PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-145
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-20-00003 - décision de refus - demande de déclaration
services à la personne Jovan Panetie n°SAP2744460 (2 pages) Page 3
21-2025-10-21-00004 - décision de refus déclaration services à la
personne SOLLENA Paysage SAP n°2774940 (2 pages) Page 6
21-2025-10-20-00001 - RAA Charton Sarah N° SAP2435800 (2 pages) Page 9
21-2025-10-21-00003 - RAA décision de déclaration services à la
personne DELIE Jeanne N° SAP992602763 (2 pages) Page 12
21-2025-10-21-00001 - RAA décision de déclaration services à la
personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n°sap2721040 (2 pages) Page 15
21-2025-10-21-00002 - RAA décision de déclaration services à la
personne FROMENT Marie N° SAP2719100 (2 pages) Page 18
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 1559 portant nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée des fossés d'Etevaux
(2 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-20-00003
décision de refus - demande de déclaration
services à la personne Jovan Panetie
n°SAP2744460
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00003 - décision de refus - demande
de déclaration services à la personne Jovan Panetie n°SAP2744460 3


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Responsable de l'unité Formation, emploi, insertion
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Jovan Panetie
LOGEMENT 25,
Chez Louis Panetie
5 RUE CASTELNAU
21000 DIJON



Dijon, le 20 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus Enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne (OSP)







Monsieur,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 10 octobre 2025 sous le n°
D 2744460 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article R 7232-17 du Code du Travail.

Le code APE de votre entreprise (5610C) correspond à une activité principale de restauration rapide. De ce fait,
vous ne remplissez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne, telle que
définie à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas bénéficier des dérogations prévues à l'article R.7232-17 du même code, qui
exigent notamment que l'activité principale relève du secteur des services à la personne.
En conséquence, vous ne pouvez pas prétendre aux avantages fiscaux et sociaux spécifiques au secteur des
services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00003 - décision de refus - demande
de déclaration services à la personne Jovan Panetie n°SAP2744460 4

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr



Dans le cas d'une entreprise préexistante antérieurement au 1er janvier 2025, et dont l'activité ne relève
pas des services à la personne, qui souhaiterait intervenir et se diversifier sur le marché des SAP : l'approche à
privilégier est de créer une nouvelle entité juridique, dédiée principalement à la nouvelle activité SAP, ce qui
permettra de respecter la CAE, tout en conservant l'intégralité de ses clients hors SAP et de son CA au sein de
l'entreprise existante.

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00003 - décision de refus - demande
de déclaration services à la personne Jovan Panetie n°SAP2744460 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-21-00004
décision de refus déclaration services à la
personne SOLLENA Paysage SAP n°2774940
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00004 - décision de refus déclaration
services à la personne SOLLENA Paysage SAP n°2774940 6


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Lechenet Maelig
12 RUE DU TOUILLET
21120 CHAIGNAY


Dijon, le 21 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus Enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne (OSP)







Madame,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 12 septembre 2025 sous le
n° D sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article R 7232-17 du Code du Travail.

Les modalités d'aménagement de la Condition d'activité exclusive prévoient qu'une entreprise préexistante
antérieurement au 1er janvier 2025 n'exerçant pas à titre principal des SAP l'année antérieure ne bénéficiera pas
de la dispense de CAE lors de sa première année d'exercice en SAP.

En effet, dans le cas d'une entreprise préexistante antérieurement au 1er janvier 2025, et dont l'activité ne relève
pas des services à la personne, qui souhaiterait intervenir et se justifier sur le marché des SAP : l'approche à
privilégier est de créer une nouvelle entité juridique, dédiée principalement à la nouvelle activité SAP, ce qui
permettra de respecter la condition d'activité exclusive, tout en conservant l'intégralité de ses clients hors SAP et
de son chiffre d'affaire au sein de l'entreprise existante.

Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00004 - décision de refus déclaration
services à la personne SOLLENA Paysage SAP n°2774940 7

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00004 - décision de refus déclaration
services à la personne SOLLENA Paysage SAP n°2774940 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-20-00001
RAA Charton Sarah N° SAP2435800
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00001 - RAA Charton Sarah N°
SAP2435800 9
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme CHARTON SARAH23 RUE RONDE21800 QUETIGNY
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939605465Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sarah clean, 23 RUE RONDE21800 QUETIGNY, le 20/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 20/10/25 par Mme CHARTON SARAH en qualité de dirigeante,pour l'organisme Sarah clean dont l'établissement principal est situé 23 RUE RONDE 21800QUETIGNY et enregistré sous le N° SAP939605465 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 20/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00001 - RAA Charton Sarah N°
SAP2435800 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr







Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00001 - RAA Charton Sarah N°
SAP2435800 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-21-00003
RAA décision de déclaration services à la
personne DELIE Jeanne N° SAP992602763
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00003 - RAA décision de déclaration
services à la personne DELIE Jeanne N° SAP992602763 12
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme DELIE JEANNE23 RUE RONDE6 RUE BERNARD LAUREAU21110 GENLIS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992602763Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jeanne Delie, 6 RUE BERNARDLAUREAU 21110 GENLIS, le 21/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 21/10/25 par Mme. DELIE JEANNE en qualité de dirigeante, pourl'organisme Jeanne Delie dont l'établissement principal est situé 6 RUE BERNARD LAUREAU21110 GENLIS et enregistré sous le N° SAP992602763 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 21/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00003 - RAA décision de déclaration
services à la personne DELIE Jeanne N° SAP992602763 13
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00003 - RAA décision de déclaration
services à la personne DELIE Jeanne N° SAP992602763 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-21-00001
RAA décision de déclaration services à la
personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony
n°sap2721040
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00001 - RAA décision de déclaration
services à la personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n°sap2721040 15
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
BARTOLOMEU GASPAR14 RUE DES RETISSEYS21240 Talant
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933293797Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gastony, 14 RUE DES RETISSEYS21240 Talant, le 21/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 21/10/25 par M. BARTOLOMEU GASPAR en qualité de dirigeant,pour l'organisme Gastony dont l'établissement principal est situé 14 RUE DES RETISSEYS21240 Talant et enregistré sous le N° SAP933293797 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 21/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
M.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00001 - RAA décision de déclaration
services à la personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n°sap2721040 16
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00001 - RAA décision de déclaration
services à la personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n°sap2721040 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-21-00002
RAA décision de déclaration services à la
personne FROMENT Marie N° SAP2719100
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00002 - RAA décision de déclaration
services à la personne FROMENT Marie N° SAP2719100 18
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme FROMENT MARIE3 ROUTE DE BEAUNE21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828948471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MP CONFORT ET SERVICE, 3ROUTE DE BEAUNE 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE, le 21/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 21/10/25 par Mme FROMENT MARIE en qualité de dirigeante,pour l'organisme MP CONFORT ET SERVICE dont l'établissement principal est situé 3 ROUTEDE BEAUNE 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE et enregistré sous le N° SAP828948471 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 21/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00002 - RAA décision de déclaration
services à la personne FROMENT Marie N° SAP2719100 19
¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00002 - RAA décision de déclaration
services à la personne FROMENT Marie N° SAP2719100 20
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-10-20-00002
Arrêté n° 1559 portant nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
des fossés d'Etevaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 1559 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée des fossés d'Etevaux 21
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme LAUWERIER
Tél : 03 80 44 66 73
mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°1559
portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée des fossés d'Etevaux
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ;
VU la délibération prise par la commune d'Etevaux en date du 28 avril 2025 décidant de reprendre
l'actif et le passif à son compte ;
CONSIDERANT la proposition faite par madame la directrice régionale des finances publiques le 28 mai
2025 à la demande de Monsieur le préfet du département de la Côte-d'Or de nommer madame Sandra
Loyenet en qualité de liquidatrice pour clôturer les comptes de cette association.
ARRETE
Article 1er : madame Sandra Loyenet, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de
liquidatrice de l'association des fossés d'Etevaux à titre bénévole ; elle aura pour mission sous réserve du
droit des tiers de :
- reprendre et d'apurer les dettes et créances de l'association, et d'établir un état du passif et de l'actif
restant à répartir ;
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif entre les membres de l'association ;
- de prévoir l'ouverture de crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de
liquidation ;
- de transmettre ses propositions de répartition entre les membres de l'association au préfet du
département de la Côte-d'Or qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de
liquidation de l'association et clôturera les comptes.
Pour les missions de sa mission, la liquidatrice a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX
Mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http:::www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 1559 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée des fossés d'Etevaux 22
Article 2 : En application du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, madame Sandra
Loyen et percevra une indemnité de liquidatrice pour ses vacations et le remboursement de ses frais
engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Article 3 : le comptable, les membres de l'association, les personnels, les créanciers et les débiteurs de
l'association conserveront et communiqueront sans délai à la liquidatrice tous les documents
nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives relatives à l'association seront conservées par celle-ci
jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition de la liquidatrice
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX
Mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http:::www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 1559 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée des fossés d'Etevaux 23