ExPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalité 7Fraternité Cabinet du préfet
Arrété préfectoralréglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de l'OiseLE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2214 àL.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3611 à L.3611-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notammentson article L.511-1;
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrété du 17 aout 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arreté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L.3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu le communiqué de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les ConduitesAddictives (MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage détourné du protoxyde d'azote etses conséquences ;Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécuritédes personnes ;

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz ausage courant contenu dans les cartouches pour siphon à chantilly, les aérosols d'air sec ou lesbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés deleurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes, en France et sur le territoire dudépartement de l'Oise;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques. D'une part, a des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, laperte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte de réflexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et désorientation. D'autre part, en casd'utilisation régulière et/ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carencesen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et d'accidents vasculairescérébraux ;Considérant, que malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté duministre de la Santé en date du 17 août 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence européenne des produits chimiques par décision du 16 mars 2023, saconsommation se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant destroubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que les signalements tant que les services de police et de gendarmerie que desassociations et des élus quant a la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé etqu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par sonusage récréatif ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages, des ballons de baudruche servant au transfertdu gaz et de cartouches de gaz usagées jonchant le sol de l'espace public, notamment les parcs,jardins et abords des établissements scolaires ;Considérant que les cartouches et bonbonnes du protoxyde d'azote sont des déchets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencher des explosionsperturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets; qu'au cours de l'année 2024, 148explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit à un arrêt technique non programméont été recensées par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche ;
Considérant que dans le département de l'Oise, la direction interdépartementale de la policenationale et le groupement de gendarmerie nationale font état de multiples occurrences d'usagedétourné de protoxyde d'azote, y compris par des conducteurs de véhicules à moteur, générant dessituations dangereuses pour les consommateurs ou pour autrui;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment les populations les plus jeunes, par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que compte tenu des troubles à l'ordre public, àla salubrité et à la santé publiques constatés dans le département, il est nécessaire de limiterl'usage, la détention et le transport de protoxyde d'azote afin de prévenir la survenance de telstroubles ainsi que leur multiplication ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE
ARTICLE 1: La détention, le transport et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant cegaz, à des fins récréatives sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du départementde l'Oise.ARTICLE 2: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes dudépartement de l'Oise, à compter de la publication du présent arrêté, pour une durée de trois mois.
ARTICLE 4: Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention, au transport et aux usages à des finsprofessionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliserles contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le général, commandant du groupement degendarmerie départemental de l'Oise, les maires du département de l'Oise, et tous les agentsqualifiés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux procureurs de la République.
xBeauvais, le cru 909gg rev. 20eLe Préfet d
Jean-Marie CAILLAUD
e l'Oise
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet : |° d'un recours gracieux devant le préfet de l'Oise ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemercier — CS81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéEgalité AgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deBoran sur Oise, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de St-Leu d'Esserent. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1° :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux (de manière non pérenne enfonction des évènements et de l'effectif disponible)
Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, par des patrouilles ou des points fixes, une surveillancegénérale sur le territoire communal, de points fixes aléatoires aux abords de l'école primaire et maternelle.La gendarmerie nationale participe à cette surveillance par des passages aléatoires.Article4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, en particulier :e Fête nationalee Défilés patriotiquese Fête foraine

Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble de son territoire dans les créneaux horaires suivants :- Travail hebdomadaire : du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 et occasionnellement en fonctiondes cérémonies ou manifestations diverses qui peuvent être le samedi, dimanche ou jours fériés
Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. Il n'y a pas de réunion prévue à l'avance, celle-ci ont lieu lorsque les agents dela police municipale se déplacent à la brigade de gendarmerie ou que les militaires se présentent au postede police.
Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 11bis : Le service de la police municipale de Boran sur Oise est équipé d'une arme de catégorie B,de gilet pare-balle et de menottes de sûreté. Il dispose également d'un véhicule de service sérigraphié.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet de l'Oise et le maire de Boran sur Oise conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président del'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Courriels et/ou liaison directe partéléphone portable.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, en l'occurrence par réqui-sition judiciaire ; mais aussi, le cas échéant, par l'intermédiaire du Centre de Supervision Départemental -Conseil Départemental de l'Oise (SMOTHD).

5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Boran sur Oise précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : ajout de caméras, recrutement d'un agent.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (séances de tir, maniement du baton de défense etc...) au profit de lapolice municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I| (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant).Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.

Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Boran sur Oise et le préfet del'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Faità Beauvais, le : 0 9 FEV. 2026

PREFET Cabinet du préfetae : OISE Direction des sécurités10ert. va ° ve veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature donnée à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Xavier DENEUFBOURG, maire, pour lacommune de MONTIERS 60190, déposée le 18/11/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 22/10/2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE

Article 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Xavier DENEUFBOURG, maire de la commune de MONTIERS 60190 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2021/0051, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :© caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0+ caméra(s) filmant la voie publique : 8Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de MONTIERS.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0051.

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 10 mars 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10 mars 2028.
Beauvais, le -9 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur binet

DTPJJ OISERECU LE
| 50 JAN 2005
Priors Direction Interrégionale de la protectiones judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 portant autorisationd'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 etsuivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, secrétaire général de lapréfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'unétablissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité del'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'unétablissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité del'établissement de placement éducatif de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le projet territorlal de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant l'engagement de travaux de mise aux normes afin de satisfaire aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement à l'unité éducatived'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise ;
Considérant la nécessité de procéder au déménagement provisoire de cette unité pendant ladurée des travaux ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant la validation de ce projet par la directrice de la protection judiciaire de lajeunesse en convention d'orientation et de gestion 2022 ;
Considérant que les travaux de mise aux normes précités ne sont pas achevés, la livraison deslocaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise étant prévue aucours du premier semestre 2026 ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de prolonger le déménagement provisoirede l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord;
ARRÊTE
Il est procédé à la prolongation du déménagement provisoire de l'unité éducatived'hébergement collectif de Nogent-sur-Oise dénommée « UEHC de Nogent-sur-Oise » du 44,rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse — 60160Montataire, jusqu'au 30 juin 2026.
Article 2 :
En conséquence, et jusqu'au 30 juin 2026, l'arrêté du 13 juin 2012 modifié portantautorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise estmodifié ainsi qu'il suit :
1° A l'intitulé, le nom « Nogent-sur-Oise » est remplacé par le nom « Montataire » ;
2° A l'article 1, les mots « sis 44, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise » sontremplacés par les mots «sis provisoirement au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse - 60160Montataire ».
L'arrêté du 13 juin 2012 modifié reprendra ses effets à l'issue des travaux de réhabilitation,soit à la date du 30 juin 2026.
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 modifié demeure sanschangement.
Article 3 :
En application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, Le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Oise, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;

d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif d'AMIENS,14 rue Lemerchier - 80011 AMIENS CEDEX 1, ou par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deVexécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le 7? § JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, ©
Frédéric BOVET

En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété PLANET WATTOHMCommune de Senlis (60300)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code del'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique n° 2910 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 autorisant la société PLANET WATTOHM à exploiter desinstallations de stockage et de transformation de matières plastiques à Senlis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juin2013 autorisant la société PLANET WATTOHM à exploiter des installations de stockage et detransformation de matières plastiques à Senlis ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les études historique, documentaire et de vulnérabilité réalisées par SOCOTEC Environnement ;Vu l'attestation du 5 août 2025 relative aux mesures de mise en sécurité adoptées pour les installationsarrêtées définitivement, conformément à l'arrêté ministériel du 9 février 2022 n° EN1D0/25/070 ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 19 septembre 2025, complété le 19 décembre 2025,par lequel la société PLANET WATTOHM sollicite la prise en compte des modifications des installationsde stockage et de transformation de matières plastiques à Senlis ;Vu le rapport et les propositions du 22 décembre 2025 de l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 5 janvier2025 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. Les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier la santé, la sécuritéet la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement;2. La cessation partielle des activités des installations de stockage et de transformation de matièresplastiques, qui réduit les impacts et les effets sur les entreprises avoisinantes ;3. Le transfert des extrudeuses vers un autre site et la mise en sécurité des installations arrêtéesdéfinitivement ;4. L'attestation ATTEST-SECUR n° EN1D0/25/070 du 5 août 2025, qui devra être mise à jour dans lecadre de la cessation d'activité définitive du site ;5. Il convient, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement,d'encadrer le fonctionnement de l'établissement par des prescriptions modificatives nécessaires aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4 dudit Code;Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1; EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société PLANET-WATTOHM, dont le siège social est situé avenue Félix Louât - BP 90060 ~ à SENLIS(60303), est tenue de satisfaire aux prescriptions fixées ci-après qui modifient celles de l'arrêtédu 3 juin 2013 réglementant des installations de stockage et de transformation de matières plastiques,sur le site situé à la même adresse.
ARTICLE 2: MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 sont remplacées par celles du présentarrêté.L'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Rubrique Libellé de la rubrique Détail des installations RégimeCombustion à l'exclusion des activités visées parles rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubriquen° 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement,en mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont ea sentier seus 2 Chavdéres tsarou en mélange, du gaz naturel, des gaz de) Une puissance de 2,9 MWpétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la _1 centrale EJP d'une2910-A-2 | biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au puissance thermique de DCb) iv) de la définition de la biomasse, des 2,56 MWproduits connexes de scierie et des chutes dutravail mécanique de bois brut relevant du b) v) Soit Une puissancede la définition de la biomasse, de la biomasse] thermique de 5,46 MWissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 duCode de l'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion(*) est:2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure a20 MW
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2910L'annexe II de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié est applicable aux installations classéesexistantes soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910.
ARTICLE 5: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS LIQUIDES5.1. Dispositions généralesL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :— Les eaux pluviales de toiture ;- les eaux pluviales de voiries ;- les eaux usées.Tous les effluents aqueux sont canalisés. Un plan de tous les réseaux est établi par l'exploitant et tenu àla disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

5.2. Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet quiprésente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur N°1Nature des effluentsExutoire de rejetTraitement avant rejetMilieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Eaux pluvialesRéseau communal unitaireDébourbeur - déshuileurStation d'épuration de Senlis
Point de rejet vers le milieu récepteur N°2Nature des effluentsExutoire de rejetTraitement avant rejetMilieu naturel récepteur ou Station de traitement collectiveConditions de raccordement
Eaux uséesRéseau communal unitaireStation d'épuration de Senlisconvention
5.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des reietsLes effluents rejetés doivent être exempts :— de matières flottantes ;- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :— pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;— La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C.Pour les effluents aqueux, et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.L'exploitant réalise une fois par an une analyse sur la qualité des eaux pluviales rejetées dans le milieu.5.4. Eaux pluvialesL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Paramètres VLEDCO 90 mg/lDBOS 30 mg/lMEST 30 mg/lHCT 5 mg/lMétaux totaux 5 mg/l
Afin de respecter les valeurs limites de rejet fixées précédemment, les eaux pluviales transitent, avantleur rejet dans le milieu récepteur, par un débourbeur-déshuileur. Ce dispositif de traitement estconforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des bouesatteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et, dans tous les cas, au moins une fois par an ou après

un événement pluvieux important. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et desboues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.5.5. Eaux résiduairesLes dispositions suivantes sont mises en œuvre :
" Autosurveillance exploitantParamètresType de suivi Valeurs Périodicité de la mesureDBOS Concentration 100 mg/! AnnuelleDCO Concentration 300 mg/l AnnuelleTempérature / < 30°C AnnuellepH / entre 5,5 et 8,5 AnnuelleMES Concentration 35 mg/l AnnuelleAzote global Concentration 30 mg/l AnnuellePhosphore total Concentration 10 mg/l AnnuelleMétaux totaux Concentration 10 mg/L Annuelle
Les valeurs limites de cet article sont issues de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, sans préjudice desdispositions édictées, le cas échéant, par l'arrêté, la convention ou tout autre acte autorisant la sociétéPLANET-WATTOHM à déverser ses effluents sous certaines conditions quantitatives et qualitatives.ARTICLE 6 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques :— un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;~ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles ;— 3 poteaux incendie alimentés par le réseau d'eau de ville:~ 1 PI situé sur l'avenue Eugène Gazeau,— 1 Pl situé à la jonction entre les avenues Eugène Gazeau et Félix Louat,— 1 PI situé au sein du site au niveau de la limite de propriété Sud du site.L'exploitant met à jour son plan d'intervention en collaboration avec le centre de secours de Senlis. Ceplan d'intervention est soumis au directeur départemental des services d'incendie et de secours pouravis.
ARTICLE 7 : EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Les eaux d'extinction « incendie » sont confinées sur le site par une vanne de barrage en amont dupoint de rejet des eaux pluviales de la partie Sud-Ouest du site, complétée par une barrière pivotante àl'entrée du site. La rétention doit, à minima, contenir 600 m3, sans inonder les voies utilisées par lesservices de secours. La rétention ainsi formée ne dépassera pas une hauteur de 15 centimètres.ARTICLE 8 :Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présentarrêté.ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant;

2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Senlis pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Senlis fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 11: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deSenlis, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et l'inspecteur del'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le "APour le Préfet et pa délégation,

Destinataires :Société PLANET WATTOHMLe Sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe Maire de la commune de SenlisLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts deFranceLe Directeur départemental des services d'incendie et de secoursL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

PREFET Direction régionale de l'environnementDE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementaleSociété du Parc éolien Les Fleurs de RavenelleCommune de Ravenel
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVIII du livre I;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1989 portant sur la Zone de Protection de Patrimoine Urbain etPaysager (ZPPAUP) de Saint-Martin-aux-Bois et de son hameau de Vaumont, devenu SitePatrimonial Remarquable (SPR) en application de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique duvendredi 4 avril 2025 au lundi 5 mai 2025 inclus sur le projet de la société du Parc Éolien Les Fleursde Ravenelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 prorogeant, avec l'accord du pétitionnaire, le délaid'instruction jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 prorogeant, avec l'accord du pétitionnaire, le délaid'instruction jusqu'au 28 février 2025 ;Vu la demande présentée le 20 juin 2023 par la société du Parc Eolien Les Fleurs de Ravenelle, dontle siège social est situé 213 boulevard de Turin 59777 Lille, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent, regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,5 MW

et 1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Ravenel ;Vu les piéces du dossier jointes a la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées les 29 février 2024 ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale du 1° octobre 2024 ;Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale apportée par ledemandeur le 13 décembre 2024 ;Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu le mémoire en réponse du 21 mai 2025 de la société du Parc Éolien Les Fleurs de Ravenelle auxobservations recueillies lors de l'enquête publique susvisée;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes d'Angivillers, Coivrel,Godenvillers, Grandvillers-aux-Bois et Saint-Martin-aux-Bois ;Vu le rapport du 27 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation « sites et paysages » du 17 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur le 29 décembre 2025 ;Vu les observations du demandeur présentées sur le projet d'arrêté par courriel du 8 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980 dela nomenclature des installations classées ;2. Il résuite de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale nepeut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;3. La conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protection de lanature sont des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Impact sur l'abbave de Saint-Martin-aux-Bois :4. Le projet de parc éolien « Les Fleurs de Ravenelle » est situé à moins de 7 kilomètres de l'abbayede Saint-Martin-aux-Bois, dans le cône de vigilance existant de 20 km à l'Ouest de l'édifice etidentifié dans le schéma régional éolien ;5. L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est un joyau patrimonial érigé au XIlle siècle. De style gothique;elle connut un rayonnement spirituel et culturel très important et fut l'un des premiers monumentshistoriques français à être classé, en 1840. L'abside est une immense cage de verre à sept pans, oùpour la première fois les fenêtres sont subdivisées par des étrésillons horizontaux en pierre afind'augmenter leur hauteur. L'extérieur revêt un aspect presque purement fonctionnel où seule laverticalité des lignes est soulignée. L'église atteint une longueur modeste de seulement

10.
11.
12.
13.
31,10 mètres du fait de l'absence de nef, et une largeur de 18,45 mètres. À l'intérieur, sous lesommet des voûtes, la hauteur est de 27,25 mètres, ce qui implique que la hauteur du faîtage estsupérieure à la longueur de l'édifice. Cet édifice, comparable par sa prouesse architecturale à laSainte-Chapelle de Paris, ou au chœur de la Cathédrale de Beauvais, tient une place importantedans l'histoire de l'art médiéval ;Sa reconnaissance architecturale est telle que le roi Henri IV a décrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois comme étant « la plus belle lanterne de son royaume » ;De nombreuses publications font état de l'abbatiale et de l'ancienne abbaye; notamment unarticle dans la revue « Connaissance des arts de janvier 2008 » (p 114) qui annonce que « c'est leprivilège de Saint-Martin-aux-Bois que de s'attacher quiconque lui rend visite, d'autant plus au clair delune, où son apparition fantomatique rend son architecture encore plus saisissante et inoubliable » ;L'abbaye, légèrement à l'écart du bourg de Saint-Martin-aux-Bois, occupe un point haut, cote ngf104 mètres, et domine l'ensemble du plateau Picard (http://tchorski.morkitu.org/10/st-martin-aux-bois-08.htm) dans lequel elle s'inscrit. Elle reste l'édifice repère dans ce paysage ouvert visible àplusieurs kilomètres aux alentours ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est indissociable de son environnement paysagé ouvert etdégagé. Ce dernier en tant qu'écrin, participe à sa verticalité et à son élancement vers le ciel. Lazone de perception lointaine de l'abbaye va bien au-delà des limites de la commune ;Le plateau Picard offre un paysage de grandes cultures à champs ouverts avec de légersvallonnements cultivés et soulignés par des boisements et des bosquets; dans ce paysage ouvert,les villages et les formes bâties rythment la traversée du plateau et acquièrent Une importancetoute particulière. Le plateau est desservi par un maillage dense de routes départementales reliantles bourgs importants et de voies secondaires. La perception du paysage, notamment ses pointshauts tels que l'abbaye, est démultipliée du fait de la grande diversité des points de vue depuis leréseau viaire à travers le plateau Picard;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lieu spirituel dont les hautes verrières du cœur sont traverséespar la lumière et dont l'architecture s'élève vers le ciel, s'inscrit dans ce paysage agricole ouvert duplateau Picard, composé de lignes horizontales dues aux légers mouvements de terrainaccompagnant les ondulations des vallées peu profondes. La découverte de ce monument se fait àtravers un réseau d'itinéraire dense de routes et de chemins. Les visiteurs, venus pour des raisonsculturelles ou spirituelles, la découvrent à des kilomètres à la ronde depuis différents itinérairesmarqués par la découverte et le recueillement. Ils en repartent marqués et enrichis par cetteœuvre d'art ancrée dans ce paysage rural du plateau Picard ;Le schéma paysager éolien de l'Oise, établi par la DREAL en 2008, a reconnu l'intérêt et lasensibilité paysagère du site dans lequel s'inscrit l'abbaye en instaurant autour de celle-ci unpérimètre de protection stricte de 10 kilomètres et accompagné d'un périmètre de vigilance de 20kilomètres. Malgré ces alertes et les mesures reprises en 2021 dans la cartographie régionale pourun développement maîtrisé de l'éolien présentée par le préfet de la région Haut-de-France, 46mats éoliens sont en production ou ont été autorisés dans le périmètre de 10 kilomètres autour del'abbaye. À ce chiffre, il faut ajouter 38 mats en cours d'instruction. Sur ce territoire, seuls 24 matsont été refusés ou ont fait l'objet d'un retrait de la part des porteurs de projets ;Le grand paysage de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est déjà affecté par différents fronts deparcs éoliens situés à moins de 10 kilomètres, pour un total cumulé de 46 mats avec :à 7,7 kilomètres au nord-est de Saint Martin-aux-Bois, le parc éolien du Champ Chardon avec 5mats d'une hauteur de 146 mètres implantés sur les communes de Courcelles-Epayelles etMortemer. Ce parc se prolonge avec la création des parcs éoliens du Rollot |, Il et Ill autorisantl'implantation de 11 mâts supplémentaires de 165 mètres de haut. L'ensemble du parc présenteun alignement d'éoliennes sur 2 rangs implantés à la côte 100 ngf qui se développe sur unedistance de 2,5 kilomètres. Ce parc éolien est directement visible depuis Saint-Martin-aux-Bois ;

a 7,5 km au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien Les Garaches avec 1 mat de 200 msur la commune d'Assainvillers ;à 10 km au nord de Saint-Martin-aux-Bois, le parc éolien du Balinot avec 3 mats de 165 m sur lescommunes de Frestoy-Vaux et Rubescourt ;à 8,5 kilomètres au sud-ouest, le parc éolien du Bois-Hubert sur les communes de Saint-Just-en-Chaussée et Lieuvilliers, constitué de 12 mats de 120 à 150 mètres de haut. Les éoliennesimplantées à la côte 140 ngf sont alignées sur une distance de 3,5 kilomètres et visibles àproximité immédiate de l'abbaye depuis les sentiers de randonnées aboutissant au monument ;à 9 kilomètres au nord, le parc éolien des Champs Feuillant sur les communes de Welles-Pérennes, Royaucourt et Ferrières composé de 14 mats. Les éoliennes implantées à la côte 125ngf sont alignées sur 2 rangs constituant un front d'une longueur de 2 kilomètres ;14. Des projets de création de parcs éoliens sont en cours d'instruction, impactant l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois et l'environnement dans lequel elle s'inscrit pour un total cumulé de 38 mats avec :à environ 10 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, dans le cône des 20 km, la demande decréation du parc éolien de Valescourt, avec 3 mats ;à environ 6 kilomètres au nord-ouest de l'abbaye, la demande de création du parc éolien duHaussu sur la commune de Brunvillers-la-Motte, avec 12 mâts ;à environ 6 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, la demande de création du parc éolien lesfleurs de Ravenelle sur la commune de Ravenel, avec 4 mats;à environ 6 kilomètres au sud de l'abbaye, la demande de création du parc éolien du Chemin duBois Hubert Est sur la commune de Lieuvillers, avec 4 mats ;à environ 6 kilomètres au sud de l'abbaye, la demande de création du parc éolien du Moulin Boissur la commune de Cressonsacq, avec 12 mats ;à environ 16 kilomètres au sud-ouest de l'abbaye, dans le cône des 20 km, la demande decréation du parc éolien des Echasses sur la commune du Mesnil-sur-Bulle, avec 3 mats ;15. En conséquence, il apparaît que si les dispositions arrêtées en 1989 au travers du règlement de la
16.
17.
18.
ZPPAUP répondaient à l'objectif de préserver les abords de toute construction pouvant nuire àl'environnement de l'abbaye, elles ne pouvaient pas anticiper un risque d'altération irréversible dugrand paysage par l'implantation de parcs éoliens. Face à cette situation, le premier schémapaysager éolien de l'Oise, établi par la DREAL Picardie en 2008, avait reconnu l'intérêt de cetensemble architectural riche et sensible en instaurant un périmètre de protection stricte de10 kilomètres autour du site de l'abbaye et un périmètre complémentaire de vigilance de 10kilomètres. Dans le « porter à connaissance » de l'État pour la mise en œuvre du SCOT, l'UDAPdemande de « préserver les différentes perspectives paysagères, en évitant toutes fractures (typeparcs éoliens) pouvant altérer de manière irréversible ces cônes de visibilités » ;La belle sérénité nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, précédemment décrite dans leconsidérant 6 du présent arrêté et extrait de la revue « Connaissance des arts » de janvier 2008,sera grandement perturbée par la covisibilité directe entre les pales du parc et l'abbaye comme lemontre le photomontage n° 52 de la page 674 de l'étude paysagère, et même accentué par larotation permanente de ces dernières ; |La belle sérénité nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, précédemment décrite dans leconsidérant 6 du présent arrêté et extrait de la revue « Connaissance des arts » de janvier 2008,sera grandement perturbée par les clignotements des mâts éoliens. Lorsque la luminosité du cieldiminue du fait de la brume ou de la fin dujour, le paysage se transforme avec une occupation duterritoire marqué par des mâts à tête lumineuse clignotante ;L'impact des parcs éoliens est trop souvent réduit volontairement à un secteur de covisibilitéorienté depuis un lieu fréquenté (route), sans prendre en compte l'ensemble des espaces et desdifférents accès à l'abbaye, que ce soit par véhicules, à pied ou même à cheval depuis les sentiersde petite randonnée ;

19. Les éoliennes auront un impact néfaste et porteront des atteintes pérennes à la quiétudenécessaire au cheminement du visiteur pour se diriger vers l'abbaye. Par leur taille allant jusqu'à165 mètres de hauteur, les éoliennes engendrent des covisibilités et des juxtapositions d'échellestrès perturbantes avec la perception du paysage autour de l'abbaye ;20. L'espace, dans lequel s'inscrit l'abbaye, est menacé par des implantations successives de parcséoliens venant occuper ce paysage de grandes cultures, et par des pâles qui émergent au-dessusdes lignes de boisements qui marquent les crêtes des légers vallonnements ;21. L'introduction de parcs éoliens dans ce paysage générera des effets cinétiques et une mise enmouvement de l'horizon du fait des rotations des pales des éoliennes. Ils modifient de manièreirréversible la perception de ces espaces en contradiction avec la quiétude des lieux de mémoireet de ceux dans lesquels s'inscrivent notamment, l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, le cimetièremilitaire allemand de Dompierre, la nécropole nationale de Dompierre ou encore la nécropolenationale de Méry-la-Bataille ;22. Eu égard à la configuration des lieux, à la taille des éoliennes projetées et à ces enjeux de co-visibilité, la réalisation du projet de parc éolien Les Fleurs de Ravenelle portera une atteinte tréssignificative à l'intérêt paysager et patrimonial de Saint-Martin-aux-Bois protégé et reconnu par unsite patrimonial remarquable ;23. Au regard du nombre d'éoliennes déjà installées dans le territoire et de la prévention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en œuvre de nouveaux parcs éoliens avec sesinstallations visibles à grande distance aggravera l'impact des autres parcs éoliens situés dans lacontinuité, créant une fermeture visuelle ;24. L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois s'inscrit dans le territoire de la Picardie, berceau du gothique,dont le département de l'Oise recèle des éléments particulièrement significatifs avec notammentla Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, la Cathédrale Notre-Dame de Senlis et celle de Noyon, maisaussi l'abbaye de Saint-Germer-de-Fly et l'Église Sainte-Marie-Madeleine de Maignelay. L'attractivitéculturelle et touristique de ce territoire, au-delà des festivités programmées en 2025 pour les800 ans de la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, nécessite la protection renforcée du paysagedans lequel s'inscrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois ;25. Il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mats éoliens dans le périmètredes 10 kilomètres autour de l'abbaye et, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du ParcÉolien Les Fleurs de Ravenelle;Impact sur les Chateaux:26. Le périmètre immédiat vise le château de Pronleroy, inscrit à 5,7 km du site d'implantation du parcéolien ;27.11 vise également celui de Saint-Rémy-en-l'Eau, à 6 km de la vallée de l'Arré et le donjon de l'ancienchâteau de Cressonsacq à 7,5 km;28.La commune de Saint-Rémy-en-l'Eau, dans l'Oise, présente un intérêt historique notable,principalement en raison de son lien avec Charles Claude Flahaut de La Billarderie, comted'Angiviller, figure importante sous le règne de Louis XVI, et offre un aperçu de l'architecture et desjardins du XVIIIe siècle ;29. Le site inscrit : les façades et les toitures du château, de la chapelle, des communs et du pigeonniersont inscrits au titre des monuments historiques depuis 1987. Une inscription complémentaire de2024 concerne le jardin d'agrément avec ses deux ailes d'accès, ses murs de clôture, sa courd'honneur des communs et sa balustrade, les dépendances de la cour du colombier et la maisondu gardien ;

30. Le château, bâti en brique et pierre au XVIIIe siècle, témoigne de l'architecture de cette époque.Son parc à l'anglaise, également du XVille siècle, abrite des arbres remarquables, dont un tulipierde Virginie offert par Benjamin Franklin ;31. Aucune mesure d'évitement ou de réduction n'est présentée, les photomontages ne présentent
32.pas tous les parcs éoliens (point de vue n° 13 et 21);il convient par voie de conséquence de ne pas autoriser la réalisation du Parc Eolien Les Fleurs deRavenelle;Atteintes à la commodité du voisinage :33.
34.
35.
36.
37.38.
39.
40.
41.
42.
Le projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqué par la présence d'un grand nombre demonuments historiques, composés majoritairement d'églises. Les clochers de ces dernièresémergent dans le paysage et constituent des points de repère participant à l'identité du PlateauPicard ;La zone d'implantation du projet de Parc Éolien Les Fleurs de Ravenelle est située dans le grandpaysage du « Plateau Picard », au Nord de l'entité paysagère de la plaine d'Estrées-Saint-Denis,identifié emblématique des paysages de plaine basse. De par cette localisation, la vallée de l'Arrépossède un axe nord-sud qui rend susceptible de percevoir les éoliennes émergeant au-dessus de laligne de versant. Le paysage est partagé entre de grandes cultures intensives et des boisements plusou moins importants. Les parcelles, sur lesquelles le parc s'implante, sont des grandes terresagricoles ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particulièrement visible depuisde nombreuses vues larges, proches à lointaines et dégagées, comme le montrent, par exemple, lavue n° 1 depuis la sortie ouest de Ravenel, la vue n° 4 depuis la sortie sud de Ravenel par la D47,surplombant le cimetière, la vue n° 6 depuis la sortie ouest de Léglantiers venant compléterl'horizon éolien ;Dans un rayon de 10 km, le secteur du projet comporte actuellement 9 parcs éoliens construits ouautorisés, totalisant 65 éoliennes ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte éolien particulièrement dense ;Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif éolien autour de Brunvillers-la-Motte, Lévremont, Plainval et Trémonvillers. Un risque d'encerclement existe car les trois indicesconcernant la densité, le cumul angulaire ou le plus grand espace de respiration sont atteints,aggravant une situation existante déjà saturée ;Il paraît important que chaque lieu dispose « d'espace de respiration », sans éolienne visible, pouréviter un effet de saturation et maintenir la variété des paysages. Cet espace de respiration estreprésenté par le plus grand angle continu sans éolienne, indicateur complémentaire de celui del'occupation de l'horizon suivant les recommandations de la DREAL Hauts-de-France. Un espace derespiration est considéré comme suffisant s'il dépasse les 160°. Cette valeur est prise en comptedans la suite du dossier concernant l'étude de la saturation visuelle ;En conséquence, l'espace de respiration devient dans le cas des lieu-dits de Lévremont etTrémonvillers nettement insuffisant ;Les éoliennes du projet génèrent ainsi des impacts très forts sur la commodité du voisinage et lecadre de vie des habitants ;En dernier lieu, les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter, nide réduire les impacts, tels que l'augmentation des indices d'occupation dans un contexte éolien

dense, ainsi que les impacts « modérés à forts » et les inconvénients générés par les éoliennes duprojet sur la conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protectionde la nature ;43. La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante ;44. Il résulte de ce qui précède que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation des siteset monuments, à la protection de la nature et à la commodité du voisinage, intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions ne puissent prévenir cesatteintes ;45. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1: ObietLa demande d'autorisation sollicitée par la société Parc Éolien Les Fleurs de Ravenelle, dont le siègesocial est situé 213 boulevard de Turin 59777 Lille, pour la construction et l'exploitation d'un parcéolien composé de 4 aérogénérateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune deRavenel, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Ravenel pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise a disposition detoute personne intéressée.Le maire de Ravenel fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la communede Ravenel, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais, le 39 JAN 29Pour le Préfet et par operonLe Secrétaire Gén Stal
Destinataires :Société PARC ÉOLIEN LES FLEURS DE RAVENELLELa Sous-préfète de ClermontLe Maire de la commune de RavenelLes Maires des communes de Angivillers, Ansauvillers, Avrechy, Bailleul-le-Soc, Brunvillers-la-Motte,Catillon-Fumechon, Cernoy, Coivrel, Cressonsacq, Crèvecoeur-le-Petit, Cuigniéres, Dompierre,Erquinvillers, Ferrières, Fouilleuse, Fournival, Gannes, Grandvillers-aux-Bois, Godenvillers, Lamecourt, LaNeuvilleroy, Leglantiers, Le Plessier-sur-Saint-Just, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Maimbeville,Ménévillers, Montgérain, Montiers, Moyenneville, Noroy, Nourard-le-Franc, Plainval, Pronleroy,Quinquempoix, Rémécourt, Sains-Morainvillers, Saint-Aubin-sous-Erquery, Saint-Just-en-Chaussee,Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Remy-en-l'Eau, Tricot, Valescourt, WacquemoulinLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

E = Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CARRIERES CHOUVETCommunes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et WarluisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant la société CARRIÈRES CHOUVET à poursuivre etétendre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleuil-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2022 modifiant les conditions d'exploitation dela carrière de matériaux alluvionnaires exploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain,Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2024 modifiant les conditions d'exploitation de lacarrière de matériaux alluvionnaires exploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain,Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7037 du 4 décembre 2024 de non soumission àévaluation environnementale ;Vu le porter à connaissance de la société CARRIÈRES CHOUVET du 17 mars 2025 concernant unedemande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnairesexploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 ordonnant les jours d'ouverture de la participation dupublic par voie électronique ;

Vu les observations du public recueillies entre le 28 novembre 2025 et le 29 décembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du 6 janvier 2026 de la société CARRIERES CHOUVET aux observations dupublic ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bailleul-sur-Thérain du 15 mars 2023 sur la remise en état prévue dusite;Vu le rapport et les propositions du 19 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 22 janvier 2026 a la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observation du demandeur ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de modification du 24 juin 2025 présentée par la société le 17 mars 2025 par lasociété CARRIÈRES CHOUVET consiste à augmenter le périmètre géographique du site afin demettre en place une installation de traitement et une station de transit des matériaux et àconserver le maintien du mode de transport des matériaux par camions entre la zone A et lazone B;
2. les parcelles concernées par l'extension appartiennent a la SCI DU THERAIN dont les dirigeantssont M. Eric CHOUVET et M. Franck CHOUVET;3. d'après les informations fournies par l'exploitant, la mise en place du projet entraîne une baissedu trafic de poids lourds ;4. la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7037 du 4 décembre 2024 indique une absence desoumission du projet à évaluation environnementale ;5. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;6. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article 1°:La société CARRIERES CHOUVET dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60510)est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations qu'elle exploite sur lescommunes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis.

Article2:Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions : :préfectoraux antérieurs sont supprimées ou OG ineES ONEmodifiéesArticle 3 Supprimé et remplacé par l'article 12 duprésent arrêtéArticle 4 Supprimé et remplacé par l'article 14 duprésent arrêté. Supprimé et remplacé par l'article 15 duaps 2 Article 5 Ë aysArrété préfectoral du présent arrété2/05/ 2024 Annexe 1 Supprimé et remplacé par l'annexe 2 duprésent arrêtéAnnexe 2 Supprimé et remplacé par l'annexe 3 duprésent arrétéAnnexe 3 Supprimé et remplacé par l'annexe 4 duprésent arrêtéArrêté préfectoralcomplémentaire du Tous Supprimé18/10/2020Article 131 Supprimé et remplacé par l'article 3 duprésent arrêtéArticle 1.3.2 Supprimé et remplacé par l'article 4 duprésent arrêtéArticle 1.3.3 Supprimé et remplacé par l'article 5 duprésent arrêtéArticle 1,34 Supprimé et remplacé par l'article 6 duprésent arrêtéArticle 1,5 Supprimé et remplacé par l'article 7 duprésent arrêtéArticle 1.6.2 Supprimé et remplacé par l'article 8 duprésent arrêtéoo Article 181 Supprimé et remplacé par l'article 9 duArrêté préfectoral du présent arrêté6/11/2019 Article 6.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 10 duprésent arrêtéArticle 6.2.6 Supprimé et remplacé par l'article 11 duprésent arrêtéArticle 6.31 Supprimé et remplacé par l'article 12 duprésent arrétéArticle 6.3.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 13 duprésent arrêtéArticle 8.2 Supprimé et remplacé par l'article 14 duprésent arrêtéRand 4 Supprimé et remplacé par l'annexe 1 duprésent arrêtéannexe 5 Supprimé et remplacé par l'annexe 2 duprésent arrêté
Article 3: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLes dispositions de l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :

Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité RégimeCarrières ou autre extraction de| Production annuelle maximal :2510-1 matériaux (exploitation de), . | 250 000 tonnes Autorisation| 1. Exploitation de carrières, a| Production annuellel'exception de celles visées au 5 et 6 moyenne : 133 000 tonnes1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereuxinertes, en vue de la production de2515-1-a matériaux destinés à une utilisation, à | Installation d'une puissance de Enregistrementl'exclusion de celles classées au titre 623 kWd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique n° 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :| a) Supérieure à 200 kWStation de transit, regroupement ou tride produits minéraux ou de déchets | Entreposage provisoire denon dangereux inertes autres que ceux | matériaux inertes2517 |visés par d'autres rubriques, la|extérieurs Déclarationsuperficie de l'aire de transit étant : Superficie maximale de2. Supérieure à 5000m? mais|stockage de 9 500 m?inférieure ou égale à 10 000 m?
Article 4 : Liste des installationsLes dispositions de l'article 1.3.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime
Plans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 h . ran . Superficie du plan d'eau Autorisation1° Dont la superficie est supérieure à 3 ha de 16,75 ha
Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zones) Superficie de la zone3310 humides ou de marais, la zone asséchée ou humide impactée par le Autorisationmise en eau étant: projet (secteurs A, B et1° Supérieure ou égale à 1 ha C) : 28,4 haRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée21.5.0 de la surface correspondant à la partie du| Surface totale : 3,3 ha Déclarationbassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité RégimeInstallation r remblai istallations, ouvrages, remblais dans le lit Stock de tout venant etmajeur d'un cours d'eau : Lu A -2° Surface soustraite supérieure ou égale à de Mate naux Déclarationinertes : 9 500 m?400 m° et inférieure à 10 000 m23.2.2.0
Article 5 : Situation de l'établissementLes dispositions de l'article 1.3.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir le plan enannexe 1 du présent arrêté) :Secteur A:Communes Parcelles Lieux-ditsRochy-Condé Section C - Parcelle 677 Marais de CondéWarluis Section X - Parcelles 131 et 133 Les Aunaies du Château
Secteur B :Communes Parcelles Lieux-ditsSection C - parcelles 110, 112, 113, 115Warluis PP: N16 PP, 17 PP, 751, 752, 757 Le Marais de MerlemontAncien chemin rural dit Voirie deWarluis
Secteur C :Communes Parcelles Lieux-dits. Moulin de la SaulxSection AO - Parcelles 11, 12, 13 pp, 14 Les Prés de la Saulxlenteur Thérai pp, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19, 20 .Bailleul-sur-Thérain pp, 21 pp, 22 à 28, 75, 76, 92, 96, 9p, ae Prés entre Deux100, 101, 103, 104, 107 a 109 et 111 Les Prés de Caigneux
Article 6 : Autres limites de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.34 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :La demande objet du présent arrêté représente une surface de 85,2 ha. Compte tenu des bandesréglementaires de protection de 10 mètres, des zones d'évitement et des zones déjà exploitées, lasurface exploitable est de 36,1 ha.

Secteur Surface autorisée (en m°) Surface exploitable (en m?)A 363 128 283 745B 330 152 60 232Cc 157 875 16 999Total 851 155 360 976
Article 7 : Durée de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 25ans à compter du6 novembre 2019. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la duréed'autorisation.Cette durée peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptionsarchéologiques édictées par le préfet de région Hauts-de-France dans son arrêté préfectoral du19 mai 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 en application des articles R. 523-1, R.523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine.Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont bénéficie le titulaire.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de laprésente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convientdonc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en tempsutile.L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plusde deux années consécutives.L'autorisation d'exploitation de l'installation de broyage, concassage (rubrique n° 2515) n'est passoumise à une durée et peut perdurer au-delà de la fin d'exploitation de la carrière.Article 8 : Montant des garanties financièresLes dispositions de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Le site est exploité en 5 phases. Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :Surface des Surface exploitée Linéaire des MontantPériodes infrastructures et découverte berges garanties(ha) (ha) (m) financiéresT1:TO+5 ans 440 24,45 522 1096 369 €T2:71+5 ans 18,26 217 3 362 716 099 €T3:T2+5ans 13,45 117 2 460 506 141 €T4:T3+5 ans 9,45 2,28 1 885 434 768 €TS:T4+5Sans 5,54 117 709 221 166 €

Le montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004en prenant en compte un indice TPO1 de 130,5 (valeur du mois dejuin 2025 parue au JO le 17 août 2025)et un taux de TVA de 20 %.Article 9 : Réglementation applicableLes dispositions de l'article 1.81 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de262 l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la29/09/2005 probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravitédes conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisationArrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant09/02/2004 |des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législationdes installations classées
Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2517: " Station de transit de produits minéraux solides àl'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "30/06/1997
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans23/01/1887 l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement22/09/1994 |Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
Article 10 : PhasageLes dispositions de l'article 6.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :L'exploitation de la carrière est composée de 5 phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 1 duprésent arrêté doit être respecté.La phase 1 débute par l'exploitation de la zone à l'ouest et au nord du secteur A.
xToute modification apportée au phasage fait l'objet d'un porter à connaissance de l'autoritépréfectoral.

Article 11 : Traitement et stockage des matériauxLes dispositions de l'article 6.2.6 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :Les matériaux extraits du secteur A sont stockés à proximité de la zone d'extraction. Ils sont ensuitetransportés par camions vers un stock tampon situé sur le secteur B. Les conditions de transport sontconformes aux conditions de l'article 6.2.7 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019.Les matériaux extraits des secteurs B et C sont stockés à proximité de la zone d'extraction.Les matériaux sont ensuite transportés par camions vers l'installation de traitement.Article 12 : Conditions de remise en étatLes dispositions de l'article 6.31 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :La remise en état est effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation dans lesconditions fixées dans le présent arrêté notamment vis-à-vis des enjeux de biodiversité en présence.Elle est achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation d'exploitation de la carrière, sauf dans le casde renouvellement de l'autorisation d'exploiter.l'extraction de matériaux commercialisables n'est plus réalisée 6 mois avant la fin de l'autorisation de lacarrière, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu descaractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans sondossier déposé le 13 avril 2017 complété les 13 décembre 2017 et 18juin 2018, ainsi que dans les porterà connaissance du 20 septembre 2023 et du 17 mars 2025. Cette remise en état est faite conformémentau plan joint en annexe 2 du présent arrêté.Article 13 : Principe de remise en étatLes dispositions de l'article 6.3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 sont supprimées etremplacées par les dispositions suivantes :La remise en état consiste à créer des zones à vocation écologique conformément au plan de l'annexe2 du présent arrêté et aux dispositions suivantes :Pour le secteur A :Remise en état sous forme de deux plans d'eaux (d'environ 6,3 ha et 10,4 ha) séparés par un corridorboisé (environ 312 ha). Des pentes douces (maximum 30°) favorables à la biodiversité (notamment surl'étang ouest) sont associées à la création d'une mosaïque d'habitats favorables à l'installation d'unevégétation de zone humide (8,19 ha de zones de hauts-fonds et 2,03 ha de boisements humides).
Pour le secteur B :Remise en état sous forme de boisements humides (22,84 ha) et de zones de hauts-fonds (724 ha).
Pour le secteur C :Tant que l'activité de traitement des matériaux est présente :Remise en état sous forme d'un plan d'eau à l'est (environ 1,7 ha) et d'un boisement humide (environ312 ha). Les pourtours de l'étang sont également aménagés de manière a créer 0,79 ha de hauts-fondssupplémentaires.

Le bassin d'eau claire et la zone de décantation (environ 2,2 ha) nécessaires au fonctionnement del'installation de traitement sont maintenus ainsi que les pistes d'accès sur les berges.Suite à l'arrét de l'activité de traitement des matériaux :Remise en état sous forme de deux plans d'eau (d'environ 1,6 ha et 1,7 ha) séparés par un boisementhumide (environ 3,12 ha). Les pourtours des deux étangs sont également aménagés de manière a créer0,79 ha de hauts-fonds. Le bassin d'eau claire et la zone de décantation sont remis en état. La digue 1est écrêtée pour créer une mosaïque d'habitats, et la digue 2 permettant l'accès à la prairie estmaintenue en place pour les besoins de la commune ou des agriculteurs.La surface de 3,3 ha sur laquelle est présente l'installation de traitement est remis e en état sous formede prairieArticle 14 : Mesures d'évitement et de réductionLe chapitre 8.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprimé et remplacé parle présent article :La dérogation délivrée au chapitre 81 est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13 avril 2017aux compléments du 19 juin 2018 et du 19 septembre 2023 déposés par la société CARRIÈRESCHOUVET, notamment :* mesures d'évitement :° zone d'évitement liée au Potamot coloré (E1);e zone d'évitement du sud-est de la zone A (E2);+ autres zones d'évitement au sud-ouest de la zone A: bande de recul élargie à 25 mètres(E3);° préservation des aménagements des zones humides déjà existants (E4) ;
* mesures de réduction :° protection des fossés à Potamot coloré (R1) ;° mise en place d'une zone enherbée le long de la ripisylve (R2) ;e limitation de la vitesse de circulation (R3) ;° limitation de l'envol de poussières (Rd) ;° phasage de travaux (R5) ;° adaptation de la mise en protection (R6);° modalités d'évaluation du gisement extrait (R7) ;° respect des périodes de sensibilité liées aux cycles de la vie des espèces (R8) ;° phasage du défrichement (R9) ;° adaptation des modalités de défrichement (R10) ;e heures d'exploitation (R11) ;° balisage et évitement des zones sensibles (R12) ;° isolement du chantier (R13) : des clôtures anti-amphibiens doivent être positionnées dès lorsque la remise en état des casiers et des mares est considérée terminée (plus d'interventiond'engins).L'emplacement de cette clôture doit être positionné de telle sorte que les engins puissentcirculer librement sans porter atteinte aux espèces. Des échappatoires devront êtreinstallées le long du linéaire.Un cahier de contrôle sera mis en place pour vérifier l'étanchéité de la barrière anti-retouret assurer son entretien.

La périodicité de contrôle sera hebdomadaire en période de migration des amphibiens, defévrier à avril, puis tous les 15jours le reste de l'année ;° gestion des espèces exotiques envahissantes (R14) ;° adaptation de la technique de remblaiement (R15) ;° mesures d'accompagnement des travaux (R16).
Concernant l'installation de traitement, l'exploitant met en place la mesure d'évitement suivante :ES: Préservation des bandes enherbées le long des ripisylves autour de la zone du projet d'installationde l'installation de traitement.Afin d'éviter les impacts potentiels du projet sur les zones identifiées en enjeux fort et sur le coursd'eau, l'exploitant préserve, sur l'ensemble du site où est localisé l'installation de traitement, desbandes enherbées de 3m de large le long des ripisylves. Ces bandes enherbées, constituées devégétations spontanées, sont fauchées tous les 2 à 3 ans (selon l'évolution) à l'automne, en rotation surl'ensemble du site. Cette gestion ne doit pas aller à l'encontre du développement de végétation de plusforte valeur écologique.Article 15 : Mesures de Compensation et d'accompagnementLe chapitre 8.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprimé et remplacé parle présent article :La dérogation délivrée au chapitre 81 est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures decompensation et d'accompagnement conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13avril 2017, aux compléments du 18 juin 2018 et du 19 septembre 2023 déposés par la société CARRIÈRESCHOUVET, et notamment :+ mesures de compensation in situ:° création d'une mosaïque de végétations de zones humides (C1) ;° recréation de boisements humides (C2);° création d'un réseau de mares (a minima 25 mares) (C3) : les mares devront avoir des formeset expositions diversifiées avec une profondeur peu élevée au centre (maximum 0,80mètres), Un pourtour peu profond (0 à 0,3m) et des contours irréguliers. Les berges serontprofilées en pente douce afin de permettre la remontée des amphibiens hors de l'eau.Les travaux devront être réalisés à l'aide d'engins légers limitant les impacts sur le sol etcapables d'intervenir en terrain humide. Les zones décapées ne devront pas être tasséespour faciliter l'inondation des mares par les eaux de la nappe.La réalisation des mares conformément à l'annexe 3 du présent arrêté doit être faiteprogressivement, au fur et à mesure de l'exploitation, afin de permettre une colonisationrapide des nouveaux milieux par la faune (amphibiens). La période de création de ces maresest comprise entre mi-septembre et janvier.La gestion de ces mares devra être intégrée au plan de gestion du site ;° création de fossés (C4);° recréation de gravières favorables au Gnaphale jaunâtre et Petit gravelot (CS) ;° gestion de la frénaie (C6): la frénaie étant atteinte de la chalarose, il sera procédé à laconstitution d'un boisement alluvial. A défaut, si le milieu n'est pas suffisamment humide, ilconviendra de planter des essences locales arbustives et arborées avec l'étagement de lavégétation sur les lisières ;° mise en place d'un plan de gestion (C7): un plan de gestion devra être réalisé, dès lors queles sites sont remis en état à plus de 50% et sera actualisé au fur et à mesure del'exploitation et de la mise en place des réaménagements. Des fiches actions devront êtremises en place, elles permettront de définir précisément les opérations de gestion (voire

restauration) à effectuer mais également les périodes d'action ;° mise en place de gîtes à chiroptères (C8): 20 gîtes à chiroptères et 7 tronçons d'arbressénescents disposant de cavités et spécifiquement aménagés pour les chiroptères serontinstallés dans la zone B au 31 mars 2024 au plus tard. Ces aménagements devront fairel'objet d'une géolocalisation permettant le contrôle de la mesure ;* mesures de compensation ex situ:° préservation foncière, sur la commune de Bury, pour une durée de 35 ans, d'une surface de16 ha de aulnaie frênaie mesohygrophile, cette mesure devant être accompagnée d'un plande gestion (C9) ;° préservation de 2 500 mètres de linéaire de fossés en contact avec habitat de type aulnaiefrênaie mesohygrophile, (C10) ;° création de deux mares sur le site de Bury (C11): la méthode de création des mares seraidentique a la mesure C3 et les mares seront positionnées selon le plan de localisationprésent en annexe 4 du présent arrété ;+ mesures d'accompagnement et de suivi :° transfert et récolte de graines de Gnaphale jaunatre ;° guivi du chantier et soutien technique a la mise en place des mesures ERc assuré par unécologue ;° formation des personnels de la carrière à la reconnaissance et à la lutte contre les espècesexotiques envahissantes.Concernant l'installation de traitement, afin de compenser la surface soustraite d'expansion de la cruedu Thérain, l'exploitant met en place la mesure de compensation suivante :Une zone de compensation surfacique d'une superficie de 9500 m? est mise en place sur la zone Bconformément au plan de l'annexe 6 du présent arrêté. L'impact hydraulique de l'installation est aminima neutre et l'exploitant 'assure que son exploitation n'aggrave pas les conséquences des crues.Article 16 : Mesures des retombées de poussièresL'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dansl'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées.L'emplacement des points de mesures est indiqué en annexe 5 du présent arrêté.Article 17 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.

Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 18 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluispendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de lamairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis font connaître, par procès verbal adressé àl'autorité préfectorale, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 19 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé etWarluis, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet etpar délégation,le Secré

Destinataires :La société CARRIERES CHOUVETMadame la Maire de la commune de Bailleul-sur-Thérain,Monsieur le Maire de la commune de Rochy-Condé,Monsieur le Maire de la commune de Warluis,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

LVsound;VORTAMILS|
'.
sojounwwossonf]3328vd[7]SOHICRRGESLdCIPPUDWELOfOESYQUEUEO2NS121020
"\\\\a]
OCFOX012S0x0
Ur
>
enbjuyse;euuo;ejejduesazeyins[REUEYDne$pI2e,psoqSidBpsejeQUGETTsegGeugweg:vou50010qopsejepugaea=sopdegp3eseguriypseoeins[77]uonmogdxeuesupejinsSESpu421149puousasezinsSEsopduqpuouWwsepYyr149Psweuns|.:|neeuesseuns||duueosjwesseseyins|]SIHIINIUEM29sasudauquaEEE
à
S343133VD
0008/T:2112429:y1n0328$QTuopeyordxs,psgeuuenbuinbaseydspuosasa
CRANES
aZeseudapsueld:j3XINNV

ENueVU»
~sise,SorexztSOLOW~—~|1120xX0ae
My
eer,a|anaouve[|UOYDOIXO,OODOCIBPuCWePE]80eLEWUgCJat
05050|:$1008654000
ACOO
iz1990
unisONsoc
10100enbiuy2s]euo)eJejduesaepsins||«83814/onBip,usseseuns|JDAUEUY2ne5930,ps8381dOPseu]segGevgwegsucusaGseqopSUHOQUI]==aa
el
soyduppselejinsuoneyojdxsuesereneUE:SiaintliedJasasuidauy—EEEEt4r000S's£64050
S333148VD
89020
TTCEEnesueseeuns||1mueosnuesseseuns||000€/T:2H2u29:aanay3esuoneyojdxe,psjeuuenbuinbeseydswexneq

dosso0ow,STSzenbuiqnsqueweyesepuoRelIeu|sedsepusesuosseogyins|]sejueu>nese20e,psojsidepsesjequ,;EE|-sepBeupwegsvouS2515QqepSUIEQUI,===segdecsepsecepnst=]uoQeyojdxesueseseuinsMEpinesuessseuns[|0007/T:eeu29:31n032eSuonezogdxe,pagebujnbaseydawexnagEVIDUDO;VOST@IO;944c
{
@PUBWEPOfBpeypiuaYC2UJDIQUL-ANS-JNSHUOWSJ9lIN9UEdJasasudanuygReÀS333143V2
UIDISUL-INS-JN8/IIDE

VY(use;vuaseuy|ozioxeSQIDUNWWODSOUCc)sise|_|VOUBOXS,.pDIBUUTd|SPUOWIEDOfOPeQUEYC2
121050
(zsoxa
Seln
anbjuy3e}auu0}syegdussoseuns[IEJenueuy>nes950e,psasidopsausjequ]]DREsoyBeuguegsuousuÉ:9qepsazjepul]===sogderppyosagyryypsereyns[7]UOQeWOEdXeuesooepins|spipUoUsaeuns[HSsagde39puOU39SEgYD/449Pso3epunsLe]neeuesseuns||139ueswe)sapins||
net
ÉSIGrO
SJalIN2HLedJasasudsanuy
é000Hy
KonSIAVD000v/T:21|2U29:yin2729$uogeJiojdxe,pajeuuenbunbaseydouuesio11

fvjOwuO)VORsesdiut
egSl|720r0K0+ngCr0
|
aft120x0="ay_<a\\Î
tt190v
SAOUAURUOSFOUT||ansoave[|HOYDOYXD,DFROWEO"epütuuapC|BDBLeEWUaLux
121090
enbjuyeeuuoyosejdueseseuns[IE...%381d/en81p,uesa2ejins|Bs49QUEYDNESPI98,psOjs]dOpsesjequI]segSeugwegsvouseGseqepsesjeguy,asauoneyojdxeuesesepnsEE
mans
SIN)Josesudasjuync"T4r050"CVS266020
S333:43Y9
uopeopdxe,psjeuuenbuinbaseudouaisjoii

reyS5000%/shapeNS|&àUS+4ü\08S.UjD@Y-1N8-|jNaQUOWrrooeyoose]OUNWWODsesRLLTCjJa|ATVAPEL]ONGMIQUHQSPUOWSpD]spSUHE
6z000¥uonellmisul,lsedsepusesuossesepne[a«isid/enBip.uesoseuns[DEOOH:0=M;aue/2Huey.nes922e,ps8}s1depsesj;equ]]neea,puissegsopSeugweg,Louse61sqepsesjepul|segdecgpseoepnsuopexojdxeueserene|iNESuesedeNSalSualNIYe,3»SosHdanuzAU{DIPYI-INS-jna}HOg
0007/T:eNEUD®:3aneWesiuoneyoidxe,psjeuuenbujnbaseydawg;sios1S343138YD

FFaayeteesate,——|BD!%tSOOUNWWCDSous]C2<<smsoava[7]eeErVOICESOyooO
cop
SPUOWEDOfAPapaC2
121000
1250x0
oat
#Crcocenbjuyre)euuo;gedueseseuns[SEJOQUEYDnes9238,ps03s1dOpsoujepusMEsogGeuguegsuo"s0010qopsoyegug=a=s09du29pYSs09U2LUPPseoesINSU0QeIOIdxeuesosejins|S9U214J9PUOUseDezINSs29du39pUCU29S29U2LJPPseoRzINSneeuesasepns|.suayNomed32sasdasuy
\erS343134vY23019USBHjWI31suJeins

EWOU}UORsesdut
|SorexYA21Feaf1120X9ae
*
SAIOUNUIWIOSSO;Cc)anaoave[__]UQIDOUXO,DAROUND||SPURWEP010DeLeUUpdCc}~~
tileor
1£1050
SINUDM
enbiuuy2e)ew20;e3ejdueserqins[EE«Sisid/en6p,uesesepinsiaer020Japuepnes920e,psezsidepsesjequy,MseqGeugwepsvouseBieqepsasqepuy]|anawsegdergpsereyins[7]uoneyojdxeuesasejins[EEneeussssepns[|m9USesuesSensCc]BLPOD0
—S491(NI!YOd32SasudasuyaEEz2r0D0SYSsx\*LUANOHS34333V9
Rér029
O00€/T:2H9U9:g1n0J20Suopeyojdxe,pBeuuenbunbsseydawapaqend

usLS4vDQ.uDSUl-INs-INSaqUONÉRGOEYSAUUMUUOSSLI}Cjæ;araoëva[|
{
BPUdUWEPOfBpeyaWNEYC]
uoneIeisu!.]edseguse2U0DseoejsNS=a)Nu
Jefueune$9208,pse3sdepsesjequi|RSsepGeugqwegsVOUseGseqOpseyepuy]asamsegdecsepsesejsns[=]«#asid/on8ip,uesesepinsuopeyojdxeueserene|)|deuseswesserens||0007/T:emeu29:3inepesvonejodxe,pajeuuenbuinbaseydowapaendnea,puissegpiOOH?SialINUed39sasudauyÀS333188V9
UjDIPYI-INS-jNBHIDG

141050412RUUY2ne59296,S9151dOpSSUQUEsopGeuguepsuouso610qopsoujeguyg=—
Sepdergp3esopuiuppseoupins[~.|uoneoqdxeuesssejins0:@942}439pUCUso2eunsisegdugpuou3eSepYDN9Psoeunsnesussseuns||1019US2S|LU91seDdeLINS0410x0SAIDUNGRUOSSOUTCjnae|VOIDDHASESIQULUTdCISPUDWEDOFOF:SU.)C2
tesoxe
l6£00A0SUINIQe"JSasudasquy
NSse.S343144V2

t1100venbiups)Sws0)ojejdusss2ejinsEel.838}d/enSip,,uesadejznsia4BQUEYDne5925e,p623819Spseuyeou,DsepSeugwegsUOUse6l0qapsazjeguy,==a»segdacgpsereuns[7.7]vopeyojdxeueseseneMESeeUsSuns3839ueesjuwesSO2epINSOOOE/T:SHoU29:gin072esuoneyoidxe,pseuuanbuinbeseydawugnbuCWjoù40)uonsaadusSeSOOKECTITS~J|~_goraxeie7rdbeeeeÛ1126X0aweai!
FS406
SABUNUIUOSSAUT|ms|avaoava[|UIDOINXEDAOUSPUOWOPD]8DLEAa
(21936
hérO0
P9050
SUaNIAIE,19SasudazjUya
'SVS£66059
S38331483VD

Ryipo;VOssaiuyaoSseëSOOUNWUCDSSUTcj:anazevd[|ae
{
JONIOUINO,SaypudiagCJSPUOWEPDjopSEULEC1UJDIQUL-INS-HNSHUOWefoory
STSZenbuiqn:jueureyjesep4é/eyZeeuORSjesu,,|44dsepuieouossesejsns[j«Misid/enBip,ussesepins1BfosoDey31/22Jeunese2e,pseysidepsoyequyyET|ynea,puissegsegGeupuieysUOUseSseqepseyegui]==am:sepdugpseoejnsCc:]uoneyojdxeuesesepineMUneouesesepins|1019ueosjuesseseuns||
od
0007/T:egou29:>snepesIwuopeyoldxe,pofeuuanbujnbaseydawaynbuypS383188V9SiaNIned32SasiudasjuyUJDIPYL-INS-jNeHIDg

5majoesiuawauuorpuoyUdiustusye41apuonejeysu!DOAR}e}9USaSILu84apuejdtesOUASUSUNSSUwieOA-NONN)SUDHMSSunDUagEaFASiwotaovmpacayÀ7OUROUDMiPARSamay2
JUSWIUUO!DUOJUdJUSWAZEJ}APUONE|EISUI,|29A3239UA9SILUOY3839UdBSIWSI:ZaXOUUY

52008|MISEHPSUIS4)GetapHAgeeeyboredUE)Æas
setaShuepsineu)snanyHNÉMESOUSauncoSeulapOUI)OPEDBLU
guneyoes
TIYNE1V13M33SIM3V1adNYIdAU9UI931E1}SPUOIJE|[P3SUI,,2P394118,|2P9NSSI,]&2JEUIJ3219Ud9SSILUOY

aoaeae|.Um+. JOS|MOYIEESAPAUS'TARNGsgise>:13/5200):(£D243asnsow)sasewsapuoriyedoy:¢axouuy

PDRSW©ANbUCYSIYS12hS810)aieWFBepeBUOZD(uoneau2)uoneassuosSpaieiz]SPIN}BU0ZSUNJUeWwabeUaWegsBpSNODUSBUOZ340100JOWL}Og&SPILUNUau0ZSEEZOTuoneojdxspssbeuozaplunyauoz[7]sgsso4—Soppunysau0zsapmig,pauoz[—_):Spua697

S'V'SLIANOHDaparaidoud'apnej)-quiesapaysajansuoñesuaduO2]e39/P9pSUOZaUN,pPJaSaslOJeSUadWODsauewWSapUONES}2207:(LLODUz91nS8W)saiewsapuornesi|2207:ÿaxoUUY

:L";Le;,\",>*,=.ê"+'haDm>aSaseeea_—atesPeTBms|SAYFISSNOd30SIAGWOLIY30SAUNSAW30SLNIOdSAOANDIHdYUOOIONOLLWSITV9O7LESiteSteres2aeerSaigissnodapsaaquiojzaiSapsainsawapsjulodsapUoreSsIe20]:GaxauUY

9MOESURGWODe|ef22eyajyanaenbaupue>ey9pgpauogueeyttsipaa>ù##ssSINTIVAIdANNNNODg1n3129Suonesusdwuoapsuoz:9axauuy

E | Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LAMBERVAL ENERGIE VERTECommune de Fresnoy-en-Thelle
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R. 122-3 etR. 181-46;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 janvier 2015 autorisant la société LAMBERVAL ENERGIEVERTE à exploiter des installations d'extraction et de traitement d'huile de colza sur la commune deFresnoy-en-Thelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter à connaissance reçu par courriel du 1* décembre 2025 ;Vu le rapport du 7 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique le 12 janvier2026;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. la société LAMBERVAL ENERGIE VERTE exploite, sur la commune de Fresnoy-en-Thelle, uneinstallation d'extraction et de traitement d'huile de colza ;2. l'exploitant a remplacé en lieu et place ses équipements de presses d'huile ;3. ces modifications ne changent pas le process, ni la capacité de production de l'installation ;4. suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n° 2017-594 du21 avril 2017, les installations d'extraction d'huile exploitées par la société LAMBERVAL ENERGIEVERTE, soumises à autorisation, relèvent dorénavant du régime de l'enregistrement ;5. suite à la modification du classement des installations d'extraction d'huile, l'exploitant n'a passollicité que la procédure d'enregistrement soit applicable à l'installation. Aussi, la procédurede modification applicable reste celle de l'autorisation ;

6. les modifications apportées sur les conditions d'exploitation ne sont pas substantielles au sensdes dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;7. l'antériorité peut être accordée pour la rubrique n° 2240;8. la nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 ;9. il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R. 181-46-Il du Code del'Environnement, de fixer des prescriptions réglementaires.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1er : IdentificationLa société LAMBERVAL ERNERGIE VERTE, dont le siège social est situé 41 rue de Lamberval à Fresnoy-en-Thelle (60530), est autorisée à poursuivre ses activités sur son lieu d'exploitation situé sur lacommune de Fresnoy-en-Thelle, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivréset celles du présent arrêté.
Article 2 : Abrogations et modificationsLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectorauxpe Références des articlesantérieurs Nature des modificationsAnnexe de l'arrêté préfectoral |d'autorisation du 21 janvier 2015 Article 1.2.1Supprimé et remplacé parl'article 3 du présent arrêtéAnnexe de l'arrêté préfectoral Article 1.7d'autorisation du 21 janvier 2015 , Complété par l'article 4 duprésent arrêté
Article 3 : Situation administrativeLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
B) Autres installations que celles visées au A, dont lacapacité de production est :2 - Autres installationsa) Supérieure a 10 t/j
Rubrique Désignation de la rubrique Capacité maximale |Régime*Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale(extraction ou traitement des), fabrication des acidesstéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des . noactivités qui relevent des rubriques n* 2631, 2791, 3410 Éxtragtien d'higile2240-B-2-a jou 3642. ECapacité deproduction : 15 t/j
*E = Enregistrement

Article 4 : AntérioritéLes installations bénéficient de l'antériorité concernant la rubrique n° 2240.L'exploitant applique les prescriptions des arrêtés ministériels de prescription générale au titre decette rubrique ICPE, au titre d'une installation existante.
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Fresnoy-en-Thelle pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise adisposition de toute personne intéressée.Le maire de Fresnoy-en-Thelle fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.

Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deFresnoy-en-Thelle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires :La société LAMBERVAL ENERGIE VERTELe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Fresnoy-en-ThelleLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France

En Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral complémentaireSociété SAGA DECORCommune de Pont-Sainte-Maxence
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15juillet 1996 autorisant la société SAGA DECOR à agrandirson atelier de sérigraphie situé sur la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2017 modifiant le classement des activités de lasociété SAGA DECOR à Pont-Sainte-Maxence ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance du 20juillet 2020 portant sur la cessation partielle de l'activité de satinagede la société SAGA DECOR pour son site de Pont-Sainte-Maxence ;Vu le porter à connaissance du 6juillet 2023 mis à jour le 27 janvier 2025 portant sur la mise à jour dela situation administrative et demandant le bénéfice d'antériorité de la société SAGA DECOR pour sonsite de Pont-Sainte-Maxence ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant suite à la visited'inspection du 4 mars 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 5 décembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 7 janvier 2026 à la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observation du demandeur ;Considérant ce qui suit :1. la société SAGA DECOR exploite, sur la commune de Pont-Sainte-Maxence, des installationsd'application de peinture ou d'émail sur des bouteilles et flacons de verre. Le site est réglementépar l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15juillet 1996 susvisé et l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 6 avril 2017 susvisé ;2. suite à l'arrêt et au démantèlement de l'installation de satinage, le site n'est plus classé au titredes rubriques ICPE n° 2531, n° 4110, et n° 4130 ;3. l'installation de laquage n'a pas fonctionné depuis décembre 2023;

9.
suite à l'arrét de l'installation de laquage, le site n'est plus classé au titre de la rubrique n° 4330 ;la rubrique n° 2910-A vise les installations de combustion à l'exclusion des activités visées par lesrubriques n° 2770, n° 2771, n° 2971 ou n° 2931 et des installations classées au titre de la rubriquen° 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participeà la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantes ;
. les arches de cuissons font partie du process de l'émail, visé par la rubrique n° 2570, les arches decuisson ne sont donc pas visés par la rubrique n° 2910-A ;l'exploitant a déterminé que son installation n'est pas classée au titre de la rubrique n° 1510 ;. les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens des dispositions du I! de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;l'antériorité peut être accordée au titre des rubriques n° 2940, n° 2570 et n° 1414 ;10.il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R. 181-46-II du Code del'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions réglementaires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°': IdentificationLa société SAGA DECOR dont le siège social est situé 328 rue Louis Pasteur à Pont-Sainte-Maxence(60700) est autorisée à poursuivre l'exploitation d'installations d'application de peinture ou d'émail surdes bouteilles et flacons de verre, sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, sousréserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivrés et celles du présent arrêté.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2017 est abrogé.Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arre tés préfectoraux Références des articles Nature des modificationsantérieursArrêté préfectoral d'autorisation du Article 1er Abrogé et remplacé par15juillet 1996 susvisé l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du Article 2.1 Complété par les articles 4 et15juillet 1996 susvisé ' 5 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du . Complété par l'article 6 du. ne Article 2.6 7 nh15 juillet 1996 susvisé présent arrétéArrêté préfectoral d'autorisation du Articles 8 et 9 Abrogé et remplacé par15 juillet 1996 susvisé l'article 7 du présent arrêté

Article 3 : situation administrativeLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Désignation de la rubrique Capacité maximale | Régime*Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,revêtement, laquage, stratification, imprégnation,cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusiondes installations dont les activités sont classées au titredes rubriques n°s 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445,2940.2.b |2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autreque le «trempé» (pulvérisation, enduction, autresprocédés), la quantité maximale de produits susceptibled'être mise en œuvre étant :b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j
Une unité depulvérisation depeinture d'unecapacité de 15 kg/jDC
2. Application, la quantité de matière susceptible d'être |Capacité d'environ pc2570.2 |traitée étant supérieure à 100 kg/j 130 kg/j
Gaz inflammables liquéfiés (installations de remplissage .Sil ae Une station deou de distribution de) : distribution de GPL1414.3 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant our les engins de DCdes moteurs où autres appareils d'utilisation comportant P neey: manutentiondes organes de sécurité (jauges et soupapes)* DC = Déclaration avec ContréleArticle 4 : antérioritéLes installations bénéficient de l'antériorité concernant les rubriques ICPE n°s 2940, 2570 et 1414.L'exploitant doit se conformer aux prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales enlien à ces rubriques ICPE, au titre d'une installation existante :- Arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;- Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 ;- Arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations deremplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirsalimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges etsoupapes).Article 5 : procédure applicable en cas de modificationEn cas de modification, la procédure applicable pour son site de Pont-Sainte-Maxence est celle del'autorisation.Article 6 : procédure applicable en cas de cessation d'activitéEn cas de cessation définitive ou partielle d'activité, la procédure applicable pour son site de Pont-Sainte-Maxence est celle de l'autorisation.

Article 7 : ligne de laquageLa ligne de laquage devra faire l'objet d'un porter à connaissance avant son redémarrage.L'installation de laquage a été arrêtée en décembre 2023. Dès janvier 2026, la caducité s'appliquera àcette installation si celle-ci n'est pas redémarrée avant, elle ne pourra alors plus être exploitée. Enamont de cette date, l'exploitant :— soit redémarrera son installation de laquage dans les conditions fixées par le présent article ;- soit appliquera la procédure de cessation d'activité au titre d'une installation soumise à autorisation ;- soit mettra en sécurité l'installation et demandera une prolongation de caducité motivée.
La ligne de laquage devra faire l'objet d'une remise en conformité avant son redémarrage, notammentla hauteur des 2 cheminées qui est non-conforme.L'exploitant réalisera dans le mois qui suit son redémarrage une analyse des rejets atmosphériques. Lerapport sera transmis à l'inspection.Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 9 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune dePont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
iAAR »JA 14 y ÿFait à Beauvais, le 9:Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
rédéric BOVET
DestinatairesLa société SAGA DECORLe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Pont-Sainte-MaxenceLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la DirectionRégionale de |'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haut-de-France

E mn Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété du CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAULCommune de Villers-Saint-Paul
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articlesR.511-9 à R.511-10 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiantla nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et desdéchets;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 autorisant la société NCI Environnement à poursuivre lesactivités du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2020 autorisant la société NCI Environnement àpoursuivre les activités du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 mai 2024 portant changement d'exploitant de la Sociétédu centre de tri de Villers-Saint-Paul ;Vu le dossier de porter à connaissance de la société Société du centre de tri de Villers-Saint-Paul, dont lesiège social est situé ZA le pont Cailloux, route des Nourices - 78850 Thiverval-Grignon, en vue deprésenter les modifications nécessaires à l'optimisation du fonctionnement des installations en date du14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 10 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté le 10 décembre 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
prefecture@oise. ouvfr

Vu les observations transmises par l'exploitant le 15 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :1.les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Livre V - Titre 1° du Code de l'Environnement,particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publique ;en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;au vu des éléments du dossier, les modifications sont jugées non-substantielles au titre del'article R. 181- 46 du Code de l'environnement ;les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation présentéespar la Société du centre de tri de Villers-Saint-Paul dans le dossier de « porter àconnaissance » permettent de limiter les inconvénients et dangers ;il convient, en application des dispositions du Il de l'article R.181-46 du Code del'environnement, d'adapter l'autorisation environnementale, notamment en actant lesmodifications apportées aux conditions d'exploitation du site.Sur proposition du Secrétaire général de ia préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRESans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 février 2018 quireste applicable, par l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 janvier 2020 ou par des arrêtésministériels qui sont opposables, les installations exploitées par la société du centre de tri de Villers-Saint-Paul sur la commune de Villers-Saint-Paul, avenue Frédéric et lrène Joliot-Curie, au lieu-dit « LaMaladrerie », sont soumises aux prescriptions suivantes.Ces prescriptions sont applicables dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :Références des arrêtéspréfectoraux antérieurs Références des articles Nature des modificationsArrêté préfectoral du 23 février Article 2.3.2 Modifié par | article 3 du2018 présent arrétéArrété préfectoral complémentaire Article 7 Modifié par l'article 4 dudu 27 janvier 2020 présent arrété
Arrété préfectoral complémentairedu 27 janvier 2020 présent arrétéANNEXES 1 et 2 Remplacées par les annexes du
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
»Un panneau placé à proximité de l'entrée du site indique les différentes installations et le plan decirculation à l'intérieur de l'établissement ainsi que la nature des déchets pris en charge par l'installation.L'établissement dispose d'une aire d'attente de façon à prévenir le stationnement de véhicules enattente sur les voies publiques.
prefecture@oise.gouv.fr

Les apports s'effectuent du lundi au samedi.L'installation pourra fonctionner de 05h00 à 21h40 en deux postes du lundi au vendredi. Elle pourraéventuellement fonctionner la nuit et le samedi si nécessaire.Le contrôle des entrées et des sorties sera assuré au niveau du pont bascule de 06h00 à 19h00. Lecontrôle de tout apport en dehors des heures d'ouverture pourra éventuellement être effectué parl'exploitant des installations communes sous la responsabilité de l'exploitant du centre de tri, si lesconditions de ce contrôle sont fixées par la convention.La pesée s'effectuera par un système de badgeage. Tout contrat de collecte ne disposant pas de badgene sera autorisé à venir vider que pendant les heures de présence de l'agent de bascule.Les matières évacuées du centre de tri ne le seront que pendant les horaires de présence de l'agent debascule de 06h00 à 19h00.Le centre de traitement principal est entièrement clôturé. Cette clôture est commune aux deuxinstallations.Le centre de tri sera surveillé par un dispositif de surveillance autonome (caméras, anti-intrusion). Il seragardienné de l'arrêt de l'activité en fin de semaine au lundi matin.
ARTICLE 4 - RÉCEPTION, ENTREPOSAGE ET TRAITEMENT DANS L'INSTALLATION
Les aires de réception des déchets, les aires de stockage des produits triés et des refus sont nettementdélimitées, séparées et clairement signalées.Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt,même temporaire, en dehors de ces aires.Les matières à trier seront déchargées soit dans des alvéoles de stockage statique, soit au niveaud'un dispositif automatisé permettant de vider les déchets sur un convoyeur en fosse lesacheminant vers des caissons de stockage dynamique.Le volume maximal de stockage de déchets en attente de tri est de 4917 m° de déchets des collectessélectives, îlots N° C2, B 2bis, A0180-5, A0181-6, A0182-7, A0183-8, A0190-9, A0191-10, A0192-11, A0193-12,A0200-4, A0201-3 du plan de stockage.Le volume maximal de stockage des encours de production, déchets en attente de tri ou en attente deconditionnement est de 871 m°, îlots 10010-26, 10020-25, 10030-24, 10040-23, 10050-22, 0060-21, 10070-20,10090-18, 10100-17, 10110-16, 10120-15, 10130-14, 10140-13, 10310-34, 10320-35, 10330-36, 10340-37, 10350-38,10360-40, 10370-39, LO040, LO150 du plan de stockage.Le volume maximal de stockage des produits triés mis en balles ou en bennes est de 3286 m° depapiers/cartons/plastiques, 105 m° pour les ferrailles et métaux, îlots F29, F30, F31, F32 et A1, A2 duplan de stockage.Le volume maximal de stockage de déchets ultimes est de 100 m', îlots 10150, F27, F28 du plan destockage.L'exploitant tiendra à jour un état des matières stockées.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
prefecture@oise.gouv.fr |

2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de la notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci de verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise a disposition detoute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
Article 7 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le .® * Ne
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
prefecture@oise.gouv.fr

DestinatairesSociété du CENTRE DE TRI DE VILLERS SAINT PAULLe Sous-préfet de SenlisLe Maire de la commune de Villers-Saint-PaulL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
prefecture@oise.souvfr |

ANNEXE 1PLAN DES STOCKAGES
ILOT AlActuellement defini comme un emplacement destockage de dechets en attente de tri.
A définir comme ilot de stockage des produits triés misen balles.
_ — ry = — =— €5 AS
Fe Tu CE MAS,BLoP"4 Ty = - =Àq eo = = EE — ti ma1 .| = S[= |C FF » = Re : . ee— — — Pme mme nueÈ } | LI i. re= = 4 os arss — mme |a mme TT (1e| ESL F- a ES f annee ETS sf| - mi :; - - - Pom / #
— -. TT
so
à >)
LA
°
«
i =
weLa|
ra
prefecture@oise.gouv.fr
4 |
+ 4a >iooS ' {
| É 7——
À ed ft
=
SERRE EE EERcs Ss ce we&
© 9 ron TNLL|ahLE|LILLite|wreen.welalT

ANNEXE 2TABLEAU DES STOCKAGES
de stockage desAl its triés mis en 9 8 72 4 / 24 0,13 30,5 2716A ballesde stockage desa2 its triés mis en 10 10 100 4 / 400 08 320 2714bakesC C2 cS 29 21 609 4 2295 0,13 298,4 2716= — GS 12,5 12 150 35 343 0,13 47 2716' CS 75 29 227,5 25 468 01 60,8 2716A0180-5 CS 244 235 57,37 8.2 75% 181 0,13 23,5 2716A0181-6 cS 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 2716ADIEZ-7 cs 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 3,5 2716A0183-8 cS 244 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 27165 A0190-9 cs 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 2716A0191-10 cS 24,4 2,35 57,37 4,2 75 % 181 0,43 23,5 2716AD192-11 [ay 24,4 235 57,37 a2 75% 181 0.13 235 2716AD193-12 cs 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 235 2716A0200-4 cS 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 27160201-3 cS 24,4 2,35 57,37 42 75 % 181 0,13 23,5 271610010-26 Films PE 17 2 34 2,5 75% 64 0,01 GE 271410020-25 EMR 17 2 34 1,875 75 % 48 0,15 6,5 271410030-24 2.08 17 14 238 1,875 75% 33 03 9,9 271410040-23 GM 17 18 30,6 1,875 75 % 43 0,17 Ti 271410050-22 TRM 17 2 Ey) 1875 75% CZ 0,26 123 271410060-21 Cartons 17 2 34 1,875 75% 48 Ot 4,8 271410070-20 PS 17 16 27,2 25 75 % 51 0,02 08 2714G 10080-19 Mnfe 17 14 23,8 2,5 75 % oc 0,04 18 271410090-18 PETO 17 14 238 2,5 75 % 4 0,03 13 271410100-17 PET? 17 14 238 2,5 75 % 45 0,03 13 271410110-16 ELA 17 1,4 EX] 2,5 75% 45 0,05 2,1 271410120-15 PETC 17 1,4 238 2,5 75 % 45 0,03 13 271410130-14 PP 17 16 27,2 2.2 75% 45 0,03 13 271410140-13 PE 17 18 30.6 2.2 75% 50 0,03 17 271410150 Refus 10 2 20 1,875 75% 28 0,09 24 271610300-33 MnFe 12,6 14 17,64 1,1 75% 15 0,04 06 7510310-34 PP 145 14 203 11 75 % 17 0,03 05 271410320-35 PETF 12,6 14 17.64 1,1 75% 15 0,03 0,4 271410330-36 ELA 12,6 14 17,64 11 75% 15 0,03 0,7 2714E 10340-37 PS 12,6 14 17,64 Li 75% 15 0,03 Oz 271410350-38 PETO 126 14 17,64 11 75 % is 0,03 0,4 271410360-40 PETc 10 2 20 15 75 % 23 0,03 0,7 271410370-39 PE 10 2 20 15 75 % 3 0,03 07 2714L0040 PETD 10 16 16 1,875 75% 23 0,03 0,6 2714Ferrailles PG F33 bela 5 5 25 3 75% 75 / / 271310150 PET 10,7 18 19,26 1,875 75 % "a 0,03 07 2714FerratilesF29 métaux 7 s 35 3 75% 105 / bh / 2713F30 ds 17,5 6 105 44 75% 462 08 370 2714L F31 be 33 12 396 44 75% 1742 08 1394 2714F32 "5 26 3 78 44 75% 343 08 275 2714F27 refus de th 65 25 16,25 2,2 75 % 36 0,03 10,725 2716F28 refus de tn 65 25 16,25 2,2 75 % 36 0,03 10,725 2716
prefecture@oise.gouv.fr

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentairemodifiant l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022Société SCAPARFCommune de Ressons-sur-MatzLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet del'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (modifié par l'arrêté du 25 mai 2016) relatif à la préventiondes risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation, et notamment les articles 28 à 44 de la Section V - Dispositions relatives auxéquipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux installations rubrique n° 4510 soumises adéclaration et notamment son article 2.9 qui prévoit que : « Le sol des locaux et des aires de stockageou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eauou du sol est étanche, inerte vis-à-vis des produits, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillirles eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuilsurélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autresaires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité,traités conformément au point 5 .7 et au titre 7»;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y comprislorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que lesarrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sousles rubriques n° 1511, n° 1530, n° 1532, n° 2662 et n° 2663 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 autorisant la société SCAPARF à exploiter une plateformelogistique sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 autorisantla société SCAPARF à exploiter une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz ;Vu les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires du 10 mai 2023 et du 12 mars 2024pour la poursuite d'exploitation de la société SCAPARF à Ressons-sur-Matz ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu la modification portée à la connaissance de la préfecture le 27 octobre 2025 par la sociétéSCAPARF concernant la modification du tableau de capacité de stockage du bâtiment;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2025 ;Vu le courriel adressé le 5 janvier 2026 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses éventuellesobservations sur le projet d'arrêté ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel le 6 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :1. la société SCAPARF sollicite ia modification du tableau de capacité de stockage du bâtiment,afin que celui-ci soit en corrélation avec le besoin réel de stockage de produits dangereux pourl'environnement, sans impact sur le stockage de produits inflammables, au sein de la cellule B4 ;2. il n'y a pas de modification sur le classement ICPE/IOTA actuel du site SCAPARF;3. le site SCAPARF de Ressons-sur-Matz reste classé Seveso Seuil Bas ;4. aucun impact significatif et aucune modification des impacts sur l'environnement n'est portépar rapport à la situation réglementée dans les arrêtés préfectoraux du 6 août 2021, du1 septembre 2022, du 10 mai 2023 ou du 12 mars 2024;5. il n'y a aucun danger supplémentaire pour l'environnement (pas de nouveaux phénomènesdangereux significatifs) ;6. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.I du Code de l'environnement ;7. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;8. il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa société SCAPARF dont le siège social est situé rue de Gournay - 60490 Ressons-sur-Matz, qui estautorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz, à la même adresse, unentrepôt logistique, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées àla connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS MODIFIEESLes prescriptions de l'article 8.4.1 de l'arrêté complémentaire du 1 septembre 2022 sont modifiéescomme suit :
Le tableau ci-après détaille la capacité de stockage du bâtiment.

Quantités affectées aux Quantités affectées aux produitsproduits courants classés(en m°) (en t)Papier/Palett DangerV :/ es : Aérosol eux |Combuentre Plastiques Inflammables2, |catto| / s pour | rantspot . Àn |bois l'env.Désign oa yee rae 1510 | 1530/1532 | 266|266|2663 432,432 43,433). |451|45/444| 44ation € | (en |SSP 2 131|.2 | 0 | 1 |30| 1 0111, 0 |41utile m?) blesTOTAL 319 | 58 58 | 58 | 58) 58 25 2 35sur site 013 | 914 | 914 | 914 | 914) 914 su 6 29 004 2 004 57 0 19/19Cellule 7 106 106 19 19 | 19 | 19} 19 <| <B1 | 994| 640 | '2 834] 640 | 251 | 251 | 251/251] 251| <9] D| a <9 <D 19179Cellule | 10 | 143 143 | 26 | 26 | 26 | 26| 26 <|<82 | 750| 405 |!" 874 | 405 | 811 | sn | 81 |en| sn |"? b| 0 <2 <2 191,9Cellule 1 23 23 3 3 | 3 1255255B3 733| 118 2656 118 3 8548 854 8341834 834) 6 | 6Cellule! 7 23 23 3 13) 3 <| <83 733| 18 2 556 118 3 834 3 834 834| 834 834 <D Di pb <D <D 1,9/1,9Cellule | 3 45 45 9 9, 9 2 00 20B4 437] 850 6012 850 9 018,9 018 018 | 018) 018 ad 4 2 004/ 30 0ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de la notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci de verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frARTICLE 4 - PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.

Le maire de Ressons-sur-Matz fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installationclassée au titre du mois de signature concerné, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
ARTICLE 5 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de la commune de Ressons-sur-Matz, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
"Fait à Beauvais, le 24 AN, el:Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général-

DestinatairesSociété SCAPARFLe Sous-préfet de CompiègneLe Maire de la commune de Ressons-sur-MatzLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

= Direction régionale de l'environnement,= de l'aménagement et du logementPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autoportantportant modification de l'arrêté préfectoral du 29 août 2025Société NATURECOCommune de Nogent-sur-Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la directive « /ED » transposée en droit français dans le Code de l'Environnement principalementpar l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 et les décrets n° 2013-374 et n° 2013-375 du 2 mai 2013 ;Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleurs techniques disponibles applicables àcertaines installations de traitement de déchets ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2008 réglementant l'établissement exploité par la sociétéNATURECO sur la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le plan de prévention des risques inondations de la rivière Oise, section Brenouille-Boran sur Oise,approuvé le 14 décembre 2000, actuellement en cours de révision ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu la demande de bénéfice des droits acquis déposée par la société NATURECO pour les installationsqu'elle exploite au 212 quai d'amont 60180 Nogent-sur-Oise, en particulier les activités répertoriéessous les rubriques n° 2780, 3532, 2716, 2714, 1532 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et ce, suite à la parution des décrets modifiants ladite nomenclature ;Vu le dossier de conformité aux meilleurs techniques disponibles déposé par l'exploitant le 21 mai 2015en application de l'article R 515-68 du Code de l'Environnement ;

Vu le dossier de demande de modification déposé par l'exploitant le 16 mai 2025 en application del'article R. 181-46 du Code de l'environnement;Vu les demandes de correction de l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 formulées par l'exploitant le 17octobre 2025 :1. Page 1 /4- Considérants: pour les installations qu'elle exploite au 212 quai d'amont 60180Nogent-sur-Oise et non Crépy-en Valois ;2. Page 11/46 - Article {11.1.4 - Mesure d'odeur : supprimer « a minima tous les 3 ans » ;3. Page 14/46 - Chap. IV.2 : supprimer la prescription de mettre en place un dispositif de mesuretotalisateur de la quantité d'eau et un clapet anti-retour car « | 'eau du réseau est pour l'usagesanitaire » ;4. Page 31/46 - Article IX 1.3: Horaires : le site réceptionne les déchets verts des collectessélectives et déchetteries également les jours fériés hormis le 1 mai;5. Page 34/46 - Article IX 41 : mettre norme NFU 44051 et non 44015.Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 12 novembre 2025 ;Vu le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur par courriel électronique du 21 novembre2025;
Vu la réponse du pétitionnaire du 28 novembre 2025 sur le contenu du projet d'arrété préfectoralsusvisé;Considérant ce qui suit :* les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier la commodité duvoisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, del'environnement et des paysages ;* les projets n'ont que très peu d'impact sur le classement réglementaire ICPE: une rubriquesoumise à déclaration supplémentaire ;* les deux projets sont conformes aux réglementations applicables ;* les modifications présentées ne rentrent pas dans le cadre d'une modification substantielle ausens de la note de la DGPR du 20 décembre 2021 et de l'article R. 181-46 du Code del'Environnement. Le dossier de porter-à-connaissance présente une évaluation des impacts etdangers associés aux modifications. Cette évaluation permet de fournir les élémentsd'appréciation du caractère notable mais non substantiel des projets ;* les modifications n'induisent pas d'impact environnemental d'une nouvelle nature par rapportà la situation autorisée. Les impacts déjà présents ne seront pas amplifiés par les modifications ;* le principal impact concerne le volet olfactif. De ce fait, l'exploitant a mis en œuvre desmesures de prévention afin de réduire l'émission d'odeurs ;* la valorisation de terres excavées en terre végétale recyclée présente un double avantaged'être:° une solution d'économie circulaire permettant la réutilisation en circuits-courts (dans lalimite d'un rayon de 30 km) autour de l'installation classée des matériaux inertes ainsi que lesdéchets verts. Elle permet également de valoriser le décapage des sols naturels ;° une solution économique réduisant le coût des transports liés à l'enfouissement techniquedes terres de déblais et permettant leur réemploi en terres végétales recyclées en lieu et placede terres végétales naturelles ;° conformément à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, le dossier apporte leséléments d'appréciation du caractère notable mais non-substantiel des modificationsapportées sur le site NATURECO de Nogent-sur-Oise ;+ les demandes n° 1, 4 et 5 susmentionnées sont acceptées ;* la demande n° 2 susmentionnée n'est pas acceptée, car l'obligation de mesure triennale desodeurs pour un site de compostage est la conséquence directe de l'application du BREF WT(Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles pour le Traitement des Déchets) et lafréquence de tous les trois ans est jugée proportionnée par l'Inspection pour un contrôle defond, en dehors des contrôles annuels plus légers (ex : suivi des plaintes, rondes olfactives) ;

* la demande n°3 susmentionnée n'est pas acceptée, car l'obligation d'installer ces dispositifsdécoule de deux logiques réglementaires distinctes : la protection de la santé publique (pour leclapet) et la facturation des services d'eau et d'assainissement (pour les compteurs).Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La société NATURECO dont le siège social est situé sur la commune de Villers-saint-Paul (60 870) - 44rue Aristide Briand est autorisée à poursuivre les activités exercées sur son site de Nogent-sur-Oise,Quai d'Amont dans le respect des dispositions présentées en annexe du présent arrêté.Les activités concernées sont celles reprises dans le tableau de ciassement figurant à l'annexe 1 duprésent arrêté.ARTICLE 2:Les prescriptions édictées au présent arrêté remplacent les prescriptions édictées à l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter du 16 octobre 2008.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étre mise adisposition de toute personne intéressée.Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gourv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Su JAN.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
=
hom
Destinataires :Société NATURECOLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

TABLE DES MATIERESTITRE |- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 4CHAPITRE I.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION 4Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation... ss 4Article 11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs............ 4Article 11.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises aENIEBIStFEMEN..........cescessccssesssesstcseecenseenscesseesecencossescesseseeceanceaesenssesssnsesesssesssosusesssssecasessocssessaseseasaeteesueonesonssons 4CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS 4Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsCLASSES... eeceseesececcseceeceetesetcuecencessesecesseseeessescesssccesscssneesscsesssesscesseeeeessesecessosesorscssesseseecseneesseosersessesestseesesseonses 4Article 1.2.2 - Situation de l'établissement... ss 6CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION 7Article 1.31 - COMPOr MITE... eee ceeeeecceeseeeceeeceseececceceeseeceessaceacenceraceseesseesnersseseessessosenssdcsseseseesesdseessesueeeeeegs 7CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION euesereacaneenemnenens 7CHAPITRE I.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ 7Article 1.51 - Porter à COMMAISSANCE.........eeceeeesceeeeecesecececcnseeeesonerseecarsessecessssnsecseecseseusssscsesedseaseeseeessesessease 7Article 1.5.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... ss 7Article 1.5.3 - Transfert sur UN autre emplacement... 7Article 1.5.4 - Changement d'exploitant............. sise 7Article 1.5.5 - Cessation d'activité... sise 7CHAPITRE 1.6 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS. 8Article 1.61 - Respect des autres législations et réglementations... 8TITRE I1- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 9CHAPITRE I1.1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 9Article 1111 - Objectifs généraux... ss 9Article 111.2 - Consignes d'exploitation... 9CHAPITRE 11.2 - RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES 9Article 11.21 - Réserves de produits... sssssssssssssssssssesssnsenensnesnennenenensneesnsnneneesnss 9CHAPITRE [1.3 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE 9Article 11.31 - Propreté... seen 9Article 11.3.2 - Esthétique... ssssssssssssessssensesssesnenenennseennnenennerennnnenenee 10CHAPITRE [1.4 - DANGER OU NUISANCE NON PREVENU 10Article 11.41 - Danger ou nuisance non PréVeNU....... se ecessseessessessssceesesssecsesesssssssercnssassesseceseessesessssasesens 10CHAPITRE [1.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS.......ccsssesersesesessesseseres 10Article 11.51 - Déclaration et rapport... issues 10CHAPITRE 11.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION 10Article 11.61 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 10CHAPITRE [1.7 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION 11Article {1.71 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... ss 11TITRE III- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 12CHAPITRE [111 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS 12Article 11111 - Dispositions générales... ss 12Article 11.2 - Pollutions accidentelles............................... ss 12Article 1111.3- Odeurs........................... sise 12Article 11114 - Valeur limite d'émission... ss 12Article 1111.5 - Voies de circulation... cece ss 13Article 111.6 - Emissions diffuses et envols de poussières... 13Article 111.7 - Stockage de produits... ss 14TITRE IV- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 15CHAPITRE IV.1- COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU 15CHAPITRE IV.2 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU 15Article IV.21 - Origine des approvisionnements en @au.......... suisses 15CHAPITRE IV.3- PREVENTION DU RISQUE INONDATION conninesnciemmesentoncesiets 15CHAPITRE IV.4- COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 16Article 1V.4.1- Dispositions générales... 16Article 1V.4.2 - Plan des réseaux... ss 16Article 1V.4.3 - Entretien et SUrveillance............ccccccccccccssssssscssscsnccceceteesessscscnccesasecesesceseesescuaeseecesesssnsessensesers 16

Article 1V.4.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement... ccesccsssescccsssescesssscsssssesssecesenaes 17CHAPITRE IV.5 - TYPES D'EFFLUENTS ET CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU 17Article IV.51 - Identification des effluents... seen 17Article 1V.5.2 - Collecte des effluents... sise 17Article 1V.5.3 - Traitement des effluents... sense 17Article IV.5.4- Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 19Article 1V.5.41 - COMCEption nn... eccsssesssscscessesseceecsceacensserscsscenecseessessacenscnsseecesssassaesaessessenseseenseesaesseeacs 19Article 1V.5.4.2 - Aménagement... 19Article IV.5.5 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet... 20Article IV.5.6 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées....................... ss 20TITRE V- DÉCHETS PRODUITS 21CHAPITRE V1 - PRINCIPES DE GESTION 21Article V11 - Limitation de la production de déchets... 21Article V1.2 - Séparation des déchets... ss 21Article V1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets......22Article V1.4 - Déchets produits par l'installation... ss 22Article V1.5 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 22Article V1.6 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 23Article V1.7 - Entreposage des déchets... ss 23Article V1.8 - Transport... sise 23TITRE VI - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES 24CHAPITRE VI.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 24Article VI11- Identification des produits... 24Article VI1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 24TITRE VII - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES 25CHAPITRE VII.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 25Article VH11- Aménagements... ssesssessnrenereerersennenenennnenenennerenee 25Article Vi11.2 - Véhicules et engins... ssesssssenerensennenesnnnseneenseneeeee 25Article VI11.3 - Appareils de communication... sise 25CHAPITRE VII.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES 26Article VII.21 - Valeurs Limites d'émergence............... ss 26Article VI1.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 26CHAPITRE VII.3 - VIBRATIONG.......c:ccscssssssssssessssseseeses 26Article VI1.31 - Vibrations... siennes 26TITRE VIII- PREVENTION DES RISQUES 27CHAPITRE VIII.1- GENERALITES Se ae 27Article VIII11 - Localisation des risques... ss 27Article VIII1.2 - Clôture et accès au Site... ee eeeeeecceeeeecseceetserseeseesceseratenessesensssseeseessenssessesseaseetesaseates 27Article VI11.3 - Circulation dans l'établissement... ss 27Article VI111.4 - Étude de dangers... 28Article VII1.5 - Accessibilité... ses 28Article VIII1.6 - Moyens de lutte contre l'incendie... 28CHAPITRE VIII.2 - DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS 29Article VHI.21 - Installations électriques... sense 29CHAPITRE VIII.3 - DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 29Article V111.31 - Rétentions et confinement... 29CHAPITRE VIII.4 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION 30Article VIII.41 - Surveillance de l'installation... ss 30Article VHI.4.2 - TraVAUX.. ce eseccseceececeseesceenseeeerssessesseseesessenscucsesuesesssaessesssenssssessasesesseeseessessessaseassseensessooene 30Article VIIL4.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements... 31Article VIII.4.4 - Consignes d'exploitation... 31TITRE 1X - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE32CHAPITRE IX.1- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE.......sssssesseeee 32Article IX11 - Description des installations... seen 32Article 1X.1.2 - Implantation des installations... ss 32Article 1X.1.3 - Horaires de la plate-forme... ss 32

Article 1X.1.4 - Imperméabilisation du site... sise 33CHAPITRE IX.2 - EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE 33Article IX.21 - Règles d'exploitation... 33Article IX.2.2 - Phase de fermentation aérobie.................. ss 33Article 1X.2.3 - Réutilisation de la chaleur de la fermentation exothermique............. ss 34Article [X.2.4 - Capacités de stockage... siennes 34Article 1X.2.5 - Gestion par lots du COMPOST... ee ssessctssseeeessessessesssssarasssessssosssssssessessessesssssseraeseaseaees 34CHAPITRE IX.3 - DEVENIR DES MATIÈRES TRAITEES 35Article 1X.31 - Suivi du COMPOST... ee re rrrressessessoresneseeeseenesseneesneseonessnsesensene 35Article 1X.3.2 - Registre de sortie... ses 35CHAPITRE IX.4- PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DU COMPOST 35Article IX.41 - Constance de composition... 35Article IX.4.2 - Teneurs en éléments traces métalliques (E.T.M.)................................ 36Article IX.4.3 - Teneurs limites en composé traces organiques (C.T.O.)....... nn 36Article IX.4.4 - Teneurs limites en agents pathogènes (critères microbiologiques)..................... 36Article IX.4.5 - Autres critères de qualité à respecter (norme NFU 44-051)... 37Article 1X.4.6 - Périodicité des analyses... seen 37CHAPITRE IX.5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSIT DE DÉCHETS 38Article IX.51 - Implantation des stockages de déchets entrants... 38Article IX.5.2 - Déchets admis sur le site... ss 38Article 1X.5.3 - Cahier des charges... sise 39Article IX.5.4 - Registre de suivi de déchets... ss 39Article 1X.5.5 - Admission des déchets... ss 39CHAPITRE IX.6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION 40Les installations classées soumises à déclaration sur le site respectent les prescriptions générales duprésent arrêté... ecseseeseeseenscescetsnceesoesoassseesessnesseacsaceossaseostaceertsnssassesseeussessessstsntsesessosesecssesenseseseresssesseees 40TITRE X- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PREPARATION DETERRES FERTILES 41CHAPITRE X.1- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE.......ssssesseeeee 41Article X11 - Description AU process... sise 41Article X1.2 - Terres et cailloux admissibles... ss 41TITRE XI - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 45CHAPITRE XI.1- PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE ral iat 45Article X111 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance...ss45CHAPITRE XI.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE 45Article X1.21 - Suivi des déchets... ss 45Article X1.2.2 - D&claration....... ee esescessecessecenesseeseeserssesescessesssesscssssscsssesesssessseneesassassassaseaseusseeessesesaesenes 45Article X1.2.3 - Contrôle des émissions SONOrES....... rer rerrnenenenensensenenesesesneneenees 45Article X1.2.4 - Contrôles inOpin€s..........ccsssesessesscessesscesseseesscesetssceecesesecsssesceeecseesesasenesseseesonesensenseeseeasoeess 46CHAPITRE XI.3- SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS 46Article X1.31 - Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... 46Article XI.3.2 - Analyse et transmission des résultats des mesures... 46CHAPITRE XI.4 - BILANS PÉRIODIQUES 46Article X1.41 - Information du public... ss 46

TITRE | PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 111 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société NATURECO dont le siège social est situé 44, rue Aristide Briand à Villers-Saint-Paul (60870) -44 rue Aristide Briand - est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présentarrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise — 212 Quaid'Amont, des installations détaillées dans les articles suivants.Article 11.2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectoraux Nature des modificationsantérieursArrêté préfectoral du 16 octobre 2008 Supprime les prescriptions techniques des articles 1 etsuivantsArrêté préfectoral complémentaire du Supprime les prescriptions techniques des articles 1 et17 septembre 2015 suivantsArrêté préfectoral autoportant du 29 Remplace les prescriptions techniques de tous lesaoût 2025 articlesArticle 11.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déciaration ou soumises aun = em ee om = mn deLtSili CKIStI CHIC
Les dispositions des arrétés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises a déclaration sont applicables aux installations classées soumises adéclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrêté préfectoral d'autorisation.CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées Éléments caractéristiquesde l'installation Régime (*)Rubrique Libellé simplifié de la nomenclatureValorisation ou un mélange de valorisationet d'élimination, de déchets nondangereux non inertes avec une capacitésupérieure à 75 tonnes par jour etentraînant une ou plusieurs des activitéssuivantes, à l'exclusion des activitésrelevant de la directive 91/271/CEE :- traitement biologique- prétraitement des déchets destinés àl'incinération ou à la co-incinération- traitement du laitier et des cendrestraitement en broyeur de déchetsmétalliques, notamment déchetsd'équipements électriques etélectroniques et véhicules hors d'usageainsi que leurs composants.
3532 132 t/j A
Compostage de matière végétale oudéchets végétaux, d'effluents d'élevage, | 132 t/j2780-1a |de matières stercoraires, la quantité de|soit 48 000 t/an de déchets Amatières traitées étant supérieure ou égale |compostésà 50 t/j

RubriqueLibellé simplifié de la nomenclatureEléments caractéristiquesde l'installationRégime (*)
2714-2
Installation de transit, regroupement ou tride déchets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois a l'exclusion des activitésvisées aux rubriques 2710 et 2711.Le volume susceptible d'étre présent dansl'installation étant supérieur ou égal a 100m? mais inférieur à 1 000 m°.
Déchets de bois nonassimilables à de labiomasse mais necontenant pas de produitsdangereux:- palettes;- bois de démolition ;- bois d'ameublements ;- etc.Le volume présent est de980 m°
1532 -2.b
Bois ou matériaux combustibles analoguesy compris les produits finis conditionnéset les produits ou déchets répondant à ladéfinition de la biomasse et visés par larubrique 2910-A, ne relevant pas de larubrique 1531 (stockage de), à l'exceptiondes établissements recevant du public.Le volume susceptible d'être stocké étantsupérieur à 1 000 m? mais inférieur ou égalà 20 000 m?
Bois propres assimilables àde la biomasse (déchetsd'élagage, rondins etsouches d'arbres)volume total = 4 020 m°
2171Dépôt de fumiers, engrais et support deculture, le volume du dépôt étantsupérieur à 200 m° Volume total = 8 000 m°Compost conforme à lanorme NFU 44-051
2791 -2
Installation de traitement de déchets nondangereux à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2720, 2760, 2771,2780, 2781 et 2782.La quantité de déchets traités étantinférieure à 10 t/j.
Broyage de déchets de boisnon assimilables à de labiomasse mais necontenantpas de produits dangereux(bois classe 2) etfabricationde terres végétalesLa capacité maximale debroyage est de 9 t/jour
2260 - 2.bBroyage, criblage de matiéres végétales etproduits organiques, la puissance installéeétant supérieure à 100 kW mais inférieureà 500 kW
Broyage/criblage de bois«propres» visé à larubrique 1532P = 483 kw
2515 -1.b
Broyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereuxinertes en vue de la production dematériaux destinés à uneutilisation, à l'exclusion de celles classéesau titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement de
Puissance maximale : 200kW

: TL PRET Éléments caractéristiques AIRE PERubrique Libellé simplifié de la nomenclature de l'installation Régime (*)l'installation, étant :b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ouégale à 200 kw(*) A: Autorisation - E : Enregistrement - DC : Déclaration avec Contrôle Périodique - D: DéclarationAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n° 3532.Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-dits. AR 146 .Nogent-sur-Oise AR 252 Quai d''Amont
Le périmètre des installations est défini dans le plan annexé au présent arrêté.CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONArticle 1.31 : ConformitéLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, desarrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.CHAPITRE 1.4 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans undélai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1: Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation.Article 1.5.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telleque prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Article 1.5.3 : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Article 1.5.4 : Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 1.5.5 : Cessation d'activitéLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cetarrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur déterminé conformément aupremier alinéa du présent article, aux dispositions du Code de l'environnement applicables à la datede cessation d'activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 duLivre V du Titre | du chapitre Il du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre Vdu même titre et du même livre.CHAPITRE 1.6 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSArticle 1.61 : Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales,la réglementation sur les équipements sous pression ;- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE I GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE II.1: EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 1111 : Obiectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réductiondes quantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépubliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Article 11.1.2 : Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance directe ou indirecte de personnes nommément désignées parl'exploitant et ayant une connaissance des dangers de l'installation et des procédures d'acceptationdes déchets.CHAPITRE 11.2 : RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESArticle 11.2.1: Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...CHAPITRE 11.3 : INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 11.31 : PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.Article 11.3.2 : EsthétiqueL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté. Lesopérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risquesanitaire.L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et derongeurs et pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altérationde ceux-ci.

CHAPITRE 11.4 : DANGER OU NUISANCE NON PREVENUArticle 11.4.1: Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.CHAPITRE IL5 : INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 11.51 : Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 11.6 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 11.61 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initiale ;- les plans tenus à jour ;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, résuitats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum.CHAPITRE 11.7 : RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONArticle 11.71 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant respecte la périodicité des contrôles prévus dans le présent arrêté et notamment lessuivants:
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleChapitre IX4 | Analyse de la qualité du compost Prévue au chapitre IX.4Article X1.2.3 | Niveaux sonores Tous les 5 ansArticle IV.5.5 | Analyse des effluents liquides En cas de rejet dans le réseauArticle 111.4 Mesure d'odeur A la demande de l'inspection

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Document Périodicité de transmissionArticle X1.2.2 Déclaration GEREP Annuelle (avant le 31 mars)Article X1.3.3 | Compte-rendu d'exploitation Annuelle (avant la fin du 1° trimestre)
L'ensemble des documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

TITRE tli _ PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 1111 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS |Article 11111 : Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacitéénergétique.Le brülage à l'air libre est interdit.Article 1111.2 : Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Lesincidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et lesremèdes apportés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 111.3 : OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.L'exploitant veille notamment à assurer l'aération nécessaire des matières reçues et traitées pour éviterleur dégradation anaérobie à tous les stades de leur présence sur le site.Les sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin derétention des eaux...) sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage.Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditionsd'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Lesbassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couvertsautant que possible et si besoin ventilés.L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond debassins de rétention des eaux de ruissellement.Article 1111.4 : Valeur limite d'émissionL'exploitant établit la liste des principales sources odorantes et, après caractérisation de celles-ci,réalisent une étude de dispersion pour vérifier que son installation respecte l'objectif de qualité del'air.Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant: laconcentration d'odeur imputable à l'installation, au niveau des zones d'occupation humaine(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées àl'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public àl'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 UOE /m? plus de175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrentles pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés odorants, quisont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.En cas de non-respect de la limite de 5 uoE /m* dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent,les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées àl'installation ou à ses modalités d'exploitation. Les mesures nécessaires et les résultats de l'étude sontportés à la connaissance de l'inspection des installations classées.L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organismecompétent sur demande de l'inspection. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur

global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heureen conditions normalisées pour l'olfactométrie (2010$ uoE/h) ou lorsque l'environnement del'installation présente une sensibilité particulièrement faible. Dans ce cas, l'exploitant doit être enmesure dejustifier qu'il n'est pas soumis à cette prescription.L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation del'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.Article 111.5 : Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation n''entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue surles voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin ;- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent étre prises en lieu et place de celles-ci.Article 1111.6 : Emissions diffuses et envols de poussièresL'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières etautres matières en mettant en place si nécessaire des écrans de végétation autour de l'installation etdes systèmes d'aspersion, de bachage ou de brise-vent pour les équipements ou stockages situés enextérieur.
Les émissions de poussières issues de l'installation de broyage/criblage doivent être conformes auxprescriptions de l'article 6.2 de l'arrêté ministériel du 23/05/2006 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260«broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage,blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiquesnaturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n* 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris lafabrication d'aliments pour le bétail » ou de tout texte ultérieur s'y substituant.En tant que de besoin, des mesures particulières doivent être mises en place lors des phases debroyage de bois et criblage du compost pour limiter les envols.Article 111.7 : Stockage de produitsSi des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbantssont utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes,l'exploitant dispose de réserves suffisantes de ces produits.

TITRE IV PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE IV.1: COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Ils respectent lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schémad'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et lesflux polluants.
CHAPITRE IV.2 : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article IV.21 : Origine des approvisionnements en eauLes installations de prélèvement d'eau dans le réseau public sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés une fois par mois. Le résultat deces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendantune durée minimale de cinq ans.L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et auxopérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie sontinterdits.CHAPITRE IV.3 : PREVENTION DU RISQUE INONDATIONLes stockages et activités sont placés hors zone inondable.À défaut, l'exploitant prend les dispositions suivantes :* rédaction d'un plan de secours incluant des dispositions telles que la conduite à tenir en cas depré-alerte météo et d'annonces de crues (cf site internet vigicrues) ;* rédaction d'une procédure de mise en sécurité des installations, stockage de carburants etmachines ;* rédaction d'une procédure d'évacuation ou de mise hors eau des stockages de déchets etcomposts présents dans la zone inondable.L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées les documents justifiant de laconformité des installations au regard des plans de prévention des risques d'inondation.
CHAPITRE IV.4 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article IV.41 : Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin de limiter l'impact de l'activité sur les eauxsouterraines et superficielles.Il respecte à minima les règles suivantes :* aucun produit polluant ne peut être stocké hors rétention ;* les aires de déversement de déchets ainsi que les zones de fermentation et de maturation sontétanches ;* les eaux usées domestiques sont collectées par le réseau d'assainissement collectif de Nogent-sur-Oise.

Article 1V.4.2 : Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour, notamment aprés chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus a la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :*l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,sles dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...),eles secteurs collectés et les réseaux associés,eles ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),eles ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 1V.4.3 : Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Article IV.4.4 : Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement parmélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE IV.5 : TYPES D'EFFLUENTS ET CARACTERISTIQUES DE REIET AU MILIEU
Article 1V.51 : Identification des effluentsLes eaux domestiques sont des eaux sanitaires.Les eaux de process sont les jus de décharge issus de la fermentation des déchets (percolats oulixivats).Les eaux pluviales sont issues des eaux de ruissellement :e des toitures des locaux (bureau et vestiaires),« des sols de tout le centre de compostage imperméabilisés.Article IV.5.2 : Collecte des effluentsAucun effluent pollué n'est déversé dans le milieu naturel.Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance del'extérieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires de stockage, compostage, criblages,etc.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieuxde surface sont interdits.

Article IV.5.3 : Traitement des effluents« Eaux domestiques :Les eaux domestiques sont envoyées dans le réseau communal et traitées dans la station d'épurationcommunale.« Eaux de process :Pour chaque tunnel, un réseau d'aération est intégré dans la dalle. Ce réseau est constitué de plusieurslignes d'aération dans le sens de la longueur avec raccordement sur un avaloir de forme siphoide enextrémité avant du tunnel, pour réaliser la fonction de siphon et de collecte des percolats.À défaut, elles peuvent être rejetées dans le réseau d'assainissement communal, le cas échéant aprèstraitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites définies à l'article IV.5.5 du présentarrêté.La surveillance de la qualité des rejets est effectuée avant tout rejet ponctuel dans le réseaud'assainissement communal et, a minima, semestriellement si le rejet est continu.¢ Eaux pluviales :Les eaux de toiture et les eaux des aires de stockage et de circulation transitent par un séparateurd'hydrocarbures, vers un bassin étanche.De nouveau elles transitent par un séparateur d'hydrocarbures avec vanne de barrage, vers une nouede gestion des eaux pluviales.Elles sont infiltrées à la parcelle, avec un débit de fuite de 2 I/s/ha.En cas d'excédent d'eau dans le bassin et les noues, un débit de fuite vers l'OISE est prévu.
Alimentation en eaudu réseau public communal Eaux pluviales
installationssanitaires =| |Eaux de Eaux destoitures aires destockage etde circulation
Séparateur d'hydrocarbures al
L
ation d'épurationcommunale
Débit de fuite

| Bassin étanche déjà actuellement%parateur d'hydrocarbureset vanne debarrage après le bassin
Débit de fuite vers l'Oise1* Sparateur |d'hydrocarbures | P \TN 200 1 380 m? d'espaces vertsqui seront à aménageravec un ensemble bassinétanche et noue de| capacité de= 1931 m?
Article IV.5.4 : Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetArticle IV.5.41 : ConceptionLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application del'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant auPréfet.Article 1V.5.4.2 : AménagementSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentativesde manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés àl'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Article IV.5.5 : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant reietSans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du Code de lasanté publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet, en tant que de besoin, d'un traitementpermettant de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme,sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée nedoit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

Rejet dans un réseau d'assainissement collectif communal:- pH (NFT 90 008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;- température : < 30°C;- matières en suspension (NFT 90 105) : < 600 mg/l;- DCO (NFT 90 101) : < 2 000 mg/};- DBOs (NFT 90 103) : < 800 mg/l;- azote total, exprimé en N : < 150 mg/l;- phosphore total, exprimé en P (NF T 90 023) : < 50 mg/l;- hydrocarbures totaux (NFT 90 114) : < 10 mg/l ;- plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mg/l;- chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mg/l;- cuivre (NF T 90 022) : < O,5 mg/l;- zinc et composés (FD T 90 112) : < 2 mg/l.Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé.Article 1V.5.6 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.li est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.

TITRE V DECHETS PRODUITS
CHAPITRE V1 : PRINCIPES DE GESTION
Article V11 : Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :-en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant surla conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité deleur utilisation ;-assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors lesjustifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.Article V.1.2 : Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leurdangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches etdans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau outout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72du Code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 duCode de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151du Code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics,de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositionsdes articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.Article V1.3 : Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsL'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptiblesd'être extraits des déchets destinés au compostage.Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risquesd'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrationsdans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.

Article V1.4 : Déchets produits par l'installationLes déchets produits par l'installation sont les suivants :- les refus de criblage pouvant être recyclés comme structurant lors des phases de compostage ouvalorisés par un autre procédé ;- les déchets de broyage de bois destinés à une valorisation par combustion ;- les déchets issus de l'entretien du matériel de manutention ;- les boues issues de la récupération des eaux de ruissellement ;— refus de tri;- les autres déchets produits par l'installation en très petite quantité.Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits.Le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation est privilégié.Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à lesrecevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.Article V1.5 : Déchets gérés àl'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant tient à jour un registre de déchets sur lequel il reporte:- le type de déchet ;- l'indication de chaque lot de déchets ;- les masses et caractéristiques correspondantes ;-les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les massescorrespondantes.Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article V1.6 : Déchets gérés à l'intérieur de l'établissementLe mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ouproduits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Les prescriptions particulières applicables aux installations de transit et de compostage sontregroupées au titre IX du présent arrêté.La durée de stockage des déchets dans les zones de transit ne doit pas excéder 1 an.Article V1.7 : Entreposage des déchetsL'entreposage des déchets et matières entrants s'effectue de manière séparée de celui des composts,selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits finis sont stockés par lotsafin d'en assurer la traçabilité.Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives estinterdit.Article V1.8 : TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondantssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accorddes autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen etdu Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

TITRE VI SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUESCHAPITRE V1.1: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle V1.1.1: identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition del'inspection des installations classées.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site.Article V11.2 : Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fits, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLPou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre desréglementations européennes.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitanttient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.

TITRE VII PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSESCHAPITRE V111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article VII 11 : AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du23 janvier 1997relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dansdes conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure aumoins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modificationde l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergenceréglementée.Article VII 1.2 : Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.Article VII 1.3 : Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE VII.2 : NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle VII .2.1: Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones à Période de jour Période de nuitémergence réglementées allant de 7h a 22h, allant de 22ha7h,(incluant le bruit de (sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)l'établissement)Supérieures à 35 dB(A) etinférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article Vil .2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour Période de nuitPériodes allant de 7h a 22h, allant de 22 ha 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE VIL3 : VIBRATIONSArticle Vil .3.1: VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des régles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.

TITRE VIII PREVENTION DES RISQUESCHAPITRE VIII: GENERALITESArticle Vill 1.1: Localisation des risauesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matiéres mises en ceuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant recense également les zones de l'installation pouvant se trouver dans un périmètre derisque lié:* à une installation extérieure, notamment dans la zone de stockage de compost à proximitéd'un silo ;* à un risque naturel tel que l'inondation.L'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.Aucune activité n'est autorisée dans le périmètre d'effet létaux du silo au nord du site sur une bandede 8 m par rapport aux limites de propriété. Cette interdiction est affichée clairement sur le site.Article VIII 1.2 : Clôture et accès au siteUne clôture d'une hauteur minimale de 1,90 mètres est mise en place autour de l'ensemble de la plate-forme de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Des arbres sont plantés enfaçade de la plateforme de compostage.Un portail métallique interdit l'accès au site en dehors des horaires de service.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à assurer lebon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général,continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitationdes accès au site.L'accès des véhicules se fait par le Sud de la plateforme, par un portail métallique.Article VIII 1.3 : Circulation dans l'établissementLes voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de soninstallation. Il les porte à la connaissance de tous les usagers.Article VIII 1.4 : Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.Article VIII 1.5 : AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.
xL'accès aux différentes aires de l'installation, telles que mentionnées à l'article IX1.1, est conçu defaçon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les batiments sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable.Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plusimportant est maintenu libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinctionen cas d'incendie.Pour les locaux fermés, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurséquipés.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Article VIN 1.6 : Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant informe, dans les meilleurs délais, l'inspecteur des installations classées des accidents etincidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement.Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion :- l'emplacement et l'accès des coupures générales d'énergie (GDF, EDF, etc.) sont signalés ;- des panneaux réglementaires indiquant le code danger et le numéro d'identification desproduits sont apposés à proximité des zones de stockage de matières dangereuses ;- les consignes de sécurité sont affichées à la vue de tous ;- des extincteurs appropriés seront mis en place à proximité des locaux techniques ;- en cas de sinistre, un engin de manutention est mis à disposition des services incendie ;- Un plan d'intervention est réalisé en collaboration avec le centre de secours de Nogent-sur-Oiseet doit être soumis au SDIS pour approbation ;- l'accès permanent aux engins d'incendie et de secours doit être assuré en toute circonstance ;- les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesmatières stockées.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément auxréférentiels en vigueur.Les règles concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont respectées.CHAPITRE VIII.2 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTSArticle VIIL 2.1: Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suiteà modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformémentaux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre I! de livre Il de la quatrième partie du Code dutravail relatives à la vérification des installations électriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.

CHAPITRE VIII.3 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle VIII .3.1: Rétentions et confinementTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir;+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieureà 800 |.
xLa capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnéesselon les mêmes règles.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.L'exploitant s'assure qu'aucun rejet vers le milieu naturel ou vers le réseau d'assainissement communal n'estpossible.La plate-forme est imperméable dont les pentes d'écoulements vont vers le premier séparateurd'hydrocarbures. Des bordures sont installées permettant, lorsque la vanne du deuxième séparateur estfermée, aux eaux d'extinction d'être confinées sur le site.Le volume de rétention est au minimum de 3 800 m*.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.Un kit anti-pollution est à la disposition du personnel pour limiter les risques de pollution par hydrocarburesdes eaux et des sols.L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures etmoyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient àla disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compterendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduitsd'évacuations divers...).

CHAPITRE VIII.4 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle VIII .41 : Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositionsà mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Article VII .4.2 : TravauxDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Dans les parties de l'installation présentant des risques, les travaux de réparation ou d'aménagementne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un« permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse desrisques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière sontétablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque lestravaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le« permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Article VIIL_.4.3 : Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques,conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques annuelles de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.Article VII .4.4 : Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :eles contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;° l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;* l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;° les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions aprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;«la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident dans lesmeilleurs délais.

TITRE IX CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE
CHAPITRE 1X1 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE
Article IX11 : Description des installationsL'installation de compostage comprend :- une aire de réception des matières entrantes 975 m?;- compost en maturation 400 m° ;- compost en maturation 800 m? ;- une installation de fermentation 1 800 m? (3 biodémes) ;- compost fini 900 m? ;- compost fini 14 00 m?;- terres inertes 4 500 m° ;- compost fini 450 m? + compost en maturation 1 200 m? + compost en maturation 150 m? ;- une aire de stockage gros bois 200 m?;- bois broyés 400 m2.Au Nord et à l'Est du site, les différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites depropriété.Article IX1.2 : Implantation des installationsL'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eaudestinée à la consommation humaine.L'installation est implantée de manière à ce que les différentes aires et équipements mentionnés àl'article précédent soient situées :- à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de campingagréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposablesaux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou letraitement des déchets ;- à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs enécoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ousemi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à desindustries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ;- à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;- à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.Article IX1.3 : Horaires de laplate-formeLe site est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 du 01/04 au 30/11 et de 08h30 à 17h00 du 01/12 au31/03. Un panneau de signalisation visible à l'entrée, indique les heures d'ouvertures de la plate-formeaux usagers et rappelle les règles de conduite et de déchargement appliquées sur le site.Le site réceptionne les déchets verts des collectes sélectives et déchetteries également les jours fériés hormisle 1% mai.Les livraisons de déchets verts en provenance des déchetteries et des collectes sélectives peuvent avoir lieu endehors de ces horaires et le samedi et dimanche. Les réceptions de ces déchets sont réaliséesconformément aux prescriptions du présent arrêté et notamment celles des articles IX.5.2 et suivants.Article 1X.1.4 : Imperméabilisation du siteToutes les aires mentionnées à l'article 1X11 sont imperméables et équipées de façon à pouvoirrecueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.

CHAPITRE IX.2 : EXPLOITATION ET DEROULEMENT DU PROCEDE DE COMPOSTAGEArticle IX.21 :Règles d'exploitationLe procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avecaération de la matière obtenue par retournements ou aération forcée. Cette phase aérobie estconduite selon les dispositions indiquées à l'article IX.2.1.Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zonecorrespondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en casd'aération forcée.À l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation.L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition deconditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases defermentation ou de maturation.La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effetlimitée à 5 mètres.Article 1X.2.2 : Phase de fermentation aérobieLe procédé de compostage confiné est effectué en tunnels BIODOMEO©.L'installation est composée de 3 biodômes qui mesurent 36 m de long pour 9,6 m de large, la galerietechnique mesure 4 m de large et les murs 5 m de haut.Les tunnels sont équipés de dalles aérauliques constitués de 6 rampes de tuyaux de diffusion d'air parinsufflation alimentés par un ventilateur centrifuge.Chaque tunnel est équipé de deux portes coulissantes étanches permettant un accés aisé du chargeurpour les opérations de manutention.Afin de respecter les exigences qualitatives de la filière compost, le broyat subit au minimum3 semaines d'aération.Le principe de pilotage de la ventilation est basé sur la mesure de l'oxygène en continu dans la matièreen compostage par une sonde de pénétration équipée d'un capteur oxygène et température.La consigne de pilotage est fixée pour maintenir 80 % de saturation en oxygène dans le produit soit untaux d'oxygène de 16.8% (80 % de 21 %) dans la matière jusqu'à 5 m de haut (16.8% >> 8 %).L'ensemble des données et courbes d'oxygène et température font l'objet d'une traçabilité en continuet d'un archivage pour chacun des lots.La hauteur de remplissage des tunnels peut atteindre 5 mètres.La maturité des composts est vérifiée en mesurant le taux d'auto-élévation de la température duproduit. Ce test permet d'évaluer le niveau de maturité d'un compost en moins de 10 jours. Lecompost à tester est placé dans une enceinte calorimétrique. La température est relevée pendant10 jours. En fonction de la température maximale atteinte, la maturité du compost est évaluée selonune grille de lecture.Article 1X.2.3 : Réutilisation de la chaleur de la fermentation exothermiqueLa chaleur de la fermentation exothermique disponible « gratuitement » dans le béton est réutilisée.Un circuit hydraulique, « plancher thermique » coulé dans le béton de la dalle aéraulique, permet deproduire de l'eau chaude (entre 40 et 50 °C) a partir de l'énergie emmagasinée par le béton.

La chaleur est réinjectée dans le produit par aération positive via un échangeur eau/air sécurisé par unepompe à chaleur. Ces procédés permettent d'injecter dans le compost de l'air entre 30 et 40°C toutel'année.Article 1X.2.4 : Capacités de stockageDes mesures sont prises afin d'éviter l'accumulation des déchets, notamment :* la capacité maximale de stockage de déchets est clairement précisée et est respectée, comptetenu des caractéristiques des déchets (eu égard au risque d'incendie, notamment) et de lacapacité de traitement ;+ la quantité de déchets stockée est régulièrement contrôlée et comparée à la capacité destockage maximale autorisée ;* le temps de séjour maximal des déchets est clairement précisé.L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage del'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante périodependant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles (trois semaines), sauf si l'exploitant dispose depossibilités suffisantes de stockage sur un autre site.Article IX.2.5 : Gestion par lots du compostL'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andainsjusqu'à la cession du compost.il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utilesconcernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage etpermettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage.Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont enparticulier reportées sur ce document:- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;- mesures de température et de taux d'oxygène relevées au cours du process ;- dates des retournements/périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.Les mesures de température sont réalisées à l'aide d'une sonde. La durée du compostage doit êtreindiquée pour chaque lot.Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou desdéchets.Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analyséesafin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.CHAPITRE IX.3 : DEVENIR DES MATIÈRES TRAITEESArticle IX.31 : Suivi du compostSans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du Code rural et desarticles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supportsde culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis à ladisposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articlesL. 255-1 à L. 255-11 du Code rural.Article IX.3.2 : Registre de sortieL'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis (conformes à la norme NFU44-051) et les matières intermédiaires et mentionnant :* la date d'enlèvement de chaque lot ;* les masses et caractéristiques correspondantes ;* le ou les destinataires et les masses correspondantes.

Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu a la disposition del'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées desarticles L. 255-1 à L. 255-11 du Code rural.
CHAPITRE IX.4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DU COMPOST
Article 1X.41 : Constance de compositionLe producteur du compost engage sa responsabilité envers l'utilisateur sur l'exactitude des informationsfigurant sur le sac ou sur le bulletin accompagnant une livraison en vrac, et notamment sur la compositionannoncée.La vérification de l'exactitude des informations portées peut faire l'objet d'un contrôle de la part duservice de la répression des fraudes.Pour un même stock donné, la composition du produit doit être égale en tous points de ce stock.L'identité de composition entre les différents stocks de composts produits au cours de l'année estmaintenue et le compost, fabriqué, doit être stable au cours du temps.L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits stockés, auquel est annexéun plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Ce registre doit permettre d'établir la masse journalière de compost produit conforme à la norme NFU 44-051.Article 1X.4.2 : Teneurs en éléments traces métalliques (E.T.M.)Le compost sortant respecte des teneurs limites suivantes en éléments traces métalliques exprimés en mg/kgMS. Paramètres Concentration (en mg/kg MS)As 18Cd 3Cr 120Cu 300Hg 2Ni 60Pb 180Zn 600Se 12{norme NF U 44-051)Article [X.4.3 : Teneurs limites en composé traces organiques (C.T.O.)Le compost respecte les teneurs limites suivantes (norme NF U 44-051):Fluoranthène 4 mg/kg MSBenzo (b) fluoranthène 2,5 mg/kg MSBenzo (a) pyréne 1,5 mg/kg MS
ArticleIX.4.4 : Teneurs limites en agents pathogènes {critères microbiologiques)Les teneurs en éléments pathogènes dans les composts sont inférieures aux teneurs limitessuivantes (norme NFU 44-051) :

Méthode de mesureCEufs d'helminthes viables Absence dans 1,5g XP X 33-017NF V 08-052Salmonella Absence dans 1g NF EN ISO 6579
Article IX.4.5 : Autres critères de qualité à respecter (norme NFU 44-051)La granulométrie du compost est inférieure à 40 mm de diamètre.Le taux de matières sèches (MS) est supérieur ou égal à 30 % de la matière brute (MB).Le taux de matière organique (MO) est supérieur à 20 % de la matière brute (MB).Les amendements organiques respectent un taux de (N + P:O: + K20) inférieur à 7 % de la matièrebrute (MB).La somme des formes nitriques, ammoniacales et uréiques ne dépassent pas 33 % de l'azote total.Le rapport C/N final de compost doit être supérieur à 8.Il ne doit pas contenir de graines d'adventices viables.Les teneurs en impuretés dans les composts sont inférieures aux teneurs limites suivantes :Inertes et impuretés Valeurs limitesFilms + PSE >5 mm <0,3% MSAutres plastiques > 5 mm <0,8 % MSVerres + métaux >2 mm <2%MS
Des inertes et impuretés d'origine exogène aux matières premières ne peuvent pas être ajoutés.Article 1X.4.6 :Périodicité des analvsesChaque lot de compost identifié fait l'objet d'une analyse complète communiquée à l'inspecteur desinstallations classées selon les règles fixées dans la norme NF U 44-051.
Tonnage/anType d'analyse0 à 350 t/an 350 à 3 500 t/an | 3500 et 7 000 t/an | Plus de 7 000 t/anAgronomie 2/an 3/an 4/an 4/anFractionmement À la demande À la demande 1/an 1/anchimiqueMiréreisstion À la demande À la demande 1/an 1/anpotentielleE.T.M. 1/an 2/an 3/an 4fanInertes et impuretés 1/an 2/an 2/an 3/anLes autres critères sont à respecter pour chaque lot.L'exploitant n'est pas tenu de réaliser en routine les mesures des critères microbiologiques et des C.T.O.Cependant, la conformité aux valeurs reste requise conformément à la norme NF U 44-051.L'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot ou de groupement de lot à ladisposition de l'inspection.
CHAPITRE |X.5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSIT DE DÉCHETS
Article 1X.5.1 :Implantation des stockages de déchets entrantsLes aires de réception et de transit des déchets entrants sont délimitées sur le site et implantés àdistance des limites de propriété.

La hauteur des stockages entrants est inférieure à 5 m.Les quantités de déchets verts présents sur le site sont limitées à 3 500 m°.Article IX.5.2 : Déchets admis sur le siteSont admissibles, sur le site de Nogent-sur-Oise, pour la production de compost destiné à la mise sur lemarché les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes oupour le bon déroulement du processus de compostage, à savoir :- matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement (déchets verts, ligneux,paille...) ;- bois « propres » ;- refus de fabrication et résidus organiques de process de l'industrie agro-alimentaire àl'exception des déchets issus des abattoirs et des entreprises d'équarrissage ;- résidus de production agricole, primeurs.Sont également admis sur le site des bois destinés à une valorisation énergétique et des déchets debois :- bois de palettes non traités, souches d'arbres, bois des déchetteries communales non dangereux.Ces différents déchets proviennent de déchetteries, collectivités, entreprises de paysage et industries agro-alimentaire situées en Picardie et Île-de-France.Pour l'acheminement de l'Île-de-France et des départements éloignés, la voie de transport fluviale seraprivilégiée. L'exploitant sera en mesure dejustifier de son impossibilitéCertains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent,dès que possible être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires(structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante.Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de cellementionnée ci-dessus susceptible d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers dedemande d'autorisation initiale est portée à la connaissance du Préfet.Article 1X.5.3 : Cahier des chargesL'exploitant élabore un ou des cahiers des charges (ou convention) pour définir la qualité des déchetsadmissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifierl''admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de lacollecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport aucahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins troisans par l'exploitant.Les corps étrangers tels que les métaux ferreux et non ferreux, les pierres, le verre, les huiles, lesgraisses et les plastiques devront être retirés des déchets entrants.Les déchets ne sont pas susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métauxlourds.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers descharges.Article 1X.5.4 : Registre de suivi de déchetsChaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site lors del'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.Le personnel reçoit une formation à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles quipermettent de détecter les entrants susceptibles de contenir des composés non autorisés. Une

procédure de contrôle est mise en place et tenue à disposition de l'inspection des installationsclassées.Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans. Ces registres sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités decontrôles visées à l'article L. 255-9 du Code rural.Article iX.5.5 : Admission des déchetsPour les déchets déposés en dehors des horaires d'ouverture et le samedi ou dimanche, un protocolede sécurité est établi par l'exploitant et signé par les gestionnaires de déchetteries et des services decollecte sélective.L'exploitant s'assure que les agents déposant les déchets verts en dehors des horaires ont reçu uneformation aux risques de l'installation.L'accès au site se fait de manière sécurisée (accès par badge et vérification de fermeture du portail dusite après la dépose des déchets).La dépose en dehors des horaires d'ouverture du site se fera après pesée et sur une aire dédiée de tellesorte que la provenance des tas de déchets reste identifiable par le personnel d'exploitation etpermette un contrôle visuel de la qualité des déchets.Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :- la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;- l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leurorigine avec la référence de l'information préalable correspondante ;- la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de lanomenclature figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement;~ la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou dudéchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.Lorsqu'une inspection visuelle éveille des suspicions concernant la présence de composés nonautorisés, le personnel refuse les déchets.Les livraisons refusées sont signalées dans le registre d'admission, avec mention des motifs de refus etde la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de lacollecte de ces déchets.Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluantsou indésirables est interdit.CHAPITRE 1X.6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES A DÉCLARATIONLes installations classées soumises à déclaration sur le site respectent les prescriptions générales duprésent arrêté.Les stockages de bois et de déchets de bois sont entreposés dans des conditions limitant les risquesd'incendie et sont séparé sur le site.Ces stockages de bois sont implantés à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au minimum8 m.La hauteur des stockages est limitée à 5 m.Les installations de broyage de bois ou de déchets de bois doivent être implantées dans une zonedélimitée à distance des limites de propriété.

L'exploitant tient à jour un registre de sortie relatif aux bois assimilable à de la biomasse indiquant :- la date d'enlèvement de chaque lot ;- les masses et caractéristiques correspondantes ;- le ou les destinataires et les masses correspondantes.Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition del'inspection des installations classées.

TITRE X CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PREPARATIONDE TERRES FERTILES
CHAPITRE X.1 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGEArticle X.1.1: Description du processLa préparation de terre végétale est réalisée en utilisant le compost fabriqué déja sur site et en lemélangeant avec de la terre de déblai, de mélange de terres, de sable de cailloux et pierres.Le process comprend les étapes suivantes :* analyse des terres de déblais avec présence de pierres et de cailloux: analyse du sol pours'assurer que les terres répondent a des caractéristiques de déchets inertes et d'identifier sescarences et ses besoins ;* préparation avec criblage des terres ;* apport de matière organique : compost.Article X.1.2 : Terres et cailloux admissiblesLes terres et les cailloux ou pierres répondent à la liste de l'annexe | des déchets admissibles dans lesinstallations visées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission desdéchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées, sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable.Les produits pris en compte sont les suivants :
Code déchets Description RestrictionsÀ l'exclusion de la terre végétale, de latourbe et des terres et cailloux provenantde sites contaminésProvenant uniquement de jardins et de20 02 02 Terres et pierres parcs et à l'exclusion de la terre végétaleet de la tourbe
Terres et cailloux ne contenant pas17 05 04 de substance dangereuse
Les types de produits qui sont acceptés :* matériaux de type terreux ;* pas de gravats / pas de béton / pas de déchets d'enrobés / pas de déchets de chantier ;* ne doit pas contenir d'agents pathogènes, pas de parasites ;* pas de plantes invasives.Les produits sont stockés sur site après analyses montrant le caractère inerte de ces derniers et lesbesoins pour reconstituer en terre végétale.Le stockage maximal de ces terres inertes est de 4 500 m2,a) Caractère inerte et teneur en métauxLe caractère inerte et les teneurs en métaux respectent les exigences suivantes :* concernant le caractère inerte du produit qui est présenté à l'essai au titre de l'arrêté du 12décembre 2014 annexe ii, les critères à respecter pour l'admission de déchets inertes sont lessuivants :© 1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter - le test delixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2
Valeur limite à respecterParamètre See Peasexprimée en mg/ kg de matiére sécheAs 0,5Ba 20Cd 0,04

Cr total 0,5Cu 2Hg 0,01Mo 0,5Ni 0,4Pb 0,5Sb 0,06Se 0,1Zn 4Chlorure (1) 800Fluorure 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice phénols 1COT (carbone organique total) sur éluat (3) 1500FS (fraction soluble) (1) 4 000(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, lesulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critèresd'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celleassociée à la fraction soluble.(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugéconforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes :1 500 mg/l à un ratio L/S = 0/1 I/kg et 6 OOO mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10\/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminerla valeur lorsque L/S = 01 I/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeurcorrespondant a L/S = 10 I/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditionsapprochant l'équilibre local.(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organiquetotal sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai delixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugéconforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si lerésultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
© 2° Paramètres à analyser en contenu total des échantillons présentés à l'essai et valeurslimites à respecter :
Valeur limite à respecterexprimée en mg/ kg de déchet secCOT (carbone organique total) 30 000 (1)BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène
Paramètre
et xylènes) 6PCB (polychlorobiphényles 7 1congénères)Hydrocarbures (C10 à C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiquespolycycliques)(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeurlimite de 500 mg/ kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique totalsur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
50

* concernant les teneurs en métaux du produit qui est présenté à l'essai au titre de la norme NFU44-551, les seuils critères à respecter sont les suivants :
Teneurs limitesE.T.M. Tous supports de culture horslaines minérales*Cd 2Cr 150Cu 100Hg 1Ni 50Pb 100Zn 300* Les teneurs rencontrées dans les laines minérales sont sensiblement supérieures auxteneurs limites indiquées dans ce tableau pour le Cr, Cu et Ni mais des études validéespar la Commission d'Etude de la Toxicité montrent que ces éléments traces ne sontpas disponibles pour les sols et les plantes dans les conditions d'emploi prescrites.b) Procédure pour l'acceptationLa procédure pour l'acceptation des terres et cailloux est présentée en annexe du présent arrêté.c) Tracabilité des terresTous les documents nécessaires pour la traçabilité des terres excavées en ISDI et en métaux sur brutsont disponibles avant acceptation.Le suivi documentaire comprend :* le remplissage obligatoire d'une Déclaration d'Acceptation Préalable (DAP);* les informations détaillées sur la nature, l'origine et la composition des terres qui sont reçues ;* l'enregistrement des bons de pesées et quantité des terres livrées et séparation par lots ;* l'enregistrement sur la plateforme Trackdéchets, conformément à l'article ler du décret du 25mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, en tantqu'entreprises traitant des terres excavées et sédiments.

TITRE XI SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE XI.1: PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle X11. : Principe et obiectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, deleurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE Xi.2 : MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article XI.21 : Suivi des déchetsL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par le Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif àla traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédimentsLe registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins dix ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.Article X1.2.2 : DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et àla déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.Article X1.2.3 : Contrôle des émissions sonoresL'exploitant réalise, tous les 5 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de sonétablissement, par un organisme qualifié et indépendant. Ces mesures se font en limite de propriété etdans les zones les plus sensibles de l'environnement (zones à émergence réglementée).Les conditions de mesurage sont représentatives du fonctionnement des installations (en particulierdes plus bruyantes : broyage, criblage...).La durée de mesurage ne peut être inférieure à une demi-heure pour chaque point de mesure pour unepériode de référence.En fonction de la sensibilité du milieu et au vu des deux premières compagnes de mesures, ces mesurespourront ensuite être pluriannuelles si aucune modification n'est apportée aux installations.Article X1.2.4 : Contrôles inopinésL'inspection des installations classées peut, le cas échéant en utilisant les dispositions des articlesL. 514-5 et L. 514-8 du Code de l'environnement, réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manièreinopinée ou non, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que desmesures de niveaux sonores ou de vibrations.Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'exploitant.

CHAPITRE XI.3 : SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article X1.31 : Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.L'ensemble des contrôles réglementaires, réalisés par l'exploitant, est tenu à disposition de l'inspection desinstallations classées.Article X1.3.2 : Analyse et transmission des résultats des mesuresLes résultats des mesures réalisées en application du présent arrêté sont transmis au Préfet dans lemois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.CHAPITRE XI.4 : BILANS PÉRIODIQUES
Article X1.41 : Information du publicConformément au titre Il chapitre V du Code de l'environnement concernant l'information, l'exploitantétablira chaque année, un dossier qui comprend :- une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour letraitement desquels cette installation a été autorisée ;- la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente ;- les tonnages des produits sortants et leur destination ;- les analyses des lots valorisés ;- les incidents et accidents survenus au cours de l'année précédente ;- les projets de modernisation de l'installation.Ce dossier est mis à jour chaque année à la fin du premier trimestre de l'année n+1 au plus tard, il en estadressé un exemplaire au Préfet du département, au maire de la commune sur le territoire de laquellel'installation est implantée et à l'inspection des installations classées.L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elleexiste, conformément au point II de l'article R. 125-8 de Code de l'environnement.

Annexes : Plan des installations
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 45/46

Procédures pour l'acceptation des terres et des cailloux
Terre à excaver=Non ConformeAnalyses ISD! » Fefuse|
, Non ConformeMétaux toxiques ae Nantel PRefusésur brut
Conforme
> Non ConformeContrôle visuel lors sa | Pefuséde la livraison
Conformeom4eAcceptation sur laplate-formeNA TUREOO

PREFET ae , NTDE L'OISE Direction régionale de l'environnement,ibertd J =ps de l'aménagement et du logementFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une usine d'application de colleSociété GAMMA INDUSTRIESCommune de FormerieLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations d'application de colle soumises à la rubrique n° 2940 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consulté par le public ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé pararrêté du 23 mars 2022 ;Vu la demande présentée le 13 juillet 2022 et complétée le 28 mai 2024 et le 19 juin 2025 par la sociétéGAMMA INDUSTRIES, dont le siège social est situé 5 place Marivel sur la commune de Sèvres (92310),pour l'enregistrement d'une usine d'application de colle (rubrique n° 2940 de la nomenclature desinstallations classées) sur le territoire de la commune de Formerie ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées.Vu l'étude d'ingénierie de sécurité incendie du 28 janvier 2025 de la société CNPP ;Vu le rapport de recevabilité du 24 juin 2025 de l'inspection des installations classées portant avis sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 8 octobre 2025 et le 5 novembre 2025 ;

Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 8 octobre 2025 et le 20 novembre 2025 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 13 août 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 décembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 19 janvier 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 20 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :1. le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Seine-Normandie susvisé ;2. l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation duprojet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées, etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;3. un éloignement suffisant de zones sensibles NATURA 2000 situées à une distance de 5 km duprojet ;4. le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;5. l'exploitant a demandé l'aménagement de trois articles de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020susvisé ;6. l'étude d'ingénierie de sécurité incendie du 28 janvier 2025 susvisée, conclut que le délaicaractéristique d'évacuation du personnel pour sortir du bâtiment est inférieur au délai de tenue au feude la structure ;7. l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demanded'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables nejustifie pas de demander undossier complet d'autorisation ;8. en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société GAMMA INDUSTRIES représentée par M. Jacques Chauviré, dont le siègesocial est situé au 5 place Marivel à Sèvres (92310), faisant l'objet de la demande susvisée du 13 juillet2022, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Formerie, au 20 rue deGaillefontaine. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Régime deRubrique Libellé de la rubrique VolumeclassementVernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,revêtement, laquage, stratification,imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconqueà l'exclusion des installations dont les activités sont classéesau titre des rubriques n®* 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, tidi2940.2 |2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. quon su E2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que 500 ket} .le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la 81)quantité maximale de produits susceptibles d'être mise enœuvre étant :a) Supérieure à 100 kg/j
Consommation
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :Commune Section ParcellesFormerie AB 129 ; 146Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1: CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 13juillet 2022, complété le 28 mai 2024 et le 19 juin 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41 : ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940.

ARTICLE 1.4.2 : AMENAGEMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn lieu et place des dispositions des articles 4.2, 4.3.11 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020susvisé, la société GAMMA INDUSTRIES respecte les prescriptions mentionnées aux articles 1.4.2.1,1.4.2.2, 1.4.2.3. du présent arrêté.ARTICLE 1.4.2.1: COMPORTEMENT AU FEULes murs extérieurs du bâtiment abritant l'installation sont construits en matériaux A2s1d0.Le bâtiment est construit de manière à ce que le délai caractéristique d'évacuation du personnel poursortir du bâtiment soit inférieur au délai de tenue au feu de la structure.Les produits classés liquides inflammables sont stockés dans une armoire qui présente lescaractéristiques REI 120.Une détection automatique d'incendie généralisée est mise en place dans le bâtiment.Aucun stockage ou élément combustible ne peut se trouver au droit des poteaux de rive identifiés enannexe Ii du présent arrêté.ARTICLE 1.4.2.2 : ACCESSIBILITÉUne voie engins au moins est maintenue dégagée pour :- la circulation sur les trois quarts du périmètre du bâtiment de stockage ;- l'accès au bâtiment ;- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;- l'accès aux aires de stationnement des engins.Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cebâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :— la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la penteinférieure à 15 % ;- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètresest ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;~ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise enstation des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins.La voie engin est mise en place avec une aire de retournement à son extrémité.La disposition de la voie engins est décrite dans le plan en annexe | du présent arrêté.ARTICLE 1.4.2.3 : DÉSENFUMAGELes bâtiments, abritant les installations visées par la rubrique n° 2940, sont équipés en partie haute dedispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre desfumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pasinférieure à 1 % de la superficie des locaux.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zonede désenfumage.Les commandes d'ouverture manuelle sont placées a proximité des accés. Elles sont clairementsignalées et facilement accessibles.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers del'installation.Tous les dispositifs sont composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de laconstruction. Les équipements conformes aux normes en vigueur sont présumés répondre auxdispositions ci-dessus.Des amenées d'air frais sont réalisées pour chaque local abritant l'installation.Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture desorganes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, sil'installation en est équipée.
TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21 : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Formerie pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Formerie fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court a compter de la derniére formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte

portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables a déférer ledit arrété a la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 2.4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Formerie, Blargies etCriquiers (76), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Frédéric BOVET
Destinataires :Société GAMMA INDUSTRIESLes maires des communes de Formerie, Blargies et Criquiers (76)Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

ANNEXE |:
2
PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VOIE ENGIN
\
pe |
+#
ae OM,J——|adpryeTries=|LenoneramrmAA5—fj—:
\
fhe2

ANNEXE II:PLAN DES POTEAUX DU BATIMENT PRODUCTION
au, if = a — | it ue , tt ra & sd7 x 7 (DAvant W \ AIT EN /: im| i©), 4(©)@)
bo |
7 neNAT NLA N ELA NUE N je,® a CE La G) ) (F) GDO Poteaux à proximité desquels les stockages sont à éviterFigure 24 : identification des poteaux de rive à proximité desquels les élémentscombustibles sont à éviter
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété DESRUESCommune de Plailly (60128)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, KR. 122-2, KR. 122-3 etR. 181-46;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvantsorganiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voieélectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16juillet 1998 autorisant la société G. DESRUES à exploiter uneunité de fabrication d'articles de bijouterie et d'accessoires de maroquinerie située à Plailly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2019 délivré à la société SAS DESRUES en vued'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Plailly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 avril 2024 délivré à la société SAS DESRUES pour sesinstallations situées sur la commune de Plailly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 septembre 2025 délivré à la société SAS DESRUES pour sesinstallations situées sur la commune de Plailly ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté d'autorisation de déversement d'eaux usées non-domestiques au réseau publicd'assainissement collectif de DESRUES SAS (dossier EUND 10094) du 24 décembre 2024, délivré par lesyndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées dans le bassin de la Thèves et del'Ysieux;Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant état de la visite d'inspection du1 juillet 2025 sur le site exploité par la société DESRUES ;Vu le dossier de porter à connaissance au bureau de l'environnement de la DDT par courriel du5 novembre 2025 ;Vu le rapport du 29 décembre 2025 de l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 12 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 26 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
Les mesures de cuivre et de nickel, respectivement à 99 % et 93 % dans les rejets industriels,sont conformes aux valeurs limites d'émission (VLE) prescrites dans l'arrêté préfectoral du17 mai 2019 susvisé ;Les VLE du cuivre et du nickel, fixées dans l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019, sont inférieures àcelles prescrites par l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, ainsi qu'à celles fixées dansl'arrêté de déversement du 24 décembre 2024 susvisé ;À une exception près, l'ensemble des mesures de cuivre et nickel respecte la VLE de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé et de l'arrêté de déversement de la collectivité du24 décembre 2024 susvisé ;La VLE du cuivre et du nickel peut être augmentée dans les limites de celle de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé, soit 1 mg/l en concentration et 70 g/j en flux;L'application de la VLE en concentration, pour les paramètres argent et fer, est soumise à lacondition de dépasser une certaine valeur de flux. L'exploitant a défini cette valeur de fluxmaximal journalier à 34 g/j pour l'argent et à 340 g/j pour le fer ;L'historique de l'autocontrôle sur les paramètres MES, phosphore total et fluorures, montre lerespect systématique des valeurs limites d'émission associées. L'analyse sur ces paramètres enautocontréle peut être portée à une fréquence mensuelle ;Les métaux suivants dépassent rarement la limite de quantification et sont systématiquementconformes : Argent, Plomb, cadmium. L'analyse sur ces paramètres en autocontrôle peut êtreportée à fréquence mensuelle ;Les métaux et la DCO sont les paramètres représentatifs d'une pollution potentielle en cas dedysfonctionnement de la station de traitement des effluents du site. L'inspection propose degarder les périodicités d'origine concernant l'autocontrôle des paramètres suivants(hebdomadaire) : DCO, Zinc, Aluminium, Fer (l'historique de l'autocontrôle sur les paramètresmontrent qu'ils se rapprochent voir dépassent ponctuellement la VLE) ;Les analyses de l'azote global, effectuées par un laboratoire extérieur, sont conformes à 100 %depuis 2019 ;L'azote global fera l'objet d'une analyse par un laboratoire agréé, à une fréquence a minimasemestrielle ;Les analyses de l'étain sont conformes à 100 % depuis 2019 ;L'étain fera l'objet d'une analyse par un laboratoire agréé, à une fréquence à minimasemestrielle ;La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l'environnement;il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.181-46-I] du Code del'environnement, de fixer des prescriptions réglementaires ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article 1°: IdentificationLa société DESRUES, dont le siège social est situé ZA Pré de la Dame Jeanne à Plailly (60128), estautorisée a poursuivre ses activités sur son lieu d'exploitation situé sur la commune de Plailly, sousréserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivrés et celles du présent arrété.
Article 2 : Abrogations et modificationsL'arrété préfectoral complémentaire du 2 septembre 2025 est abrogé.Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectorauxz Références des articles Nature des modificationsantérieursArrêté préfectoral d autorisation Article 4.4.9.1 Supprimé et remplacé pardu 17 mai 2019 l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation . Supprimé et remplacé pardu 17 mai 2019 ARIE "0:28: l'article 4 du présent arrêtéArrêté préfectoral d autorisation Article 10.2.3.2 Supprimé et remplacé pardu 17 mai 2019 l'article 5 du présent arrêté
Article 3 : Reiets dans une station d'épuration collectiveL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau des eaux usées, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5)
Débit de référence Rejet n°2Maximal journalier en m'/j 67Maximal horaire en m'/h 4,5

Rejet n°2Paramètre Concentration en moyenne | Flux maximaljournalière (mg/l) journalierDCO 200 13,4 kg/jMES 25 3,35 kg/jAzote global (exprimé en N) 75 4,75 kgjiPhosphore Total 2,3 0,15 kg/jZn 0,15 10 g/jCu 1 70 g/jAl 1 70 g/jSn 0,75 50 g/jPb 0,2 13,4 g/jCd 0,02 1,4 g/jNi 1 70 gijCN 0,1 3,5 gl)F 15 1 005 g/jAg 0,5 34 g/jFe 5 340 g/jCes valeurs sont applicables pour le point de rejet n°2 (en sortie de traitement interne) vers le réseaueaux usées communal.
Article 4 : Autosurveillance des eaux industriellesLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :> point de rejet n°2:Paramètres Type de suivi | Périodicité de la mesure Fréquence de transmissionDébit / Continu, Journaliére MensuellepH / Continu MensuelleCu Moyen 24h Journaliére MensuelleNi Moyen 24h Journalière MensuelleCN Moyen 24h Journalière MensuelleDCO Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleZn Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleAl Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleFe Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleMES Moyen 24h Mensuelle MensuellePhosphore total Moyen 24h Mensuelle MensuelleF Moyen 24h Mensuelle MensuellePb Moyen 24h Mensuelle MensuelleAg Moyen 24h Mensuelle MensuelleCd Moyen 24h Mensuelle Mensuelle

Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieuravant rejet, en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eauxpluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé...) non chargés de produits toxiques.En cas de traitement par bachée, un échantillon représentatif est analysé avant rejet.Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans délai, une alarme sonore signalant le rejetd'effluents non conformes aux limites de PH et entraînent automatiquement l'arrêt immédiat de cesrejets.
Article 5 : Mesures comparatives des eaux industriellesL'exploitant effectuera des analyses comparatives par un laboratoire agréé au minimum sur lesparamètres listés dans le tableau ci-dessous, à une fréquence semestrielle.S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire devra être accrédité par lecomité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral prisdans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperationfor Accreditation ou EA).Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur lamatrice de donnée implique que l'échantillon ait été prélevé sous accréditation.> point de rejet n°2 :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesureDébit / SemestriellepH / SemestrielleDCO Moyen 24h SemestrielleMES Moyen 24h SemestrielleAzote global (exprimé en N) Moyen 24h SemestriellePhosphore total Moyen 24h SemestrielleZn Moyen 24h SemestrielleCu Moyen 24h SemestrielleAl Moyen 24h SemestrielleSn Moyen 24h SemestriellePb Moyen 24h SemestrielleCd Moyen 24h SemestrielleNi Moyen 24h SemestrielleCN Moyen 24h SemestrielleF Moyen 24h SemestrielleAg Moyen 24h SemestrielleFe Moyen 24h Semestrielle
L'exploitant transmettra à l'inspection les rapports d'analyses accompagnés de commentaires.Il est attendu: l'interprétation des résultats, la comparaison aux résultats d'autocontrôle, un pland'action en cas de dépassement des valeurs limites d'émission.

Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1° a compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de iadécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Plailly pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Plailly fait connaître, par procès-verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.

Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune dePlailly, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le [] 2 FEY, 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinatairesla société DESRUESLe Sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe Maire de la commune de PlaillyLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haut-de-France

E mn Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementaleSociété REVOCOAT FRANCECommune de Saint-Just-en-Chaussée
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et H du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté du 30juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matièresplastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation,etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation;Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriquesn* 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs desrubriques n® 4510, 4741 ou 4745 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou n° 2661(Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiquesl) ;Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique n° 2940;Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale estsupérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumisà la rubrique n° 1510;Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubriquen° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquidesorganohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisantdes solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes antérieurement délivrés à la société DOW FRANCE pour l'établissement qu'il exploite sur leterritoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée et en particulier l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 31 mars 2006 ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 2 février 2015 au profit de la société REVOCOATFRANCE ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvépar arrêté du 23 mars 2022 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de La Brèche approuvé pararrêté du 25 novembre 2021;Vu la demande du 13 janvier 2025, présentée par la société REVOCOAT FRANCE dont le siége social estsitué Zone industrielle nord sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée (60130), à l'effetd'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de produits destinées a la protectiondes carrosseries automobiles située à la même adresse ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande le 24 juin 2025 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 1° avril 2025 ;Vu la décision du 19 février 2025 du président du Tribunal administratif d'Amiens, portant désignationdu commissaire-enquéteur ;Vu l'avis de consultation du public par voie électronique se déroulant du 4 avril 2025 au 4 juillet 2025inclus;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication du 17 mars 2025 et 18 mars 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Just-en-Chaussée;Vu l''accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu l'avis de l'ARS du 15juillet 2025 ;Vu l'avis du SDIS 60 du 28juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 20 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 19 novembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 2 décembre 2025 à la connaissance de l'exploitant ;Vu le retour d'observations de l'exploitant le 19 décembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;2. la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présenced'habitations aux abords du site projeté ;3. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;4. les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées enapplication des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sontde nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;5. les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projetinitial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;6. les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;

7. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société REVOCOAT FRANCE, (SIRET 805 385 556 00016), dont le siège social est situé Zoneindustrielle nord sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée (60130) est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installationsdétaillées dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune ParcellesSaint-Just-en-Chaussée Section AE, parcelles n° 346, 347, 370, 381, 497 et 501
ARTICLE 1.1.3- INSTALLATIONS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES À DÉCLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriquesICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique . att sess 7 Nature de l'installation et aq Libellé simplifié de la rubrique ip a2 Régime (*)ICPE quantité autoriséeSolides inflammables (stockage ou emploi Matières premieresde). concernées :1450-1 |La quantité susceptible d'être présente dans Fxpaneel05 Boi) A: hes . Expancel 930 DU 120l'installation étant :1. Supérieure ou égale att Total :4tPolymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (fabrication ou Production maximale de2660-a |régénération), à l'exclusion des activités Aclassées au titre de la rubrique n° 3410. 45008" tan, soit 205 5La capacité de production étant :a) Supérieure à 10 t/jInstallations présentant un grand nombre desubstances ou mélanges dangereux et4001 vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la Arègle de cumul seuil haut mentionnées au IIde l'article R. 511-11

Rubri Nat de l'installati t yverique Libellé simplifié de la rubrique ature de tinstalianionet Régime (+)ICPE quantité autoriséeDangereux pour l'environnement aquatique AGREE Premieres 225€gereux P : quatiq Produits finis : 240tde catégorie chronique 2. Zone prison : 80 t4511-1 [La quantité totale susceptible d'être A Pp . AA a . 7 | Déchets (butyl, PVC) etprésente dans l'installation étant : .21. Supérieure ou égale à 200 t purges/grattages : 25 tTotal 380tEntrepôts couverts (installations, pourvues Atelier BPF : 4 400 m°d'une toiture, dédiées au stockage de Hangar 2 : 1 800 m?matières ou produits combustibles en Hangar 3 : 5 100 m?quantité supérieure a 500 tonnes), à Hangar4 : 4 875 m°l'exception des entrepôts utilisés pour le Hangar5 : 6 500 m°stockage de matières, produits ou Hangar 6 : 1 750 m°substances classés, par ailleurs, dans une Hangar7 : 900 m°unique rubrique de la présente Auvent parc à déchets :1510-2b nomenclature, des bâtiments destinés 1 890 m? Eexclusivement au remisage des véhicules à | Auvent logistique : 6 500 m°moteur et de leur remorque, des Auvent stockage : 776 m°établissements recevant du public et des | Ateliers 1,2 et 3, Magasin MP:entrepôts exclusivement frigorifiques. 78 100 m°2. Autres installations que celles définies au Magasin PF : 24 500 m°1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50000m? mais | Volume total de 137 131 m°inférieur à 900 000 m° Quantité maximale : 800 tBroyage, concassage, criblage,déchiquetage, ensachage, pulvérisation,trituration, granulation, nettoyage, tamisage,blutage, mélange, épluchage, décorticationou séchage par contact direct avec les gazde combustion des substances végétales et aeà . ' Malaxage, agitation desde tous produits organiques naturels, a ;; ; . : err produitsl'exclusion des installations dont les activités : Tat.mapas 2 à ; Atelier PVC : puissance desont réalisées et classées au titre de l'une 1 700 KWdes rubriques n° 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, Atelier ferrage : puissance de2260-1a (2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, | deo ew E2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420,2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780,2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620,3642 ou 3660:1. Pour les activités relevant du travailmécanique, la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément aufonctionnement de l'installation étant :a) Supérieure à 500 kW
Machines BFP Mastermix :puissance de 270 kWTotal de 3 420 kw

RubriqueICPE Libellé simplifié de la rubriqueNature de l'installation etquantité autoriséeRégime (*)
1434-1
Liquides inflammables, liquides de pointéclair compris entre 60° C et 93° C (1), fioulslourds et pétroles bruts, à l'exception desliquides mentionnés à la rubrique n° 4755 etdes autres boissons alcoolisées (installationde remplissage ou de distribution, àl'exception des stations-service visées à larubrique n° 1435).1. Installations de chargement de véhiculesciternes, de remplissage de récipientsmobiles, le débit maximum de l'installationétant:b) Supérieur ou égal à 5 m"/h, mais inférieurà 100 m3/h
Débit maximum 16,3 m°/hDe®
1978-17
Solvants organiques (installations et activitésmentionnées à l'annexe VII de la directive2010/75/UE du 24 novembre 2010 relativeaux émissions industrielles (prévention etréduction intégrées de la pollution) utilisantdes):17. Fabrication de mélanges pourrevêtements, de vernis, d'encres et de colle,lorsque la consommation de solvant (1) estsupérieure a 100 t/an(1) Quantité totale de solvants organiquesutilisée dans une installation par année, moinsles composés organiques volatils récupérés envue de leur réutilisation.
1200 t/an
2564-1b
Nettoyage, dégraissage, décapage desurfaces par des procédés utilisant desliquides organohalogénés ou des solvantsorganiques, à l'exclusion des activitésclassées au titre de la rubrique n° 3670.1. Hors procédé sous vide, le voiume descuves affectées au traitement étant :b) Supérieur à 20| mais inférieur ou égal à1500! pour les solvants organiques àmention de danger H340, H350, H350i,H360D, H360F ou les liquidesorganohalogénés à mention de danger H341ou H351, au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du Parlement européen et duConseil du 16 décembre 2008 relatif à laclassification, à l'étiquetage et à l'embaliagedes substances et des mélanges, modifiantet abrogeant les directives 67/548/CEE et1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006
Nettoyage des outilsVolume du bain : 180| DC®

RubriqueICPE Libellé simplifié de la rubriqueNature de l'installation etquantité autoriséeRégime (*)
2565-2b
Revêtement métallique ou traitement(nettoyage, décapage, conversion dontphosphatation, polissage, attaque chimique,vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voieélectrolytique ou chimique, à l'exclusion desactivités classées au titre des rubriquesn° 2563, 2564, 3260 ou 3670.2. Procédés utilisant des liquides, le volumedes cuves affectées au traitement étant :b) Supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à1500 |
Dépose de cataphorèse surplaques métalliques pour lecontrôle des produits finis.Le volume de cataphorèse estinférieur à 720 |
DC?
2640-b
Colorants et pigments organiques, minérauxet naturels (fabrication ou emploi de) àl'exclusion des activités classées au titre dela rubrique n° 3410.La quantité de matière fabriquée ou utiliséeétant:b) supérieure ou égale à 200 kg/j, maisinférieure à 2 t/j
Emploi et stockage decolorants et pigments1,9 t/j
2661-1c
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformation de)1. Par des procédés exigeant des conditionsparticulières de température ou de pression(extrusion, injection, moulage, segmentationà chaud, vulcanisation, etc.), la quantité dematière susceptible d'être traitée étant :c) Supérieure ou égale à 1t/j, mais inférieureà10t/j
Atelier pièces (extrusion)St/j
2661-2b
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformation de)2. Par tout procédé exclusivementmécanique (sciage, découpage, meulage,broyage, etc), la quantité de matièresusceptible d'être traitée étant :b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieureà 20 t/j
Butyl2,5 tij

Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Natyre delinslauon et pisICPE quantité autoriséeCombustion à l'exclusion des activités viséespar les rubriques n* 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations classées au titre dela rubrique n° 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, des | Chaudière vapeur: 279 kWmatières entrantes Générateurs d'air chaudA. Lorsque sont consommés exclusivement, ateliers : 1 650 kWseuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz Générateur d'air chaudde pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul | stockage MP et atelier pièces :2910-A2 domestique, du charbon, des fiouls lourds, 550 kw pcede la biomasse telle que définie au a) ou au 2 chaudiéres eau chaude :b) i) ou au b) iv) de la définition de la 900 kwbiomasse, des produits connexes de scierie 2 générateurs d'air chaudet des chutes du travail mécanique de bois entrepôt : 1 100 kwbrut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets Puissance totale 4,48 MWau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique n°2781-1, si la puissance thermique nominaletotale de l'installation de combustion est :2. Supérieure ou égale à 1MW, maisinférieure à 20 MWChauffage (procédés de) utilisant comme .fluide caloporteur des corps organiques . centrales mobiles. Quantité totale de fluides :combustibles. PT 4502915-2 2. Lorsque la température d'utilisation est Dinférieure au point éclair des fluides, la int éclair de l'huile > 350°Cquantité totale de fluides présente dans point car À dut oorl'installation (mesurée à 25°C) étant eMperature as Rateae x 120 °Csupérieure à 250 |Vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.(application, revétement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de) sur support quelconque al'exclusion des installations dont les activitéssont classées au titre des rubriques n* 2330,2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, Cabine peinture R&D2940-2b |2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. DC®)2. Lorsque l'application est faite par toutprocédé autre que le «trempé»(pulvérisation, enduction, autres procédés),la quantité maximale de produits susceptibled'être mise en œuvre étant :b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ouégale à 100 kg/j
90 kg/j

Rubrique Nature de l'installation etICPE Libellé simplifié de ia rubrique quantité autorisée Régime (*)Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas où ni laclassification de toxicité aiguë par inhalationni la classification de toxicité aiguë par voiecutanée ne peuvent être établies, par LUVOMAX MBI OCexemple en raison de l'absence de données EKALAND DPG C4140-1b |de toxicité par inhalation et par voie Dcutanée concluantes.1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à50tToxicité spécifique pour certains organes Resorcinol : 6 tcibles (STOT) exposition unique catégorie1. Emball illés vides :La quantité totale susceptible d'être ma ages SOUIES VICES :Z rn . 0,24t Dprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à20tDangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie aiguë 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieureà 100 t(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Quantité maximale : 7,1t
4150-2 Quantité maximale : 6,24 t
4510-2 Matières premières : 40 t Dc®)
(2) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un établissement qui comporteau moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubrique Volume de l'activité Régime (*)Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface corres-2.1.5.0 pondant à la partie du bassin naturel Surface: 1,19 ha Ddont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :2° Supérieure à 1ha mais inférieure à20 ha(*) D (Déclaration)
ARTICLE 1.2.1 - RÉGLEMENTATION SEVESOL'établissement relève du statut « seuil bas» au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.

L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'articleR. 511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique n° 4511.Sur la base de l'inventaire et de l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptiblesd'être présents dans l'établissement, l'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du nonfranchissement du statut « seuil haut» par dépassement direct ou par la règle du cumul définie àl'article R. 511-11 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.2.1.1- CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :
- un bâtiment principal regroupant les ateliers de fabrication Mastic (Atelier 1), Ferrage (Atelier 2) etleurs auvents, le magasin de Matières Premières (sur palettes ou en fits), une zone technique, deuxlaboratoires, un patio, des bureaux, services auxiliaires divers et l'atelier de fabrication Pièces (Atelier3);- un bâtiment de fabrication de mastics pour les véhicules électriques (Atelier BFP) ;-5 hangars de stockage (H2 à H6): hangar H2 (stockages intermédiaires - bacs et fits, soufre enpaillettes, peroxydes sous armoire inflammable), hangar H3 (matières premières liquides ou solides),hangar H4 (pièces détachées, adhésifs, produits finis) et hangar H5 (produits finis, IBC latex), hangarH6 (consommables — fûts métalliques) ;— un magasin de stockage de produits finis de 3 000 m?;- une zone comprenant des cuves de stockage enterrées (matières premières liquides) et des silosaériens (stockage de poudres, résines et billes de verre);- Un parc à déchets.
La localisation des installations est précisée sur le plan de masse joint en annexe 1 au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant: usage d'activitéséconomiques ou industrielles.
Les mesures prévues sont les suivantes :- évacuation et élimination, par des entreprises autorisées, de tous les produits dangereux et déchetsprésents sur le site ;- réalisation d'un audit de site et sols pollués afin de déterminer s'il existe une pollution du sol et sondegré de pollution ;- mise en place d'un dispositif de pollution si besoin ;- nettoyage de la totalité du site (bâtiments et aires extérieures) ;- démontage et évacuation de tout matériel et/ou bâtiment qui n'ont plus lieu d'être ;- condamnation de l'accès au site (clôture, grille d'entrée, etc.) et des éléments potentiellementdangereux.

CHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial ;e les plans tenus à jour;e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sonttransmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particuliére, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-aprés quantifiés sont rapportésà des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité | Combustible Autres caractéristiquesConduit N°1 Etuve 233 (E233) l / lConduit N° 2 Dépoussiéreur Morritz (DM) l / nn and oilConduit N°3 BFP Ll / Raccordé a un dépoussiéreurConduit N° 4 Chaudiére vapeur 279 kw / Atelier ferrageConduit N°5 Générateur d'air chaud 3 x 550 kW Gaz naturel AteliersConduit N° 6 Générateur d'air chaud 550 kw Gaz naturel Matiére premiéreConduit N° 7 Chaudiére 450 kw Gaz naturel BureauxConduit N° 8 Chaudière 450 KW Gaz naturel BureauxConduit N° 9 Générateur d'air chaud 2 x 550 KW Gaz naturel Entrepôt
ARTICLE 2.1.2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJETHauteur Diamètre Débit nominal en Vitesse mini d'éjectionenm enm Nm*/h en m/sConduit N°1 4 0,30 450 5Conduit N° 2 4 0,62 4 900 5Conduit N° 3 8,6 0,50 7 200 8Conduit N° 4 7 Î / ÎConduit N° 5 14 / | /Conduit N° 6 14 / / /Conduit N° 7 10 / / /Conduit N° 8 10 Î / ÎConduit N° 9 14 | / /
CHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.2.1- VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES /VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETESArticle 2.2.1.1 - Emissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et enflux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeurlimite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'uneproduction journalière.

Conduit n°1 Conduit n°2 Conduit n°3Paramètre Concentration Flux Concentration Flux Concentration Fluxmg/Nm° kg/h mg/Nm? kg/h mg/Nm? kg/hPoussiéres, y compris 40 0,018 40 0,196 40 0,288particules finesCOVnm 5 0,00225 110 0,539 110* 0,792Dioxyde de titane / / / / 1,12 0,008Propylène glycol 0,58 0,0002 / / / /Acide chlorhydrique 5 0,00225 5 0,0245 5 0,036Plomb 1 0,00045 1 0,0049 Î ÎChrome 0,04 0,000018 0,04 0,000196 / /*Valeur à respecter sans tenir compte de la ventilation
De plus, les émissions annuelles de la totalité du site ne dépassent pas les flux suivants :- poussières (dont les PM2,5) : 13 t/an;- hydrocarbures aliphatiques C10-C13 : 3,9 t/an ;- acide chlorhydrique : 1,66 t/an ;- plomb : 0,3 t/an;- chrome VI: 0,0115 kg/an ;- chrome Il : 0,0115 kg/an ;— propylène glycol : 0,8 t/an;- xylènes : 0,7 t/anL'exploitant met en œuvre les dispositions démontrant le respect de ces flux annuels.Article 2.2.1.2 - Emissions diffusesLe flux annuel d'émissions diffuses de COVNM ne dépasse pas 3 % de la consommation annuelle desolvant.ARTICLE 2.2.2 - COMPOSES ORGANIQUES VOLATILSL'exploitant tient à jour un Plan de Gestion des Solvants.Sous un délai de 6 mois après la mise en service de l'atelier BFP, l'exploitant réalise une campagne demesure des COV en limite de propriété.Cette campagne est réalisée dans des conditions représentatives de l'activité. Elle comprendnotamment un screening et des mesures d'hydrocarbures aliphatiques C10-C13 et de benzène.Les résultats de la campagne de mesure sont interprétés en termes de risque sanitaire. Dans le cas otles résultats ne permettent pas d'écarter le risque sanitaire, des investigations plus poussées sontréalisées au niveau des habitations.Les résultats de la campagne sont adressés au préfet.CHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈREARTICLE 2.3.1 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES CANALISÉESL'exploitant assure une surveillance des rejets n°1, 2 et 3 dans les conditions suivantes :
Méthodes de mesureSelon les normes en vigueurFréquenceAnnuelieRejet Paramètre1 DébitPoussières, y compris particules finesHydrocarbures aliphatiques C10-C13Acide chlorhydriquePlombChrome ViChrome If]

COVnmPropylène glycolDébitPoussières, y compris particules finesHydrocarbures aliphatiques C10-C13Acide chlorhydriquePlombChrome VIChrome IliCOVnmDébitPoussières, y compris particules finesCOVnmDioxyde de titane
CHAPITRE 2.4 - ODEURSEn cas de plainte pour nuisances olfactives, l'exploitant réalise une étude d'évaluation des émissionsolfactives.

TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 3.1.1 - ORIGINE ET RÉGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
xLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuelRéseau d'eau public 1 900 m3/an
CHAPITRE 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 3.2.1 - POINTS DE REJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— eaux usées domestiques et eaux de purges des installations ;— eaux pluviales de toitures ;- eaux pluviales de voiries et de parking.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes : Milieu naturelrécepteur ou Conditions deRéf. Nature des effluents Exutoire du rejet Station de: raccordementtraitementcollectivePt n°1 Eaux de purge à A P :Pt n°2 Eaux sanitaires REseatsparatit PUBIC Ann (AA SA Autorisation de3 = - _ Rivière l'Arré ;Ptn°3 Eaux pluviales de toitures et voirie zone sud-est Réseau séparatif public déversementPt n°4 Eaux pluviales de toitures et voirie zone est P PPt n°5 Eaux pluviales du parking PL 2 bassins d'infiltration Î
Point de rejet interne à l'établissementN°:1et2Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordementAutres dispositions
Eaux sanitaires et eaux de purgeBassin étanche de 600 m puis réseau séparatif publicDeshuileurAutorisation de déversementPompe de relevage en sortie du bassin étanche
Point de rejet interne à l'établissementN° :3Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordement
Eaux pluviales de toitures et voirie zone sud-estRéseau séparatif publicDécanteurAutorisation de déversement
Point de rejet interne à l'établissementN°: 4Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordementAutres dispositions
Eaux pluviales de toitures et voirie zone estBassin étanche de 600 m? puis réseau séparatif publicDeshuileurAutorisation de déversementPompe de relevage en sortie du bassin étanche
Point de rejet interne à l'établissementN°:5Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejet Eaux pluviales parking PL2 bassins d'infiltration de 7 105 m? et 4 820 m?Séparateurs hydrocarbures en amont de chaque bassin

ARTICLE 3.2.2 - CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application del'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant auPréfet.
CHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 3.3.1 - CARACTÉRISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous avant rejet au milieuconsidéré.Points de rejet référencé n°3, 4et 5° Température maximale : 30 °Ce pH compris entre 5,5 et 8,5° Débit maximal journalier 35 m3/j° Débit maximum horaire : 3 m°/h
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale(mg/l)MES 1305 20DBO; 1313 10DCO 1314 50Hydrocarbures totaux 7009 5
CHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETSARTICLE 3.4.1 - RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installationsclassées.
ARTICLE 3.4.2 - CONTRÔLE DES REJETSL'exploitant réalise les contrôles suivants :
Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesureTempératurepHDébit3,4et5 MESDBO;DCOHydrocarbures totaux
Pt rejet
24 h asservi au temps Annuelle

TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit: de22hà7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'atelier BFP.CHAPITRE 4.2 - LIMITATION DES EMISSIONS LUMINEUSESDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;°_ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivispar la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.CHAPITRE 4.3 - INSERTION PAYSAGÈREARTICLE 4.3.1 - PROPRETÉL'exploitant prend toutes les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
ARTICLE 4.3.2 - ESTHÉTIQUELes abords de l'installation, placées sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Les émissaires de rejets et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnemenrt...).En particulier, une haie est implantée en limite de propriété au niveau de la zone de parking poids-lourds et des bassins d'infiltration.

TITRE 5 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUBatiment/ Dispositions constructiveslocal Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparativesStructure principale R15 Murs et supports deEntrepôt de couverture en matériauxstockage des |Désenfumage surface utile de classe A2 s1 dO / /produits finis | de 2 % de la superficie de | Système de couverturechaque canton BROOF (t3)Hangar 4 Structure R15 REI 15 EI15 REI 120Hangar 5 Structure R15 REI 15 E115 REI 120Atelier El 12 LE du met REI 120 (mur séparatif avec/ / séparatif avec le magasin -ferrage MP) le magasin MP)À eee (portes a er RE! 120 (mur séparatif avecAtelier PVC / / séparatif avec le magasin .MP) le magasin MP)Atelier pièces / / / REI 120Magasin MP / / / REI 120Local pompe Structure R15 Murs REt 30 EI 30 i
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2 - ORGANISATION DES STOCKAGES
Dispositions spécifiquesk =Stockage Nature des produits woe 2 .: Quantité llotage CommentairesstockésEntrepôt de a ae z Quantite maximale destockage des Produits finis conditionnés en matiéres combustibles : Stockage en rackshe . fits, tambours et containers 24 500 m3, soit 2 000 t Hauteur maximale 6 mproduits finis .capacité de 2500 palettesLi: ae 60 t d'intermédiaires dont 5tIntermédiaires de fabrication. de 4511 Stockage en bacs et enHangar 2 Soufre en paillettesPeroxydes organiques classe E JOP de soufre say ganiq 250 kg de peroxydes14 tonnes de liquidesinflammables et assimilés= . Stockage en sacs etMHsquar a Produits combustibles, fitstoxiques et/ou dangereuxpour l'environnementStockage de produits finisconditionnés en fits etHangar 4 tambours 200 t dont 55 t de 4511 Stockage en racksConsommables et matériel demaintenanceStockage de produits finis enHangar 5 containers 650 t dont 31 t de 4511Zone de préparation desexpéditions

Dispositions spécifiquesk =Siockage Nature des produits wh: : .; Quantité llotage CommentairesstockésEmballages métalliques vides 69 Palettes 2 COPAHangar 6 (fOts et tambours) métalliques (fûts, tambours20 lou 50 |)Hangar 7 Emballages métalliques vides | 70 palettes d'emballagesë (füts et tambours) métalliques (fots de 2001 |)Atelier ferrage Matiéres premiéres liquides 2 cuves aériennes de 24 m?Produits finis non dangereux | 405 t (20 t en moyenne parAtelier PVC = 21 cuvespâteux cuve)Atelier pièces Produits finis SALE pyeduits his butylpréformés1 cuve de 35 m° de 45112 cuves de 1,5 m° de corrosif: ... Fs FF 1 cuve de 1,5 m° de H410Atelier BFP Matières premières liquides 1 cuve de 1,5 m° de H4111 cuve de 2 m? de produitdangereux pour la santé. . 300 t au total dont 4t deMagasin MP Matiéres premiéres (poudres en 1450, 20 t de 4510 et 17,5 t de Stockage en racks etsacs) sur palettes451132euves ee ÉStae Cuves à doubleStockage enterré Matières premières 14 cuves enterrées enveloppe et11 cuves de 50 m°1 cuves de 25 m? détecteur de fuiteChaque silStockage de poudres . 5 ibleP 7 silos de 100 m comporte une. (carbonate de calcium, PVC et . . a 3Stockage en silos chaux vive) 1 silo de 20 t de billes de soupape de sécuritéverre et une alarme deStockage de verre .niveau haut
ARTICLE 5.1.3 - ACCESSIBILITÉ DES ENGINS DE SECOURS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATIONLes portails et barrières sont équipés de dispositifs facilement destructibles ou permettant l'ouverturepar polycoise sapeurs-pompiers.Chaque façade de l'entrepôt de stockage des produits finis est équipée d'au moins une issue piétonnede 1,80 m de largeur, de plain-pied et débouchant directement dans la cellule de stockage pourpermettre le passage des sapeurs-pompiers avec dévidoirs.Au moins une façade de l'entrepôt de stockage des produits finis est desservie par au moins une airede mise en station des moyens aériens, implantée en dehors des zones d'effets thermiques d'intensitésupérieure à 3 kKW/m°.ARTICLE5.1.4 - DISPOSITIFS DE RÉTENTION ET DE CONFINEMENT DES DÉVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESEn cas d'incendie, le volume d'eau minimal à retenir est de 900 m?. Le dispositif de confinement deseaux d'extinction est constitué par :~ un bassin étanche de 600 m3;- une montée en charge du réseau de collecte (capacité de 780 m°).Le confinement des eaux incendie est effectué par la fermeture des vannes d'isolement et l'arrêt despompes de relevage.

Une procédure permettant d'assurer le confinement des eaux d'extinction est mise en œuvre parl'exploitant.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriés.ARTICLE 5.1.5 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ETORGANISATION DES SECOURSARTICLE 5.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendreet précisés comme ci-après :* une réserve d'eau constituée au minimum de 600 m? munie de 4 poteaux d'aspiration ;* une réserve de 1 000 | d'émulseurs adaptés aux produits présents sur le site ;* un système de détection automatique d'incendie équipant l'ensemble des zones à risques.Dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantadaptera le réseau incendie existant pour garantir la disponibilité d'un tiers des besoins en eau sur unréseau sous pression pour les bâtiments et stockages à protéger soit 100 m'/h.L'exploitant réalise une étude relative à la mise en œuvre de moyens en eau supplémentaires pour lenouvel entrepôt « produits finis ».L'étude comporte a minima les éléments suivants :- la justification du respect de la distance minimale de 100 m entre un point d'eau incendie et dechaque accès extérieur de la cellule composant l'entrepôt de stockage des produits finis et d'unedistance minimale de 150 m entre chaque point d'eau. Ces distances étant mesurées par les voiescarrossables ;- la mise en œuvre d'un réseau sous pression présentant un débit minimal de 300 m*/h ;- l'implantation des points d'eau incendie en dehors des zones d'effets des flux thermiques de5 KW/m° ;L'exploitation de l'entrepôt de stockage des produits finis est conditionnée à la disponibilité desmoyens en eau.L'étude est transmise sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibleset des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;e des robinets d'incendie armés.ARTICLE 5.2.2 - ORGANISATIONL'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) en vue de:- contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causésà la santé publique, à l'environnement et aux biens ;

— mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contreles effets d'accidents majeurs.Le P.O. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires quel'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens etl'environnement contre les effets des accidents majeurs.Ce plan comporte également :les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et lenettoyage de l'environnement après un accident ;- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en casde prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures.Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude dedangers. Il comprend les éléments du plan de défense incendie prévus par l'arrêté ministériel du 11avril 2017 susvisé.Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notableporté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, achaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suite desmutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plande secours externe par le préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptiblesde permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre à l'extérieur de sonétablissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues auP.O.l et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.1).Le P.O.. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangersenvisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.. doit être disponible en permanence surl'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.ll est diffusé pour information, à chaque mise à jour :-en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL: unité départementale etservice Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du P.O.I est envoyéeconjointement à la version papier à l'inspection des installations classées ;-au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des nécessitésopérationnelles ;- à la Préfecture.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyenshumains et matériels pour garantir :* la recherche systématique d'amélioration des dispositions du P.O.. ; cela inclut notamment :o l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;o la formation du personnel intervenant;o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;* la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à unemodification notable dans l'établissement ou dans le voisinage) ;+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut êtrecoordonnée avec les actions citées ci-dessus ;* la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées.Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices incluent les installations classéesvoisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur.

Leur fréquence est à minima annuelle. L'inspection des installations classées et le servicedépartemental d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaqueexercice.Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspectiondes installations classées.ARTICLE 5.2.3 - DETECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIEUne détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant estprésente au niveau des stockages et des zones à risques identifiés dans l'étude de dangers. Ces zonescomprennent a minima l'entrepôt de stockage, les ateliers de production, le hangar 4, les zones destockages de liquides inflammables et le local pompe.Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurerl'alerte précoce des personnes présentes sur le site.Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. L'exploitant s'assurer que lesystème permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produitsstockés et du mode de stockage.

TITRE 6 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 6.1 - PRODUCTION DE DÉCHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets20 01 39 Bidons plastiques20 01 36 DEEE20 03 01 Poubelles20 01 01 Cartons, papiersDéchets non dangereux1S 01 03 Palette20 01 38 Bois20 01 40 Ferraille non souillée17 04 02 Aluminium08 04 09* Butyl, mastic et colle08 04 15* Eaux de nettoyage13 02 05* Huiles usagées13 OS 07* Eaux et boues hydrocarburées14 06 03* Solvants non chlorés15 01 10* Fôts à rénover: IBC latexDéchets dangereux Métaux souillésMP KraftSacs mastics souillésSacs souillés de chaux16 03 05* Matières premières mortes16 10 01* Cataphorèse16 07 10* Eaux souillées20 01 21* Néon, tubes, lampes

TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 7.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un compor-tement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, parun mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verserdes dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
CHAPITRE 7.2 - PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Just-en-Chaussée pendant une durée mini-mum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Just-en-Chaussée fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les ser-vices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.

CHAPITRE 7.3 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 0 2 FEV. 2026Pour le Préfet et-par délégation,le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires:La société REVOCOAT FRANCELe sous-préfet de ClermontLe maire de la commune de Saint-Just-en-ChausséeLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régio-nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

De-@Yo>.aNseyyBiselBMAT|'&
W0€
f
/ONUseseiweid—"|TA,,9ERsaieneyhae,_usebeyy\°WEG)ik7LTRey><|se28ld
IN~7|
À ve" i € JB4LSLSY+SS}
eBeyooys-—ebeue-&188)pJeijeiyseBeysojssie6ueH$}9429qyueAnyenbysi6o7Sul}SyNpoidLUISEBENvu31SNP9SSEUapUEÏd:LIXINNV
aa]
.sneysiuiupeiusuneg

Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentairepris en application du titre I* livre V du Code de l'environnement,modifiant les conditions d'autorisationSociété PASTACORP LUSTUCRUCommune de Chiry-OurscampLE PRÉFET DE l'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livreIl et ses titres l°"et Ill du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 duCode de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 dumême Code ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation DR/B2/FB du 19 novembre 1991 délivré ala société RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU à titre de régularisation administrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 autorisant la société RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU à utiliser deux puits de captages d'indice BRGM 82.5126 à des fins deconsommation humaine ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au profit de la sociétéPASTACORP SAS du 27 mars 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 août 2009 relatif à la mise en place d'unprogramme de surveillance des rejets d'eaux résiduaires ;Vu l'arrêté d'autorisation du 30 juillet 2013 relatif à l'utilisation d'eau d'un forage à des finsalimentaires ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2014 relatif à la mise en place d'unprogramme de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 septembre 2021 relatif à la consommationd'eau ;Vu le donné acte du 9 mars 2022 actualisant le tableau de classement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 janvier 2023 relatif à la consommation d'eau enpériode de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2024 relatif à la consommationd'eau en période de restriction ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-a-connaissance relatif à l'installation d'un système d'extinctionautomatique d'incendie sur l'installation existante, transmis le 20 octobre 2025 et complétéle 17 décembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrété préfectoral complémentaire communiqué le 19 janvier 2026 par courriel aupétitionnaire pour observation ;Vu le courriel de l'exploitant du 28 janvier 2026 en réponse sur le présent projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant ce qui suit :° Le site PASTACORP LUSTUCRU situé sur la commune de Chiry-Ourscamp exercemajoritairement une activité agro-alimentaire de production de pates et semoules. Cetteactivité est classée :© à Autorisation pour la rubrique n° 3642-3 ;° à Enregistrement pour la rubrique n° 1510-2.b ;© à Déclaration avec contrôle pour les rubriques n° 2910-A.2, 2921.b ;° à Déclaration pour la rubrique n° 29285 ;° à Déclaration IOTA pour les rubriques n° 2.1.1.0-2, 1.1.2.0-2, 2.1.5.0-1 ;, Le dossier de porter-à-connaissance avait pour objectif de porter à la connaissancede l'administration les modifications suivantes :o la réalisation d'un réseau de sprinkler au sein de l'installation existante ;o l'aménagement d'un local technique équipé de pompes dans le bâtimentexistant;° l'installation de 2 cuves de 790 m? d'eau de réserve pour alimenter le réseaude sprinklage en cas d'incendie ;o la construction d'un tunnel de liaison entre la première cuve et le bâtimentexistant;» L'instruction de ce dossier a montré que :oces modifications n'avaient pas d'impact significatif sur les thématiquessuivantes : eaux usées et pluviales, déchets, bruit, trafic, air, paysage, travaux ;© les modifications envisagées sur site sont favorables à une diminution durisque de propagation d'un incendie au sein de l'installation, et que la défenseincendie se voit améliorée ;° Concernant la gestion des eaux incendies, le site bénéficie de l'antériorité, puisqu'ilest classé pour son stockage de matières combustibles en mélange depuis l'arrêtépréfectoral du 19 novembre 1991. Il n'est donc pas soumis aux présentes prescriptionsde l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, mais doit seulementappliquer les prescriptions de l'annexe V qui s'applique aux installations existantessoumises à enregistrement ;° L'ensemble de ces modifications a donc un impact notable mais non-substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;

° La rétention des eaux d'incendie est assurée par l'exploitation de la topographienaturelle du site permettant le confinement des eaux sur la voirie ainsi que par lafermeture de vannes destinées à empêcher l'évacuation des eaux pluviales issues destoitures et des voiries en dehors du site.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
CHAPITRE 1: PORTÉE DE L'ARRÊTÉArticle 1.1 : AutorisationLes dispositions complémentaires des articles suivants s'appliquent aux installationsclassées situées sur le territoire de la commune de Chiry-Ourscamp et exploitées par lasociété PASTACORP désignée « exploitant » dans le présent arrêté, dont le siège social est73/77 rue de Sèvre 92100 Boulogne-Billancourt.Article 1.2: Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des installationsclasséesTableau de classement ICPE
Rubrique Désignation des activités Seuils de la rubrique Capacité SaloclassementFabrication de pâtesTraitement et transformation, we .._lalimentaires et deA ; : Capacité de production, .a l'exclusion du seul er couscous à base de+ exprimée en tonnes de r 'conditionnement des ; _ ._-|produits végétaux5 ds . ._ {produits finis par jour àmatières premières ci-après, mes 5 (semoule, légumes) et, ; aed supérieure a [300 - (22,5 x|*qu'elles aient été ou non animaux (œufs).A ._ [A)] dans tous les autres caspréalablement transformées, ae a Am ét là Bosc3642-3.b jen vue de la fabrication de ss Prop Part des pâtes aux} Autorisation. . ; de matiére animale (enproduits alimentaires ou œufs:oat : . pourcentage de masse) o .d'aliments pour animaux issus ee ~ 13 % de la productionss .. . [dans la quantité entrant ;3. Matières premières . (du site. i .|dans le calcul de la capacitéanimales et végétales, aussi : .bi : .._|de production de produits ecien en produits combinés finis Capacité dequ'en produits séparés : production 250 tj(80 000 t/an)
AE AE ay Istéckare Supérieur ou égal à 50 000/2 400 m° soit 312 t1510-2.b Fo 8 m mais inférieur à 90 0000 Enregistrementde matières ou produits) ; ce à :| Im Capacité maximalecombustibles en quantité . 3ne : totale : 82 720 msupérieure à 500 t) 4 chaudières gaznaturel cumulant 15181MWCombustion, à l'exclusion des|La puissance thermique2910-A 2 installations visées par lesinominale de l'installation|1 unité de cogénération| Déclaration avec"" [rubriques 2770, 2771, 2971 ouest supérieure à 2 MW, mais|au gaz naturel de 4,544 contrôle2931 inférieure à 20 MW MWPuissance thermiquemaximale : 19,725 MW2921 Refroidissement évaporatifla puissance thermique|Tour A174 kW Déclaration avecpar dispersion d'eau dans unlévacuée maximale étant|Tour B 201 kW contrôleflux d'air généré parlinférieure Tour

Rubrique Désignation des activités Seuils de la rubrique Capacité RÉEIREREclassementpresse/compresseurventilation mécanique ou poe eynaturelle 9 à 3 000 kw Puissante totale : 869kWPostes de chargementLorsque la charge produit 3 ov.' ' de chariots élévateursde l'hydrogène, lal". .. - : répartis dansAteliers de charge|puissance maximale del,' . . A .2925-1 , z 4 ay: l'établissement : Déclarationd'accumulateurs électriques courant continu utilisablepour cette opération étant|, . imalsupérieure à 50 kW Puissance maximale> 50 KW
Tableau de classement IOTA
Rubrique Désignation des activités Seuils de la rubrique Capacité Stes.classementPrélèvements permanents outemporaires issus d'un forage,PUITS ou ouvrage souterrain dans Supérieur à 10 000 m3/an|20 m/h et 10 000 m/anun système aquifère, à l'exclusion|" "7". 2. 7 .11.2.0-2 de nappes d'accompagnement| Mai inférieur Déclarationppes, pes à 200 000 m3/an 3 puits sur le sitede cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou toutautre procédé.Stations d'épuration desagglomérations d'assainissement Traitement chargeou dispositifs d'assainissement Supérieure à 12 kg de pollution par la STEP:non collectif devant traiter une Bi 5 ,211.0-2 . "[DBOs, mais inférieure ou Ans. Déclarationcharge brute de pollution égaleà 600 kg de DBO Quantité : > 12 kg deorganique au sens de l'article R. 8 8 $ |DBOs mais inférieure ou2224-6 du Code général des égaleà 600 kg de DBOscollectivités territorialesRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, Tr 2: , 4|Environ 16,6 hectares deZ Superficie supérieure a 1 à er 5 ;21.5.0-2 Jaugmentée de la surface ner , bassin versant situés sur| DéciarationK : ha mais inférieure à 20 ha :correspondant à la partie du le sitebassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet.
CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS ET COMPLÈTEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DESACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Référence des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférence des articles dont lesprescriptions sont modifiéesNature des modifications
AP du 19/11/1991Article 12.4 ModificationAP du 19/11/1991Chapitre II] - Pollution des eaux Complément

CHAPITRE 3 : DEFENSE INCENDIEArticle 3.1: Adaptation de la défense incendieL'article 12.4 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1991 est modifié comme suit :La défense extérieure contre l'incendie (DECI) est assurée par :* 1réserve incendie de type château d'eau de 120 m° alimentant 4 poteaux privésprésents sur le site ;* 1 poteau public à l'abord de l'entrée du site (présent au niveau de la rue de lajustice) et présentant un débit maximum de 54 m"/h;+ des robinets d'incendie armés (RIA);+ des extincteurs en nombres suffisants et appropriés aux risques à couvrir.Le réseau de protection incendie est constitué des éléments suivants :° un réseau de sprinklage dans le bâtiment ;* un local technique équipé de pompes dans le bâtiment existant ;* deux cuves de 790 m° d'eau de réserve pour alimenter le réseau de sprinklageen cas d'incendie ;* un tunnel de liaison entre la première cuve et le bâtiment existant.Les cuves sont implantées sur le parking perpendiculairement à la façade Ouest.Un rail de sécurité protège les cuves des véhicules sur le parking.Un chemin piétonnier est implanté le long de cette protection mécanique.La demande en eau (calcul D9) pour assurer la couverture du site est de 510 m°/h pendant2h.Le volume à mettre en rétention en cas d'extinction d'un incendie (calcul D9A) est de2 122 m?.Article 3.2 : Adaptation des modalités de rétention des eaux d'incendieLe chapitre III de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1991 est complété comme suit :Compte tenu de la topographie du site et de l'organisation des réseaux de gestion des eauxpluviales, la rétention des eaux d'extinction incendie est assurée directement sur les voiriesdu site par une rétention naturelle liée au relief existant.La prévention de toute pollution de l'environnement est garantie par cette rétentionnaturelle sur site, complétée par la mise en place de vannes asservies au SSI, permettantune fermeture manuelle des deux canalisations de gestion des eaux pluviales.CHAPITRE 4 - MODALITES DE PUBLICITÉ. LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET LAFORMULE D'EXÉCUTIONArticle 41 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chiry-Ourscamps pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Chiry-Ourscamps fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4.2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4.3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Chiry-Ourscamps, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais,le Q 2 FEY. 2076Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
prefecture@oise.gouv.frlace de la préfecture - 60022 Beau

Destinataires :Société PASTACORP LUSTUCRULe sous-préfet de CompiégneLe maire de Chiry-OurscampLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement Le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

; Direction régionale de l'environnement, dePREFET | ° tet dul tDE L'OISE aménagement et du logemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentairelevant l'obligation de garanties financièresSociété LAFARGEHOLCIM GRANULATSCommune de Choisy-au-BacLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres I* et V des parties législative et réglementaire ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet del'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 27juillet 2017 autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à exploiterune carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2021 modifiant les prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation délivré le 27 juillet 2017 à la société LAFARGE GRANULATS FRANCEnotamment la durée d'autorisation d'exploitation de son site de Choisy-au-Bac ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé du 20 février 2018 donnant acte à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS duchangement de dénomination sociale pour les carrières exploitées par la société LAFARGE GRANULATSFRANCE ;Vu la notification de cessation d'activité de la carrière par l'exploitant du 2 septembre 2025 ;Vu les attestations SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX établies par le cabinet certifié RAMBOLL FRANCE SASle 8 octobre 2025 ;Vu le dossier de cessation d'activité et de remise en état de la carrière du 20 octobre 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 15 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
Beauvai 1/3

Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 26 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet indiquée par courriel du 26 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :1. Le cabinet certifié RAMBOLL FRANCE SAS atteste, sans réserve :o que l'exploitant a mis en œuvre sur son site les mesures de sécurité de l'ensemble desinstallations mises à l'arrêt définitif de sa carrière, conformément aux dispositions de l'articleR. 512-75-1 du Code de l'environnement ;o de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site ;o que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant,avec les objectifs prescrits par le préfet et que l'état du site est compatible avec l'usage futurdéfini ;2. Dès lors, rien ne s'oppose à la levée de l'obligation de garanties financières imposées par l'arrêtépréfectoral du 27 juillet 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Levée de l'obligation de garanties financièresIl est mis fin à l'obligation de garanties financières imposées par l'arrêté préfectoral du 27juillet 2017 à lasociété LAFARGEHOLCIM GRANULATS, pour l'exploitation de sa carrière sur la commune de Choisy-au-Bac (60).
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.

Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 3 : Décision et notificationUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Choisy-au-Bac pendant une durée minimum d'unmois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Choisy-au-Bac fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Choisy-au-Bac, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeurdépartemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 0 2 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
DESTINATAIRES :Société LAFARGEHOLCIM GRANULATSLe Maire de la commune de Choisy-au-BacLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
3/3

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété IWT (Industrial Water Treatment)Commune de VILLERS-SAINT-PAULLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation et notamment son article 32 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 modifiant les prescriptions réglementant lefonctionnement de la société SUEZ Eau Industrielle à Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2023 imposant notamment un bilanhydraulique et massique des substances et composés organiques fluorés (PFAS - Substances Per -polyfluoroalkylées -) et une évaluation des risques sanitaires à la société IWT ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2024 mettant à jour l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 7 décembre 2023 imposant notamment un bilan hydraulique et massique dessubstances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances per- polyfluoroalkylées -) et uneévaluation des risques sanitaires à la société IWT;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu les résultats d'autosurveillance transmis mensuellement à l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement issus des analyses menées depuis juillet 2023 sur la recherchedes substances et composés organiques fluorés dans les eaux issues de la station d'épuration de laplate-forme de Villers-Saint-Paul dans le cadre des arrêtés préfectoraux complémentaires susvisés ;Vu les résultats des analyses sur les déchets liquides entrants externes à la plate-forme chimique deVillers-Saint-Paul transmis le 3 octobre 2024 par courriel à l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2022 autorisant la société Industrial WaterTreatment à reprendre l'exploitation des installations de la société SUEZ Eau Industrielle sur lacommune de Villers-Saint-Paul ;Vu le courrier du 25 juin 2025 dans lequel la société IWT propose des flux annuels maximum de PFASrejetés en sortie de la station d'épuration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul ;Vu le courriel adressé le 22 décembre 2025 à l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel les 30 décembre 2025 et 22 janvier 2026 ;Vu l'évaluation des risques sanitaires référencée R-25-09-009 — Rév.1 de novembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la société IWT réalise les activités suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :* le pompage dans la rivière Oise et la transformation de l'eau (eau filtrée, déminéraliséeou décarbonatée) pour la distribution d'eau brute ou de process aux entreprises de laplate-forme ;* la gestion des réseaux d'eaux pluviales de la plate-forme ;° exploitation d'une station d'épuration industrielle collective qui traite les effluentsprovenant des entreprises de la plate-forme ou d' entreprises extérieures;* le traitement d'effluents extérieurs;2. Depuis le mois de juillet 2023, des analyses pour recherche de PFAS (substances per-polyfluoroalkylées) ont été réalisées au niveau des rejets de la station d'épuration ainsi quedans les effluents envoyés par les sociétés raccordées à la station d'épuration pour traitement ;3. Les résultats de ces analyses ont fait apparaître que la quantité de PFAS rejetée par la stationd'épuration est notamment liée aux activités propres à la société IWT et à la réception dedéchets liquides d'entreprises extérieures à la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul ; |4. La société IWT a proposé un flux maximal annuel de PFAS rejeté en sortie de la stationd'épuration de la plate-forme chimique ;5. Depuis le mois d'avril 2024, des analyses pour recherche de PFAS (substances per-polyfluoroalkylées) ont été réalisées au niveau des rejets des eaux pluviales de la plate-formechimique de Villers-Saint-Paul ;6. Les résultats de ces analyses ont fait apparaître que la quantité de PFAS rejetée dans les eauxpluviales n'est pas négligeable;7. L'exploitant indique qu'une partie des eaux pluviales rejetées au niveau de la plate-forme a uneorigine externe à la plate-forme ;8. il convient de fiabiliser ces données en imposant une surveillance des rejets en PFAS dans leseaux pluviales ainsi qu'une étude sur la gestion des eaux pluviales rejetées au niveau de la plate-forme ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE

ARTICLE 1%: IDENTIFICATIONLa société IWT, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé route de la Centrale 69700GIVORS est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installationssituées rue Frédéric Kuhiman à Villers-Saint-Paul (60 870).ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSRéférences des arrêtés préfectoraux= Références des articles Nature des modificationsantérieursArrété préfectoral complémentaire Tous Supprimésdu 6 mai 2024 PPArrété préfectoral complémentaire iTous Supprimésdu 7 décembre 2023Arrêté préfectoral complémentaire Complété par l'article 6 dudu 7juillet 2008 Article 4.3.2.1 présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire Article 4.3.8 Complété par l'article 4 dudu 7 juillet 2008 présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire Article 9.2.2 Complété par l'article 5 dudu 7 juillet 2008 "7 présent arrêtéARTICLE3 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS)L'exploitant établit la liste des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) utilisées, produites, traitéesou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation.Cette liste comprend a minima les composés mentionnés aux annexes 1 (annexe publique) et 2(annexe confidentielle) du présent arrêté.Cette liste est mise à jour dès que nécessaire et notamment en fonction de l'évolution des effluentstiers reçus dans les conditions de l'article 4.3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 complété parl'article 7 du présent arrêté.Cette liste à jour est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4 : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RESIDUAIRES APRÈS EPURATIONLes dispositions de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 sontcomplétées par les dispositions suivantes :L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires traitées par la station d'épuration,les valeurs limites en flux ci-dessous définies.Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5)Paramètres Flux maximal annuel ©Somme des PFAS ® hors TFA 8 kg/anDont somme des 28 PFAS @ 4 kg/anTFA 2 kg/anMSomme des PFAS listés à l'article 3 du présent arrêtéLes substances désignées « somme des 28 PFAS » sont celles qui sont référencées aux points 2° et 3° de l'article 3de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejetsaqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.®Le flux annuel de PFAS est applicable à compter du 1' janvier 2026

ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DES EAUX RESIDUAIRES ET PLUVIALESLes dispositions de l'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 sontcomplétées par les dispositions suivantes :Les dispositions minimums suivantes sont mises en ceuvre :Paramètres | Périodicité de la mesureEaux résiduaires après épuration issues du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet sousl'article 4.3.5)PFAS © | MensuelleEaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur : N° 2 et 3 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5)PFAS © | MensuelleSubstances listées à l'article 3 du présent arrêté.Les prélèvements et les analyses concernant les substances et composés organiques fluorés (PFAS —Substances Per- polyfluoroalkylées -) sont réalisés selon les modalités fixées par l'article 4 l'arrêtéministériel du 20 juin 2023 susvisé.Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité de l'installation.Sauf impossibilité technique les prélèvements sont proportionnels au débit.En cas d'impossibilité technique, l'exploitant propose un mode de prélèvement qui permet deconstituer un échantillon représentatif de l'activité. Cette proposition justifiée est communiquée al'inspection des installations classées. Les arguments techniques de cette proposition permettent deprouver que le mode de prélèvement est représentatif du flux qui sera produit pendant une périodede temps étudiée.Les résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014.A minima une fois par an suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet uneévaluation démontrant la conformité de ses émissions mesurées de PFAS au regard des prescriptionsde l'article 4 du présent arrêté.ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ADMISSION D'EFFLUENTS TIERSL'article 4.3.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 susvisé est complété commesuit :[.]Dans le cadre de cette procédure, l'exploitant de la station d'épuration doit obtenir :* le type d'activité du producteur et de l'atelier dont est issu l'effluent ;* le processus d'obtention de l'effluent;* par le producteur, une fiche d'identification de l'effluent à traiter, y compris les substancesparticulières contenues et notamment la quantité de substances et composés organiques fluorés(PFAS - Substances per- polyfluoroalkylées) précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 7 : ÉTUDE DE REDUCTION DES ÉMISSIONS DE PFASL'exploitant réalise Une étude technico-économique portant sur la réduction des émissions de PFASavant rejet des eaux résiduaires traitées par la station d'épuration. Cette étude porte sur l'ensembledes PFAS listés à l'article 3 du présent arrêté.Cette étude décrit les techniques de traitement existantes, et une estimation des coûts de mise enœuvre de façon graduée selon les objectifs suivants :* une réduction des émissions de 30 % par rapport aux valeurs limites en flux définies à l'article 4du présent arrêté ;

* une réduction des émissions de 70 % par rapport aux valeurs limites en flux définies à l'article 4du présent arrété ;* tendre vers la fin des rejets en PFAS.Cette étude est transmise à Monsieur le Préfet de l'Oise avant le 31 décembre 2026, associée à unéchéancier de réalisation des actions permettant de réduire les émissions.ARTICLE 8 : ÉVALUATION DES RISQUES SANITAIRESEn cas de parution d'une valeur toxicologique de référence concernant les PFAS listés à l'article 3 duprésent arrêté, l'exploitant met à jour l'évaluation des risques sanitaires du site sous un délai maximumde 3 mois.Les valeurs toxicologiques de référence sont à considérer au sens de la note d'informationn° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014.ARTICLE 9 : GESTION DES EAUX PLUVIALESL'exploitant réalise une étude visant à définir :* la part des différents flux d'eaux pluviales rejetés par la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul d'origine interne à la plateforme et d'origine externe ;* la part des PFAS rejetés dans le rejet d'eaux pluviales de la plate-forme d'origine interne à laplateforme et externe.Cette étude est transmise à Monsieur le Préfet de l'Oise sous un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Dans le cas où le délai fixé à l'alinéa précédent ne pourrait pas être respecté, notamment car la miseen œuvre des dispositions associées nécessitent l'intervention de tiers (commune de Villers-Saint-Paul,ACSO, ...), l'exploitant en informe le préfet et l'inspection des installations classées a minima un moisavant son terme avec tous les éléments permettant dejustifier ce retard et en proposant une nouvelleéchéance.ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.

Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installationclassée au titre du mois de signature concerné, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtésARTICLE 12 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
a
Fait à Beauvais, le
Destinataires :Société IWTLe Sous-préfet de SenlisLe Maire de Villers-Saint-PaulLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

Annexe 1: Liste des substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-polvfluoroalkvlées -) dites génériques
PFBA (375-22-4)PFBS (375-73-5)PFHPA (375-85-9)PFHXA (307-24-4)PFHXS (355-46-4)PFNA (375-951)PFOA (335-67-1)PFOS (1763-23-1)PFPeA ou PFPA (2706-90-3)HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6)PFDA (335-76-2)PFDoA ou PFDoDA (307-551)PFDS (335-77-3)PFHPS (375-92-8)PFPeS (2706-91-4)PFTRDA (72629-94-8)PFUnA ou PFUnDA (2058-94-8)PFDoS ou PFDoasS (79780-39-5)PFNS (68259-12-1)PFTrDS ou PFTDaS (791563-89-8)PFUNDS ou PFUDaS (749786-16-1)10:2 FTS (120226-60-0)4:2 FTS (757124-72-4)6:2 FTS (27619-97-2)8:2 FTS (39108-34-4)PFHxDA (67905-19-5)PFOCDA (16517-11-6)PFTA ou PFTeDA (376-06-7)DONA ou ADONA (919005-14-4)5:3 FTCA (914637-49-3)8:2 FTCA (27854-31-5)PFPrA (422-64-0)6:2 FTOH (647-42-7)6:2 FTCA (53826-12-3)TFA (76-05-1)Somme des 20 PFAS

oes .Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984354159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/11/25 par Monsieur Bryan PAILLIER pourl'organisme PAILLIER Bryan ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Monsieur Bryan PAILLIER en qualité dedirigeante, pour l'organisme PAILLIER Bryan dont le siège et établissement principal estsitué 27 avenue des déportés 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP 984354159pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 02 FEV, 2326P/ Le préfet par gation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessiblesur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 908909302Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 21/11/25 par Madame Ludivine DECOUFLETpour l'organisme SYNAPTITUDE ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/11/25, par Madame Ludivine DECOUFLET enqualité de dirigeante, pour l'organisme SYNAPTITUDE dont le siège et établissementprincipal est situé 41 rue du 8 mai 1945 60280 MARGNY LES COMPIÈGNE et enregistrésous le N° SAP 908909302 pour l'activité suivante :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le D 2 FEY, 2996fmFa 2%
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX =Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944603851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 26/12/25 par Monsieur Mathieu RAFFAULTpour l'organisme Propre et nature ; |Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/12/25, par Monsieur Mathieu RAFFAULT enqualité de dirigeant, pour l'organisme Propre et nature dont le siège et établissementprincipal est situé 16, rue Grande Rue 60310 AMY et enregistré sous le N° SAP 944603851pour les activités suivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 27 JAN. 2026
ZzP/ Le pr légation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 519733604Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; ©Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/25 par Madame Laure MORANT pour —l'organisme LE MENAGE DE LOR;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/12/25, par Madame Laure MORANT en qualité dedirigeante, pour l'organisme LE MENAGE DE LOR dont le siège et établissement principalest situé 55 rue Grande Rue 60510 REMERANGLES et enregistré sous le N° SAP 519733604pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 27 JAN. 2026P/ Le préfet par délégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994533883Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/01/26 par Madame Eloine DONINEAUXpour l'organisme Liine Clean;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/01/26, par Madame Eloine DONINEAUX enqualité de dirigeante, pour l'organisme Liine Clean dont le siège et établissementprincipal est situé 20, rue des Champs 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND et enregistré sousle N° SAP 994533883 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le | 27 JAN. 2026 |P/ Le préfet élégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EXLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 881476840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/01/26 par Madame Halla RHARBAOUI pourl'organisme RHARBAOUI Halla ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/01/26, par Madame Halla RHARBAOUI en qualitéde dirigeante, pour l'organisme RHARBAOUI Halla dont le siège et établissementprincipal est situé 10, rue Monseigneur Lagneaux 60400 NOYON et enregistré sous le N°SAP881476840 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lasf re.préfecture 2 9 JAN. 2026Beauvais, le
PiP/ Le délégation,
atrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS |

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

| aLiberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 999228737Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée le 08/01/26 par Madame Oumou TRAORE pourl'organisme Oumou TRAORE ;Le préfet de l'Oise- Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/01/26, par Madame Oumou TRAORE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Oumou TRAORE dont le siège et établissement principalest situé 174, ruelle Monhomme 60140 LIANCOURT et enregistré sous le N° SAP999228737 pour les activités suivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou.les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 9. " FEY. 2026
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 833905847Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/26 par Monsieur David MONSERANDpour l'organisme La Conciergerie de Léo ;
Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/01/26, par Monsieur David MONSERAND enqualité de dirigeant, pour l'organisme La Conciergerie de Léo dont le siège etétablissement principal est situé 9, allée des Acacias 60300 AVILLY-SAINT-LEONARD etenregistré sous le N° SAP 833905847 pour les activités suivantes:+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 0 2 FEV. 2026délégation,
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-.blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPECIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UNE FILIÈRE DE TRAITEMENT PAR OSMOSE INVERSE BASSEPRESSION ET DE SON REJET D'EFFLUENTSCOMMUNE DE REUIL-SUR-BRECHEDOSSIER 0100057200
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif à l'ouverture d'une enquête préalable à la demanded'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant l'autorisation de création d'une unité de traitement de l'eau par osmose inverse sur lacommune de Reuil sur Brêche;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieapprouvé le 23 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Brêche approuvéle 25 novembre 2021;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7

Vu le dossier technique fourni par le syndicat des eaux de la Bréche et de la Noye portant surl'implantation d'une filière de traitement par osmose inverse basse pression sur la commune de Reuil-sur-Bréche ;
Vu le rapport dans sa version définitive de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique rendu le 21 avril 2023 et relatif au rejet des eaux de l'unité de traitement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le syndicat des eaux de la Bréche et de laNoye relative à la création d'une filière de traitement par osmose inverse basse pression sur lacommune de Reuil-sur-Brêche déclarée complète et régulière le 11 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte du bassin versant de la Brêche du 12 novembre 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Oise en sa séance du 16 janvier 2026 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 16 janvier 2026 pour observation surles prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observation, formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti, à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant que les travaux envisagés dans ce projet nécessitent un cadrage réglementaire ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté sur la gestion environnementale destravaux et la prévention des pollutions permettent de limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat des eaux de la Brêche et de la Noye (Siret : 200 093 524 00011) est autorisé à réaliser lestravaux prévus au dossier relatif à la construction d'une filière de traitement par osmose inverse bassepression sur la commune de Reuil-sur-Brêche.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/7

Article 2 - Objet de l'autorisation environnementale
Le syndicat des eaux de la Brêche et de la Noye est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la créationd'une unité de traitement par osmose inverse sur la commune de Reuil-sur-Brêche.Le projet présenté est soumis à autorisation au titre de la rubrique suivante définie au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion desrejets visés à la rubrique 2150, des rejets des ouvrages visés auxrubriques 2110, 2120, des épandages visés aux rubriques 2130 et2140, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 51102.3.1.0 Autorisation
Le procédé d'osmose inverse basse pression produit en continu, en même temps que la productiond'eau potable, un concentrat. Ce rejet représente un volume journalier de 72,2 m3/j pour un temps defonctionnement quotidien de 10,5 h/j.
La zone d'infiltration se situe sur la parcelle Z0125 de la commune de Reuil-sur-Bréche .
Article 3 - Description de la ressource en eau et de la filière de traitementLa ressource en eau concernée par le traitement est celle captée par le forage situé sur la commune deReuil-sur-Brêche et référencé sous l'indice 0080-5X-0049 de la banque du sous-sol.
La filière de traitement comprend d'amont en aval, les étapes suivantes :
1) Un traitement par osmose inverse basse pression (OIBP);2) Un mitigeage avec l'eau brute du forage ;3) Une remise à l'équilibre de l'eau par de la soude ;4) Une désinfection par solution chlorée ;La filière de traitement est autorisée à traiter un volume de 597 m3/j.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7

Titre I] : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillance
La gestion du chantier intégre des mesures spécifiques pour limiter les risques de pollution. Toutes lesmesures sont prises de facon a veiller 4 ce que le déroulement des travaux n'entraine pas dedégradation des milieux situés au droit des zones de travaux.
Titre Ill: PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 4 - Prescriptions spécifiques à la réduction des incidences sur le milieu
L'osmose inverse basse pression utilise très peu de réactifs.Les rejets seront de 2 types :
rejet en continu des concentrats au débit de 72,2 m3/j,
rejets ponctuels issus du nettoyage des membranes (4 à 6 fois par an).
L'ensemble de ces rejets sera envoyé vers une aire d'infiltration. Cette zone d'infiltration devra êtrecapable de gérer les volumes quotidiens des rejets en continu et des rejets ponctuels. L'utilisation desproduits phytosanitaires pour l'entretien de cette zone d'infiltration est proscrite.
La concentration en nitrates du rejet ne dépassera pas les 167 mg/L (valeur définie dans le dossiertechnique).
Les opérations d'entretien des ouvrages seront programmées et déterminées par le pétitionnaire. Ellesseront mises à disposition des services de l'État dans les 2 mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 5 - Contrôles par l'administration
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent à tout moment procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans ledossier déposé et le présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7

Article 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans laprésente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ceCode.
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le serviced'entretien. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution. Lepétitionnaire devra prévenir les maires des communes concernées et le service en charge de la policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par lebénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéancede la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dubénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou de prévenir des dommages dans l'intérêt del'environnement et de la sécurité.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l'autorisationcesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, siles travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/7

Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déciarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;e Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 13 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Reuil-sur-Brêche pendant une durée minimum de un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Reuil-sur-Brêche fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAUne copie de cet arrêté sera également notifiée à :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/7

Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, ledirecteur de l'agence régionale de santé Hauts de France, le président du syndicat des eaux de laBrêche et de la Noye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le § 3 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 7/7

PRET. Direction départementaleion des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE LA HÉRELLE
DOSSIER N° 0100304441
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Somme Aval et cours d'eaucôtiers en vigueur ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/11

Vu le dossier de déclaration déposé le 9 décembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la société SCEA de l'Abbaye, enregistré sous le numéro 0100304441, relatif à lacréation et l'exploitation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de La Hérelle ;Vu l'avis réservé de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin Somme Aval et cours d'eaucôtiers rendu le 8 janvier 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques le 19 janvier 2026 au pétitionnairepour observation ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que le pétitionnaire utilisera un ou deux canons d'irrigation avec enrouleur et un systèmeinformatique d'outils d'aide à la décision (OAD), lié à un réseau de stations de mesure permettant laréalisation de bilans hydriques à la parcelle ;
Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles quiseront constatées à l'issue des essais de pompage ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 95 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre de consommation, de haricots et de maïs ;
Considérant que l'indicateur du Bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO), estimé à 8,8 %,est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de créationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28juin2022;
Considérant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie préconisant de définir une durée desautorisations de prélèvements d'eau afin qu'elles soient révisées périodiquement, et ce devant lesincertitudes des prévisions liées au changement climatique ;
Considérant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble desconsommateurs d'eau à viser la sobriété dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurscomportements et leurs pratiques et notamment en adaptant les cultures et en utilisant destechniques d'irrigation économe en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/11

Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société SCEA de l'Abbaye, référencée sous le numéro de SIRET 838 444 42000015 et représentée par M. Vincent Loisel, nommée ci-après le pétitionnaire et dont le siège social estsitué au 57, rue Behaize 60120 Bonvillers, de sa déclaration en application de l'article L. 214-1 du Codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lacréation et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcellecadastrale section ZD n°45 de la commune de La Hérelle.
xLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, .création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à mnreee dy 11un usage domestique, exécuté en vue de la recherche septembre 20031.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , | Feleciad'effectuer un prélévement temporaire ou permanent Déclaration foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes MOR:d'accompagnement de cours d'eau PEVERS 20170"pagPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration: FATF aux1.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 115 500 m3 prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an (A) ; NOR:2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à DEVEO320171A200 000 m?/an (D).
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/11

intitulé RéférenceCommune La HérelleParcelle cadastrée ZD 45X (en lambert 93) 657735Y (en lambert 93) 6943353Z +104 m NGFMasse d'eau captée FRAGO12 - Craie de la moyenne vallée de la Somme« Nappe de la craie picarde »Bassin versant AvreDébit maximal d'exploitation 120 m"/heureVolume annuel autorisé 115 000 m°/anProfondeur 49 mètresSurface d'irrigation 95 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 95 hectares par an et concerneraprincipalement des pommes de terre de consommation, des haricots et du mais.
Matériellement, l'ouvrage est équipé :
* __ d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m3/h et alimentéepar un moteur électrique ;+ __ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant Un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;° d'une plaque d'identification mentionnant le numéro de BSS (banque du sous-sol) attribué àl'issue de la déclaration de l'ouvrage auprès du BRGM.
Titre I] : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/11

rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique 1.1.2.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO000000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 115 000 m?, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 - Réserve
Dans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 janvier 2029, le pétitionnaire transmet au service chargéde la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Si les caractéristiques obtenuessont différentes de celles présentées dans le dossier de déclaration enregistré sous le numéro0100304441 et déposé le 9 décembre 2025, et si le pétitionnaire souhaite tout de même poursuivrel'exploitation de l'ouvrage, alors le rapport de fin des travaux est assorti d'une note complémentaireexposant, notamment, les différences constatées avec les caractéristiques théoriques, et soulignant lesnouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier électronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.
En fonction des résultats obtenus, l'autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires,ou bien ne pas être accordée. La non transmission du rapport de fin des travaux liés au forage projetéet/ou de la note complémentaire susmentionnée et ce, à l'échéance fixée au précédent paragraphe,vaut caducité du présent arrêté.
Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eauapportée par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les résultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode de calculétant indiquée dans l'arrêté précité.
Les résultats des analyses de l'eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/11

Article 7 - Prescriptions liées aux travaux
7.1 En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée a côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane ;Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la police de l'eau.
Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/11

Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée.
8.2 Cultures d'irrigation
xLe pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet et, de façon générale,l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.
Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification estconsignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de l'environnement,particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services decontrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'agence de l'eau Artois-Picardieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
xLe pétitionnaire s'engage à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lesprélèvements aux besoins agronomiques.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. II devra mettre en place des solutionsconcrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (amélioration del'efficience du matériel d'irrigation, choix de variétés moins consommatrices en eau, équipementd'outils d'aide a la décision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), à présenter dans le casd'une demande de renouvellement du présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 7/11

Ces mesures sont validées par l'administration compétente, sont contrôlables et permettentd'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure dejustifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.
Article 11 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement étre récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/11

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 janvier 2036. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de lapolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation est étudié par le service chargé de la police de l'eau, qui peutdemander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R. 214-40du Code de l'environnement.En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voirdélivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 15 — Remise en état du site
Conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre lesite en état, tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée sur l'objectif de gestion équilibrée de laressource en eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site.
Article 16 - Début et fin des travaux — mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 9/11

Article 17 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau.
Article 18 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révisionune règle conformément au 1° de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le présent acte estrendu conforme à la règle.
Article 19 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de La Hérelle pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présent arrêtéest déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de La Hérelle fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aauatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, le maire de La Hérelle, le chef de labrigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 0 6 FEV. 2026
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/11

PRET Direction départementalean des territoiresan
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXTENSION D'UN BÂTIMENT D'ACTIVITÉS DANS LA CONTINUITE D'UN SITEEXISTANT ET EXPLOITÉ PAR L'ENTREPRISE DIFFORVERTCOMMUNE DE JONQUIERES
DOSSIER N° 0100040348
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Oise-Aronde en vigueur ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 30 janvier 2024 par la SCIIMMOJONQ, enregistrée sous le numéro 0100040348, relative à la construction d'un bâtimentd'activités dans la continuité d'un site existant et exploité par l'entreprise Difforvert, sur la communede Jonquières ;Vu les demandes de compléments du 10 avril 2024, du 2 août 2024 et du 12 décembre 2024 ainsi queles pièces en réponse du pétitionnaire transmises le 8 juillet 2024, le 24 octobre 2024 et le 7 mars2025;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 1/14

Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) etle rapport de synthèse de cette consultation ;Vu l'avis 35/2025 du conseil municipal de Jonquières du 15 octobre 2025 approuvant le projetd'extension d'un bâtiment d'activité exploité par l'entreprise Difforvert, tel que présenté par la SCIIMMOJONQ;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 16 janvier 2026 ;Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques le 26 janvier2026 pour observation ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant que le projet objet de la demande est soumis à une autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ;Considérant que les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet surl'environnement, prescrites par le présent arrêté, permettent de garantir l'absence d'impact notablesur l'environnement; -Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le projet utilise un assainissement individuel autorisé par le SPANC et ne nécessite pasde raccordement au réseau d'eaux usées de la commune de Jonquières;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, SCI IMMOJONQ, SIRET: 83452860600017, situé ZAC de la Grerie 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/14

Article 2 - Objet de l'autorisation
Le projet est situé sur les parcelles cadastrales 29, 30, 44 et 45 de la section ZD sur la commune deJonquières dans le département de l'Oise.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone d'aménagementconcertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique : Intitulé : Régime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,|Le site projet concerne une superficiela surface totale du projet, augmentée de la totale de 7,35 ha (4,81 du site existant etsurface correspondant à la partie du bassin |2,54 ha du projet d'extension). La surfacenaturel dont les écoulements sont interceptés|du bassin versant amont intercepté estpar le projet, étant : de 37,7 ha (8,03 en amont du site existant1° Supérieure ou égaleà 20 ha (A) et 29,67 en amont de l'extension). La2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) |surface totale concernée par la rubriqueest de 45,05 ha environ.
Article 3 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le projet de construction d'un nouveau bâtiment d'activités dans la continuité d'un site existantexploité par l'entreprise Difforvert, est situé dans le département de l'Oise, sur le territoire communalde Jonquières. Ce projet d'aménagement se situe au Nord de l'aire urbaine de la commune, au lieu-ditles « Fortes Terres ».
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales concerneront uniquement le futur bâtiment, les voiries etparkings attenant ainsi que le bassin-versant amont.Le projet d'extension s'étend sur une surface de 2,54 ha.L'aménagement comprendra des voiries permettant l'accès au bâtiment, des zones de stationnementen enrobé imperméable et d'autres perméables, des trottoirs en enrobé imperméable et des espacesverts.Le mode de gestion des eaux pluviales consiste en une collecte des eaux de ruissellement par unréseau de tranchées sous voirie et bassin à ciel ouvert avant rejet par infiltration dans le sol.Le site du projet intercepte un bassin-versant agricole et forestier de 37,7 ha. Le projet a été découpéen huit bassins-versants.
Le plan de masse du projet figure en annexe 1.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/14

Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 - Prescriptions liées aux travaux
Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantier
La zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone.4.2. Démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dudémarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins un mois précédant les opérations ou dèsqu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois après la délivrance de la présenteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par le maître d'ouvrage etvalidé par le bénéficiaire.4.3. Prescriptions liées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concernées.Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :* Les engins sont équipés de kit anti-pollution ;« Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur lesite ;e Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système dedécantation et bacs de rétention ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/14

+ L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution ; |° Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectementdans le milieu naturel ;* Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute dedéchet dans les canalisations ;+ L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite ;4.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de l'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant ladurée du chantier par le maître d'ouvrage.
Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroulement des travaux et à la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arrêts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.
Le responsable de l'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :* Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,* Les jours et heures de travail effectifs,+ Les conditions météorologiques,* Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.
A l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de l'Eau un document desynthèse comprenant :° Les informations précitées,+ Les résultats des suivis et analyses éventuels,* Une note de synthèse sur le déroulement des travaux.
Article 5 - Modalités d'exploitation du projet
5.1 Gestion des eaux uséesLe site du projet n'est connecté à aucun réseau d'assainissement collectif.Les eaux usées liées à l'extension seront gérées de façon autonome sur la parcelle par la mise en placed'une micro-station d'épuration de 15 EH avec poste de relevage et tunnels d'infiltration.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/14

Le système d'assainissement des eaux usées sera localisé entre les deux zones de quai dechargement/déchargement et bénéficie de l'accord du Service public d'assainissement non collectif(SPANC) de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
5.2 Gestion des eaux pluvialesLe mode de gestion des eaux pluviales consiste en une collecte des eaux de ruissellement par unréseau de tranchées drainantes sous voirie et bassin a ciel ouvert avant rejet par infiltration dans le sol.De plus, le site projet est localisé en aval d'un bassin-versant intercepté agricole et forestier.Le projet est découpé en huit bassins-versants.
Les eaux de ruissellement des zones de parking et voiries seront collectées par des avaloirs-grilles,équipés d'un compartiment décanteur de 320 litres environ pour les injecter dans un réseau decanalisations de DN300 à 400, jusqu'aux tranchées d'infiltration.Le bassin à ciel ouvert sera quant à lui alimenté par les descentes de gouttière du bâtiment.Le bassin versant amont intercepté est traversé par un talweg qui interfère avec les aménagementsréalisés dans le cadre de la construction du bâtiment d'activité. Afin d'éviter que le talweg ne traverseles aménagements du projet et pour ne pas interrompre la continuité hydraulique du bassin-versant, ilsera mis en place un fossé permettant de dévier ponctuellement l'axe de ruissellement.Le dimensionnement des ouvrages a été réalisé pour un évènement de période temps de retour de 30ans sur l'ensemble du projet. Le temps de vidange de l'ensemble des ouvrages est compris entre 11h et48h.L'ensemble des ouvrages du projet d'extension sont bien dimensionnés pour la gestion d'unévènement de type 30 ans sur l'ensemble du projet (volume de stockage de 788,58 m? pour un volumeà stocker de 755,92 mi). Les ouvrages sont donc en mesure de stocker 78 % d'une pluie centennale. Encas d'évènements pluvieux exceptionnels et de saturation des tranchées et du bassin, les eauxpluviales s'écouleront le long des voiries du projet et rejoindront les voiries extérieures du site.
Un schéma de principe du réseau de gestion des eaux pluviales figure en annexe 2 et 3.
Article 6 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Modalités d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et usées
La majorité des installations de collecte des eaux pluviales de la voirie et des zones collectives estenterré (tranchées d'infiltrations sous voirie).
Les avaloirs-grilles permettront la surveillance des installations par vidéo ou observation directe. Lesystème d'injection de l'eau par des drains permet un contrôle par vidéo facilité.
Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/14

TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPERATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIRegards, drains, structuresréservoir, filtres des avaloirsInspection deux fois par an a minima (avant l'hiver, mais après lachute des feuilles des arbres) et a la fin du printemps (avant lesorages estivaux) :- Nettoyer les regards-décanteurs des avaloirs grille deux fois par an- Nettoyer les boites de descente des eaux de toiture- Nettoyer les canalisations de gestion des eaux pluviales et uséesaussi souvent que nécessaire pour éviter un colmatage. En cas decolmatage, un léger curage peut être nécessaire.Après chaque évènement pluvieux exceptionnelPlusieurs tontes annuelles et tailles d'entretien.- Tondre le gazon de manière régulièrement- Arroser le gazon et la végétation en période sèche- Ramasser les feuilles et détritus
Toutes les installationsBassin d'infiltration (enherbé etvégétalisé)
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront entretenus par la société Difforvert ou par unesociété extérieure à sa demande.
Titre lil : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
Article 8 - Remise en état du site
Conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre lesite en état, tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée sur l'objectif de gestion équilibrée de laressource en eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/14

Article 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la Police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Article 10 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la Police de l'Eau des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 8/14

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :° Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Jonquiéres et estaffiché dans la mairie de Jonquières pendant une durée minimale d'un mois ;° l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;° Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du Code de l'environnement;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 9/14

Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire de Jonquiéres, lechef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le (| 3 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
(Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 14

Annexe 1 - Plan de masse du projet
Eres
NOISNALXH.GINOZL3ANOSIIQ939H084rodPHAREDwaURQUNDUORONHELOSSRHHNÔNOT30INNWODi(080-4
1, place de la préfecture - 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.frwww. oise.gouv.fr
03 44 06 12 60
11/14

Annexe 2 — Schéma synoptique de gestion des eaux pluviales
(05/1493)APPAap%6SENEAUSVOREAEULPampuenaun,padAadnoDLSPr43294Aoppuebay©ersuaOSZ/T:1p3sarasnocean=—=haiedaleHDNETO0aeworn[=E/NS==)_spompiven)_touofownt195,eestihs320n13,0NVINNAIDDNJOVHANO.CJALIVNslTayoueid(ZoN)LNAWASSINIVSSV.GNV1d
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 12/14

—
Departementake
NowRelevé,
ZDn° 74
"are+seul
Be47%LEKOPLtyp:ear:49896SbeCO:PAOS£/12433SeSTLNpesAISNSSTANDv1GEGalMONTELeNODINIOUI."OAMUTOUTONE©]20paenamog"E28;meat)&ODNZvaozholorin[7SORNE40]__bowofowwil195S3QN13,0Nvzane3DALIFONVFOVYUANO.CJULIVWZaysueld(ZoN)LNAWASSINIVSSV.GNW1dLYIAYOISIG93POSe]NodayANoe,puaWAeGUN,PUONDN1SUOT
13/141, place de la préfecture - 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.frwww.oise. gouv.fr
03 44 06 12 60

Annexe 3 - Modalités de gestion hydraulique du bassin versant intercepté
C1 Extension du projetTalwegs actuels>>> Talweg dévié
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/14

PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
Beauvais, le 6 février 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 17 février 2026
(salle Hémicycle)
11 h 00 VENETTE
Extension d'un ensemble commercial existant par la création
d'un bâtiment commercial de 324 m² de surface de vente sur
une partie de l'espace de stationnement existant, portant la
surface totale de vente après projet de 5 837 ,06 m² sur la
commune de Venette.
Demande enregistrée et complétée le 3 février 2026 sous le
n°171
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr

Es Direction départementalePREFET aDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SARL MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République60110 Méru
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 28 octobre par Monsieur Edouard RETIF en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière :2)-la complétude de la demande à la date du 23 janvier 2026Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

ARRETE
Article 1er - Monsieur Edouard RETIF est autorisé à exploiter, sous le N° E 26 060 0003 0 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, SARL MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République, 60110 Méru.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le O5 février 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr