PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-211
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-10-27-00001 - DÉCISION 22/2025 Fonctionnement de la
navigation sur le canal de la Somme canalisée entre l'écluse de
Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme à partir du
1er novembre 2025. (4 pages) Page 4
Préfecture de la Somme /
80-2025-10-24-00004 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle
relevant du domaine public de l'État sise 41 chemin de Vauvoix 80080
Amiens (1 page) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-29-00001 - AP 25-726 caméras provisoires av Gén de Gaulle
et Chemin du Réservoir du 29.10.2025 (2 pages) Page 11
80-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 14
80-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois
lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (4
pages) Page 22
80-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Villes Soeurs (3 pages) Page 27
80-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle (3 pages) Page 31
80-2025-10-30-00003 - Arrêté interdépartemental du 30 octobre 2025
constatant la représentativité du conseil communautaire de la
communauté de communes de l'Est de la Somme à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026 (3 pages) Page 35
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Service Departemental d'Incendie et de Secours /
80-2025-10-24-00005 - Renouvellement de l'habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les
formations aux jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 39
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-27-00001
DÉCISION 22/2025 Fonctionnement de la
navigation sur le canal de la Somme canalisée
entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur
de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 1er
novembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-27-00001 - DÉCISION 22/2025 Fonctionnement de la navigation sur
le canal de la Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 1er novembre
2025.
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PREFET Direction départementale= LA SOMME des territoires et de la merÉgaiité de la SommeFraccreité
DÉCISION 22/2025Fonctionnement de la navigation sur le canal de la Somme et la rivière Sommecanalisée entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-Sur-Sommeà partir du 1° novembre 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 15 octobre 2025 par Monsieur Eric GERMAIN, chefdu service domaine, budget, comptabilité et subventions de la direction du fleuve et des ports duConseil départemental de la Somme, en vue de modifier le fonctionnement de la navigation sur lecanal de la Somme et la rivière Somme sur la section comprise entre l'écluse de Sormont et le barrageinférieur de Saint-Valery-Sur-Somme à partir du 1er novembre 2025.Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-27-00001 - DÉCISION 22/2025 Fonctionnement de la navigation sur
le canal de la Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 1er novembre
2025.
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DECIDEArticle 1er: Le Conseil départemental de la Somme est autorisé à modifier les règles de navigation surle canal de la Somme et la rivière Somme canalisée de l'écluse de Sormont au barrage inférieur deSaint-Valéry-sur-Somme à compter du samedi 1° novembre 2025 selon les conditions suivantes :|- MODES D'EXPLOITATION ET HORAIRES- Mode d'exploitation :Pour franchir les ouvrages, vous devez annoncer votre passage au minimum 36 heures à l'avance auprèsdu poste central d'exploitation (PCE) au 06-74-83-60-69 en laissant un message sur le répondeurtéléphonique.Si le message est déposé le vendredi, le passage se fera le mardi de la semaine suivante.Chaque message doit indiquer le nom du bateau, ses tirants d'eau et d'air, sa longueur et sa largeur.Le plaisancier précise le jour, l'heure, l'ouvrage à franchir et sa destination.Il fournit son numéro de téléphone.- Horaires :Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 - 12h30 // 13h30 - 17h00.Les horaires de navigation en fin de matinée (12H30) et en fin de journée (17H00) correspondent à la findu temps de sassement. Le franchissement des ouvrages de navigation reste donc variable entre 12H00et 14H00 en fonction de la fréquentation du canal, de l'éloignement de l'agent par rapport au site etdes conditions de circulation.La navigation reste autorisée dans un bief au-delà de ces plages horaires.IL - PASSAGE DE L'ECLUSE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMMELe passage de l'écluse est rythmé par le cycle de marées. En fonction du coefficient de la marée et dutirant d'eau, il peut s'effectuer une heure et demie avant et après la pleine mer pendant le créneauhoraire suivant : 9h00 - 12h30 // 13h30 - 17h00.Le passage peut être annoncé :- en contactant le PCE au 06 74 83 60 69- en adressant un courriel à l'adresse cef-maintenance@somme.frLa demande est complétée en indiquant les coordonnées, numéro de téléphone, le type de bateau,son tirant d'eau et son tirant d'air.Pour franchir l'ouvrage, les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent se conformer à la signalisationlumineuse.Une vigilance particulière est demandée aux plaisanciers, par un avertisseur optique (feux flash) lors dela réalisation d'une chasse hydraulique accentuant la vitesse du courant aux abords de l'ouvrage.111 - RÈGLES DE ROUTETirant d'eau en dehors des zones d'atterrissement balisées :- 1,40 mètre sur le bief de Frise Supérieur,- 1,50 mètre entre les écluses de Frise Supérieur et d'Abbeville,- 1,80 mètre sur le canal maritime.Hauteur au-dessus du plan de flottaison par rapport au niveau normal de navigation :- 3,60 mètres entre les écluses de Sormont et le pont rail (pont de Boulogne - P.K. 14.300),- 6 mètres entre l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme et le pont-rail (pont de Boulogne).
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le canal de la Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 1er novembre
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- Hauteur libre réduite en raison d'un marnage plus ou moins important sur le bief de Saint-Valéry-sur-Somme. Le conducteur veille à ce que les conditions soient réunies pour le franchissement desouvrages sur ce bief.Vitesse des bateaux :La vitesse de marche des bateaux et engins, à l'exception de ceux du Département de la Somme et desservices de sécurité, ne doit pas excéder 6 km/h.Occupation des relais nautiques :L'occupation des relais nautiques est réservée aux bateaux de plaisance dit« de passage» ou «enescale ». Ils permettent l'avitaillement (eau, électricité) et ne peuvent accueillir qu'un nombre limité debateaux. Afin de permettre une rotation de l'occupation des équipements, l'amarrage est limité a72 heures.L'alimentation en eau n'est pas possible en période hivernale en raison de la mise hors gel des bornes.Le Département a procédé au remplacement des monnayeurs de la majorité des bornes le long dufleuve pour y installer un système de paiement dématérialisé et sécurisé via une application sur letéléphone de l'usager (système ISIPAY). Des indications sont fournies dans le guide fluvial que lesbateliers et usagers de la voie d'eau peuvent retrouver sur le site du Département (www.somme.fr).Activités interdites et/ou réglementées :La pratique du motonautisme, du ski nautique et du véliplanchisme est interdite sur l'ensemble de lavoie d'eau.Les autres pratiques sportives et de loisirs (canoë-kayak et disciplines associées, embarcation d'aviron)s'exercent dejour, dans le respect des consignes de sécurité propres à chaque discipline.Temps de sassement :Le remplissage et la vidange des écluses de Corbie (n° 14) et de Montières (n° 18) s'effectuent pluslentement. Le temps de l'éclusage est estimé entre 30 et 40 minutes.Arrachage du myriophylle hétérophylle :Des travaux de faucardage, d'arrachage et d'évacuation d'une espèce exotique envahissante« myriophylle hétérophylle » sont régulièrement réalisés. Ces interventions peuvent nécessiter desmodifications des conditions de navigation et de franchissement des ouvrages.Gestion hydraulique :En raison du régime hydrologique du fleuve Somme, les variations saisonnières de son débit peuventnécessiter la mise en œuvre de différentes mesures afin d'assurer la régulation hydraulique. Par mesurede sécurité, la navigation peut être interrompue.Des avis à batellerie vous informeront des conditions de navigation.Je vous demande de prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilance et de respecter les règles de navigation édictées ci-dessus.IV - APPLICATION NUMÉRIQUE « SOMME EN POCHE » - TRAITEMENT DES DONNÉESLa navigation sur le domaine public fluvial du Département de la Somme requiert la collecte d'unnuméro de téléphone portable d'une personne utilisant l'embarcation et joignable a ce numéro. Cettedonnée à caractère personnel est traitée pour les finalités suivantes :- permettre le franchissement des écluses par prise de rendez-vous téléphonique avec les agentséclusiers,- permettre aux agents éclusiers de recontacter les plaisanciers et bateliers, pour optimiser lestemps de passage aux écluses et ainsi faciliter la navigation sur le fleuve,- réaliser des statistiques anonymes en matière de navigation sur le fleuve et de passage desdifférentes écluses.Ce traitement de données relève d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique (article 6.ddu Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le responsable du traitement est le
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le canal de la Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 1er novembre
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Département de la Somme. Il s'engage à ce que le traitement de ces données soit conforme au RGPDet à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté » (LIL).Seuls les agents du Département de la Somme habilités ainsi que ses sous-traitants informatiques ontaccès à cette information vous concernant. Celle-ci est conservée pendant une durée n'excédant pascelle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (ici fixée à 1 an); au-delà, vosdonnées sont détruites ou archivées en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.En application des lois précitées, vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des donnéespersonnelles en contactant la personne déléguée à la Protection des Données par courriel adressé àl'adresse dpo@somme.fr ou par courrier à l'adresse : Département de la Somme, à l'attention du DPO,DSIN - 43 rue de la République, BP 32615, 80026 Amiens cedex. Cette demande doit êtreaccompagnée d'une copie de pièce d'identité. Vous avez également le droit d'introduire uneréclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris cedex ou www.cnil.fr.Vous pouvez télécharger sur un smartphone, l'application « Somme en poche » qui après création d'uncompte, vous permettra de faciliter davantage votre navigation notamment par l'utilisation d'unecarte de navigation interactive.Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le président du Conseil départemental de la Somme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.Amiens, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du bureau de la policede l'eau,
Aurélie SAISOU
SOS
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le canal de la Somme canalisée entre l'écluse de Sormont et le barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme à partir du 1er novembre
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Préfecture de la Somme
80-2025-10-24-00004
Arrêté portant déclassement d'une parcelle
relevant du domaine public de l'État sise 41
chemin de Vauvoix 80080 Amiens
Préfecture de la Somme - 80-2025-10-24-00004 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'État sise
41 chemin de Vauvoix 80080 Amiens 9
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'ÉtatLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la propriété des personnes publiques,et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;Vu le code civil, et notamment ses articles 539 et 713 dans leurs versions en vigueur au 7 juin 2004 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2004 autorisant l'État à prendre possession d'un bien vacant et sansmaître, sis à AMIENS, 41 chemin de Vauvoix,Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;Vu l'avis favorable à la cession du bien par l'État, rendu le 18 octobre 2024 par le préfet de laSomme;Sur proposition de la directrice départementale des finances publiques de la Somme ;ARRÊTEArticle 1". La parcelle cadastrée BR72, sise 41 chemin de Vauvoix à AMIENS (80080), d'unecontenance cadastrale de 566 m° référencée dans l'inventaire Chorus RE-FX sous le numéroPICA/222507, est déclassée du domaine public de l'État.Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.Amiens, le 24 OCT. 2025Pour le préfett par délégation,Le secrétaire général
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Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2025-10-24-00004 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'État sise
41 chemin de Vauvoix 80080 Amiens 10
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-29-00001
AP 25-726 caméras provisoires av Gén de Gaulle
et Chemin du Réservoir du 29.10.2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-29-00001 - AP 25-726 caméras provisoires av Gén de Gaulle et Chemin du Réservoir
du 29.10.2025 11
Arrété CAB/BSI/PA n° 25/726zsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant autorisation provisoired'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande du 10 octobre 2025 présentée par le maire de la ville d'Amiens, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: Monsieur Hubert de JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sousréserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection composé d'une (1) caméra de voie publique sise avenue duGénéral de Gaulle et d'une (1) caméra de voie publique chemin du Réservoir à Amiens(80000).L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée demanière claireet significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images,conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-29-00001 - AP 25-726 caméras provisoires av Gén de Gaulle et Chemin du Réservoir
du 29.10.2025 12
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5: Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet et Madame la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme.
2 9 OCT. 2025Amiens, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens, '- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-29-00001 - AP 25-726 caméras provisoires av Gén de Gaulle et Chemin du Réservoir
du 29.10.2025 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-30-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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E 3 | Arrêté BSI - n°2025/728PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festifà caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et août 2025 sur des terrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant les événements susceptibles d'intervenir durant le week-end durant la fêted'Halloween ;
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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ARRETEArticle ler - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de laSomme dujeudi 30 octobre 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 4 novembre 2025 à 9h00.Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du jeudi 30 octobre 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 4novembre 2025 à 9h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme. Faità Amiens, le 3 Q OCT. 2025délégation,ifecteur de cabinet,Pour le préfet et pLa sous-préfèté,
elle-CHARLES
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :—.un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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ExPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 729/2025/CAB
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants :Vu.le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT; |Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Considérant les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents auxcélébrations de la fête d'Halloween le 31 octobre et qui pourraient survenir dans certainescommunes et agglomérations du département de la Somme ;Que le risque d'incendies qui pourraient être provoqués par des individus isolés ou en réunioncontre des biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de cette fête, estpersistant tous les ans;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi deces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires a latranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par desraisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant del'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la salubrité, à lasûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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ARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme du jeudi 30 octobre 2025 à 14h00 au samedi 1° novembre 2025 à 23h30.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dudépartement de la Somme du jeudi 30 octobre 2025 à 14h00 au samedi 1% novembre 2025 à 23h30.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes desarrondissements d'Abbeville, de Péronne et de Montdidier, le sous-préfet d'Amiens, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupement degendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie seraadressée au procureur de la République de la Somme.Amiens, le % 9 OCT. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-10-23-00004
Arrêté du 23 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Ternois lors du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
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| Direction de la citoyenneté |PRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 2 3 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternoislors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet de la Somme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié autorisant la création de la communauté de communesdu Ternois;Considérant que les conseils municipaux ne se sont pas prononcés sur un accord local ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme ;ArréteArticle 1": | Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté decommunes du Ternois ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 sont fixésselon le tableau de gouvernance annexé au présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif à la composition du conseilcommunautaire est abrogé à la date du prochain renouvellement général desconseils municipaux.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de lapréfecture de la Somme, le président de la communauté de communes du Ternoiset les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme.A ArrasLe préfet de la Somme Le préfet/du Pas-de-Calais,
fusRollon Mouchel-Blaisot Laurent Touvet
* au président de la communauté de communes du Ternois* aux maires des communes membres de la communauté de communes du Ternois* au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais¢ à la directrice départementale des finances publiques de la Somme* au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais* au directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme* au président de la chambre régionaledes comptes Hauts-de-France2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
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Gouvernance de la CC du Ternois lors des élections municipales de mars 2026
Population Nombre deInsee Commune Municipale scies de délégués2025 délégués 2028 suppléants62036 |ANVIN 709 1 162047 |AUBROMETZ 142 1 162058 |AUMERVAL 194 1 162060 |AUXI-le-CHATEAU 2 549 6 (e)62061 |AVERDOINGT 293 1 162071 |BAILLEUL-les-PERNES 409 1 162101 |BEAUVOIS 133 1 162109 |BERGUENEUSE 215 1 162114 |BERMICOURT 167 1 162137 |BLANGERVAL-BLANGERMONT 93 1 162143 |BOFFLES 47 1 162154 |BONNIERES 667 1 162158 |BOUBERS-sur-CANCHE 577 1 162163 |BOURET-sur-CANCHE 245 1 162166 |BOURS 588 1 162171 |BOYAVAL 138 1 162180 |BRIAS 297 1 162182 |BUIRE-au-BOIS 238 1 162187 |BUNEVILLE 177 1 162 234 |CONCHY-sur-CANCHE 222 1 162 238 |CONTEVILLE-en-TERNOIS 81 1 162258 |CROISETTE 300 1 162 260 |CROIX-en-TERNOIS 332 1 162283 |ECOIVRES 126 1 162 299 |EPS 242 1 162 301 |EQUIRRE 77 1 162303 |ERIN 220 1 162333 |FIEFS 372 1 162337 |FLERS 217 1 162339 |FLEURY 106 1 162340 |FLORINGHEM 883 2 0)62 342 |FONTAINE-les-BOULANS 103 1 162 344 |FONTAINE-les-HERMANS 107 1 162345 |FONTAINE-I'ETALON 94 1 162346 |FORTEL-en-ARTOIS 215 1 162348 |FOUFFLIN-RICAMETZ 147 1 162352 |FRAMECOURT 115 1 162361 |FREVENT 3 288 8 (e)62367 |GAUCHIN-VERLOINGT 781 2 062370 |GENNES-IVERGNY 123 1 162 381 |GOUY-en-TERNOIS 128 1 162396 |GUINECOURT 14 1 162411 |HARAVESNES 52 1 162 416 |HAUTECLOQUE 215 1 162433 |HERICOURT 79 1 162435 |HERLINCOURT 106 1 162436 |HERLIN-le-SEC 161 1 162 442 |HERNICOURT 513 1 162450 |HESTRUS 219 1 162 451 }|HEUCHIN 485 1 162462 |HUCLIER 155 1 162467 |HUMEROEUILLE 179 1 162468 |HUMIERES 207 1 162513 |LIGNY-sur-CANCHE 188 1 162514 |LIGNY-SAINT-FLOCHEL 238 1 162518 |LINZEUX 172 1 162 519 |LISBOURG 591 1 162539 |MAISNIL 257 1 162553 |MAREST 280 1 162558 |MARQUAY 173 1 162576 |MONCHEAUX-les-FREVENT 137 1 162577 |MONCHEL-sur-CANCHE 73 1 162580 |MONCHY-BRETON 527 1 162 581. |MONCHY-CAYEUX 289 1 162 590 |MONTS-en-TERNOIS 64 1 162600 |NEDON 156 1 1
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
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Gouvernance de la CC du Ternois lors des élections municipales de mars 2026
62601 |NEDONCHEL 347 1 162607 |NEUVILLE-au-CORNET 62 1 162616 |NOEUX-les-AUXI 185 1 162631 |NUNCQ-HAUTECOTE 473 1 162633 |OEUF-en-TERNOIS 253 1 162641 JOSTREVILLE 215 1 162652 |PERNES 1586 4 fe)62655 |PIERREMONT 326 1 162665 |PONCHEL (Le) 212 1 162668 |PREDEFIN 214 1 162669 |PRESSY 299 1 162683 |[QUOEUX-HAUT-MAINIL 215 1 1'62686 |RAMECOURT 351 1 162717 |ROELLECOURT 520 1 162722 |ROUGEFAY 89 1 162732 {SACHIN 320 1 162 740 |SAINS-les-PERNES 303 1 162 763 |SAINT-MICHEL-sur-TERNOISE 838 2 062767 |SAINT-POL-sur-TERNOISE 4759 13 )62791 |SERICOURT 46 1 162795 |SIBIVILLE 115} 1 162797 |SIRACOURT 282 11. 162 805 |TANGRY 264 1 162 808 |TENEUR 262 1 162 809 |TERNAS 130 1 162813 |THIEULOYE (La) 470 1 162818 |TILLY-CAPELLE 156 1 '162822 |TOLLENT 86 1 162831 |TROISVAUX 288 1 162833 |VACQUERIE-le-BOUCQ 70 1 162835 |VALHUON 544 1 162838 |VAULX 94 1 162 859 |VILLERS-l'HOPITAL 257 1 162 881 |BEAUVOIR-WAVANS 363 1 162883 |WAVRANS-sur-TERNOISE 196 1 162 891 |WILLENCOURT 138 1 180 810 |VITZ-SUR-AUTHIE 135 1 1103 communes 37 150 133 96
Le préfet de la Somme
Laurent Touvet
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2? 3 OCT 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-10-24-00003
Arrêté du 24 octobre 2025 constatant la
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des Villes Soeurs
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 constatant
la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Soeurs 27
E 3 | E3PRÉFET PRÉFETDE LA SEINE- DE LA SOMMEMARITIME LibertéLiberté EyalitéÉgalité FrasernitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du 9 ACT. 9025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des VillesSoeurs .
Le préfet de la région Normandie, . Le préfet de la Somme,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 :Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme; . |Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté decommunes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume,Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et Saint-Rémy-Boscrocourt ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination de lacommunauté de communes Bresle Maritime en communauté de communes des Villes Soeurs ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante dela communauté de communes des Villes Soeurs ;Vu: l'arrêté interpréfectoral du 1* juillet 2021 modifiant les statuts de la communauté de communesdes Villes Soeurs :Vu l'absence de délibérations de l'ensemble des communes de la communauté de communes désVilles Soeurs sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 — 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 constatant
la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Soeurs 28
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la SommeARRETENTArticle 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Soeurs est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesEu. . 6541 10Le Tréport . 4417 6Criel-sur-Mer . 2592 3Mers-les-Bains 2536 3Gamaches 2421 3Ault 1369 2Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly 1265 1Dargnies 1150 1Incheville 1138 1Saint-Pierre-en-Val | 1091 1Étalondes 1071 1Beauchamps | 943 1Le Mesnil-Réaume " 802 1Ponts-et-Marais 801 1Saint-Rémy-Boscrocourt 801 1Bouvaincourt-sur-Bresle : 800 1Woignarue .. 751 1Flocques : 720 1.Friaucourt 692 1Longroy 629 1Oust-Marest 612 1Embreville _: 561 1Monchy-sur-Eu 554 1Buigny-lés-Gamaches 392 1Melleville 261 1Allenay . 252 1IMillebosc 238 1Baromesnil ~ 212 1Total 35612 49Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
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la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Soeurs 29
Article 2:L'arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes des Villes Soeurs est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, le président de lacommunauté de communes des Villes Soeurs et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme. |
Rouen, leLe préfet de la Sein Maritime, Le préfet de la Somme,Le Préfet
d . Rollo HEL-BLAISOTfo /lean-Béhott ALBERTIN!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Villes Soeurs 30
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-10-24-00002
Arrêté du 24 octobre 2025 constatant la
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes interrégionale
Aumale - Blangy-sur-Bresle
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 constatant
la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle 31
E 3 E 3PRÉFET | PRÉFETDE LA SEINE- | DE LA SOMMEMARITIME daeLiberté . | | EgalitéEgalité FraternitéFraternité -
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
{ CT. annArrêté du 24 Oct 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionaleAumale-"Blangy-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle issue de la fusion des communautés decommunes de Blangy-sur-Bresle et du canton d'Aumale ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre de lacommunauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle a la commune de Saint-Maxent;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante dela communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2019constatant la composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communesinterrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 mars 2022 modifiant les statuts de la communauté de communesinterrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle 32
Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes interrégionaleAumale-Blangy-sur-Bresle sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'unaccord local ;Considérant qu'il y convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droitcommun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme,ARRETENT |Article 1°:A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresleest fixée comme suit:Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers. communautairesBlangy-sur-Bresle 2844Aumale 1985 5Bouttencourt (80) 929 2Foucarmont _ 804 2Criquiers : 714 2Monchaux-Soreng 613 1Réalcamp 594 1Rieux . 593 1Vieux-Rouen-sur-Bresle 583 1Hodeng-au-Bosc 565 1Bouillancourt-en-Séry (80) 538 1Conteville 504 1Nesle-Normandeuse 498 1Le Caule-Sainte-Beuve | 479 1Saint-Léger-aux-Bois 479 1Maisnières (80) 477 1Pierrecourt 475 1Vismes (80) 473 1Guerville 473 1Haudricourt 7 456 1Campneuseville 443 1Richemont 443 1Martainneville (80) 421 1Bazinval 410 1lois 391 1Saint-Maxent (80) 389 1Tilloy-Floriville (80) | 361 4Frettemeule (80) 297 1Saint-Martin-au-Bosc 274 1Ramburelles (80) 260 1Marques 236 1Dancourt 234 1
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Aubermesnil-aux-Erables 201 1Morienne 186 1Villers-sous-Foucarmont 185 1Ronchois 182 1Fallencourt 180 1Aubéguimont 177 1Rétonval 174 1Ellecourt 156 1Saint-Riquier-en-Rivière 154 1Nullemont 150 1Biencourt (80) 142 1Landes-Vieilles-et-Neuves 125 1| Total : 21244 58Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2019constatant la composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes interrégionaleAumale-Blangy-sur-Bresle est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, le président de lacommunauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme.Rouen, leLe préfet della Seine-Maritime, Le préfet de la Somme,
FE àHE= AM Le PréfetJean-Benott ALBERTINI von: LASOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle 34
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-10-30-00003
Arrêté interdépartemental du 30 octobre 2025
constatant la représentativité du conseil
communautaire de la communauté de
communes de l'Est de la Somme à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-30-00003 - Arrêté interdépartemental du 30
octobre 2025 constatant la représentativité du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Est de la Somme à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
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PREFET |DE LA SOMMELibertéÉgetitéFratersité
ARRETE
Constatant la représentativité du conseil communautairede la communauté de communes de I'Est de la Somme à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026LA PREFETE DE L'AISNE | LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2017 modifié portant création de la communauté de communesde l'Est de la Somme issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Hamois et de lacommunauté de communes du Pays Neslois à compter du 1° janvier 2017 ;Vu l'arrêté interdépartemental du 25 octobre 2019 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes de l'Est de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Considérant que les communes membres de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'ontpas délibéré et qu'il y a donc lieu d'appliquer la répartition des sièges de conseillers communautairesselon le droit commun ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Somme;
ARRÊTENT
Article 1°.-La représentativitédes communes au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de l'Est de la Somme est fixée comme suit à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 :
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compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
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Communes Population municipale Nombre de2025 délégués titulairesATHIES 613 1BETHENCOURT SUR SOMME 126 1BILLANCOURT 174 1BREUIL 45 1BROUCHY 482 4BUVERCHY . 45 1CIZANCOURT | | 26 4CROIX MOLIGNEAUX 270 1CURCHY 293 1DOUILLY 250 1ENNEMAIN 247 1EPENANCOURT 126 1EPPEVILLE 1719 4ESMERY HALLON 713 1FALVY 162 1HAM 4 408 11HOMBLEUX 1119 2LANGUEVOISIN QUIQUERY 193 1LICOURT | 397 1MATIGNY . 499 1MESNIL SAINT NICAISE 563 1MONCHY LAGACHE 574 1MORCHAIN 359 1.IMOYENCOURT | 330 1MUILLE VILLETTE 790 2NESLE 2 296 5OFFOY 199 1PARGNY 196 4PITHON 78 1POTTE 111 1QUIVIERES 144 1RETHONVILLERS 341 1ROUY LE GRAND | 100 1ROUY LE PETIT 103 1SAINT CHRIST BRIOST 429 1SANCOURT 268 1TERTRY 143 1UGNY L'EQUIPEE | 30 1VILLECOURT | 47 1VOYENNES 592 1Y 88 1TOTAL | 60
Article 2. -L'arrêté préfectoral antérieur précité, relatif à la composition du conseilcommunautaire est abrogé à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-30-00003 - Arrêté interdépartemental du 30
octobre 2025 constatant la représentativité du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Est de la Somme à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
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Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 4.-Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de laSomme, le sous-préfet de Saint-Quentin, la sous-préfète de Péronne, le président de lacommunauté de communes de l'Est de la Somme ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecturede la Somme.
Amiens, le 3 f QT. 2095
Le préfet de la Somme La préfètedé#Ai
Emmanuei MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-10-30-00003 - Arrêté interdépartemental du 30
octobre 2025 constatant la représentativité du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Est de la Somme à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
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Service Departemental d'Incendie et de Secours
80-2025-10-24-00005
Renouvellement de l'habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de
la Somme pour les formations aux jeunes
sapeurs-pompiers
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2025-10-24-00005 - Renouvellement de l'habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 39
PREFET CabinetDE LA SOMME Service Interministériel de DéfenseLiberté et de Protection CivilesgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation de l'association départementale des jeunessapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiersLE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et desjeunes marins-pompiers ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiersVu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 portant habilitation de l'association départementale desjeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Mme EstelleCHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu le référentiel national de formation de juillet 2022 des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunesmarins-pompiers ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 9 octobre 2025, et complétée le 21 octobre2025, par l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, représentée par sonprésident, le Lieutenant-Colonel Lionel TABARY;Vu le rapport d'information relatif à la demande de renouvellement susvisée, présenté aux membres dubureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le 7 octobre2025;Considérant que le dossier de demande de renouvellement est complet ;Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Somme ;
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2025-10-24-00005 - Renouvellement de l'habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 40
ARRETEArticle 1° : L'habilitation délivrée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 à l'associationdépartementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, afin d'assurer la formation des jeunessapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeune sapeur-pompier, est renouvelée pourune durée de trois ans, soit jusqu'au 6 novembre 2028.Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet et le directeur départemental du service d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
attT 2925Amiens, le 2468 €Pour le préfet, et par délégation,la directrice de cabinet
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départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 41