PREFETE ' Cabinet de la préféteDbE :—'OISE | Pôle Sécurité RoutiéreLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du code de la route :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales. mcompatlbles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Teodora CHIRILA en date du 8 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 19 juin 2023 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans l'Oise :Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :ARRÊTEARTICLE 1" : le Docteur Teodora CHIRILA, éxerçant âu cabinet médical — ReSIdence les Tilleulsbâtiment A — place Maurice Segonds — 60930 BAILLEUL SUR THERAIN, est agréée pour examinerles candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes de santé nécessitant uncontrôle médical d'aptitude à la condunte les. conducteurs disposant de catégories lourdes, deconducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis des infractions au codede la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. I est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à larticle 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif 'àl'organisation du contrôle médical de I'aptitude à la conduite et modifié par I'arrété du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :— Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait I'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;— Avoir moins de soixante-quinze ans ;— Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteurTeodora CHIRILA.
Fait à Beauvais, le 38 JAE. 2Pour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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Œx Direction Départementale de I'EmploiMINISTÈRE du Travail et des Solidarités de l'OiseDU TRAVAILDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgälitéFraternité
ARRETEFixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social età la négociation du département de I'Oise
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-
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Vu l'arrêté du 22/03/2021 portant nomination de Véronique ALIES, sur I'emploi dedirectrice départementale de la DDETS du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du 22/03/2021 portant nomination de Nathalie DROUIN, sur l'emploi dedirectrice départementale adjointe de la DDETS du département de l'Oise ;Vu la décision portant subdélégation de signature, en date du 16/05/2023, deVéronique ALIES, directrice départementale, à Nathalie DROUIN, directricedépartementale adjointe ;Vu la décision du Directeur de la DREETS des Hauts-De-France en date du 12/09/2022ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein desobservatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social dudépartement au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travailVu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisationsprofessionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives auniveau national et par les organisations syndicales considérées commereprésentatives au titre des articles susvisés dans le département ;
ARRETEArticle 1": L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation est composé, outre de la directrice départementale de la DDETS del'Oise ou de son(a) suppléant(e), de la façon suivante :
> Autitre de la CPME :Titulaire : Frédéric BIELAK> Autitre de la FNSEA :Titulaire : Grégoire OMONT> Autitre de L'U2P :- Titulaire : Alexandre LEFEBVRE» Au titre de la FESACTitulaire : Patrice CHEVALIER
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Ex ' Direction Départementale de l'EmploiMINISTÈRE du Travail et des Solidarités de l'OiseDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
> Autitre de l'UDES:Titulaire : Marie-Pierre MAYNADIERSuppléant : Nicolas CALMELS> Autitre du MEDEF :Titulaire : Christophe HEYMESSuppléante : Mélanie MIDAVAINE» Autitre de la CFDT :Titulaire : Régis QUINTARD> Autitre de FO :Titulaire : Gérard LEROYSuppléant : Olivier BRENAGET> Autitre de la CFTC :Titulaire : Michel BERNARDSuppléant : Antonio DA COSTA» Autitre de la CFE-CGC :Titulaire : Alain TROUVE> Autitre de l'UNSA:Titulaire : Yannick MONE> Autitre de la CGT :Titulaire : José BAILADEIRASuppléant : Khalid AHMISSOU
'Article 2 : La directrice départementale et la directrice départementale adjointede la DDETS de I''Oise sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.Fait à Beauvais, le 26 janvier 2024,
Voies de recours : 'La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 5, rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex et/ou- D'un recourshiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën 75739 PARIS Cedex 15.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frUne copie de la présente décision devra alors être jointe à la demande de recours
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E,—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. - enregistré sous le N° SAP 983191826Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/01/24 par Mme Sonia MARTINS MALHEIROpour l'organisme 22H22 YOGA ;La préfète de I' OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/01/24, par Mme Sonia MARTINS MALHEIRO enqualité de dirigeante, pour I'organisme 22H22.YOGA dont l'établissement principal etsiège est situé 21, rue Fanny Duvivier 60870 RIEUX et enregistré sous le N° SAP 983191826pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'interventiôn Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuesparcesarticles. —-Les-effets de-la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités'nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera. publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
P/ La préfèteLe direct/ partemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E,— 4Liberté « Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE PRANGAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 530623230Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/23 par M. Luc DECORNET pourl'organisme Luc Decornet - Assistance numérique ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/12/23, par M. Luc DECORNET en qualité dedirigeant, pour l'organisme Luc Decornet - Assistance numérique dont l'établissementprincipal et siège est situé 3, Impasse Léo Lagrange 60600 FITZ-JAMES et enregistré sousle N° SAP 530623230 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire))Toute modification concernant les activités exercées 'devra faire. l'objet 'd'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispénsées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions. que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 08 JAN. 2024
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Cise101 avenue Jean MermozBP10459
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E'—Libersé » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 814224606—N e chdle-du-travail-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le récépissé de déclaration en date du 10/11/23 de Porganisme GOEPFERT Emmanuel ;Vu la demande de modification de l'adresse du siège et établissement principal del'organisme GOEPFERT Emmianuel déposée le 29/12/23 par M. Emmanuel GOEPFERT enqualité de dirigeant ; ,
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse de l'organisme GOEPFERT Emmanuel a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 29/12/23 par M. EmmanuelGOEPFERT en qualité de dirigeant, pour l'organiime Emmanuel GOEPFERT dontI'établissement principal et siège est situé 12, ruelle des Limousins 60128 PLAILLY etenregistré sous le N° SAP 814224606 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans lé ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'Organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p p p p
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 8 JAN. 2024
P/ La préfète |Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E.—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP 982000762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 3 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée le 28/12/23 par Mme Nodile JEAN-BAPTISTE pourl'organisme MINIZAKA ; |La préfète de I' OiseConstate : ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/12/23 par Mme Nodile JEAN-BAPTISTE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme MINIZAKA dont l'établissement principal et siège estsitué 336, rue d'Hallibray 60640 MAUCOURT et enregistré sous le N° SAP 982000762poutles äctivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de pius de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) R '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d''intervention Prestataire)-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) -« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) '« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) 1« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) '- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) -Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L' enreglstrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais,le . 1 5]AN, 2024P/LapréfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours crtoyen " accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNN4 RFALIVAIS
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JLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 951170661Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 etD.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée, le 03[12/23 par Mme Stéphanie WUILBERTen qualité de dirigeante ;La préfète de I'OiseArrête :Article 1L'agrément de l'organisme SAP951170661, dont l'établissement principal est situé 1rue D'Henu 60510 BONLIER , est accordé pour une durée de cing ans à compter du03/12/23.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus-tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et ledépartement suivant :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mise à dlsposmon) (60)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mise à disposition) -(60)< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mise à disposition) - (60)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition) - (60)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé.ou d'exercer ses activités sur un département autre que-celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant demoins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en.casde changement de mode d'intervention. 'L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,——--—Re-transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir.une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 JAN, 2024P/La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objét d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ; 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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El—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 951170661—Vu-le code-du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; —Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration en date du 26/05/23 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 03/12/23 par Stéphanie WUILBERT enqualité de dirigeante ;
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de I'Oise, le 03/12/23, par Mme Stéphanie WUILBERT en qualité de dirigeante,pour l'organisme ATOUT COEUR 60 dont l'établissement principal et siège est situé 1, rueD'Henu 60510 BONLIER et enregistré sous le N° SAP 951170661 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collècte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) ' | '< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) 1- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention PrestataireActivités relevant de l'agrément de l'État :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mise à disposition) - (60)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mise à disposition) - (60)< Conduite-de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mise à disposition) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mise àdisposition) - (60)
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la-déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces.dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 5 JAN. 2024
P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal-Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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e dLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924390073Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/01/24 par M. François HERIN pourl'organisme SECOUR INFO ;La préfète de I' OiseConstate : ; 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/01/24 par M. François HERIN François en qualitéde dirigeant, pour l'organisme SECOUR INFO dont l'établissement principal et siège estsitué 160, rue du Fonds Mottelet 60410 SAINTINES et 'enregistré sous le N° SAP924390073 pour l'activité suivante :- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousrésérve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la_déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 15 JAN. 2024P/ La préfèteLe-d# épartemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I 'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lôuise Weiss, 75703 Paris cedex13. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REAIN/ALC
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E_/lLiberté < Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 949933592VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/01/24 par M. Hanafi ARAB l'organismeHovServs ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/01/24, par M. Hanafi ARAB Hanafi en qualité dedirigeant; pour l'organisme HovServs dont l'établissement principal et siège est situé 6,Bis rue Winston Churchill Résidence Roberval Logement 313 60200 TAVERNY etenregistré sous le N° SAP 949933592 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'interVe'ntion Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées . devra faire. l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuesPar ces articles.-Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles;les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 2 2 JAN, 2024P/ La préfèteLe artemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANON4 RFAIIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'uri recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -.Direction Eéné-rale des entreprises - sous-direction des services ma,rchànds,' 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du'le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le-TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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E].Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978189900Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la démande de déclaration déposée le 04/01/24 par M. Loic CHARRE pour l'organismeLC SOLUTIONS ;La préfète de I' OiseConstate : | |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 04/01/24 par M. Loïc CHARRE en qualité dedirigeant, pour l'organisme LC SOLUTIONS dont l'établissement principal et siège estsitué 8, rue Alain Colas 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 978189900 pour lesactivités suivantes : |- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)<. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute .modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des.actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le2 4 AN, 2024P/ La préfèteLe dire spartemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. "
1LR 1 At d £
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CANNA DEAINSAtE
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E Direction DépartementalePREFETE Protection des PopulationsDE L'OISE de la Protection des PopuLiberté .ÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE /2023/169 du 20/12/2023MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE /2023/147__ PORTANT ORGANISATION ET TARIFICATION DES OPÉRATIONS DEPROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE POUR LA CAMPAGNE 2023/2024
_ La Préfète de I'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2017/625 du Patlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la légisiation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règlesrelatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014,(UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsique les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, etabrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n°882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôlesofficiels) ; -VU le Règlement délégué (UE) 2018/1629 de-la Commission du 25 juillet 2018 modifiant la liste demaladies figurant à l'annexe Il du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseilrelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ; | 'VU le Réglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci : 'VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ; Page 1 sur 3
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VU le Code rural et de péche ma ritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4,L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.203-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-3 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivesdes maladies des animaux ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise :VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzoctique ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelätives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et dela police sanitaire de I'hypodermose bovine :VU l'arrêté ministériel -du 28 ja'nvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesuresde surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code rural et de lapêche maritime ;VU l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et à la police sanitaire de I'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi des élevages de camélidés etde cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ; -VU L'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière- de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;VU L'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeauxde reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
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VU l'arrêté préfectoral n® SPAE/2023/147 du 16 novembre 2023 portant organisation et tarificationdes opérations de prophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2023-2024 ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08 .novembre 2021 relative aux modalitéstechniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptels enIien_épidémiologiq ue avec Un foyer de tuberculose bovine ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10. janvier 2023 relative au programmed'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine :VU la convention quadripartite du 20 septembre 2023 relative à la campagne de prophylaxie 2023-2024 ;CONSIDERANT l'accord signé le 21/12/2023 entre les représentants des .vétérinaires sanitaires etceux des éleveurs de l'Oise, sur les tarifs des actes vétérinaires à pratiquer dans le cadre de laprésente campagne de prophylaxie 2023-2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ,
ARRÊTE
Article 1"" :L'arrété préfectoral n° SPAE/2023/147 du 16 novembre 2023 susvisé est modifié comme suit :- Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :Les tarifs de rémunération des vétérinaires cités à l'article 2, qui exécutent les opérations deprophylaxie mentionnées aux articles 10 à 32, sont fixés par la convention tarifaire du 21/12/2023visée dans les considérants ;- l'annexe 3 est abrogée.
Article 2 :Le Secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la Directrice départementale de la protection despopulations, le Président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire desHauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 décembre 2023
La Préfète,
Catherine SÉGUINPage 3 sur 3
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Ex ' Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISE
=
EgatstFraternité
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)sur les étangs de Saint Pierre, la Rouillie, L'Etot, Sainte Périne,Buissonnet et CarandeauLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de 'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique deCompiègne en date du 2 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique deCompiègne du 2 décembre 2023 ;Vu l'avis favorabie de l'Office Français de la Biodiversité du 19 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du19 janvier 2024 ;Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction decertains modes ou procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate dans les étangs de Saint Pierre,la Rouillie, L'Etot, Sainte Périne, Buissonnet et Carandeau ;Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise enplace de parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;Considérant qu'il convient de protéger les cyprinidés et de pérenniser la pratique de la pêche surces étangs ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise :ARRETEArticle 1 : Parcours de péche « sans tuer » (No Kill) :H est institué un parcours sans tuer (No Kill) sur les étangs suivants :- Etangs fédéraux de Saint Pierre, la Rouillie, L'Etot sur la Commune de VIEUX MOULIN,- Etang fédéral de Saint Périne sur la commune de SAINT-JEAN-AUX-BOIS,- Etang du CARANDEAU (AAPPMA de Compiègne) sur la Commune de COMPIEGNE.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.pise.gouv.fr1/2
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Tout pêcheur doit remettre à l'eau immédiatement, les espèces suivantes qu'il capture :carpe commune, carpe miroir, carpe cuir, tanche, brème, carassin.
* *rti ;La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de laFédération de l'Oise pour la Pêche et ia Protection du Milieu Aquatique.Ces panneaux seront placés sur les panneaux d'information de l'étang.Article 3 : SuiviDes pêches d'inventaire seront réalisées sur ce parcours « sans tuer » (No Kill).Article 4 : DuréeLe parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) est institué pour une durée de S ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.6 : ExécuytiLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Compiègne, le maire de le commune de Vieux Moulin, le maire de la commune deSaint Jean au Bois, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie deI'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, leprésident de l'Association Agréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique deCompiègne, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique,le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede I'Oise.
Fait à Beauvais, le 24 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,L'adjointe à la responsable du service eau, environnement, forêt,/
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Coline GRABINSKI
03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise gouv.Ir 2/2
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Direction départementalegé!ETE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)sur les étangs fédéraux d'Allonne, de la Fréneuse et de Varesnes, commune d'Allonne,Pimprez et VaresnesLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique deCompiègne en date du 2 décembre 2023 ;Vu lavis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique deCompiègne du 2 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 19 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatnque du 19janvier 2024 ;Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent I'interdiction de certainsmodes ou procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate dans les étangs fédéraux d'Allonne, de laFréneuse et de Varesnes ;Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise enplace de parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRETEArticle 1 : Parcours de pêche « sans tuer » (No kill)Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur les étangs fédéraux suivants :- Etang Fédéral d'Allonne, situé sur la commune d'Allonne,- Etang Fédéral de la Fréneuse, situé sur la commune de Pimprez,- Etang Fédéral de Varesnes, situé sur la commune de VaresnesSur ces secteurs, tout pêcheur doit procéder à la remise à l'eau immédiate des poissons capturés.Pour les espèces ablette, brème, carassin, gardon, rotengle et tanche, il est toléré de les conserver enbourriche pendant l'action de pêche mais devront obligatoirement être remise à l'eau à la fin de cette
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action. En aucun cas ces espèces ne pourront être conservées entre une demi-heure aprés le coucherdu soleil et une demi-heure avant son lever.Article 2 : SignalisationLa signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de laFédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Ces panneaux seront placés sur les panneaux d'information de I'étang.Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ce parcours « sans tuer » (No Kill).Article 4 : Durée ' ,——————Le parcours de pêche « sans-tuer »(No Kill) est institué pour une durée de 5 ans a compter de la datede signature du présent arrêté. 'Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la communed'Allonne, le mairé de la commune de Pimprez, le maire de la commune de Varesnes, le directeurdépartemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de I'Oise, le Président de la Fédérationde I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur départemental de la sécuritépublique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 24 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,L'adjointe à la responsable du servicé eau, environnement, forêt,
f y =l.Coline GRABINSKI
0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BeauvaisWwwWWw.oise.rquv.fr ;2/2
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉcalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques. à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du__ code de l'environnementconcernant les travaux de restauration des zones humides de la vallée du Thérain,communes de Laversines, Villers-Saint-Sépulcre, Ully-Saint-Georges et MontataireLA PRÉFÈTE DE L'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;—————Vu-le-Schéma-Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine.etdes cours d'eau côtiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrété du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;-Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 20 décembre 2021 présenté par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain(SIVT), enregistré sous le numéro 0100032242 et relatif au travaux de restauration des zones humidesde la vallée du Thérain sur les communes.de Laversines, Villers-Saint-Sépulcre, Ully-Saint-Georges etMontataire ;Vu la demande de compléments formulée le 17 octobre 2023 et la réception de la notecomplémentaire le 5 décembre 2023 ;Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 4 Janwer 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet deprescriptions spécifiques ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv fr40 rue Racine — 60000 BEUVAIS 1/4
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Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration ;Considérant qu'il ressort de Finstruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1%: Objet de la déclarationIl est donné autorisation au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) de procéder,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, aux travaux de restauration des zoneshumides de la vallée du Thérain sur les communes de Laversines, Villers-Saint-Sépulcre, Ully-Saint-Georges et Montataire.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :- Un abattage doux et 'sélectif devra êtré réalisé afin de protéger les chiroptères en cas de gitespotentiels ;- Le Conservatoire Botanique National devra être consulté pour I'étrepage.- Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devra êtretransmis au service police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux maires des communesconcernées, au service en charge de la police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires età l'Office Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAISFyi My, 2 / 4
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En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant saréalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 6 : Droits des tiers -Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés .par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code del'environnement. lis pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la-bonneexécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à Ja charge du maîtred'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense.en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
03 54 68 16 61 ;(ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAIS ,3/4 -
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Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Laversines, Villers-Saint-Sépulcre, Ully-Saint-Georgeset Montataire pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux-archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Laversines, Villers-Saint—SépUlcre, Ully-Saint-Georges et Montataire font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de I'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.oise.aouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcompétent (14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut &tre saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par"ladministration-pendant plus de-deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires des communes de Laversines, Villers-Saint-'Sépulcre, Ully-Saint-Georges et Montataire, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des 'territoires.de l'Oise, le chef de brigade départementale de I'Oise de l'Office. Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain(SIVT), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 18 janvier 2024-Pour Iz Préfète,Par subdélégation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Ælise GRANGET/
03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine — 60000 BEUVAIS: ! ; 4/4
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Permis sans Peine situé 41 Cité Louis Blanc60160 MontataireLA PRÉFÈTE DE L'OISE -Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de-l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ; :Considérant la demande présentée le 04 janvier 2024 par M. Gérard WILLIAM en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le15 janvier 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - M. Gérard WILLIAM est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0001 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routleredénommé, Permis sans Peine situé 41 Cité Louis Blanc 60160 Montataire.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du present arrêté.Sur demande de l'exploitant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes:B/B1Article 4 - Le présent agrement n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 Janwer 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprlse du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le reglstrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8JanV|er 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux. devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours c:|toyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 15 janvier 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
ritation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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E.'l'PREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
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Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
RN31 – Département de l'Oise – Inspection sur PPHM en TPC – PR 21 et PR 21+037
Coupure d'axe – 2 sens de circulation
Territoire de la commune de Saint-Léger-en-Bray et Auneuil
Arrêté n° T 24-025 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux 
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et 
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des 
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine  en qualité de Préfète du
département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de sig nature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation  de sig nature  du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation 
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et
janvier 2024 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination  des chantiers sur le réseau routier
national (RNN)  abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que d
ans le cadre de s inspections de PPHM ,  il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information de M. le Commandant de la gendarmerie d'Auneuil,
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Vu l'information de M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Saint-Léger-en-Bray,
Vu l'information à M. le Maire de Auneuil,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de l
a Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31 entre le PR 20+562 et le PR 
21+950, dans les deux sens de circulation, une journée de 09 h 00 à 16 h 00 dans la période du 29 
janvier 2024 au 02 février 2024, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Dans le sens     Rouen     vers Reims     :
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 20+562 jusqu'à la bretelle de sortie de l 'échangeur n°1  
où les usagers trouvent la limitation à 50km/h,
• Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire du PR 20+1112 au PR 21+045.
Pour palier cette fermeture, les usagers empruntent la brete lle de sortie n°1 de l'échangeur n°01, en
direction de Evreux, puis au giratoire prennent la 3  sortie  en direction de Paris où les usagersᵉ
retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Dans le sens Reims vers Rouen         :
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 21+950 jusqu'à la bretelle de sortie de l 'échangeur n°1 où 
les usagers trouvent la limitation à 50km/h,
• Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire du PR 21+400 au PR 21+283.
Pour palier cette fermeture, les usagers empruntent la brete lle de sortie n°3 de l'échangeur n°01, en
direction de Evreux, puis au giratoire prennent la 3  sortie  en direction de Dieppe où les usagersᵉ
retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la 
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des 
Routes et Autoroutes.
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44 ter rue Jean Bart – CS 20275
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La pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront 
assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du ch antier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de  sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 5 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la 
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes 
en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont 
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Picardie,
M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la gendarmerie d'Auneuil,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs
,
M. le Maire de Saint-Léger-en-Bray,
M. le Maire de Auneuil,
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Laon,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du district de Laon,

Olivier BECRET
olivier.becret
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Olivier BECRET olivier.becret
Date : 2024.01.26 14:12:55
+01'00'
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