTICLE 2 : À cette même occasion, la circulation des véhicules sera provisoirement interdite le 24/03/2024
*de 06:00 à 14:00
- AVENUE D'ESTER
- RUE ATLANTIS
- AVENUE D'ARIANE
- RUE DE SOYOUZ
- RUE DE GEMINI
- ALLEE SKYLAB
- RUE COLUMBIA
- ALLEE LOEWY
- AVENUE BENOIT FRACHON
- CHEMIN DE LA BASSE entre et dans le sens RUE BILL COLEMAN - ROUTE DU PALAIS
- RUE BILL COLEMAN
- RUE BUCK CLAYTON
- bretelle d'entrée 31 SUD sur l'autoroute A20, Sens PARIS-TOULOUSE
*de 06:00 à 16:00
- RUE ARISTIDE BRIAND de AVENUE BENOIT FRACHON à RUE DU PUY PONCHET
- ALLEE DE FAUGERAS
- ALLEE DUKE ELLINGTON
La RUE DU PUY PONCHET sera donc en impasse
ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article 2, la circulation des véhicules sera autorisée le 24/03/2024 de 06:00 à 14:00
pour
- les véhicules des organisateurs, police et secours seront autorisés à circuler
- les véhicules de l'astreinte GRDF et de la compagnie de CRS seront autorisés à emprunter la RUE BENOIT
FRACHON en cas d'urgence
ARTICLE 4 : Durant la durée de la manifestation le 24/03/2024 de 06:00 à 14:00, les déviations suivantes seront
mises en place :
- les véhicules circulant AVENUE DES CASSEAUX en direction de Ester/Aquapolis devront suivre la direction
PARIS
- les véhicules circulant dans le sens LE PALAIS SUR VIENNE - Ester/Aquapolis seront déviés par la RUE DU
PORT DU NAVEIX - AVENUE JEAN GAGNANT (Direction CENTRE VILLE) puis demi-tour Direction A20
PARIS
- les véhicules circulant dans le sens ROND POINT DE L'EUROPE — TOULOUSE, seront déviés en effectuant un
demi-tour du giratoire d'ESTER TECHNOPOLE pour récupérer l'entrée 31 NORD dans le sens PARIS-TOULOUSE
- les véhicules circulant AVENUE DE FAUGERAS en direction du Centre-Ville, seront déviés par l''AVENUE JEAN
MONNET puis Direction Centre-Ville
ARTICLE 5 : Les véhicules génant la circulation publique seront immobilisés et mis en fourrière dans les conditions
prévues aux articles R 325-12 et R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire, accompagnée d'une copie de l'arrété, sera apposée, au minimum 24
heures à l'avance, par les soins de la Direction Ateliers Bâtiments - pôle logistique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Limoges, 2, cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé. Vous
pouvez saisir le tribunal administratif de Limoges, par voie électronique en utilisant TELERECOURS Citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-19-00001 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée 31 Sud
de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province à l'occasion du triathlon de Limoges. 19
Dossier n°VdL_DAT23_02487
Fait à Limoges "l!Ÿour le MAjS Fait à Limoges, le 1'9 FEV, 254
@ Directrice -\itsdfil\ |«du Domaine _Hub'l{(zb
ÀLe Directeur du patrimoine routier, Ivan CROES
Fait à Limoges, le ' 5 FEV. 292 4 ( ,...,«:?—f""'
Par délégation pour le Préfet de la Haute-Vienne,
Le Directeur [nterdépartemental des routes centre ouest
Pour le directeur et par délégation
Le Chef du Service politiques et Techniques
0
A LÉ .Jean;ghrlstoplïe RELIER
55
Publié en Mairie le 2 0 FEV. 2024
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-19-00001 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée 31 Sud
de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province à l'occasion du triathlon de Limoges. 20
JUSTICE
87-2024-02-18-00001
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE
DE SIGNATURE 01-03-2024
JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 21
EN .
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité COUR Q'APPEL



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LA PREMIE ƱRE PREƵSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE ƵNEƵRAL PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n  2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n  2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n  2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-COZ
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX
aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE
SEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DEƵCIDENT



JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 22
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5
du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 150 000 .



Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée
par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.

- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2.

- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses
d'entretien immobilier, (même renseignement qu'Annick)
-
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d'entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 23
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence.



Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.


Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur
responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ,
cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.


Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 14 février 2024

« Signé » le 2 janvier 2024 par Monsieur le Général Eric Corbaux et madame La Première Présidente Gwenola Joly-Coz

Spécimen de signatures pour accreditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des deux Sèvres et de
la Vendée, "signé" par chaque agent le 14 février 2024.

- M.Logez Christophe
- Mme Pleuchot Alexia
- Mme Rodriguez Tiffany
- Mme Brenaut Emeline
- Mme Penalver Angèle
- Mme Voyer Louise
- Mme Meignen Anaïs
- Mme Pouillot Audrey
- M.Paslier Sylvain
- Mme Guillon Camille
- Mme Verger Stéphanie
- Mme Lucquiaud Emilie
- M.lamotte Didier
- Mme Gaudy Nadège JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 24
- Mme Duval Sophie
- Mme Calogine Sandrine
- Mme Courtin Isabelle
- Mme Grace Séverine
- Mme Sandrine ALONSO
-
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la delegation de signature des chefs de cour d'appel de Poitiers pour signer
les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : au 1er mars 2024 document "signé" par chaque agent.


COURTIN PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
LOGEZ Christophe Directeur principal des
services de greffe - Di-
recteur délégué à l'ad-
ministration régionale
judiciaire par intérim
du 1er/09/2019 au MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande
BRENAUT Emeline Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande
RODRI-
GUEZ Tiffany Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 25
COURTIN Isabelle Secrétaire administra-
tive-RGBA MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande
ALONSO Sandrine Secrétaire administra-
tive MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande
BIBARD Christelle Secrétaire administra-
tive MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout actes de validation
dans Chorus et Signature
des bons de commande JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 26
OPET Kristel Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements ju-
ridiques et des demandes de paie-
ment -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations

JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 27


JUSTICE - 87-2024-02-18-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 01-03-2024 28