PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-193
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de revêtement sur la RD817
nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de Lescar (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
et autorisation environnementale du système d'endiguement de
Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau (15 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-05-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Artix (1 page) Page 23
64-2026-05-27-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Auga (1 page) Page 25
64-2026-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Uzein (1 page) Page 27
64-2026-05-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bassillon-Vauzé (1
page) Page 29
64-2026-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Loubieng (1 page) Page 31
64-2026-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Monein (1 page) Page 33
64-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Peyrelongue-Abos (1
page) Page 35
64-2026-05-27-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Boès (1 page) Page 37
64-2026-05-27-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Castin (1 page) Page 39
64-2026-05-27-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Viven (1 page) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00010
A64 - Travaux de revêtement sur la RD817
nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de
Lescar
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de revêtement
sur la RD817 nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de Lescar 3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° ___________________
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Travaux de revêtement sur la RD 817
nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de Lescar
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.  le
préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative au
sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approu -
vée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantiers de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des auto -
routes du Sud de la France en date du 13 mai 2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques e n date du
19 mai 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 19 mai 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mai 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de revêtement
sur la RD817 nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de Lescar 4
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre au conseil départemental des Pyrénées-atlantiques de réaliser des travaux de
réfection de revêtement sur la RD 817 et notamment sur le giratoire situé à proximité du diffuseur n° 9.1 de
Lescar sur l'autoroute A 64, des restrictions de circulation seront mises en place dans la nuit du 3 juin 2026
au 4 juin 2026 de 21h00 à 6h00.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
- Fermeture de l'ensemble des bretelles (entrées et sorties dans les deux sens) du diffuseur n° 9.1 de Lescar.
- Les usagers circulant sur l'A64 dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de Lescar
(n° 9.1) pourront sortir au diffuseur précédent n° 9 (Artix) et suivre l'itinéraire de déviation via la RD 817 .
- Les usagers souhaitant entrer sur l'A  64 au diffuseur n° 9.1 (Lescar) en direction de Toulouse pourront
suivre la déviation via les RD 817 , 289, 816 et 834 pour rejoindre l'A 64 au diffuseur n° 10 (Pau).
- Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne) souhaitant sortir au diffuseur n° 9.1
(Lescar) pourront sortir au diffuseur précédent n° 10 (Pau) et suivre l'itinéraire de déviation via les RD  817 ,
834, 816 et 289.
- Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur n° 9.1 (Lescar) en direction de Bayonne devront suivre
la déviation via la RD 817 , pour rejoindre l'A 64 au diffuseur n° 9 (Artix).
- Les usagers souhaitant rejoindre l'A 65 par l'A 64 pourront suivre la déviation via la RD 817 , pour rejoindre
l'A 64 au diffuseur n° 9 (Artix), prendre la direction de Toulouse et rejoindre l'A 65.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une nuit de secours du 4 juin au 5 juin 2026, aux mêmes
horaires est prévue.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma -
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »,
- à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en plac e et entretenue par la société des ASF
conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L'information des usagers se fera  :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de revêtement
sur la RD817 nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de Lescar 5
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation)  www.mon-bulletin-circulation.vinci-
autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),
➢ L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des
ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-At-
lantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Artix,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Maires de Pau, Lons et Lescar,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de revêtement
sur la RD817 nécessitant la fermeture du diffuseur n° 9.1 de Lescar 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires et
autorisation environnementale du système
d'endiguement de Mazères-Lezons de protection
contre les crues du Gave de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation
environnementale du système d'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 7
PREFETDES ANTIQUES Direction DépartementaleLiberté des Territoires et de la MerPraternth service Eau
Arrété préfectoral n°portant prescriptions complémentaires et autorisation environnementaledu systeme d'endiguement de Mazéres-Lezonsde protection contre les crues du Gave de PauGestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 etsuivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi queson article L.5216-5;VU le code civil et notamment son article 640;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation
environnementale du système d'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 8
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrageset des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr» ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvépar le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2013141-0017 du 21 mai 2013 portant autorisation au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement de la construction d'une digue à Mazéres-Lezons, et classant C l'ouvrageau titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 ;VU l'arrêté préfectoral n°2016049-015 du 18 février 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013141-0017du 21 mai 2013;VU le courrier en date du 15 juin 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour laremise du dossier de régularisation du système d'endiguement en procédure simplifiée ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-02-15-00003 du 15 février 2024 accordant à titre dérogatoire unreport d'échéance de 12 mois pour le dépôt de la demande d'autorisation simplifiée du systèmed'endiguement de Mazères-Lezons, pour la caducité de l'autorisation de la digue de Mazéres-Lezons etpour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code del'environnement ;VU la demande d'autorisation de la digue de Mazéres-Lezons en système d'endiguement déposée parle syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 28 juin 2024, complétée le 20 juin 2025 et le 23décembre 2025 ;VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;VU les avis du 30 août 2024, du 20 août 2025 et du 6 février 2026 du service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydraulique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de Mazères-Lezons;VU l'avis du syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 5 mai 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral en réponse à la consultation prévue par l'article R181-45 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portéepar le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en charge de la compétence en gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation
environnementale du système d'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 9
CONSIDERANT que le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau a acquis la majorité des emprisesfonciéres lui permettant d'accéder librement a la totalité des ouvrages pour en assurer la gestion etl'entretien, mais que les procédures d'acquisition complète de tous les terrains d'assise de l'ouvragedoivent être poursuivies et finalisées en accord avec l'article R. 181-13 du code de l'environnementmentionné à l'article R. 562-14 du même code;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté ne requiert aucune modification substantielle ni travauxsubstantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisationLe Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son Président, et dont le siègesocial est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot - 64 053PAU, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies parle présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protectioncontre les crues du Gave de Pau tient lieu d'autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques «Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions :3.2.6.0 Autorisation— système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation
environnementale du système d'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 10
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguementSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau, défini par lebénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :* des tronçons suivants de l'amont vers l'aval :Nom Longueur (m) Composition/StructureTronçon 1 - Tronçonnon renforcé71 Tronçon en remblai surmonté d'une piste en crête.Présence d'une géomembrane côté cours d'eau.
Tronçon 2 - Tronçonrenforcé amont304Tronçon en remblai surmonté d'une piste en crête et protégécôté cours d'eau par une géomembrane et des enrochements.Présence d'une rampe de franchissement pour les véhiculesagricoles.Tronçon 4 - Tronçonrenforcé central147Tronçon en remblai surmonté d'une piste en crête et protégécôté cours d'eau par une géomembrane et des enrochements.
Tronçon 5 — Rue du 8mai 1945 14 Tronçon en remblai. Zone de franchissement de la digue par larue du 8 mai 1945 : la route s'élève jusqu'à rejoindre la crête dedigue, qui est en enrobé.Présence de buses et dalots (non inclus dans le SE) de part etd'autre de la digue.Troncon 6 — Tronçonrenforcé aval106Tronçon en remblai surmonté d'une piste en crête et protégécôté cours d'eau par une géomembrane et des enrochements.
Tronçon 7 - Talus duchenal d'alimentation139 Ce tronçon correspond à la digue longeant le chenald'alimentation, au talus de celui-ci et au 2 m de replat en piedde talus. Digue surmontée d'une piste en crête.Protection par des enrochements liés côté cours d'eau.
* des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :ne Fil d'eau amont . wsNom Localisation (mNGF) | Dispositif de fermetureTronçon 3 - Trois pertuis de dimensions 1,20 m de largeSur le cours du A Hd ;Ouvrage de . th 182,22 et 0,9 m de haut, équipés chacun d'unenr ruisseau de l'Arriou "l'Arriou vanne murale manœuvrable depuis la crête.Le linéaire total du système d'endiguement est de 790 m.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :- Extrémité amont : X= 427 953 m ; Y = 6 247 945 m- Extrémité aval : X = 427 707 m; Y = 6 248 576 mDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques4/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation
environnementale du système d'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 11
Article 4 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (298 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens del'article R. 214-113 du code de l'environnement.TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguementEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti parle système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum auxlieux de référence suivants :- Lieu de référence n°1 : 4,4 m à l'échelle de la station limnimétrique Vigicrues du Gave de Pau à Nay [Q502 1010 01], soit la cote de 254 mNGF;- Lieu de référence n°2: 18410 m NGF à l'échelle limnimétrique installée au droit de l'ouvrage defranchissement de l'Arriou (Tronçon 3).Ces niveaux correspondent à une crue du Gave de Pau de 1150 m°/s à la station limnimétriqueVigicrues de Nay, soit une période de retour centennale (100 ans).La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte enannexe 2.Article 6 : Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système-d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.Article 7 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégéeLa zone protégée fait partie de la Commune de Mazères-Lezons.Article 8 : Population de la zone protégéeLa population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 298 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation
environnementale du système d'endiguement de Mazères-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 12
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVESÀ LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Principe généralConformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de laprotection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par lessubmersions fluviales.Article 10 : Actualisation de l'étude de dangersConformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécuritédes ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour lasécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du Préfet.Article 11 : Dossier techniqueLe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.Article 12 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance desouvrages en toutes circonstancesLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecteles dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que debesoin.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notable dece document est portée à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
xToutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée quand une crue ou un événement météo risque de provoquer une montée des eaux au-Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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dela du niveau de protection garantie par le systeme d'endiguement objet du présent arrété, ainsi queles risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance desautorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présentarrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Article 13 : VégétationAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les taluset sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisationprévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiquesprévues au titre VI.Article 14 : Registre de l'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.Article 15 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant lasynthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lorsdes vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visitestechniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivantsa réalisation.Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029.Article 16 : Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décritsà l'article 4. Lapremière VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnementest réalisée avant le 31 décembre 2030. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées aumoins une fois entre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALNouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7h15Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.Article 17 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ouévolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre encause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.Article 18 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès_notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sansdétruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation desouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sensdu | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.Article 19 : ExercicesLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement.À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiairepeut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
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TITRE V - MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
Article 20 : Justification de la maîtrise foncière
xDans un délai d'un (1) an a compter de la signature du présent arrété, le bénéficiaire justifie de lamaîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer sesmissions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs sont annexés au dossier technique visé à l'article 11 et sont tenus à la disposition desservices de l'État.Article 21 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 22 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Article 23 : Modifications apportées au système d'endiguementToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 24 : TravauxTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté a connaissance auprès duPréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sûreté hydraulique défini à l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
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Article 25 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 17).Article 27 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.Article 28 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieuxSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage aumoins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du codede l'environnement.Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans leprésent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et la remise en état du site.Article 29 : Exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées auxarticles L.171-1, L172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 10/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 30 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 31 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiéesur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la communede Mazères-Lezons.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Mazères-Lezons pendant une duréeminimum d'un mois.Article 32 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai deDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 11/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 34 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du syndicat mixte dubassin du Gave de Pau, le maire de la commune de Mazères-Lezons, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXESAnnexe1: Plan de situation du système d'endiguement de Mazères-LezonsAnnexe 2 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protectionAnnexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement de Mazères-Lezons
Pau, le 49 MAI 2026Le Préfet
an-Marie GIRIE
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Annexe 1: Plan de situation du système d'endiguement de Mazères-Lezons
a, TU
| Trengons du système d'endiguement=~ Trongon 1 : tronçon non renforcéjo Tonçon 2 : tronçon renforcé amentfe Trongon 3 : ouvrage de l'ArIQUj= Trongon 5 : rue du § mai 1945|= Tronçon 6 : tronçon renforcé avalJu Trongon 7 : talus du chenal d'alimentation
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Annexe 2 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection1) Localisation de la station Vigicrues du Gave de Pau a Nay par rapport au système d'endiguement deMazères-Lezons.
2) Le second point de référence est installé directement au droit du système d'endiguement, sur l'ouvragede franchissement de I'Arriou (Tronçon 3) - Voir carte de l'annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 14/15Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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0010dN2681014auoz[Gg"àfi
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Artix
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électorales de la commune d'Artix 23
Ew Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ARTIX
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Artixcomme suit :
- Représentant la commune: M. Michel MOULINES- Représentant le tribunal judiciaire : M. Henri DIEZ, titulaireM. André DUCOUSSO, suppléant- Représentant l'administration : Mme Viviane FOURNIER, titulaireMme Annie BESSIERE, suppléante
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 7 MAI 2026Le Préfet,
Pouk le Prefer et par délégatione ped étaire général,#
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samdel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
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électorales de la commune d'Artix 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00009
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Auga
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Auga 25
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉ N ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AUGA
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Augacomme suit:
- Représentant la commune : Mme Chrystel DEVILLE- Représentant le tribunal judiciaire : M. Pascal ARAMBURU- Représentant l'administration : M. Michel LASBAREILLES
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 97 MAI 2026Le Préfet,oy le Pretet | par délégationke Necrgta néral,Samuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune d'Auga 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Uzein
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Uzein 27
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN É ES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'UZEIN
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Uzeincomme suit :
- Représentant la commune : Mme Sylvie BARDET- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Muriel PORTAL, titulaireM. Eric LARROZE, suppléant- Représentant l'administration : M. Jean CARASSOU, titulaireM. Lilian VERDIER, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 7 MAI 2026Le Préfet,aëtégatio"agenFEESRE!samuel GEPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1
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électorales de la commune d'Uzein 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Bassillon-Vauzé
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électorales de la commune de Bassillon-Vauzé 29
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN É ES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deBASSILLON-VAUZE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deBassillon-Vauzé comme suit :- Représentant la commune : Mme Dominique DUCLERC- Représentant le tribunal judiciaire : M. Claude LAGARRUE, titulaireMme Brigitte NOUET épouse DUCASSE, suppléante- Représentant l'administration : Mme Célia LARBRE épouse AKOUCHI, titulaireM. Jean-Luc PÉHAU, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le ? / MAI 2026Le Préfet,
: ifetet par délégationLe Secrétbire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Bassillon-Vauzé 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Loubieng
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Loubieng 31
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉ N ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLOUBIENG
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLoubieng comme suit :
- Représentant la commune: M. Jean-Marc HARAMBOURE, titulaireM. Stanislas SAINT-ANTOINE, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Martine POURAILLY, titulaireM. Benoît GASTIGAR, suppléant- Représentant l'administration : Mme Laurence FAYE, titulaireMme Nadège RAMEAUX, suppléante
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 97 MAI 2026Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Loubieng 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Monein
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Monein 33
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deMONEIN
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 ducode électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deMonein s'établit comme suit :> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseilmunicipal :- M. Jean-Luc NOURY- M. Cédric BAUDINET- Mme Pauline SALANAVE-PÉHÉ
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:- M. David MARTIN- M. Albéric POTTIER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pute 27 MAI 2026Le Préfet,Pole Préfét'eto r délégatione Sek étajre Géel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Monein 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Peyrelongue-Abos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Peyrelongue-Abos 35
| a Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET _ développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePEYRELONGUE-ABOS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePeyrelongue-Abos comme suit :
- Représentant la commune: M. Gérard DABADIE- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Christiane DULILE, titulaireMme Marie-Hélène LARRIBAT, suppléante- Représentant l'administration : M. Bénat IDIART, titulaireM. Didier ESCLOUPE, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 7 MAI 2026Le Préfet,
PourNe Préfet et ppr délégatione Sechsigire Senéra|,Samuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Peyrelongue-Abos 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00010
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Boès
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Boès 37
| Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSAINT-BOES
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-'Boés comme suit :- Représentant la commune : M. Luc CHRESTIA-CABANE- Représentant le tribunal judiciaire : M. Jean LABASTE, titulaireM. Rémi LAULHE, suppléant- Représentant l'administration : M. Jean-François LABORDE, titulaireM. Georges DUCASSE, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 9.7 MAI 2026Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Boès 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Castin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Castin 39
Ew Direction de la citoyenneté de la légalité et duPREFET | développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSAINT-CASTIN
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Castin comme suit :
- Représentant la commune: M. Didier ERAMBERT, titulaireM. Marc LURO-MIEYAA, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : M. Florent WEBER, titulaireM. Jacques LAFFITTE, suppléant- Représentant l'administration : M. Georges PEYRALANS, titulaireM. Christian MAESTRI, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 7 MAI 2026Le Préfet,
et elparosiégauosetaire généralPou le =)Le SePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Castin 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Viven
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Viven 41
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deVIVEN
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vivencomme suit:
- Représentant la commune: M. Brice AVRIL, titulaireM. Yves PECASTAING, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Joëlle PARGADE, titulaireMme Ghislaine LARRIEU, suppléante- Représentant l'administration : Mme Ursula DARCISSAC, titulaireM. Pierre-Marie BIRADE, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 ] MAI 2026Le Préfet,Pour pre et et À délégationLe Secrdtatte Jérréral,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Samuel GESRETTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Viven 42