SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-230
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2025-09-25-00003 - Décision portant délégation de signature de
Gilles CHAMBRY (5 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale
71-2025-09-25-00003
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-09-25-00003 - Décision portant délégation de signature de Gilles CHAMBRY 3
D ® 3 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree r 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE GY 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.frDécision DG 2025/047
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR GILLES CHAMBRY
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononcant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Gilles CHAMBRY en qualitéde Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et du Développement Durable del'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de' EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 15 septembre 2025 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 — Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Monsieur Gilles CHAMBRY, Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des RessourcesMatérielles et du Développement Durable, à effet de signer au nom du Directeur de l'Établissement Publicde Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions :
1/5Délégation de signature —- M. CHAMBRY — Septembre 2025
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1.1.1. - Au titre des fonctions de Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et duDéveloppement Durablee Engagement des dépenses dans le respect de la politique d'achat du GHT, ce qui implique de veillera ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux besoins recensés et mutualisés,sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils réglementaires applicables :o Dispense de procédure pour les achats inférieurs a 40 000 € HT,o Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la cellule achatsde l'établissement support du GHT.e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant dela compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importanceparticulière dont notamment :a) Concernant les contrats et conventions :- les contrats locaux de maintenance, de travaux ou de fournitures supérieurs à un montantde 40 000 € HT et/ou qui engagent durablement l'établissement (par leur durée, leur coûtimportant ou leur impact sur l'organisation interne),- les avenants aux contrats existants, lorsqu'ils entraînent un surcoût significatif de 30%, unemodification substantielle des prestations prévues, ou un impact direct sur l'organisation del'établissement.b) Concernant le patrimoine et les investissements :- les décisions relatives aux acquisitions, cessions, locations ou affectations de bâtiments,- les projets d'investissement inscrits au schéma directeur immobilier ou au plan stratégiquede l'établissement,- les conventions patrimoniales ou immobilières engageant durablement l'établissement(partenariats avec collectivités, institutions ou organismes tiers).c) Concernant la sécurité, la sûreté et la gestion des risques :- l'approbation des plans de sécurité incendie, sûreté et gestion de crise,- toute décision relative aux risques majeurs engageant la responsabilité pénale du Directeur,- les conventions ou décisions stratégiques avec les forces de l'ordre, autorités préfectoralesou services de secours.d) Concernant le développement durable :- les documents, chartes, conventions ou engagements institutionnels en matière dedéveloppement durable, susceptibles d'engager officiellement l'établissement vis-a-vis departenaires externes (collectivités, ARS, ADEME, organismes publics ou privés)- la signature de partenariats stratégiques dans ce domaine avec des institutions, réseaux oupartenaires extérieurs.e) Concernant le système d'information et la blanchisserie (relevant du GCS) :- les décisions stratégiques engageant l'établissement dans le cadre du GCS,- la signature de conventions ou d'engagements financiers importants avec le GCS,- la validation des orientations structurantes en matière de système d'information oud'organisation de la blanchisserie qui impactent directement l'établissement.f) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevantde son périmètre,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.e) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
275Délégation de signature — M. CHAMBRY —Septembre 2025
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1.1.2 — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement du DirecteurEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, de Monsieur Jean-YvesCHASTENET et de Madame Fatima CHAHBI, délégation générale de signature est donnée a Monsieur GillesCHAMBRY, Directeur adjoint chargé du Patrimoine, des Ressources Matérielles et du DéveloppementDurable.1.1.3 — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée àMonsieur Gilles CHAMBRY.L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrété par le Directeur.L'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e ala sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent sont différés.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :® _ prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur décision du Directeur ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'unSDDE à 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement deréférence.6b) Concernant la gestion des ressources humaines :° accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ouenfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service estassurée ;e gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou àl'intérim ponctuel) ;° rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;° en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.
3/5Délégation de signature — M. CHAMBRY —Septembre 2025
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d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, sinécessaire, déposer plainte.En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée aucontexte.Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).Monsieur Gilles CHAMBRY bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnitécompensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Le Directeur adjoint,Gilles CHAMBRY »
ARTICLE 3 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de Monsieur GillesCHAMBRY au sein de l'établissement.ARTICLE 4 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.
4/5Délégation de signature — M. CHAMBRY —Septembre 2025
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ARTICLE 5 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 6 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 25 septembre 2025Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal- Registre des Actes Administratifs- Monsieur CHAMBRY- Membres du Conseil de surveillance- Juge des Libertés- Dossier agent
5/5Délégation de signature —- M. CHAMBRY —Septembre 2025
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