PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°017 DU 27/02/2026
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-02-20-00001 - Arrêté modificatif SAP/922281910 portant agrément d'un organisme à la personne,
à Saint Max (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant l'arrêté préfectoral
modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy en prolongeant le
délai de restitution d'études et de réalisation de travaux (4 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en demeure la Communauté
d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy (6 pages) Page 14
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-02-16-00013 - Décision n°2026-10 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement et de
sécurisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Prayès sur le territoire de la commune de Cerville
(2 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-30-00005 - Arrêté DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de
Bayon-Virecourt (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2026-02-23-00001 - Arrêté DCLC2/2026-13 portant retrait de la compétence équipements sportifs de la
communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle (3 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-20-00001
Arrêté modificatif SAP/922281910 portant agrément d'un
organisme à la personne, à Saint Max
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté modificatif
SAP/922281910 portant agrément d'un organisme à la personne, à Saint Max 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLECheri Direction départementale de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Service Insertion Territoires et EmploiAffaire suivie par: Véronique LECAILLONARRÊTÉ MODIFICATIFSAP/922281910Portant agrémentd'un organisme de services à la personne, à Saint-MaxLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et a l'agrément des organismes de servicesala personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU l'agrément sous réserve accordé le 24 juillet 2023, avec effet au 1% août 2023, à la SAS JMBHSERVICES sise 63 rue Alexandre 1° a Saint-Max (54130), pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU les éléments complémentaires produits le 16 décembre 2024,VU le changement d'adresse en date du 5 février 2026,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Arréte:Article 1°L'agrément de la SAS JMBH SERVICES sise 63 rue Alexandre 1er à Saint- Max (54130) est accordépour une durée de cinq ans, avec effet au 1° août 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté modificatif
SAP/922281910 portant agrément d'un organisme à la personne, à Saint Max 4
La SAS JMBH SERVICES est agréée pour la fourniture de services a la personne dans le cadresuivant:e Activités :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).e Mode d'intervention : prestataire.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SAS JMBH SERVICES envisage de fournir des servicesou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle est agrééeou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devrasolliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser lesmodifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par laréglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SAS JMBH SERVICES doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 9 FEV, 2026Le préfet,DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY Yves GCGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté modificatif
SAP/922281910 portant agrément d'un organisme à la personne, à Saint Max 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-09-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
6
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/922281910et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 05/02/2026 par la SAS JMBHSERVICES sise 63 rue Alexandre 1% à SAINT-MAX (54130), en vue de son changementd'adresse,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 05/02/2026 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS JMBH SERVICES dont la nouvelleadresse est 63 rue Alexandre 1° à SAINT-MAX (54130).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de JMBH SERVICES sous le n° SAP/922281910.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SAS JMBH SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/08/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/922281910 délivré le 6 février 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandceuvre, le 9 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-25-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant l'arrêté
préfectoral modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier
2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération
de Longwy de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de l'agglomération de Longwy en
prolongeant le délai de restitution d'études et de réalisation
de travaux
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy en prolongeant le délai de restitution d'études et de
réalisation de travaux
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2026-016abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de procéderà la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de LONGWYen prolongeant le délai de restitution d'études et de réalisation de travaux
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L171-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementale adjointe desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25-BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy en prolongeant le délai de restitution d'études et de
réalisation de travaux
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VU l'arrété ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05 approuvé par le préfet coordinateur de bassin en date du18 mars 2022 et portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eauxdes parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmespluriannuels de mesures correspondants ;VU la circulaire interministérielle du 08 décembre 2006, publiée au JORF n°17 du 20/01/2007, relative àla mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application dela directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;VU la note technique du 07 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, ;VU l'instruction gouvernementale du 04 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de l'agglomération de Longwy et du rejet de la station d'épuration du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de Longwy;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 07 octobre 2019 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2019 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 15 février 2021 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2020 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 02 juin 2021 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2021 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 20 mai 2022 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2022 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le rapport de manquement administratif établi le 19 octobre 2023 faisant état de la non-conformitédu système d'assainissement de l'agglomération de Longwy au titre de l'année 2022 ;VU le courrier du 24 novembre 2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy en réponseau rapport de manquement du 19 octobre 2023 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy en prolongeant le délai de restitution d'études et de
réalisation de travaux
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 mettant en demeure la Communautéd'Agglomération de Longwy de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de. l'agglomération de Longwy;VU le courrier du 11 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération de Longwy faisant état de lanécessité de consulter un bureau d'étude pour remédier à la non-conformité structurelle du canal demesure de débit en entrée de la station de traitement des eaux usées de Longwy ;VU le courrier électronique du 22 janvier 2025 de la Communauté d'Agglomération de Longwy faisantétat de la difficulté de trouver un bureau d'étude pour remédier à la non-conformité structurelle ducanal de mesure de débit en entrée de station ainsi que de trouver des entreprises pour remplacer lescanaux de sortie de la station ainsi que pour redimensionner le canal by-pass ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 en prolongeant le délai de restitution d'études et de réalisation detravaux par la Communauté d'Agglomération de Longwy afin de procéder à la mise en conformité dusystème d'assainissement de l'agglomération de Longwy;CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Longwy a présenté, le 23 septembre 2025, undossier technique avec une solution permettant de remédier à la non-conformité structurellerécurrente du canal de mesure de débit d'entrée de station (point A3);CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Longwy a fait réaliser les travaux de mise enconformité des canaux de sortie de la station (point A4, files 1 et 2) et du canal du by-pass (point AS)fin novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire noncréateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de faitpostérieures à son édiction ;
SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE LARRETEEst abrogé l'arrêté préfectoral modificatif n° DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeurela Communauté d'Agglomération de Longwy de présenter un dossier technique permettant deremédier à la non-conformité structurelle récurrente du canal de mesure de débit en entrée de station(point A3) et de réaliser les travaux de mise en conformité des canaux de sortie de la station (point A4,files 1 et 2) et du canal du by-pass.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy en prolongeant le délai de restitution d'études et de
réalisation de travaux
12
Article 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Longwypar lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4: PUBLICATION ET EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée a:Madame la Sous-Préfète de Briey;Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Longwy ;Monsieur le Maire de la commune de Longwy ;Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle ;Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 2 5 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,et par subdélégation,la directrice adjointe,
)D
Isabel LOREAUXPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-016 abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n°DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy en prolongeant le délai de restitution d'études et de
réalisation de travaux
13
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en
demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de
réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station
d'épuration afin de mettre en conformité le système
d'assainissement de l'agglomération de Longwy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en
demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-017mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwyde réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épurationafin de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération de LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne du 21 mai 1991 révisée et relative au traitement des eaux résiduairesurbaines (ERU) ;VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L.173-1, L.211-1, L.214-1et suivants, L.216-1, et R.214-1;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, R111-2 et R111-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 a L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en
demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
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VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementale adjointe desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25-BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05 approuvé par le préfet coordinateur de bassin en date du18 mars 2022 et portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eauxdes parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmespluriannuels de mesures correspondants ;VU la note technique du 07 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006, publiée au JORF n°17 du 20/01/2007 relative à lamise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application de ladirective européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;VU l'instruction gouvernementale du 04 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de l'agglomération de Longwy et du rejet de la station d'épuration du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de Longwy ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 07 octobre 2019 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2019 en conclusion del'expertise technique réalisée ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en
demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
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VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 15 février 2021 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2020 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 02 juin 2021 faisant état d'une non-validation dudispositif d''autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2021 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 20 mai 2022 faisant état d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'année 2022 en conclusion del'expertise technique réalisée ;VU le rapport de manquement administratif établi le 19 octobre 2023 faisant état de la non-conformitédu systéme d'assainissement de l'agglomération de Longwy au titre de l'année 2022 ;VU le courrier du 24 novembre 2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy en réponseau rapport de manquement du 19 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 mettant en demeure la Communautéd'Agglomération de Longwy de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement del'agglomération de Longwy;VU le courrier du 11 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération de Longwy faisant état de lanécessité de consulter un bureau d'étude pour remédier à la non-conformité structurelle du canal demesure de débit en entrée de la station de traitement des eaux usées de Longwy ;VU le courrier électronique du 22 janvier 2025 de la Communauté d'Agglomération de Longwy faisantétat de la difficulté de trouver un bureau d'étude pour remédier à la non-conformité structurelle ducanal de mesure de débit en entrée de station ainsi que de trouver des entreprises pour remplacer lescanaux de sortie de la station ainsi que pour redimensionner le canal by-pass ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-20254-011 du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy deprocéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy enprolongeant le délai de restitution d'études et de réalisation de travaux;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toutepollution;CONSIDÉRANT les travaux réalisés en fin d'année 2025 (du 24 au 28 novembre 2025) par laCommunauté d'Agglomération de Longwy de remplacement des canaux de sortie de station (point A4,files 1 et 2) et de redimensionnement du canal du by-pass (point A5) de la station de traitement deseaux usées de Longwy;CONSIDÉRANT que des problèmes structurels sont signalés par l'Agence de l'Eau Rhin Meuse depuisquatre années consécutives et que cette situation perdure pour le canal de mesure de débit en entréede station (point A3);
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en
demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
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CONSIDERANTle dossier technique réalisé par le bureau d'étude LVRD et présenté par laCommunauté d'Agglomération de Longwy le 23 septembre 2025, justifiant d'une solution pourremédier à la non-conformité structurelle du canal de mesure de débit d'entrée de la station;
SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
Article 1°" OBJET DE L'ARRÊTE
Le canal de mesure de débit en entrée de station (point A3) de la station d'épuration del'agglomération de LONGWY devra être mis aux normes avant le 31 août 2026 selon les modalités detravaux présentés dans le dossier technique produit.
Article 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles précédents, la collectivité est passible desanctions administratives prévues par les articles L171-6 à 8 du Code de l'environnement.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
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demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
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Article 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTELe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du GrandLongwy par lettre recommandée avec avis de réception.En vue de l'information des tiers, il sera affiché en mairie de la commune de LONGWY pendant undélai minimum d'un mois.
Article 5 : PUBLICATION ET EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :Madame la Sous-Préfète de Briey;Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Longwy;Monsieur le Maire de la commune de Longwy;Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle ;Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 2 5 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,Pour le directeur "Ts4directrice 2adjointeIsabelle LOREAUX
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
19
MUAH oilude al
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-017 mettant en
demeure la Communauté d'Agglomération de Longwy de réaliser les travaux sur le canal d'entrée de la station d'épuration afin de mettre en
conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Longwy
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-02-16-00013
Décision n°2026-10 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection
du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°017 du 27/02/2026 - Décision n°2026-10 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2026-10 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dessections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est parintérimVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GrandEst;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'Arrêté du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à compter du 1er décembre2025
DECIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n°1 : Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail ;- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°017 du 27/02/2026 - Décision n°2026-10 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurtheet Moselle les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 18" section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail;- 2ÈME section : Monsieur Michel LEROUX, Inspecteur du travail;- 3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;- 4€ME€ section: Par intérimMonsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail;- 5€ME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail;- 6ÈME section: Julien Mathieu, Inspecteur du Travail;- 7ÈmME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail;- 8€&ME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;- 9ÈME section : Monsieur Julien GIBON, Inspecteur du Travail2. Unité de contrôle n° 2 - EST- 10ÈME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail:- 11ÈME section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail;- 12ÈME section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail;- 13©ME€ section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail;- 14ÈME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15&M€ section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16&ME section : Section vacantePar intérim, Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail à compter du 1° mars 2026;- 17&ME section: Madame Emilie JEANMAIRE, Inspectrice du Travail;- 18ÈME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail;Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision 2026-02 du 20janvier 2026.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°017 du 27/02/2026 - Décision n°2026-10 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle. Fait à Strasbourg, le 16 février 2026Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidaritésduGrand Est par intérw
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°017 du 27/02/2026 - Décision n°2026-10 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Annexe: tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unité de contrôle 1:UC 1/54 Intérimaire 1 Intérimaire 2 oe Intérimaire 4 | Intérimaire 5 | Intérimaire 6 | Intérimaire 7 | Intérimaire 8Section 1- 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8 - Marc 9 — JulienEmmanuelle LEROUX CALDERARA Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBONBILLIARD GABOURYSection 2 - Section 3 - 5 - Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8 - Marc 9 - JulienMichel Olivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBON 1-EmmanuelleLEROUX CALDERARA | GABOURY BILLIARDSection 3 - 5 - Jean 6 - Julien 7 - Valérie 8 - Marc 9 — Julien 1- 2 - MichelOlivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBON Emmanuelle | LEROUXCALDERARA | GABOURY BILLIARDSection 4 - 5 - Jean 7 - Valérie 8 - Marc 9 — Julien 1- 2 - Michel 3 - OlivierJulien Philippe VIRIOT CORCHAND | GIBON Emmanuelle | LEROUX CALDERARAMATHIEU GABOURY BILLIARDSection 5 - 6 — Julien 7 - Valérie 8 - Marc 9 — Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - OlivierJean Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARAGABOURYSection 6 - 7 - Valérie 8 - Marc 9 — Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean PhilippeJulien VIRIOT CORCHAND | GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARA | GABOURYMATHIEUSection 7 - 8 - Marc 9 — Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5 -Jean 6 - JulienValérie CORCHAND | GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARA | Philippe MathieuVIRIOT GABOURYSection 8- 9 — Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5 -Jean 6 — Julien 7 - ValérieMarc GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARA Philippe Mathieu VIRIOTCORCHAND GABOURYSection 9 - 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8 - MarcJulien GIBON | BILLIARD LEROUX CALDERARA | Philippe Mathieu VIRIOT CORCHANDGABOURY
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°017 du 27/02/2026 - Décision n°2026-10 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Pour l'unité de contrôle 2:UC 2/54 Intérimaire 1 |Intérimaire 2 | Intérimaire 3 Intérimaire 4 |Intérimaire 5 |Intérimaire6 |Intérimaire 7 | Intérimaire 8
GOBE DAINaaa "- 12 - EMILIE Philiooe LE 14- Valérie 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - IsabelleTRAPP GROLIER AIN SERVAIS TEDESCO [JEANMAIRE |HIRTZ GOBEsecron 1e Philigpe LE 14- Valérie 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle 11 - ArnaudGROLIER DAIN SERVAIS TEDESCO [JEANMAIRE | HIRTZ GOBE TRAPPPAR THipes 14- Valérie 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie |10 - Isabelle |11- Arnaud 12 - EMILIEEDR SERVAIS TEDESCO [JEANMAIRE |HIRTZ GOBE TRAPP GROLIERportion M |45- sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie 10-Isabelle [11-Arnaud |12- EMILIE Philiope LESERVIS TEDESCO |[JEANMAIRE |HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER AN
TEDESCO DAINsection 16- |31-Armaud |17- Emilie NÉ RBELE 14- Valérie |15-Sylie |12-EMILIE |18- Jean-Marieyacante TRAPP JEANMAIRE in SERVAIS TEDESCO GROLIER HIRTZSee 17 |48- Jean-Marie 10- isabelle |11-Arnaud |12- EMILIE Lines LE 14-Valérie |15- SylvieJEANMAIRE |HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER AIN SERVAIS TEDESCOonan " MO-Isabelle |11-Arnaud |12-EMILIE Philfooe LE 14- Valérie |15-Syivie |17- EmiliesiRTZ GOBE TRAPP GROLIER AIN SERVAIS TEDESCO |JEANMAIRE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°017 du 27/02/2026 - Décision n°2026-10 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00008
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 27
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT son intervention, le 19 avril 2025, lors du sauvetage d'une victime blessée au couteau ;SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°": La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Madame Emma PAVY, gardien de la paixArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 12 février 2026Le préfet,
A
es SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement et de sécurisation du carrefour de la RD
83 avec les rues de Velaine et des Prayès sur le territoire
de la commune de Cerville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement et de
sécurisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Prayès sur le territoire de la commune de Cerville 29
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement et de sécurisation ducarrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Prayès sur le territoire de lacommune de Cerville.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 121-1aL.121-4 et R. 121-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Cerville en date du 3 juillet 2025approuvant le recours a une procédure de déclaration d'utilité publique des travauxd'aménagement et de sécurisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et desPrayès ainsi que l'engagement à l'encontre des propriétaires concernés d'une procédured'expropriation pour cause d'utilité publique, et, autorisant le maire à accomplir toutes lesdémarches ou formalités nécessaires ;Vu le courrier du 8 juillet 2025, par lequel le maire de la Commune de Cerville a sollicitéauprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) des travaux d'aménagement et de sécurisation du carrefour de la RD83 avec les rues de Velaine et des Prayès, sur son territoire, le courrier de recevabilité du 23août 2025, les réponses apportées le 21 octobre 2025, et, le courrier du 21 octobre 2025 parlequel le maire sollicite également l'organisation d'une enquête parcellaire;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025, ordonnant l'ouverture conjointe des enquêtesparcellaire et préalable a la déclaration d'utilité publique du projet pré-cité, du lundi 8décembre 2025 au lundi 22 décembre 2025, 18:00 , heure de clôture ;Vu les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités de publicité de l'enquêtesusvisée;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique du projet ;Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier complet et régulier et fairevaloir ses observations sur le projet au cours de l'enquête préalable à la DUP;Considérant que le projet répond à une finalité d'intérêt général afin de sécuriser un carrefourroutier dangereux;Considérant que la commune de Cerville n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans desconditions équivalentes sans recourir à l'expropriation ;1, rue du préfet Claude Erignac Mél : pref-environnement@meurthe-et-moselle.gouv.frCS 60031 - 54038 Nancy Cedex www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
1: RA RR RA RRR
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sécurisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Prayès sur le territoire de la commune de Cerville 30
Considérant, après analyse du dossier soumis à enquête publique, des observations du publicdurant l'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur, que les avantages du projetl'emportent sur ses inconvénients ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement et de sécurisation ducarrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Prayès sur le territoire de la commune deCerville.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la communede Cerville.Article 3 : La commune de Cerville est autorisée à acquérir le terrain nécessaire à la réalisationdu projet visé à l'article 1° du présent arrêté, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la datede publication du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cerville pendant deux mois, aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs. Il fera l'objet d'une publication dans le recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, consultable à l'adressesuivante: http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (rubrique : "Publications" — "Recueil-des-actes-administratifs") et sera notifié par la Commune de Cerville aux propriétaires figurant surl'état parcellaire, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :° recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le maire de lacommune de Cerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires (DDT) deMeurthe-et-Moselle.Fait à NANCY, le 2 4 FEV, 2026Le préfet,hZ[\Poure! préfetet par délégation,le séciétalfe généralFalse
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-30-00005
Arrêté DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal des eaux de Bayon-Virecourt
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eaux de Bayon-Virecourt 32
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2026-4 constatant la dissolutiondu Syndicat Intercommunal des Eaux de Bayon-VirecourtLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18,L5211-5 et L5212-33 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Yves SEGUY en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 1930 portant constitution du Syndicat Intercommunal desEaux de Bayon-Virecourt (SIE Bayon-Virecourt);CONSIDÉRANT l'adhésion du SIE de Bayon-Virecourt au Syndicat Mixte fermé des eaux del'Euron-Mortagne entérinée par l'arrêté DCLC2/2025-28-1 du 23 décembre 2025 ;CONSIDERANT que cette adhésion a entrainé la dissolution du SIE de Bayon-Virecourt enapplication de l'article L5212-33 du CGCT;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE Ter: || est constaté la dissolution au 31 décembre 2025 du SIE de Bayon-Virecourt.ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIE de Bayon-Virecourt est transféréau SMF des eaux de l'Euron-Mortagne.
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eaux de Bayon-Virecourt 33
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deLunéville et le président du SMF des eaux de l'Euron-Mortagne sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise aux mairesdes communes intéressées et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancyle, 30 JAN. 2026 Le préfet
am
Yves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-23-00001
Arrêté DCLC2/2026-13 portant retrait de la compétence
équipements sportifs de la communauté de communes
Meurthe-Mortagne-Moselle
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la communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 35
BePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité .Fraternité
Arrêté DCLC2/2026-13 portant retrait de la compétence équipements sportifs de lacommunauté de communes Meurthe-Mortagne-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17,L5211-17-1 et L5214-16 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du 24 octobre 2016 portant création de la communauté de communes deMeurthe-Mortagne-Moselle au 01 janvier 2017 par fusion de plusieurs communautés decommunes;
VU la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2025 par laquelle la communautéde communes de Meurthe-Mortagne-Moselle décide de retirer la compétence « équipementssportifs » de ses statuts;VU le courrier de notification du 11 juillet 2025 de cette délibération aux maires descommunes membres de la communauté de communes de Meurthe-Mortagne-Moselle ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cettemodification statutaire :Barbonville (06/10/25), Blainville sur l'eau (02/09/25), Borville (30/09/25), Brémoncourt(30/09/25), Charmois (21/08/25), Clayeures (11/09/25), Damelevières (23/09/25), Domptail-en-d'Air (30/09/25), Einvaux (04/09/25), Essey-la-Côte (05/09/25), Gerbéviller (25/09/25), Giriviller(16/09/25), Haigneville (28/08/25), Haussonville (30/09/25), Loromontzey(25/09/25), Mattexey(22/09/25), Méhoncourt (25/09/25), Mont-sur-Meurthe(03/10/25), Moriviller (16/07/25),Remenoville (12/09/25), Romain (18/09/25), Rozelieures (08/09/25), Saint-Boingt (12/09/25),Saint-Germain (08/09/25), Saint-Mard (11/09/25), Seranville (15/09/25), — Velle-sur-Moselle(18/09/25), Vennezey (15/09/25), Vigneulles (23/08/25), Villacourt (18/07/25) ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-13 portant retrait de la compétence équipements sportifs de
la communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 36
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables a cettemodification statutaire :Bayon (03/09/2025), Crévéchamps (23/09/2025), Saint-Rémy-aux-Bois (19/09/25), Virecourt(07/10/25);CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisdéfavorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée au titre des articles L5211-5 et 5211-174 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article ler: La compétence « équipements sportifs » est retirée de la communauté decommunes de Meurthe-Mortagne-Moselle et restituée à ses communes membres à compterde la publication du présent arrêté.La compétence restante est intitulée «Construction, entretien et fonctionnementd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ».Article 2: Les statuts de la communauté de communes seront mis à jour en conséquence.Article 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville, le président de lacommunauté de communes de Meurthe-Mortagne-Moselle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires descommunes membres concernées ainsi qu'au directeur départemental des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NANCY le 2 3 FEY, 2026 Le préfet
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-13 portant retrait de la compétence équipements sportifs de
la communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 37
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°017 du 27/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-13 portant retrait de la compétence équipements sportifs de
la communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 38