ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 44 – 2026
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-106-2 du 7 mai 2026 relatif à l'agrément des médecins consultant hors
commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 4
Arrêté n°BSR-2026-106-3 du 7 mai 2026 relatif à l'agrément des médecins consultant en
commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire 7
Arrêté n°BSR-2026-132-1 du 12 mai 2026 relatif à l'agrément des médecins consultant en
commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire 10
Arrêté n°BSR-2026-133-01 du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'homologation des
circuits de motocross et pit-bike situés à Bergheim 13
Arrêté BDSC n°2026-133-01 du 13 mai 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour
les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée
M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 19
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 12 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données
au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A avenue
de la Gare CH-2013 COLOMBIER Suisse au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre
Parkway Mountain View, California 94043 États-Unis 21
Arrêté du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique situé au 11 rue Rogg Haas à Sierentz (68510), relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres BENTZINGER 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-37 du 7 mai 2026 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à Rammersmatt 28
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Modification des berges d'un
cours d'eau sur la commune principale Hagenthal-le-Bas 68220 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 11 mai 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un
responsable de service des impôts des entreprises 35
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2026-106-2
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissements de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 22 janvier 2026 ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2026 par le Docteur Félix COHEN SEBAN ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 16 février 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Mulhouse ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Félix COHEN SEBAN, né le 13 juillet 1951, est agréé en vue de contrôler
médicalement, en son cabinet privé sis 61 rue Vauban MULHOUSE (68), l'aptitude des usagers
à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégories de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5,
6 et 8 de l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le
conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du
candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission
médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier
pour l'information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie.
2
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : L'agrément peut être abrogé en cas de manquement à l'obligation de probité,
d'honorabilité ou de neutralité de l'exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et
pour un manquement manifeste de compétence.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Félix COHEN SEBAN,
ainsi qu'au président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
A Colmar, le 07/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2026-106-3
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 22 janvier 2026 ;
1
VU la demande présentée le 22 janvier 2026 par le Docteur Félix COHEN SEBAN ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 16 février 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Félix COHEN SEBAN , né le 13 juillet 1951, est agréé en qualité de
membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d'apprécier l'aptitude
des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé en cas de manquement à l'obligation de probité,
d'honorabilité ou de neutralité de l'exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et
pour un manquement manifeste de compétence.
Article 3 : Le médecin établit et remet l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n°
14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Félix COHEN SEBAN ,
ainsi qu'au président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
A Colmar, le 07/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
signé
Karine JACOBERGER
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2026-132-1
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 12 mars 2026 ;
1
VU la demande présentée le 23 mars 2026 par le Docteur Pascal EHRHARD ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 30 avril 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Pascal EHRHARD, né le 16 février 1958, est agréé en qualité de membre
de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d'apprécier l'aptitude des usagers
à la conduite automobile.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé en cas de manquement à l'obligation de probité,
d'honorabilité ou de neutralité de l'exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et
pour un manquement manifeste de compétence.
Article 3 : Le médecin établit et remet l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n°
14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Pascal EHRHARD, ainsi
qu'au président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
A Colmar, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
signé
Karine JACOBERGER
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-133-01 du 13 mai 2026
portant renouvellement de l'homologation
des circuits de motocross et pit-bike situés à BERGHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 d u 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant renouvellement de l'homologation des
circuits de motocross et pit-bike situés à Bergheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 7 octobre 2025 par le « Moto-club Bergheim », représenté par
M. Anthony GREINER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste
de motocross et de la piste d'initiation pit-bikes, situées à Bergheim ;
VU l'attestation de mise en conformité du site, établie le 5 mai 2026, par la fédération
française de motocyclisme (FFM), suite à la réception des éléments confirmant les
aménagements demandés lors de sa visite d'inspection du 3 juillet 2025 ;
1
VU l'avis des services et autorités concernés ;
VU l'attestation du propriétaire de la parcelle établie le 15 avril 2026, autorisant le « Moto-
club Bergheim » à occuper le terrain lui appartenant, sur lequel se situent les
circuits, dans le cadre de ses activités sportives ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité
routière lors de sa visite sur site le 29 avril 2026, ont été levées par le demandeur le 13
mai 2026,
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de
conclure que les circuits de motocross et pit-bike situés à Bergheim, peuvent faire l'objet d'un
renouvellement de l'homologation, avec les garanties de sécurité requises tant pour les
participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le circuit de motocross et le circuit d'initiation pit-bikes attenant, situés à
Bergheim au lieu-dit « Bachmatten, aux abords de la RD42.1, son t homologués pour une
période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et enregistrés à la pr éfecture
sous le n° 68/MC/7 .
Le Moto-club Bergheim est le bénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 : La configuration des deux circuits est visualisée sur le plan annexé au présent
arrêté. Ils sont attenants, sans qu'aucune échappatoire ne permette à l'utilisateur de l'une des
pistes de se retrouver accidentellement sur l'autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner
simultanément.
La piste de motocross d'une longueur de 1200 mètres et d'une largeur constante de 5 mètres,
est homologuée pour les entraînements et les compétitions.
Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles solo, les quads et side-cars, dont la vitesse
est inférieure à 200 km/h.
Le nombre maximal de véhicules admis en simultané sur le circuit est de 35 pilotes individuels
ou de 26 side-cars ou de 15 quads.
La piste d'initiation de pit-bikes, d'une longueur de 200 mètres est réservée aux engins d'une
cylindrée inférieure à 90cc 2T et 200cc 4T.
Le nombre maximal de véhicules admis simultanément sur cette piste est de 10.
Cette piste est homologuée uniquement pour les entraînements.
Les caractéristiques techniques de ces deux circuits sont conformes aux règles techniques et
de sécurité de la FFM.
L'équipement des participants ainsi que leur licence sportive en cours de validité sont vérifiés
avant toute pénétration sur la piste.
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit. Ce règlement fait l'objet d'une nouvelle
transmission après chaque modification auprès de la préfecture du Haut-Rhin.
2
Article 3 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur
d'une police d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des
épreuves sportives, laquelle a été jointe au dossier de demande.
L'attestation FFM est affichée dans l'enceinte du circuit
Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute
activité.
Articl e 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi
réglementée :
- ouverture toute l'année les samedis de 13h à 17h ;
- ouverture les dimanches de 9h à 12h et de 13h à 17h ;
- ouverture les jours fériés de 9h à 12h.
- les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « Réglementation niveau
sonore des machines » de la FFM. L'exploitant est équipé, à cette fin, d'un matériel de mesure
acoustique ;
- l'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit. Ce règlement f ait l'objet d'une nouvelle
transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : Lors des séances d'entraînement, un membre du club est obligatoirement présent.
Il dispose sur site d'une liaison téléphonique permettant d'alerter rapidement les services de
secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette
fin d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-
15-17-112).
L'accès des engins des services d'incendie et de secours est assuré en tous temps et en toutes
circonstances.
La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d'intervention sur le site
et sur le plan masse affiché sur le portail d'entrée du site et sur le panneau d'affichage dans
l'enceinte du site.
Article 7 : Dans le cadre de l'organisation d'une compétition sur un circuit permanent
homologué, et conformément à l'article R.331-22 du Code du sport, l'organisateur est soumis
au dépôt d'un dossier de déclaration auprès des services préfectoraux au plus tard 2 mois
avant la date de l'évènement, sur le site suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 8 : L'organisateur veillera aux points de vigilance suivants :
1. Risque d'incendie :
– Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites à tenir en cas
d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
3
– Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de
lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend du gestionnaire du circuit,
soient en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
– Doter les zones « parking » et "technique" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre
suffisant ;
– Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié
relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
– Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les
champs situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
– Stocker les récipients transportables d'hydrocarbures de manière à garantir la sécurité des
personnes et la sûreté du stockage. Pour atteindre ces objectifs, le gestionnaire du circuit
pourra utilement se référer aux articles CH 16, PE 10 et 19 du règlement de sécurité conte les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé
par arrêté du 25 juin 1980 et privilégiera un stockage extérieur de ces matières ;
2. Délivrance des secours :
– Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
– Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;
– Afficher les numéros d'urgence de manière à ce qu'ils soient visibles de tous les usagers du
circuit ;
– Afficher à proximité des numéros d'urgence, un protocole d'alerte des secours indiquant
l'identité de l'appelant et son numéro d'appel, le lieu précis de l'accident, du malaise ou du
sinistre (adresse du circuit ou données GPS), les circonstances, le nombre de victimes, leur
état, ainsi que la nécessité d'attendre l'invitation de l'opérateur du service de secours pour
raccrocher ;
– Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention si besoin ;
– Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement
de sécurité ;
– Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupure des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Mettre en place un fléchage indiquant l'accès au circuit depuis la route de Sélestat (D42.1),
lorsque ce dernier est en activité et depuis la D1B1 en cas de compétition sur le circuit.
Article 9 : L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.
Les véhicules des participants sont stationnés sur l'aire de parking située dans l'enceinte du
site.
4
Le public est contenu dans une zone qui lui est réservée, délimitée avec soin et signalée,
conformément au plan-masse annexé.
Article 10 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou compétition, le moto-club
Bergheim s'informe des conditions météorologiques auprès des services de météo France afin
de s'assurer qu'elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes
présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend
l'initiative d'annuler toutes organisations d'activités.
Article 11 : Le bénéficiaire de la présente homologation, les organisateurs en cas de
compétition, prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des
services d'ordre, d'incendie et de sécurité. Ils sont responsables civilement et pénalement de
tout accident qui pourrait survenir pendant les entraînements et les compétitions, ainsi qu'à
l'occasion des séances d'initiation.
Article 12 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il
s'avère que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publiques.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la maire de Bergheim le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours ainsi que l'association Moto-club Bergheim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Á Colmar, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la sécurité routière
Signé
Karine JACOBERGER
5
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-133-01 du 13 mai 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 29 avril 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone déli -
mitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par WORLD FUEL SERVICES INC au
départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le lundi 18 mai 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 susvisée concernant l'aéronef de type G650ER immatriculé N1108M pour le
vol suivant :
• Date / heure prévues d'arrivée : 15 mai 2026 10h30 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 18 mai 2026 12h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA L'ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA
RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 12 mai 2026
portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones
interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH-
2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, California 94043 Etats-Unis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande d u 10 avril 2026 déposée par la société intitulée « Swiss Flight Services SA »
sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE , représentée par M. Samy
Daadoucha, président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code
des transports afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne
de données dans les ZICAD du centre pénitentiaire de Lutterbach, la maison centrale
d'Ensisheim et la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Fessenheim dans le
cadre d'un projet de mise à jour des bases de données des logiciels Google Maps et Google
Earth ;
Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère de la justice et au
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère de la
1
transition écologique qui ont émis respectivement les 28 avril 2026 et 7 mai 2026, un avis
favorable et conforme aux opérations envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Une dérogation à l'interdiction de captation de données à l'aide d'aéronefs au-
dessus des ZICAD de Lutterbach, Ensisheim et Fessenheim visées ci-dessous, est accordée à
la société dénommée « Swiss Flight Services SA » sise 26A Avenue de la Gare CH-2013
COLOMBIER SUISSE, sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au
dossier de demande, de la réglementation applicable en l'espèce et des conditions énoncées
aux articles ci-après.
Objet des vols : Réalisation d'une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et
bleu de densité de 3.76 microns. Les données seront chiffrées par la caméra pendant
l'acquisition et les images seront ensuite traitées au siège de la société. Un logiciel permettra
de dégrader et pixeliser les ZICAD avec une résolution supérieure à 10 m au sol. Aucune image
non dégradée ne sera transmise au client ;
ZICAD impactées selon l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025 précité :
ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
ZICAD n° 068- 001 – ENSISHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la transition
écologique.
Période autorisée : du 15 mai 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 du lundi au dimanche, dans la
tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.
Article 2 : Les pilotes engagés sont :
- Alessio ANGHESSA - Price GEOFF
- Fabian BEHREND - Gregory SPIESS
- Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE
- Natacha DELY - Niccolo BOGI
- Pierre-Alain DELY - Claire HEUER
- Stéphane BRUNNER - Loan TEBOUL
- Vincent EICHLER - Nabil MOURABIT
- Lars HABERS - Davide KESSLER
- Kevin MARTIN - Patrick HAGMANN
- Tancrède MERENDA - Michal PREKOP
Article 3 : Les personnes en charge du traitement des données (opérateurs) sont :
- Simone ALBER - Virginie PARROD
- Guillaume DE LA FONS - Dragan MIHAJLOVIC VOGEL
- John KOLBUSZ - Christopher WALKER
- Kristel LELOV-BROSSARD - Livia BRUN DEL RE
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Article 4 : Les aéronefs susceptibles d'être utilisés comportent les identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d'immatriculation
B200 King Air Twin Engine HB-GLA
B200 King Air Twin Engine HB-GLB
PC12 Pilatus HB-FOZ
Article 5 : Les prises de vues seront réalisées au moyen des capteurs suivants :
Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données
CAMERA Google Ryker Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu
Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires
(DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol , afin d'en informer le centre
pénitentiaire de Lutterbach et la maison centrale d'Ensisheim (contact : Mme HENRION
Florence, déléguée interrégionale à la sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail
florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-strasbourg@justice.fr), elle devra également
prévenir le service de protection du patrimoine de Fessenheim en amont de son intervention.
L'exploitant doit déclarer son vol auprès d es services de la direction zonale de la police aux
frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l'adresse suivante : dzpn-est-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux
informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de
gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n'est autorisé.
Les données captées doivent être limitées au seul besoin de la mission.
Toutes les images représentant les différentes ZICAD devront être floutées ou détruites, celles
qui concernent la centrale de Fessenheim devront être transmises au service de protection
dédié pour validation des images dégradées.
Un p rocès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera
transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l'adresse suivante :
Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR ou par mail : pref-
aerien@haut-rhin.gouv.fr dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au
bénéficiaire.
La législation française devra s'appliquer si les images sont remises à l'étranger, les stockages
et traitements des images devront respecter les règles en vigueur également aux États-Unis
où se situe le client.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination).
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
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Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du
ministère de la justice, au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du
ministère de la transition écologique, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est,
cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement
départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur du centre pénitentiaire de
Lutterbach, au directeur de la maison centrale d'Ensisheim et au directeur de la centrale
nucléaire de production d'électricité de Fessenheim.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4

Arrête :Article 1° : L'établissement principal et unique situé au 11, rue Rogg Haas à Sierentz (68510) etrelevant de la société (SASU) dénommée «Pompes Funèbres Bentzinger», représentée par saprésidente Mme Julie BENTZINGER et dont le siège social est également situé au 11, rue RoggHaas à Sierentz, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires(ROF) est le 26-68-0100.Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 22février 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir etentraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 23 février2037) elle expire d'office.Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès dupréfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 22 décembre 2030.Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans lesdélais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble dupersonnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,de l'ordre et de la salubrité publics.Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues àl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans undélai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.Article 4 : Le responsable de l'établissement, Mme Julie BENTZINGER, doit informer, par voied'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et'administration :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative — 3, rueFleischhauer - 68026 Colmar cedex,d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-37 du 7 mai 2026
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à RAMMERSMATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du
30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ème édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TOTEM FRANCE
SAS, mandataire, enregistrée le 29 janvier 2026, complétée le 7 mai 2026,
VU le mandat par lequel le propriétaire mandate la société TOTEM FRANCE SAS pour
demander l'autorisation de défrichement en son nom,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société TOTEM FRANCE SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0200
ha de forêt sur le ban de la commune de Rammersmatt, parcelle cadastrée section 18 n°230
pour partie au lieu-dit «Stadtwald».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0200 ha d'un terrain
déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole
pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles)
sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique de la direction
départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique
validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi
que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de
travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le
bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société TOTEM FRANCE SAS dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la
présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non-réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Rammersmatt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de
Rammersmatt et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration
IOTA, concernant le projet de modification des berges d'un cours d'eau sur la commune
principale HAGENTHAL-LE-BAS 68220.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le
périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
transmis à l' administration et considéré complet en date du 14/04/2026, présenté par EARL
SCHOEFFEL Bernard, enregistré sous le n° AIOT 0100314376 et relatif à des travaux de
modification des berge d'un cours d'eau ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL SCHOEFFEL BERNARD
100 RUE DE FOLGENSBOURG
68220 HAGENTHAL-LE-BAS
Concernant : Travaux de modification de berges sur un cours d'eau
dont la réalisation est prévue à : HAGENTHAL-LE-BAS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Rubrique Libellé des rubriques
Quantité
projet Régime
Précisions sur
les AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain,3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
36 m D Reprise des
berges suite à
remblai
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception [des compléments] du dossier de déclaration complet
durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet,
conformément à l' article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95
du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R.
216-12 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce
délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé,
ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition
seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise
à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des
travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en
service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l' installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et
activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : AIOT 0100314376
Le code postal du projet (commune principale) est : HAGENTHAL-LE-BAS 68220
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine H AEFFLINGER, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
FOURNIER-GUILLEUX Elena Inspectrice 15 000 € 15 000 € 1 2 mois 20 000 €
GOIFFON Etienne Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
GUILLON Sabine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
SEGAL David Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
AKHOURFI Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BIDARD Graciane
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOHLER Fanny Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIGUES Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
COIGNARD Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
EHRET Christian
Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRABOWSKI-KIBLER
Catherine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEGELE Nicolas
Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEITZLER Isabelle
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HUGUENIN-SONNTAG
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KETTERER Charlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
KIEFFER Christine
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGEROT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKROUD Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
MANSOURI Safia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
MARTINEZ Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
MASSART Elie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MENEUX Florence
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2/3
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
NANY Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NANY Johnny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERRONNO Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 moi s 20 000 €
ROZWAG Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 0 00 €
RUSSO Vincenzo Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
SCHRECK Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STOESSEL Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WEBER Isabelle
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WENCKER Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
ABDELAZIZ Mohamed
Agent
Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
APATYEE Maria
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOUZIANE Lila
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
EUDES Cassandra
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
HOLTL Julie
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
RITZENTHALER Rodolphe
Agent
Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SACCHINELLI Elsa
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 11 mai 2026
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Signé
Jean-Claude SOUARD
3/3