PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 46 – 05/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/03/2025 et le 05/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE !.A MOSELLE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VIs
n° 2025/DCL/ 4-100 du = 5 MARS 2025
portant modification des bureaux de vote dans les communes du département de la Moselle pour la
période allant du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.12, L.13, L.14, L.15, R.40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DCL/4-719 du 29 août 2024 portant institution des bureaux de vote dans
les communes du département de la Moselle pour l'année 2025 ;
VU l'arrété DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu les demandes des communes désignées ci-dessous de modifier les rues rattachées à un bureau de
vote de leur commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1: Compte tenu des demandes de modification exprimées de rattacher des rues à un bureau de
vote pour la commune concernée, les dispositions de l'arrêté n°2024/DCL/4-719 du 29 août
2024 sus visé sont modifiées comme suit :
Commune de Boulay-Moselle: la ruelle des Remparts est rattachée au bureau de vote 0001,
bureau centralisateur situé à la mairie, 2 place du Docteur Julien Schvartz.
La rue Germaine de Staël est rattachée au bureau de vote 0003 situé au complexe sportif
Isabelle Wendling,
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le maire de Boulay-Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le préfe
Pour le préfet,
Le secrétaire général
RichaL'{r%ith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
COMMUNE Nbre BV EMPLACEMENT ADRESSE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
ADAINCOURT 1 0001 Mairie impasse de la mairie Toute la commune
ADELANGE 1 0001 Mairie 31 rue Principale Toute la commune
ALZING 1 0001 Mairie 4 rue de la Roseraie Toute la commune
ANZELING 1 0001 Mairie 4 place du Général de Gaulle Toute la commune
ARRAINCOURT 1 0001 Mairie 14 rue de la mairie Toute la commune
ARRIANCE 1 0001 Mairie 68 rue principale Toute la commune
BAMBIDERSTROFF 1 0001 Foyer communal 34 rue du 3 juin Toute la commune
BANNAY 1 0001 Mairie 32 rue Principale Toute la commune
1 0001 Mairie
2 rue principale
Toute la commune
BETTANGE 1 0001 Mairie 8 rue de l9Église Toute la commune
BIBICHE 1 0001 Mairie 1 rue de la Mairie Toute la commune
1 0001 Mairie 7 impasse de l9église Toute la commune
1 0001
Ancienne école 30 rue Principale
Toute la commune
BOUCHEPORN 1 0001 Mairie 19 rue de Longeville Toute la commune
BOULAY MOSELLE 5 0001
2 place Docteur Julien Schvartz rue de la Fontaine
rue de l'Abbé Jean Martiné
place du Dr Julien Schvartz
place Jean XXIII
rue Brklée
chemin de la D+me
rue Joséphine Gand
impasse des Sureaux
rue de l'HMpital
place du Marché au Blé
rue Guynemer
annexe La Walze
place de la Vendée
chemin de Velling
rue du Chanoine Limbourg
rue de la Halle
rue des Tours
rue du Pont Neuf
rue des Saints-Innocents
impasse le Clos de Velling
rue de la Chapelle
place Georges Clémenceau
rue du Chaudron
rue Neuve
place du Marché
rue des Arquebusiers
rue du Four Banal
rue des Ducs de Lorraine
BERVILLER EN
MOSELLE
BIONVILLE SUR
NIED
BISTEN EN
LORRAINE
Mairie
Bureau centralisateur
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
place de la République
rue du Pressoir
rue Comte de Bony de Lavergne
rue de Saint-Avold
rue Alexis Weber
ruelle des Remparts
0002 Ecole Léon Krause Rue Robert Schuman rue de l'Abattoir
impasse de la Tuilerie
rue de Lezoux
rue de la Source
impasse du Hagen
impasse de l'Ecluse
impasse de la vigne
place du 8 novembre 1944
impasse du Colonel Paul Marson
rue Montmorillon
rue Messire Jehan
rue du Maréchal Marmont
rue du Maréchal Ney
rue du Couvent
rue du Colonel Ving
rue des Juifs
sentier des Cr{tes
rue du Hagen
impasse de la Source
rue du Bois
rue des Gardes
rue du Maréchal Leclerc
chemin du Weiher
rue de la Vigne
rue Robert Schuman
rue des Huiliers
Lot Les Jardins du Weiher
rue de Sarrelouis
rue du 19 aokt 1951
rue de la Montagne
rue de la Tuilerie
0003
Route de Bouzonville ferme des Gardes
rue Théophile Somborn
impasse du Capitaine Maillard
rue de la Brasserie Mayer
impasse du Général de Rascas
chemin du Breuil
rue des Jardins
rue du Maréchal Foch
rue du Capitaine Maillard
rue des Imprimeurs
rue du Lavoir
Rue du Général de Rascas
rue du Siedborn
rue du Marais
rue du Général de Gaulle
rue Charles de Villers
rue Germaine de Staël
0004
Route de Bouzonville impasse des Eglantiers
impasse des Merisiers
impasse des Sous-Officiers
rue du Général Grossetti
rue des peupliers
Complexe sportif
Isabelle Wendling
Complexe sportif
Isabelle Wendling
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
rue Maya Baron
rue Nicolas Flosse
rue Messire Thomas
rue des Officiers
rue du Capitaine Platel
rue du Capitaine Jouvenot
rue des Charmes
rue Jacques de Ligniville
rue Henriette de Lorraine
rue des Sous-Officiers
rue des Erables
rue du Général Newinger
rue Sainte Croix
rue des Cattes
0005
Halling-lès-Boulay rue des Blés
impasse des Bleuets
route de Boulay
route de Brouck
impasse des Coquelicots
route de Momerstroff
rue Principale
BOUZONVILLE 2 0001
Complexe sportif 3 rue St Hubert électeurs de A à K
0002
Salle des fêtes Complexe sportif 3 rue St Hubert électeurs de L à Z
BRETTNACH 1 0001 Salle des fêtes rue de Velving Toute la commune
BROUCK 1 0001 Mairie 24 rue de l9église Toute la commune
CHÂTEAU ROUGE 1 0001 Mairie 24, rue Principale Toute la commune
1 0001
Mairie 6 rue d'Availles
Toute la commune
COLMEN 1 0001 Mairie 1 rue Principale Toute la commune
CONDE NORTHEN 1 0001
Mairie 9 rue des deux Nied
Toute la commune
COUME 1 0001 Mairie 37 bis rue Principale Toute la commune
CREHANGE 4 0001
Hôtel de ville 3 place de l'Hotel de Ville
0002
Foyer rural Rue du Comté
Mairie annexe de
Halling-lès-Boulay
Salle des fêtes
Bureau centralisateur
CHEMERY LES
DEUX
Cours du 19 Novembre 1944 D6, Ferme
Mouzaïa, Place de l'Hôtel de Ville, Rue
d'Aquitaine, Rue d'Auvergne, Rue de
Bourgogne, Rue de Bretagne, Rue de
Champagne, Rue de la Lisière, Rue de
Lorraine, Rue de Metz, Rue de Nancy, Rue de
Normandie, Rue de Provence, rue de
Saintonge, rue des Cévennes, rue du Poitou,
rue des Eglantiers
Ferme Bellevue, Ferme Belling, Ferme
Metzing, Impasse du Château, Passage du
Petit Pont, Route de Boulay, Route de
Faulquemont, Rue Louis Lumière, Rue
Beauregard, Rue de l'Eglise, Rue de l'Etang,
Rue de la Nied, Rue de Puttlingen, Rue Denis
Papin, Rue des Croisades, Rue des
Maréchaux, Rue du Comté, Rue Lavoisier
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
0003
Ecole de la Forêt Rue Bir Hakeim
0004
Ecole de la Bergerie Rue des Faisans
CREUTZWALD 10 0011 Gymnase du Centre 13, rue Maréchal Ney
0012 Gymnase du Centre 13, rue Maréchal Ney
0013 Gymnase du Centre 13, rue Maréchal Ney
Ecole de la Forêt, Rue du Siège, Petit Vesinet,
Place Bir Hakeim, Route de Strasbourg, Rue
Bir Hakeim, Rue d'Artois, Rue de Douaumont,
Rue de Metz, Rue de Picardie, Rue de
Stalingrad, Rue des Sports, Rue du Siège, Rue
Pasteur, Rue Pierre Curie, Rue du Lot, avenue
Eugène Gobert, Rue d'Alsace
Avenue de l'Europe, Impasse du Luxembourg,
Impasse d'Amsterdam, Impasse d'Anjou,
Impasse d'Athènes, Impasse de Dublin,
Impasse de la Forêt, Impasse de Lisbonne,
Impasse de Touraine, Impasse des Cigognes,
Impasse des Cygnes, Impasse des Fauvettes,
Impasse des goélands, impasse des grives,
impasse des hirondelles, impasse des
mouettes, impasse des pies, impasse des
pinsons, impasse ds piverts, impasse du
Béarn, impasse du Berry, impasse du
Roussillon, impasse Ile de France, rue
d'Helsinki, rue de Belfast, rue de Berlin, rue
de Bruxelles, rue de Copenhague, rue de
l'Hôtel de Ville, rue de Savoie, rue des
chardonnerets, rue des faisans, rue des
merles, rue des mésanges, rue des roitelets,
rue des rossignols, rue du Dauphiné, rue du
Languedoc, square de l'Europe, square du
mineur
rue des Anémones 3 impasse des Bégonias 3
impasse des Bleuets 3 impasse des Camélias 3
impasse des Capucines 3 rue des Dahlias 3
rue des Fleurs 3 rue de la Forêt - rue des
Géraniums 3 rue des Giroflées 3 impasse des
Glaieuls 3 chemin de l9Hôpital 3 rue des
Jonquilles 3 rue des Lilas 3 rue des Lupins 3
impasse des Marguerites 3 rue de la Mine 3
impasse des Muguets 3 rue des Myosotis 3 rue
des Oeillets 3 rue des Orchidées 3 rue de la
Paix 3 impasse des Pâquerettes 3 chemin des
Pensées 3 rue des Pétunias 3 avenue des
Roses 3 rue du 29 septembre 3 boulevard des
Tulipes 3 impasse des Violettes
rue de la Gare du n° 1 au n° 103 et du n° 2 au
n° 104 3 rue du Carreau 3 Ferme aux Cloches
3 rue du Cimetière 3 rue de Condé 3 rue de
l9Église 3 rue de Hargarten 3 rue de Hayange
3 rue de la Houve 3 impasse des Iris 3 rue des
Jardins 3 rue Kléber 3 rue de Merten 3 rue des
Pervenches 3 impasse des Primevères 3 rue
du Siège II 3 rue de la Ligne 9
rue Bonne Fontaine 3 rue de Carling 3 rue de
la Croix 3 rue de Dillingen 3 impasse de Falck
3 rue du Général Cochois 3 rue du Général
Hoche 3 impasse du Général Hoche 3 hôtel
de Ville 3 impasse du Lac 3 rue de Longeville
3 impasse du Moulin 3 rue Nassau 3 rue du
Maréchal Ney 3 rue d9Oradour 3 Place du
Marché 3 rue Quinchez 3 rue de Royan 3
Square de la Bisten 3 rue Saint-Nazaire 3 rue
du Vercorps 3 rue des Verriers 3 rue de Tours
3 Zone artisanale Nassau -
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
0021 Ecole Robert Schuman 2, rue de Boulogne
0022 Ecole Robert Schuman 2, rue de Boulogne
0031 Ecole maternelle Nassau 25, rue des Platanes
0032 Ecole maternelle Nassau 25, rue des Platanes
rue d9Alsace 3 impasse des Ardennes 3
impasse d9Auvergne 3 impasse du Béarn 3 rue
de Boulogne 3 carreau du Siège II 3 impasse
du Berry 3 impasse du Boesader 3 rue de
Bourgogne 3 rue de Bretagne 3 rue de Calais 3
impasse de Champagne 3 impasse du
Dauphiné 3 rue de Diesen 3 impasse des
Flandres 3 Impasse de Franche Comté 3
impasse de Gascogne 3 rue de Guerting 3 rue
de Ham 3 rue du Havre 3 impasse Ile de
France 3 impasse du Languedoc 3 impasse du
Limousin 3 rue du Lyonnais 3 impasse du
Périgord 3 impasse de Picardie 3 impasse du
Poitou 3 rue de Provence 3 rue de Rouen 3
rue de Normandie 3 rue de Savoie 3 impasse
du Roussillon 3 impasse de Vendée
impasse Beaurivage 3 rue de la Gare du n° 105
au n° 197 et du n° 106 au n° 216 3 rue de la
Forge 3 rue de Bitche 3 rue de Bordeaux 3 rue
de Château-Salins 3 rue de Colmar 3 passage
de Dabo 3 impasse de Delme 3 rue de Dieuze
3 rue des Ecoles 3 impasse de Fénétrange 3
rue de Forbach 3 place de la Gare 3 rue de
Haguenau 3 place de la Houve 3 rue de Metz
3 impasse de Molsheim 3 rue de Mulhouse 3
impasse d9Obernai 3 rue de Phalsbourg 3
impasse de Ribeauvillé 3 rue de Saint-Malo 3
rue de Sarrebourg 3 rue de Sarreguemines 3
rue de Saverne 3 rue de Sélestat 3 rue de
Sierck 3 rue de Strasbourg 3 impasse de
Thann 3 rue de Thionville 3 rue de Valence 3
impasse de Varsberg 3 rue de Wissembourg 3
impasse de Yutz
rue des Amandiers 3 rue des Bouleaux 3
impasse des Cèdres 3 rue des Cerisiers 3 rue
des Chênes 3 impasse des Cyprès 3 rue des
Erables 3 rue des Hêtres 3 impasse des Ifs 3
rue des Marronniers 3 impasse des Noyers 3
rue des Ormes 3 impasse des Pins 3 rue des
Poiriers 3 rue des Pommiers 3 rue des Pruniers
3 rue des Sapins 3 impasse des Saules
rue des Acacias 3 rue André Ampère 3
impasse Angle sur Anglin 3 impasse des
Aulnes 3 rue du Barrois 3 impasse de Bethines
3 rue de Fatima 3 square Georges Bastide 3
rue Joseph Laudamy 3 rue de Lourdes 3
impasse de Nalliers 3 rue Denis Papin 3 rue
des Platanes 3 rue Henri Poincaré 3 rue des
Peupliers 3 impasse St Pierre de Maillé 3
impasse St Germain 3 rue de Saint Savin 3 rue
des Tilleuls 3 rue de la Trimouille 3 impasse
Vicq sur Gartempe
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
0041 Ecole maternelle du Garang 2, Boulevard Pascal
0042 Ecole maternelle du Garang 2, Boulevard Pascal
0043 Ecole maternelle du Garang 2, Boulevard Pascal
DALEM 1 0001 Foyer socio-culturel 1 rue de la cour Toute la commune
DALSTEIN 1 0001 Rue de l'Ecole Toute la commune
DENTING 1 0001 Mairie 46 rue Principale Toute la commune
EBERSVILLER 1 0001 salle des fêtes 11 Rue Principale Toute la commune
EBLANGE 1 0001 Mairie 31 Rue Jean Moulin Toute la commune
ELVANGE 1 0001 Mairie 2 passage de la mairie Toute la commune
FALCK 3 0001
salle Rémy Schaeffer 1, rue de la Gare
Rue Agrippa d9aubigné - rue Amyot 3 Ferme
Brûlée 3 impasse Berlioz 3 rue Bizet 3 rue
Brantôme 3 rue Charles d9Orléans 3 rue
Chrétien de Troyes 3 rue Christine de Pisan 3
rue Claude Gelée 3 rue Commynes 3 rue
Corneille 3 impasse Corot 3 rue Courbet 3
avenue Debussy 3 impasse Delibes 3 avenue
Descartes 3 rue Fontenelle 3 impasse
Fragonard 3 rue François Villon 3 rue
Froissard 3 rue Georges Sand 3 rue Gounod 3
rue Grégoire de Tours 3 rue Guez de Balzac 3
rue Henri Estienne 3 rue Honoré d9Urfé 3
chemin de la Hutte Bourguignonne 3 rue de
Joinville 3 rue de Lauterbach 3 impasse Le
Nain 3 rue Louise Labé 3 impasse Manet 3 rue
Marguerite de Navarre 3 impasse Marot 3
impasse Massenet 3 rue Mathieu Racan 3 rue
Maurice Scève 3 boulevard Montaigne 3
impasse Mozart 3 boulevard Pascal 3
boulevard Rabelais 3 rue Rameau 3 impasse
Ravel 3 impasse Renard 3 avenue Richard
Wagner 3 impasse Ronsard 3 rue Rousseau 3
rue Rutebeuf 3 avenue Scarron 3 impasse
Schubert 3 rue de Saint- Amant 3 rue
Théophile de Viau 3 rue Villehardouin 3 rue
Vincent Voiture 3 impasse Watteau
avenue Beethoven 3 impasse des
Bergeronnettes 3 rue des Bouvreuils 3
impasse des Colibris 3 impasse des Colverts 3
impasse des Courlis 3 impasse des Eperviers 3
impasse des Faisans 3 rue des Fauvettes 3
boulevard du Garang 3 impasse des Hérons 3
rue des Hirondelles 3 impasse des Loriots 3
avenue Millet 3 impasse des Mouettes 3 rue
des Ortolans 3 impasse des Pélicans 3
impasse des Piverts 3 impasse des Pluviers 3
rue des Roitelets 3 rue des Rossignols 3 rue de
Sarrelouis 3 impasse des Sternes 3 impasse
Victor Hugo
rue des Aigrettes 3 impasse des Albatros 3
rue Albert Einstein 3 rue des Alouettes 3 rue
Antoine de Lavoisier 3 rue des Canaris 3 rue
des Champs 3 impasse des Chardonnerets 3
impasse des Cigognes 3 impasse des
Colombes 3 rue des Cormorans 3 impasse
des Cygnes 3 rue des Flamants 3 impasse des
Geais 3 impasse des Goélands 3 impasse des
Grives 3 impasse des Ibis 3 rue Louis Pasteur 3
impasse des Martins Pêcheurs 3 impasse des
Merles 3 rue des Mésanges 3 impasse des
Palombes 3 rue des Perdrix 3 rue Pierre Gilles
de Gennes 3 impasse des Pigeons 3 rue des
Pinsons 3 impasse des Rouges Gorges 3
impasse des Tourterelles 3 allée Léonard de
Vinci
Local à côté de la mairie
(petite salle)
Briand / Burger / Château d'eau / Chemin de
fer / Cimetière / Forêt / Grande Saule / Houve
/ Lilas / Pavillons / Roses / Stade / Tilleuls /
Tulipes / Vienne / Vieux Puits
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
0002
salle Rémy Schaeffer 1, rue de la Gare
0003
salle Rémy Schaeffer 1, rue de la Gare
FAULQUEMONT 6 0001 Place de l'Hôtel de Ville
Rue de Créhange
Rue de la Piscine
Rue du Pressoir
Rue du Docteur Marc Reiss
Rue de Tritteling
Rue des Arts
rue du Cépage
rue de l'Europe
Rue du Chai
Rue des Sciences
Rue Sainte Barbe
Allée de la Piscine
Rue du Long Pré
Rue du Vignoble
Rue des Mineurs
Rue de l'Hôtel de Ville
Rue du Moulin Bleu
Impasse des Coteaux
Rue Emile Houpert
Impasse du Cellier
Rue de Metz
Rue du Stade
Rue des Jonquilles
Rue des Primevères
0002 Médiathèque les Halles Rue de la République Rue Erckmann Chatrian
Rue Saint Vincent
Rue Saint Jean
Rue de Metz
Rue Hector Berlioz
Rue de Pontpierre
Rue de la Gare
Rue de la Poste
Rue de Pont-à-Mousson
Rue de la République
Rue Charles Gounod
Rue de la Vieille Ville
Square Victor Minker
Impasse de la Grange
Rue de Nancy
Rue Gustave Charpentier
Rue des Jardins
Rue du Moulin
Rue de l'Eglise
Place du Marché
Rue des Maréchaux
Place Monroe
Clos des Vergers
Rue du Cloître
Rue de la Mairie
Berlioz / Erckmann Chatrian / Clémenceau /
Creutzwald / Debussy / France / Gare /
Gounod / Hargarten / Hoche / Hugo (Imp
Victor) / Hugo (Rue Victor) / Jardins / Lorraine
/ Marche / Mozart / Pasteur / Petite Saule /
Poincaré / Prés / Ravel / Ruisseau / Saint-Saens
Alsace / Bleuets/ Bourgogne / Champagne /
Coquelicots/ Cour / Dalem / Eglise / Grand
Duc / Gymnase / Haute / Hulotte / Juifs / Pic
Vert / Picardie / Poitou / Principale / Roche
Posay / Rossignol / Sitelles
Mairie
Bureau centralisateur
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
Chemin du Bruhl
Rue du Château
Ferme Bonhouse
Ferme de la Tuilerie
Ferme des Trois Prés
Ruelle de Metz
Rue des Halles
0003 Rue Descartes
Rue de Verdun
Cours du 19 novembre 44
Rue Racine
Rue Descartes
Rue Corneille
Rue Pascal
Route de Strasbourg
Rue Voltaire
Rue Diderot
Rue de Molière
Impasse de Strasbourg
Clos de la Lisière
Rue de la Fontaine
0004 Place du Bas-Steinbesch
Rue de la Nied
Rue Victor Hugo
Avenue Eugène Gobert
Rue de la Garonne
Rue de la Loire
Rue de la Meuse
Rue du Rhône
Rue de la Saône
Rue de la Seine
Rue des Lilas
Rue du Rhin
Rue de l'Yonne
Rue des Pins
Rue du Lot
Passage de la Charente
Rue de la Marne
Cours du 19 novembre 44
Rue de l'Allier
Rue du Carreau de la Mine
Place du Bas Steinbesch
0005 Mairie annexe de Chémery Rue de Faulquemont Rue des Potiers
Rue de Faulquemont
Rue Gustave Soubrouard
Rue du Vieux Château
0006 Collège Paul Verlaine Avenue André Viaud Avenue Longchamp
Rue Georges de la Tour
Avenue du Collège
Rue de Tritteling
Rue Maurice Barrès
Rue Robert Schuman
Rue Berweiller
Rue du Mervans
Rue Nicolas Poirier
Rue Paul Verlaine
Avenue André Viaud
Rue Théodore Gouvy
Impasse Sébastien Leclerc
Rue Satto
Impasse Isabelle de Lorraine
Ancienne école maternelle
Descartes
Centre Social
Du Bas-Steinbesch
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
Impasse Antoine de Lassalle
Impasse des Sapeurs Pompiers
Impasse Jean-Baptiste Lamour
Avenue André Gouy
FILSTROFF 1 0001 Mairie 127 rue principale Toute la commune
FLETRANGE 2 0001 Mairie 3 bureau centralisateur 7 rue de l9église 3 FLETRANGE FLETRANGE
0002 Foyer 5 rue Saint-Léonard 3 DORVILLER DORVILLER
FOULIGNY 1 0001 Mairie 45 rue de l9école Toute la commune
FREISTROFF 1 0001 Mairie 51 rue Robert Schuman Toute la commune
GOMELANGE 1 0001 Mairie 9 rue de l9Église Toute la commune
GUERSTLING 1 0001 Mairie 9, rue des Vergers Toute la commune
GUERTING 1 0001 Mairie 69 Rue Principale Toute la commune
GUINGLANGE 1 0001 Mairie Rue des Chaudrons Toute la commune
GUINKIRCHEN 1 0001 Mairie 41 rue Principale Toute la commune
HALLERING 1 0001 Mairie 28 rue Principale Toute la commune
2 0001
3 rue du Ruisseau
0002
3B rue de Creutzwald
HAN SUR NIED 1 0001 Mairie 6 rue du centre Toute la commune
1 0001
Mairie 38, rue de l'Ecole
Toute la commune
2 0001
Mairie 2 rue Principale - HAUTE-VIGNEULLES Haute-Vigneulles
0002 Ecole maternelle 5 rue du Faubourg - BASSE-VIGNEULLES Basse-Vigneulles
1 0001
Salle des fêtes 3 rue Principale
Toute la commune
HELSTROFF 1 0001 Mairie 2 Rue des Marronniers Toute la commune
HEMILLY 1 0001 Salle communale 46 rue principale Toute la commune
HAM SOUS
VARSBERG
Mairie
Bureau centralisateur
rue de la Bergerie, chemin des Bergers, rue de
Boulay, rue de la Chapelle, Château, rue de
Diesen, rue de l'Ecole, rue de l'Eglise, rue de
la Forêt, rue de la Gare, rue de Guerting,
impasse des Jacinthes, rue des Jardins, rue
des Jonquilles, impasse des Lilas, chemin des
Marguerites, impasse des Muguets, impasse
des Oeillets, impasse des Pensées, rue de
Porcelette, impasse des Prés, rue Principale,
chemin de Riveling, impasse des Roseaux, rue
des Roses, rue du Ruisseau, rue des Tulipes,
rue de Varsberg, impasse des Violettes
Foyer socioculturel 3 complexe
sportif
rue Hector Berlioz, rue Georges Bizet, rue de
Brest, rue de Caen, square du Canada, rue
Abbé Cavélius, impasse des Champs, chemin
des Corbeaux, rue de Creutzwald, impasse
Claude Debussy, rue de Falaise, impasse
Charles Gounod, rue de Ham, rue de
Lorraine, square de Lussac-les-Châteaux, rue
St-Malo, rue de Nantes, impasse Gabriel
Pierné, rue de Poitiers, clos la Reine des Prés,
impasse Maurice Ravel, impasse du Stade
HARGARTEN AUX
MINES
HAUTE
VIGNEULLES
HEINING LES
BOUZONVILLE
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
HERNY 1 0001 Salle polyvalente Route de Vatimont Toute la commune
HESTROFF 1 0001 Salle communale Vieux Lavoir 3 Rue de l9Ombre Toute la commune
HINCKANGE 1 0001 Mairie 9 place de la mairie Toute la commune
HOLACOURT 1 0001 Mairie 9 rue Principale Toute la commune
HOLLING 1 0001 Mairie 24 rue du Maréchal Foch Toute la commune
LAUDREFANG 1 0001 Mairie 71, Rue des Ecoles Toute la commune
5 0001
25 rue des Alliés
0002
2 rue Charles Muller
0003
3 rue des Myrtilles
0004
3 rue des Myrtilles
0005
Salle polyvalente Rue du 3 juin
LONGEVILLE LES
SAINT AVOLD
Mairie
Bureau centralisateur
Impasse de l'Abbaye
Impasse St François
RD 603
Chemin du Neuhof
Chemin du Petit Bois
Route de la Sablière
Route de la Colline Rouge
Route de Roderiss
Rue Abbé Rappine
Rue de l'église
Rue de St Avold
Rue des Bénédictins
Rue des Glandières
Rue des Jardins
Rue du Général de Gaulle
Rue du R.P. Henri
Rue Jean Pierre Ballèvre
Rue Ste Barbe
Ecole maternelle du Centre
Impasse de la Roselière
Moulin d9Ambach
Route de Porcelette
Rue Charles Muller
Rue de Porcelette
Rue des Alliés
Rue des Vergers
Rue des Vignes
Rue du 3 juin
Impasse Bellevue
Ecole maternelle du Castel 1
Impasse de Chiré les Bois
Impasse de Poitiers
Impasse de Kleinwald
Impasse de Hochwald
Impasse St Martin
Impasse Ste Catherine
Route des Quatre Vents
Rue de Dienné
Rue de Faulquemont
Rue de Fleuré
Rue de la Vienne
Rue de Montmorillon
Rue de Nieuil l'Espoir
Rue de Vernon
Rue des Mûres
Ecole maternelle du Castel 2
Chemin de la Distillerie
Chemin Noir
Impasse des Genêts
Rue de Souren
Rue des Casernes
Rue des Chênes
Rue des Halles
Rue des Myrtilles
Rue des Peupliers
Rue du Castel
Rue du Moulin
Chemin de Kleindal
Impasse du Neuweg
Rue de Boulay
Rue de Frondel
Rue de Kleindal
Rue des Réfractaires
rue du 25 Novembre
Rue du Stade
Rue Ste Brigitte
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
MAINVILLERS 1 0001 Mairie 35 Grande Rue Toute la commune
MANY 1 0001 Mairie 76, rue principale Toute la commune
1 0001
Mairie 9 rue du ruisseau
Toute la commune
MEGANGE 1 0001 mairie 25 rue principale Toute la commune
MENSKIRCH 1 0001 Mairie 1 rue du Lavoir Toute la commune
MERTEN 1 0001 Mairie 1 Rue de la République Toute la commune
MOMERSTROFF 1 0001 Mairie/salle communale 1 place Crevant-Laveine Toute la commune
NARBEFONTAINE 1 0001 Mairie 4 rue des Fermes Toute la commune
1 0001
Mairie 10 rue Principale
Toute la commune
NIEDERVISSE 1 0001 Ecole primaire 55 rue du Marteau Toute la commune
OBERDORFF 1 0001 Mairie 10 rue de l'Ecole Toute la commune
OBERVISSE 1 0001 Mairie/salle communale 3 rue Principale Toute la commune
OTTONVILLE 1 0001 Salle communale 10 Rue Saint-Paul Toute la commune
PIBLANGE 1 0001 Périscolaire 7 Place de la Mairie Toute la commune
PONTPIERRE 1 0001 Mairie Place de l'Europe Toute la commune
REMELFANG 1 0001 Salle communale 77 rue principale Toute la commune
REMERING 1 0001 Mairie 2 rue de Villing Toute la commune
ROUPELDANGE 1 0001 Mairie 18 rue de l'église Toute la commune
1 0001
Mairie 36 rue de la mairie
Toute la commune
SCHWERDORFF 1 0001 Mairie 22 rue de Verdun Toute la commune
TETERCHEN 1 0001 Ecole 61 rue Jeanne d9Arc Toute la commune
TETING SUR NIED 1 0001 Salle des fêtes 49 rue de Hemering Toute la commune
THICOURT 1 0001 Mairie 16 rue principale Toute la commune
THONVILLE 1 0001 Mairie 22 rue principale Toute la commune
1 0001
Mairie 20 rue de la Hutte au Bois
Toute la commune
TROMBORN 1 0001 Mairie 136 Rue de la Mairie Toute la commune
1 0001 Mairie 21, rue de l'Ecole Toute la commune
MARANGE
ZONDRANGE
NEUNKIRCHEN
LES BOUZONVILLE
SAINT FRANCOIS
LACROIX
TRITTELING
REDLACH
VAHL LES
FAULQUEMONT
Annexe de l'arrêté n°2024/DCL/4-719
du 29 août 2024
Périmètre des bureaux de vote 2025
arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle (BOULAY)
VALMUNSTER 1 0001 Mairie 2 place de l'Abbé Gabriel Weyland Toute la commune
1 0001
Mairie - salle des fêtes 14 Route de Bannay
Toute la commune
VARSBERG 1 0001 Mairie 1 rue de Boucheporn Toute la commune
VATIMONT 1 0001 Mairie 3, rue de l'église Toute la commune
VAUDRECHING 1 0001 Salle polyvalente 18 Les Colchiques Toute la commune
VELVING 1 0001 Salle des fêtes 22 rue de l'église Toute la commune
VILLING 1 0001 Mairie 25 rue principale Toute la commune
VITTONCOURT 1 0001 Mairie 5 rue Principale Toute la commune
1 0001
Mairie 5 rue de l'Ecole
Toute la commune
VOIMHAUT 1 0001 Mairie 1, place de la Mairie Toute la commune
1 0001
Mairie
7 quartier église Toute la commune
ZIMMING 1 0001 Mairie 13 rue Verlaine Toute la commune
VARIZE-
VAUDONCOURT
VOELFLING LES
BOUZONVILLE
VOLMERANGE LES
BOULAY
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU – N° 13
portant interdiction temporaire de la pratique de la pêche
dans les ruisseaux de Manderen et de Montenach ainsi que dans leurs affluents
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le code de l9environnement et notamment ses articles R.436-8, R.436-32 et R.436-40 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régio ns
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 por tant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, di recteur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 4 mars 2025 de l9Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) « La Truite d9Apach » dont le si ège est situé au 78 avenue de Strasbourg à
57070 METZ ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de l a Moselle de la Pêche et de la Protection du
Milieu Aquatique en date du 4 mars 2025 ;
Vu l9avis favorable du Service Départemental de l9Offi ce Français de la Biodiversité de la Moselle en
date du 4 mars 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement
Biodiversité Eau
Considérant la présence de lisier constatée en date du 14 janv ier 2025 dans le cours d9eau nommé « Ruisseau
de Manderen », sur le ban de la commune de MANDEREN , ayant entraîné une forte dégradation de la qualit é
de l9eau, suivie d9une importante mortalité piscicole
Considérant la présence d9une substance liquide (dont l9origin e et la nature ne sont pas identifiées à ce jour)
constatée en date du 4 mai 2024 dans le cours d9eau nommé « Ruisseau de Montenach », sur le ban de la
commune de MONTENACH, ayant entraîné une forte dégr adation de la qualité de l9eau, suivie d9une
importante mortalité piscicole
Considérant les risques sanitaires potentiels en cas de consom mation des poissons impactés par ces
déversements
Considérant la nécessité d9une mesure de protection des poisso ns survivants ou fragilisés par ces
déversements
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire du présent arrêté est l9Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Truite d9Apach » dont le siège est situé au 78
avenue de Strasbourg à 57070 METZ.
Article 2 : Objet et périmètre de l'arrêté
Suite à la présence de substances constatée dans le s cours d9eau nommés « Ruisseau
de Manderen » sur la commune de MANDEREN et « Ruiss eau de Montenach » sur la
commune de MONTENACH ayant entraîné une forte dégra dation de la qualité de
l9eau, suivie d9une importante mortalité piscicole, suite aux risques sanitaires en cas
de consommation des poissons impactés par ces subst ances, des mesures
particulières de protection du consommateur et du p atrimoine piscicole sont
justifiées.
De ce fait, la pratique de la pêche est temporairem ent interdite dans les lieux
suivants :
- dans le cours d9eau nommé « Ruisseau de Manderen », du point de sa confluence
avec la rivière « La Moselle », jusqu9à sa source a u lieu nommé « Husprung », ainsi que
dans ses affluents,
- dans le cours d9eau nommé « Ruisseau de Montenach », du point de sa confluence
avec la rivière « La Moselle », jusqu9à son début en aval de la commune de Montenach,
ainsi que dans ses affluents, dont les cours d9eau nommés « Le Morzbach », « Le
Bissenbach », « Le Hangoldbach », et « Le Hollenbach ».
Un plan comprenant les linéaires des cours d9eau et des principaux affluents précités
est joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Prise d'effet et validité de l'arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter de la date sa signature.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Dès qu9il sera constaté un retour à la normale de la qu alité de l9eau dans les cours
d9eau mentionnés à l9article 2, l9interdiction également m entionnée à l9article 2 sera
levée par un nouvel arrêté d9abrogation.
Article 4 : Respect des prescriptions de l'arrêté
S9expose à une peine d9amende prévue pour les contrave ntions de 3ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente interdiction.
L9amende encourue est celle prévue pour les contravent ions de la 4ème classe, lorsque
l9infraction est commise de nuit.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service dép artemental de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédéra tion de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l9AAPPMA « La Truite
d9Apach » à METZ, les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 5 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L9adjoint à la responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Laurent STAAB
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

A$
Attention aux interdictions
eventuelles sur les parcelles
Jrivees specimnees par panneaux
Attention aux interdictions
éventuelles sur les parcelles
privées specinees par panneaux
ANNEXE :
Ruisseau de Manderen :
Ruisseau de Montenach :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP499074631
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 5 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP499074631 du 16 septembre 2019 enregistré pour l'entreprise individuelle
RIGAUX Davy, sise 6 rue Dominique Barbier 57070 Metz,
Vu le déménagement en date du 1er septembre 2024 de la l'entreprise individuelle RIGAUX Davy, sise 16 route
de Briey 57160 Châtel Saint Germain,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par ll'entreprise individuelle RIGAUX Davy, le 4 mars 2025, pour un transfert d'activité
au 16 route de Briey 57160 Châtel Saint Germain, à compter du 1er septembre 2024 (ancienne adresse : 6 rue
Dominique Barbier 57070 Metz).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entreprise individuelle RIGAUX Davy, sise 16 route de
Briey 57160 Châtel Saint Germain, sous le n° SAP499074631 .
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP499074631 du 16 septembre 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939594057
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 27 février 2025, par la SARL NOUS POUR VOUS sise 5 Quartier Saint Barbe 57650 Fontoy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL NOUS POUR VOUS sise 5 Quartier Saint
Barbe 57650 Fontoy, sous le n° SAP939594057.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941533846
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 4 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 4 mars 2025, par la micro-entreprise TROTIN Ambre sise 17 rue Principale 57660 VAHL-EBERSING.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise TROTIN Ambre sise 17 rue
Principale 57660 VAHL-EBERSING, sous le n° SAP941533846.
Les activités déclarées, en mode prestataire et mise à disposition, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle