PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-047
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-02-18-00001 - Renouvellement -Arrêté agrément relatif à
l'activité d'ingénierie social, financière et technique pour
l'association Union Départementale des Associations Familliales
(UDAF) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-02-17-00005 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 24 du 13 février
2026 Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220
Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le
dimanche 8 mars 2026. (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-18-00001
Renouvellement -Arrêté agrément relatif à
l'activité d'ingénierie social, financière et
technique pour l'association Union
Départementale des Associations Familliales
(UDAF)
EN Direction départementale de l'emploi,
seth ravail et lidaritésDE L'ESSONNE du travail et des solid
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS-2026 N° À J
portant agrément de l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) »
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 àR.365-8;
vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDCS 2020 N° 91-15 du 15 mars 2021 portant agrément à l'association « UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) » au titre de l'activité d'Ingénierie Sociale,Financière et Technique;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associationsconventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Union Départementaledes Associations Familiales (UDAF)» en date du 16 décembre 2025 auprès de la Préfète dedépartement;
CONSIDÉRANT que le précédent agrément arrive à échéance en date du 15 mars 2026;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, sescompétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
CONSIDÉRANT la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
Article 1e
L'agrément au titre de l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association«Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable;
- l'accueil, le conseil, l'assistance aux particuliers dont les revenus sont inférieurs à un certain
plafond, en vue de l'amélioration de leur logement, ou de leur adaptation au handicap ou
au vieillissement ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM ;
- la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2
l'agrément est accordé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur le territoire dudépartement de l'Essonne.
Article 3
L'association «Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) », identifiée sous le numéroSIRET 785 214 354 00033 situé au 315, square des Champs Elysées 91004 EVRY COURCOURONNES cédexbénéficie d'un agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mars 2026 jusqu'au 15 mars 2031.Il sera à renouveler par le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association «Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » est tenue :
+ __ d'adresser annuellement à la préfète de l'Essonne un compte rendu d'activité relatif aux actionscouvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'articleR.365-7 du code de la construction et de l'habitation ;
+ de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d'af-fecter l'exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de l'orga-nisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de l'Essonne.Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté,la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Lerecours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex oudirectement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présentarrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur déÀ 8 partement
de l'emploi, du travail etdes old
Philippe COUP

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-17-00005
A R R E T E N° 2026-DDETS91- 24 du 13 février
2026 Autorisant la société DECATHLON - 2 rue
des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger
à la règle du repos dominical, le dimanche 8
mars 2026.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLi et des solidarités de l'Essonne
Re
Pravernite
ARRETE N° 2026-DDETS91- 24 du 13 février 2026
Autorisant la société DECATHLON- 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à larégle du repos dominical, le dimanche 8 mars 2026.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
MU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 10janvier 2026 auprès de de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne;
VU les consultations effectuées le 13 janvier 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E/C.G.C. de lacommune de Brétigny-sur-Orge et de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 7 novembre 2025 ;
MU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 13 janvier2026;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, I'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu àl'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultéele 13 janvier 2026, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur orge, consulté le 13 janvier 2026, n'a passtatué sur cette demande;
D.DE.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps //idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l'activité consiste en la vente au détaild'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer trentesalariés volontaires, le dimanche 8 mars 2026 pour effectuer, hors présence des clients, destravaux de changement du plan de masse du magasin en déménageant la moitié des rayons (soitdéplacer et ré-implanter un total de 450 mètres linéaires) en vue d'améliorer l'offre à la clientèle ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à laclientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariésoccupés à ces travaux;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et àne pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur lesconditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisationssyndicales le 8 décembre 2016;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société DECATHLON située - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, estautorisée à employer trente salariés volontaires le dimanche 8 mars 2026.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trente salariés volontaires devra être donné un autrejour.
ARTICLE3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités del'Essonnee-resppnsable du Bole Travail
=Ps
__Stéphane ROUXEL
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