CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-315
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-10-30-00002 - Décision du 30 octobre 2024 portant modification
de la désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants, âgés de 0 à 12 ans,
présentant des troubles du neuro-développement sur le
département du Calvados. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-10-29-00005 - AP enquête publique conjointe préalable à
l'institution de la SUP sur les systèmes d'endiguement Isigny Ouest et Est,
Grandcamp ouest, Marais du Véret, Viervlle / Saint Laurent, Saint Côme
/ Asnelles portés par le syndicat mixte "Ter Bessin" (8 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à
Lisieux (2 pages) Page 16
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-10-30-00002
Décision du 30 octobre 2024 portant
modification de la désignation de la structure
porteuse de la plateforme de coordination et
d'orientation dans le cadre du parcours de bilan
et d'intervention précoce pour les enfants, âgés
de 0 à 12 ans, présentant des troubles du
neuro-développement sur le département du
Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - Décision du 30 octobre 2024 portant modification de la désignation
de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants, âgés de 0 à 12 ans, présentant des troubles du neuro-développement sur le département du Calvados.
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ŒRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternitéDécision portant modification de la désignation de la structure porteuse de la plateforme decoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour lesenfants, âgés de O à 12 ans, présentant des troubles du neuro-développement sur le départementdu Calvados
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU :- Le code de I'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;- Le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;- _ Le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;- Le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et interventionprécoce pour les troubles du neurodéveloppement ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrété du 16 avril 2019 fixant le modele de contrat type pour les ergothérapeutes,psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de lasanté publique ;- L'arrêté du S février 2021 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiedésignant l'association Gaston Mialaret porteuse de la plateforme de coordination deI'orientation du Calvados pour les enfants de moins de 7 ans ;- La décision du 26 juin 2023 portant désignation de la structure porteuse de coordination etd'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants,âgés de 7 à 12 ans, présentant des troubles du neurodéveloppement par extension de laplateforme de coordination et d'orientation pour les enfants âgés de O à 6 ans sur ledépartement du Calvados ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Lacirculaire n°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformesd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'interventionprécoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - Décision du 30 octobre 2024 portant modification de la désignation
de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants, âgés de 0 à 12 ans, présentant des troubles du neuro-développement sur le département du Calvados.
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- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019relative à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadredes parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant destroubles du neurodéveloppement ;- La circulaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientationet l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;- La lettre du Directeur de la sécurité sociale au Directeur général de la Caisse nationaled'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits àdestination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination desparcours de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles duneurodéveloppement et structuration des relations entre les professionnels de santé, lespsychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale ;- _ Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Gaston Mialaret du13 décembre 2022 validant I'extension de la plateforme de coordination et d'orientationdes enfants de O à 12 ans ;CONSIDERANT:- Que pour l'accompagnement des enfants de 0 à 12 ans susceptibles de présenter un trouble duneurodéveloppement, un parcours de bilan et d'intervention précoce est pris en charge parl'assyrance maladie avant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;- Que le parcours de bilan et d'intervention précoce est coordonné par une structure désignéepar décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé, porteuse de la plateforme decoordination et d'orientation du Calvados ;- Le projet de création d'une plateforme de coordination et d'orientation sur le territoire duCalvados, déposé par l'association Gaston Mialaret, a été validé par l'Agence régionale de santéde Normandie ;- L'autorisation délivrée au CAMSP de Caen d'une part et le portage budgétaire par le CMPP gérépar l'association Gaston Mialaret d'autre part ;
DECIDE
ARTICLE 1: La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation pourle territoire du Calvados, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et interventionprécoce pour les enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement, estdésormais le CMPP de Caen, numéro FINESS 14 000 117 3, géré par l'association Gaston Mialaret,numéro FINESS 14 000 066 2.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - Décision du 30 octobre 2024 portant modification de la désignation
de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants, âgés de 0 à 12 ans, présentant des troubles du neuro-développement sur le département du Calvados.
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ARTICLE 2 : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135-1 et suivantsdu code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Les coopérations entre la structure désignée et les services de I'Education nationaleseront formalisées par convention dans les meilleurs délais. Cette convention traitera de laparticipation des personnels de l'Education nationale aux instances de pilotage de la plateforme etéventuellement proposer la désignation de professionnels de I'Education nationale pour favoriserla communication entre les partenaires de la plateforme et I'Education nationale.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Caen, sisau 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4 dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Normandie et au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados. La saisine du tribunal administratif peutégalement se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.
ARTICLE S : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au représentant légal de l'établissementsusvisé et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
FaitàCaen,le 30 OCT. 2024
" Le Directeur général,
Sébastien DEL S_ÇLUSEARS No /=d\ç_ ;Directeu J?né;ral intCREULXFrançois MENGI
P/
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - Décision du 30 octobre 2024 portant modification de la désignation
de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants, âgés de 0 à 12 ans, présentant des troubles du neuro-développement sur le département du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-29-00005
AP enquête publique conjointe préalable à
l'institution de la SUP sur les systèmes
d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp
ouest, Marais du Véret, Viervlle / Saint Laurent,
Saint Côme / Asnelles portés par le syndicat
mixte "Ter Bessin"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enquête publique conjointe préalable à
l'institution de la SUP sur les systèmes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du Véret, Viervlle / Saint Laurent,
Saint Côme / Asnelles portés par le syndicat mixte "Ter Bessin"
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& | Direction départementalep des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLiberté Direction/Mission JuridiqueÉgalitéFraternité
ARRETE DEFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUECONJOINTE PRÉALABLE À L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'UTILITEPUBLIQUE SUR LES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT : ISIGNY OUEST; ISIGNY EST/GRANDCAMP OUEST; MARAIS DU VERET; VIERVILLE / SAINT LAURENT;SAINT-CÔME / ASNELLES OUEST PORTÉS PAR LE SYNDICAT MIXTE« TER'BESSIN » EN APPLICATION DE L'ARTICLEL.566-12-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18, R123-1 à R123-27 etL.211-7, L.566-12-2 et R.214-119, R.554-2, R.562-16;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articlesL.311-1 à L.311-3, R131-2 à R131-14 et R132-1 et suivants;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36, L.151-37 et R.151-31 ;VU de Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L.16111 ;VU le Code des relations du public avec I'administration et notamment ses articles L131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) en vigueur dans les communes concernées ;VU I'Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer I'informationet la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir uneincidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluationenvironnementale de certains projets, plans et programmes ;1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enquête publique conjointe préalable à
l'institution de la SUP sur les systèmes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du Véret, Viervlle / Saint Laurent,
Saint Côme / Asnelles portés par le syndicat mixte "Ter Bessin"
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation designature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire | ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquête publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'Environnement ;VU la délibération en date du 30/05/2023 par laquelle le Syndicat mixte « Ter'Bessin » demandel'institution sur les parcelles du périmètre concerné, une servitude d'utilité publique établie envertu de l'article L. 566-12-2 du Code de I'environnement ;VU la demande de M. Arnaud TANQUEREL, le président de Ter'Bessin et maître d'ouvrage endate du 20 février 2024, représenté par M. Pierre GUERRIOT, Chef de service - pôle GEMAPI,demeurant au 2 BIS - Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX Cedex, en vue del'ouverture d'une enquête publique conjointe (SUP et Parcellaire) ;VU la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Caena désigné M. Noël LAURENCE, retraité de l'armée de l'air, en qualité de commissaire enquêteur etM. Pascal BOULAND, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;VU le dossier de demande mis à jour par le maître d'ouvrage et transmis pour être soumis àI'enquéte publique conjointe ;CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte l'ensemble despièces exigées aux articles D181-15-1 du Code de l'environnement et R131-3 du CECUP ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation del''enquête publique conjointe ;CONVSIDÉRANT que le devis DEV_202410_7852, proposé par la société « PREAMBULES » aumaître d'ouvrage et accepté par lui en date du 23/10/2024, en vue de la mise à disposition d'unlien informatique de registre dématérialisé et d'une adresse courriel dédiée à cette enquêtepublique conjointe dans le cadre de la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, il doit être procédé à uneenquête publique conjointe régie par les articles L123-1 et suivants, R§.123-1 et suivants du Codede l'environnement et les articles L.131-1, R131-2 et suivants du Code de l'expropriation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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l'institution de la SUP sur les systèmes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du Véret, Viervlle / Saint Laurent,
Saint Côme / Asnelles portés par le syndicat mixte "Ter Bessin"
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ARRÊTÉ :
ARTICLE 1° : Objet et période de I'enquéte publiqueIl est procédé à une enquéte publique conjointe concernant l'institution de la Servitude d'UtilitéPublique (SUP) instaurée par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ayant pour finalité la pérennité des systèmesd'endiguement en permettant la réalisation des travaux programmés et/ou de potentiels travauxfuturs, mais également pour la surveillance des ouvrages et de leurs dépendances (notammentles voies d'accès), leur gestion et leur entretien.Le linéaire d'ouvrage ou d'équipement construits en vue de prévenir les inondations et lessubmersions marines, ainsi que les ouvrages ou infrastructures dits contributifs, mis à dispositionde « Ter'Bessin » se situent pour partie sur le domaine de personnes privées, d'associationssyndicales autorisées, et sur le domaine privé des communes de GRANDCAMP-MAISY, de SAINT-LAURENT SUR MER et de SAINT CÔME DE FRESNÉ.Le périmètre de ces servitudes comprend :* Pour les servitudes de surveillance et de travaux, les sections de parcelles constituant lesterrains d'assiette des ouvrages de protection contre la submersion marine.Ces parcelles sont concernées par les descriptifs opérationnels de Surveillance (A) et de maintienen bon état de fonctionnement (B) et les restrictions de travaux interdits (C), des usages interdits(D), des modifications des conditions d'accès (E) et des conditions d'autorisation de travaux dupropriétaire par « Ter'Bessin » (F) ;_ Pour les servitudes d'accès, les sections de parcelles permettant l'accès aux ouvrages deprotection contre la submersion marine.Les systèmes d'endiguement, objets de la présente demande de servitude, assurent uneprotection collective des biens et des personnes sur le territoire administratif de « Ter'Bessin »,contre les submersions marines et répondent à ce titre à l'utilité publique de la sécurité publique.L'institution de la Servitude d'Utilité Publiquea pour vocation d'être pérenne dans le temps.L'instauration desdites servitudes ouvre droit à indemnités pour les propriétaires des terrainsgrevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces mdemmtes sont à la chargede « Ter'Bessin » bénéficiaire de la servitude.
Cette enquête publique conjointe se dérouleradu lundi 02 décembre 2024 à 09h00 au samedi 21 décembre 2024 à 12h15.M. M. Arnaud TANQUEREL, président de Ter'Bessin, est désigné comme responsable du projet,demeurant au 2BIS - Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX Cedex — Siret:251 405 304 00022.La personne-ressource représentant le maître d'ouvrage prés de laquelle toute informationcomplémentaire sur le dossier de projet peut être demandée est M. Pierre GUERRIOT, Chef deservice - pôle GEMAPI, demeurant 2 BIS - Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX Cedex- Tél. : 02 31 22 92 76/ Mobile : 06 07 21 86 23 - Courriel : pierre.guerriot@ter-bessin.fr .Les factures afférentes à ce dossier doivent être transmises au représentant du maître d'ouvrage,M. Pierre GUERRIOT, demeurant à l'adresse ci-dessus rappelée.
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ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationCette SUP MAPTAM doit permettre à « Ter'Bessin » de réaliser des travaux programmés ou depotentiels travaux futurs, mais également la surveillance des ouvrages et leurs dépendances(notamment les voies d'accès), leur gestion et leur entretien, conformément aux dispositions del'article L.566-2-2 du Code de l'environnement en ayant mis en œuvre les articles L.311-1 à L.311-3du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le responsable du projet a déposé un dossier relatif à la demande d'institution d'une servituded'utilité publique sur le périmètre du système d'endiguement : d'ISIGNY OUEST; d'ISIGNY EST /GRANDCAMP OUEST; du MARAIS DU VERET; de VIERVILLE / SAINT LAURENT; de SAINT COME /ASNELLES OUEST, composé des pièces suivantes :Dossier d'enquête préalable à la SUP MAPTAM :* 230839_A3_Servitude_emprise_SE,* 20241017_TER'BESSIN-SUP MAPTAM_Dossier d'enquête parcellaire,« États parcellaires mise à jour.Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquéte à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d'une copie de cette décision.Le dossier d'enquête complet en version papier sera déposé et pourra être consulté à compterde la date d'ouverture de l'enquéte publique conjointe, aux lieux, jours et heures habituelsd'ouverture ci-apres : Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de GEFOSSE-FONTENAY (14 298)12, rue de la mer - 14 230 Géfosse-Fontenay — le mardi de 09h00 à 12h00 de 15h30Téléphone : 02 31 21 17 88 à 17h30Courriel : mairie.gefosse-fontenav@wanadoo.fr — le vendredi de 9h00 à 12h00Mairie d'ISIGNY-SUR-MER (14 342) -le lundi au vendredi de 09h00 à8, rue Thiers— 14 230 12h00 et de 13h30 à 17h00.Téléphone. : 02 31 51 24 00Courriel : secretariat@communeisigny.frAdresse web : https://www.isigny-sur-mer.fr/MAIRIE de GRANDCAMP-MAISY (14 312) —-du mardi au vendredi de 9h00 àPlace de la république 14 450 Grandcamp-Maisy 12h15 et de 13h30 à 17h15,Téléphone : 02 31 22 64 34 — le samedi de 9h00 à 12h15.Courriel : contact@grandcamp-maisy.frAdresse Web : https://www.grandcampmaisv.fr/Mairie de SAINT LAURENT-SUR-MER (14 605) - du lundi au jeudi de 16h00 à 17h30,3, Chemin de l'Église — 14 710 Saint-Laurent-sur-Mer — le mercredi de 10h00 à 12h00,Courriel : mairie.stlaurent904@orange.fr — le samedi de 10h30 à 12h00.Adresse web : http://www.mairiesim.blogspot.comMairie de SAINT-COME-DE-FRESNE (14 565) — le mardi de 16h45 à 18h45,1, route de la Mer 14 960 Saint-Côme-de-Fresné France |- le jeudi de 16h45 à 18h45,Téléphone : 02 31 22 30 92 . — le samedi de 10h00 à 12h00.Courriel : mairie.stcomedefresne@wanadoo.frLa commune de GRANCAMP-MAISY est le siège de cette enquête publique conjointe à l'adresseci-dessus rappelée.Le dossier d'enquête publique conjointe en sa version numérique est consultable ettéléchargeable gratuitement sur le site de l'EÉtat dans le département à l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :4/8
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Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enauéte publiaue > Les avisd'enquétes publiaues en cours
ARTICLE 3 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurM. Noël LAURENCE, retraité de l'armée de l'air, désigné en qualité de commissaire enquêteur parla présidente du tribunal administratif de CAEN, diligentera l''enquête publique préalable àI'institution de la servitude d'utilité publique dite SUP MAPTAM en cette qualité. Pour cettemission l'intéressé utilisera son véhicule.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, au lieu défini à I'article 2 de cette décision, aux jours et heures ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanencesMairie d'ISIGNY-SUR-MER -le lundi 02 décembre 2024 de 9h00 à 11h00(ouverture de l'enquête publique)Mairie de GEFOSSE-FONTENAY - le vendredi 6 décembre 2024 de 9h30à 11h30Mairie de SAINT LAURENT-SUR-MER — Le lundi 16 décembre 2024 de 16h30 à 18h00Mairie de SAINT-CÔME-DE-FRESNÉ — le jeudi 19 décembre 2024 de 16h45 à 18h45MAIRIE DE GRANDCAMP-MAISY - Le samedi 21 décembre 2024 de 10h00 à 12h15(clôture de I'enquéte publique)
ARTICLE 4 : Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans le département : « Ouest France Calvados » et « La Renaissance Le Bessin » 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant ledémarrage de cette enquête publique.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet et notamment dans les communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de Gefosse-Fontenay,de GrandCamp-Maisy, de Criqueville-en-Bessin, de Vierville-sur-mer, de Saint-Laurent-sur-mer, deSaint Côme de Fresnes et d'Asnelles. Ainsi que les 3 mtercommunalltes d'Isigny-OmahaIntercom; de Bayeux Intercom et de Seulles Terre et Mer.Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront le titre « avisd'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et lesinformations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de cetteenquête publique : la mairie de GRANDCAMP-MAISY dont |'adresse est rappelée à l'article 2 dela présente décision, ainsi qu'à la DDTM du Calvados sise 10 boulevard du général Vanier —- CS75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siègedes collectivités impactées par ce projet, rappelées dans le tableau de l'article 2 de cettedécision et sur le site des services de l'État dans le département; ainsi que sur le site de lasociété « PREAMBULES » sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5773Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires et lesprésidents des intercommunalités listées ci-dessus à la Direction départementale des territoireset de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (M)).5/8
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Le présent arrété sera publié suivant les modalités définies sur le site de I'Etat dans ledépartement à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous:Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enauêtes publiques en cours.Un registre dématérialisé est ouvert à cet effet pour la mise à disposition gratuite du dossierd'enquête publique conjointe sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5773Le syndicat mixte « Ter'Bessin », responsable du projet, assumera l'ensemble des frais depublicité de cette procédure d'enquête publique. L'adresse de facturation est la suivante : 2 BIS —Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX Cedex
ARTICLE 5 : Notifications individuellesNotification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par l'expropriant, le syndicatmixte « Ter'Bessin», 15jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou immeublesconsidérés, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la mairie qui en feraafficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue del'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueci-après reproduits :< «Article L.311-1: En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie auxpropriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquéte, soit l'actedéclarant |'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Article L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àI'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.« Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de sefaire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits àindemnité ».
ARTICLE 6 : Recueil des observations du publicLe public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultationrappelé à l'article 1er de la présente décision :— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur, déposés dans la collectivité impactée par ce projet et rappelées àl'article 2 de cette décision.— Par lettre, à I'attention du commissaire enquêteur, au siège de cette enquête, la mairie dontl'adresse est rappelée ci-avant.— Pendant la durée de I'enquéte publique, un site Internet comportant un registre dématérialisésécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement estouvert à l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5773Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete-publique-5773@registre-dematerialise.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enquête publique conjointe préalable à
l'institution de la SUP sur les systèmes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du Véret, Viervlle / Saint Laurent,
Saint Côme / Asnelles portés par le syndicat mixte "Ter Bessin"
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Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5773 et donc visibles par tous.Ces observations par courrier et par courriel, une fois rapatriées au siège de l'enquéte publique,doivent lui parvenir au plus tard le samedi 21 décembre 2024 à 12h15, le cachet de la poste et/oula date du courriel faisant foi. Elles seront visées et annexées aux registres d'enquête par lesmaires des communes et les présidents des intercommunalités intéressées par ce projet.
ARTICLE 7 : Suivi de l''enquête publiqueA l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le maire de GRANDCAMP-MAISY transmettrasans délai au commissaire enquêteur les dossiers d'enquéte, les registres physiques accompagnésle cas échéant des documents annexés par le public à I'adresse du siège de cette enquête. Lesregistres papier ainsi que le registre dématérialisé seront clos et signés par le commissaireenquêteur.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques et des pièces annexées, lecommissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquéte etexaminera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la clôture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observationsdu responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions et avismotivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la SUPMAPTAM. et à l'expropriation pour cause d'utilité publique.Il transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer, dans le délai de quinze(15) jours à compter de.la réception des observations du responsable du projet, ou à l'expirationdu délai de quinze jours impartis à ce dernier pour faire ses observations, les exemplaires dudossier d'enquéte déposés dans les collectivités impactées par cette opération.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que deson rapport, ses conclusions motivées et de son avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur au format(.PDF) sera remis à la DDTM - Service Mission Juridique à cette occasion.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Mme la présidente du Tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enquêteur sont adressés aux présidents des intercommunalités et mairies impactéespour y être, sans délai, tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête, sur sa demande.7/8
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Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquéte publique conjointeconstate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis du commissaireenquêteur, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elleadressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander au commissaire enquéteur de compléter ses conclusions.Le commissaire enquéteur disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine de laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l''autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique conjointe.La Direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis du commissaire enquéteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados et lestiendra a la disposition du public pendant un an.Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquéteur seront publiés sur le site de« PREAMBULES » sous le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5773La direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du commissaire enquéteur au responsable du projet.
ARTICLE 10 : Décision à prendreLe préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision concernant ladéclaration d'intérêt général des travaux programmés ou à projeter et, la décision d'institutiond'une servitude d'utilité publique sur le périmètre des systèmes d'endiguement: d'ISIGNYOUEST; d'ISIGNY EST / GRANDCAMP OUEST; du MARAIS DU VÉRET; de VIERVILLE / SAINTLAURENT; de SAINT-CÔME / ASNELLES OUEST, au titre de l'article L.566-12-2 du Code deI'environnement.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, M. le Président du syndicat mixte « Ter'Bessin », les Présidents et les Mairesdes collectivités impactées par le projet, le Directeur départemental des territoires et de la meret M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Caen le, Ïe ŒÏ %??"' Pour le Préfet et par dé_légation,a/täe;ponsablee 13 Mission-JüxidiquJgan-LugPOISNEL
Copie adressée à :- Messieurs les Présidents des intercommunalités de Bayeux Intercom, d'Isigny-Omaha Intercom;et de Seulles Terre et Mer,— Mesdames et Messieurs les Maires des communes impactées,— Monsieur le Commissaire enquêteur.
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-03-00005
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif au projet de création
d'un drive E. Leclerc à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relatif au projet
de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 16
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 014 366 24 00005 déposée en mairie de Lisieux le 12février 2024 ; 'les recours formés par :- la société « LIDL FRANCE », enregistré le 14 juin 2024 sous le numéro P 05373 14 24 R01 ;- lasociété « COTILAS », enregistré le 19 juin 2024 sous le numéro P 05373 14 24 RO2 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duCalvados du 3 mai 2024 relatif au projet porté par la société « LISIEUX DISTRIBUTION » decréation d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E.LECLERC », de 8 pistes de ravitaillement et de 272 m? d'emprise au sol affectés au retrait demarchandises, à Lisieux ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1° octobre 2024 :I'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 septembre 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;M. Sébastien LECLERC, maire de Lisieux, M. Johny BRIARD, adjoint au maire de Lisieux, M.Sébastien LOYSEL, représentant la société « LISIEUX DISTRIBUTION », M. Perceval FOSSEY,architecte et Me Jean COURRECH, avocat :Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un point permanent de retrait (« drive ») sur unfoncier situé à 1,6 km et 6 minutes au sud du centre-ville de Lisieux; que le projetrequalifie deux bâtiments occupés jusqu'en 2018 par les entreprises « DIA » et« FORUM+ » et actuellement vacants ; que le projet prend place sur une assiettefoncière de 9395 m°, artificialisée à hauteur de 83,62 % ; que par ailleurs, le projetpermettra de réduire ce taux à 73 % et n'engendre pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05373 14 24R02
que la surface imperméable du site est actuellement de 7 856 m" ; qu'avec le projet,l''emprise au sol des bâtiments passera de 2 731 m° à 3 018 m° ; qu'il aurait été attenduune meilleure compacité du projet; notamment à travers une réflexion sur I'adéquationentre la surface des espaces de stockage des marchandises et le nombre de pistes deravitaillement; qu'ainsi, le projet ne contribue pas à une consommation économe del'espace ;qu'il est prévu la suppression de 74 des 108 places de stationnement existantes ; quenéanmoins, seules 11 des 34 places restantes seront perméabilisées ; qu''en outre, lesbâtiments existants qui serviront de stockage des marchandises par le froid, nécessitentune consommation électrique importante; que, si le pétitionnaire a indiqué que lestoitures existantes ne peuvent recevoir de dispositifs photovoltaïques du fait de la faibleportance des bâtiments, seuls 193 m" de panneaux photovoltaïques seront installés entoiture de l'auvent projeté ; qu'une réflexion sur linstallation de ces dispositifs enombrières sur le parc de stationnement est attendue ; qu''ainsi, le projet apparaît peuvertueux en matière de développement durable ;que le projet s'implante dans un quartier résidentiel; que les espaces verts, dont lasurface augmentera de 997 m°, représenteront 27 % du foncier; qu'avec la plantationde 40 arbres supplémentaires, le site comptera 43 arbres ; que 50 m" de façade serontvégétalisés ; que, néanmoins, les premières habitations situées à moins de 100 mètresdu site, auront une visibilité sur un bâtiment allant jusqu'à 12,04 mètres de hauteur;que la végétalisation en façade ne permettra pas de dissimuler suffisamment les pistesde ravitaillement; que le positionnement des arbres pourrait être revu afin de créer unécran végétal plus dense ; qu'à ce titre, les différents dispositifs mis en place au titre deI'insertion architecturale et paysagère sont insuffisants ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; 'EN CONSEQUENCE :admet les recours P 05373 14 24 RO1 et P 05373 14 24 RO2 ;émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directement laCNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 6Votes favorables : 0Abstention : 0 Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercial
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