ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-237
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pré bignon bains (7 pages) Page 3
35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO,
responsable du Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme
PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET (6 pages) Page 18
35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er octobre 2024
(2 pages) Page 25
35-2024-10-01-00006 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires pour Mathilde Heulot, Benoît Lehoux, Marie Gillet, inspecteurs
principaux et Yves Bolzer inspecteur divisionnaire à la DRFiP de Bretagne
et d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 30
35-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-30-00003
240930 AP pré bignon bains
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pré bignon bains 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- . des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
in
Fraternité
ARRETE
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement du lotissement « Le Pré Bignon » sur
la commune de BAINS-SUR-OUST
Bénéficiaire : SAS Habitat
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant:
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 10 septembre 2024 à du directeur départemental de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation de signature
générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique et d'autorisation de rejet délivré
au Syndicat Intercommunal des Eaux de Port de Roche, pour la construction et l'exploitation de la station
d'épuration des eaux usées communale de type « boues activées par aération prolongée » de Bains-sur-Oust et
d'un réseau de transfert de ces eaux vers le ruisseau du »Bignon » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2004 délivré au Syndicat des Eaux de Port de Roche pour le renouvellement
d'autorisation de cette même station :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le
renouvellement de l'autorisation de la station d'épuration de BAINS-SUR-OUST en un système de type boues
activées, et l'exploitation du système d'assainissement associé ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du Code de l'environnement reçu le
16 avril 2024 et présenté par SAS HABITAT, enregistré sous le n° DIOTA-240416-121611-086-020 relatif à
l'aménagement du lotissement Le Pré Bignon sur la commune de BAINS-SUR-OUST ;
Vu le récépissé de déclaration du 16 avril 2024 délivré à SAS HABITAT suite au dépôt de ce dossier ;
Vu la décision de non-opposition tacite survenue en date du 16 juin 2024 ;
a ds
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Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis SAS HABITAT, en date du 30 août 2024 :
Vu l'absence d'observation de SAS HABITAT sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées des futurs lots du lotissement dénommé Le Pré Bignon, sur la commune de
BAINS-SUR-OUST, seront traitées à la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation actuelle du système d' assainissement de la commune de BAINS-SUR-OUST
est réglementée par l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la conformité de la station de traitement des eaux usées de BAINS-SUR-
OUST sur les données d'autosurveillance de l'année 2023 a démontré que cette dernière était non conforme en
performance et en équipement (non conforme en performance 3 années de suite) ;
CONSIDÉRANT que des surcharges hydrauliques sont constatées, avec de nombreux déversements du trop-
plein de la station de traitement des eaux usées de BAINS-SUR-OUST ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de lotissement Le Pré Bignon sur la commune de BAINS-SUR-
OUST, objet du présent arrêté, est susceptible d'apporter une charge hydraulique supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le dossier mentionne un poste de relevage sans en préciser les modalités de
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 5 du présent arrêté, le raccordement du
nouveau lotissement Le Pré Bignon au système d'assainissement communal, à la réduction des déversements
d'effluents bruts au milieu naturel, en entrée de station ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de
la station d'épuration à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par le
raccordement du nouveau lotissement Le Pré Bignon sur la commune de BAINS-SUR-OUST :
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'opération projetée est
compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-
et-Vilaine ;
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ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la société SAS HABITAT — 12 avenue de l'Europe — 95 400 VILLIERS LE
BEL.
Article 2 — Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux
d'aménagement du lotissement dénommé « Le Pré Bignon », situé rue le Clos du Bignon sur la commune de
BAINS-SUR-OUST.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé Régime correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration
desservie étant : Guide départemental de prescriptions
2.1.5.0. (Surface | adopté par le CDH le 05 septembre5.0 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée pie P 2000 P
2° Supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : (D) de 1,13 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 —- Prescriptions générales
De maniére générale, les travaux prévus respectent :
* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-240416-121611-086-020 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 — Prescriptions gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement de la noue d'infiltration et des ouvrages de collecte et de
gestion des eaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois a
compter de l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire est responsable de l'application d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle par les
acquéreurs.
Le bénéficiaire doit réaliser les ouvrages de gestion en premier dans l'ordre des travaux.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement doivent être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu
récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide
«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de VAFB, paru en 2018.
(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-quides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-
aquatiques-en-phase).
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Les ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés dès que leur
capacité de gestion et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction
des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier doit pouvoir être
constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au
titre de la police de l'eau.
Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées générées par
le lotissement rue de Villeneuve
Les travaux de viabilisation du lotissement peuvent commencer.
Cependant, au regard des non-conformités au titre de l'année 2023 dont fait l'objet la station de traitement des
eaux usées de Bains-sur-Oust, le raccordement du 1* lot de la zone d'aménagement au système
d'assainissement des eaux usées est conditionné par :
° fa réduction des déversements au milieu d'effluents bruts en entrée de station de traitement des
eaux usées de la commune de Bains-sur-Oust ;
et
¢ la transmission a la DDTM des caractéristiques du poste de refoulement prévu sur ce projet. Celui-ci ne
doit pas comprendre de trop-plein.
Au final, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées de ce lotissement, objet du présent arrété, peut
être réalisé, si et seulement les conditions ci-dessus sont respectées. Le bénéficiaire transmet au service police
de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement démontrant que ces deux conditions sont bien satisfaites.
Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein du lotissement de la rue
du Clos Bignon les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage
caméra du réseau (collecteur et branchements). Un contrôle des branchements assainissement et eaux
pluviales est réalisé avant raccordement.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et
l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration communale.
Les rapports liés à ces contrôles doivent pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils doivent aussi être transmis à la commune de BAINS-SUR-
OUST avant raccordement au réseau de collecte communal.
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
6.1 Prescriptions générales
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier,
le bénéficiaire du présent arrêté doit :
e enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié en particulier hors zone
humide et hors zone inondable ; :
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. En dehors des plates-formes,
spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ;
- tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
-__ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.
Le brdlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets sont évacués sur un site autorisé à
recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une
valorisation directe peut être réalisée (par broyage sur place).
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6.2 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide, zone
inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,...) dans les filières de valorisation / élimination
agréées. Ils font l'objet d'une traçabilité spécifique par le bénéficiaire, qui doit être en capacité de justifier, sur
demande du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, les volumes de déblais / remblais réutilisés
et exportés à l'issue des travaux.
Cette information est communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire
(maître d'œuvre, entreprises, ...).
6.3 Prescriptions relatives aux espèces exotiques envahissantes
La listé des espèces exotiques envahissantes en France est issue du règlement européen (UE) n°1143/2014 du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, et des règlements d'exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 et 2017/1263 du 12
juillet 2017.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques d'implantation ou de
dissémination durant les travaux d'espèces exotiques envahissantes provenant du chantier ou venant de
l'extérieur (nettoyage des véhicules/engins....).
En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site travaux, le bénéficiaire prend les mesures
nécessaires afin de détruire les espèces et de les évacuer.
Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les préconisations du Guide d'identification et de
gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics
(https:/Awww. fntp.fr/sites/default/files/content/publication/lequide_v5-pdf-interactif.compressed.pdf).
Titre Ill — Dispositions générales
Article 7 — Modifications des prescriptions .
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet. ;
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement doit être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes
peuvent être renforcés mais ne peuvent en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés dans un délai de cinq ans
à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
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Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'llle et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr), »
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient = conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de |' aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BAINS-SUR-OUST pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine,
— par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
— par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
_— par les tiers, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Les délais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
httos://www.telerecours. fr.
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Article 17 — Exécution
Le maire de la commune de BAINS-SUR-OUST,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 3 Q SEP 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chet du Service Eau et Biodiversité
\ Benoit ARCHAMBAULT.
|_\
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pré bignon bains 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-23-00017
fichierAccuseReception
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet LOTISSEMENT COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT sur la commune
principale LOUVIGNE DU DESERT 35420.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/05/2024, présenté par COMMUNE DE LOUVIGNE DU
DESERT , enregistré sous le n° et relatif à LOTISSEMENT DIOTA-240523-154457-620-022
COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE LOUVIGNE DU DESERT
19 RUE LARIBOISIERE
35420 LOUVIGNE DU DESERT
concernant :
LOTISSEMENT COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT
dont la réalisation est prévue à :
- LOUVIGNE DU DESERT 35420
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le projet
2.1.5.0 2Rejets d''eaux
pluviales 1.7ha 1.7ha DGestion des eaux pluviales par infiltration jusqu'à
l'évènement trentennalDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 12
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/07/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 13
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240523-154457-620-022
Le code postal du projet (commune principale) est : LOUVIGNE DU DESERT 35420
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : LOTISSEMENT COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 14
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) christophe.marquer@ille-et-vilaine.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 91369663900016
Organisme : BUREAU NEED
Nom :GORIN
Prénom : NICOLAS
Fonction : GERANT
Adresse email : nicolas.gorin@bureau-need.com
+ Téléphone portable : 33614572896
Mandat (Pièce jointe) : MANDAT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21350162000016
Raison sociale : COMMUNE DE LOUVIGNE DU DESERT
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
19 RUE LARIBOISIERE
35420 LOUVIGNE DU DESERT
Signataire
Nom :Oger
Prénom : Jean-PierreDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 15
Qualité :Maire
+ Téléphone fixe : 33299981050
Adresse email : s.tech@louvignedudesert.org
Référent
Nom :Poirier
Prénom : Gaëtan
Fonction : responsable des services techniques
+ Téléphone fixe : 33299980150
Adresse email : s.tech@louvignedudesert.org
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : s.tech@louvignedudesert.org
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Numéro et voie ou lieu dit : rue Saint Martin
Géolocalisation du projet
X :395866
Y :6828025
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
Géolocalisation du projet : PERIMETRE.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Bassin de la Sélune
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le projet
2.1.5.0 2Rejets d''eaux
pluviales 1.7ha 1.7ha DGestion des eaux pluviales par infiltration jusqu'à
l'évènement trentennal
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 16
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE_LOUVIGNE_DU_DESERT_I.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PLAN.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 17
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00005
Délégations de signature de M. Hervé RETO,
responsable du Service de Gestion Comptable
de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE
et M. MALLET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 18
PUBLIQUE : | dr
AISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET- VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre207 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises. |
if
Je soussigné Hervé RETO, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de RENNES,
nommé par arrêté du 15 juillet 2024 déclare :
- constituer pour mandataire spéciale et générale Madame PAILLOT Amandine, Inspectrice des Finances
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES, '
+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
* __ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la Bestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
*__ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures, |
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces Justificatives prescrites
par les règlements,
+ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
I' administration,
+ de le représenter auprés des agents de |' administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les cheques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi
transmettre à Madame PAILLOT Amandine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en 1 vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 19
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
F
Fait à RENNES, le 1° octobre 2024
Signature du délégataire Signature du déléguant '
À Le responsable du SGC de RENNES
Be
Madame PAILLOT Amandine, Inspectrice. Hervé RETO, Comptable public
des Finances Publiques, |
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 20
dr
FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - 8
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102.
35021 RENNES CEDEX 9
'DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 a L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation
judiciaire des entreprises. |
Je SOUSsIgné Hervé RÉTO, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de RENNES,
nommé par arrêté du 15 juillet 2024 déclare :
- constituer pour mandataire spéciale et générale Madame Corinne SAINTE- ROSE, Inspectrice des Finances
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES,
- _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous.les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, : :
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
_ nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
= _d' opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux 'époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, .
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi
transmettre à Madame Corinne SAINTE-ROSE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente —
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 21
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1° octobre 2024
Signature du délégataire | . Signature du déléguant |
Le responsable du SGC de RENNES
Be poor Jeu
Madame Corinne SAINTE-ROSE, | Hervé RÉTO, Comptable public
Inspectrice des Finances Publiques, |
- | faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 22
Tr
PINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Hervé RETO, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de RENNES,
- nommé par arrêté du 15 juillet 2024 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Roger MALLET, Inspecteur des Finances Publiques,
- [ui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES,
* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures, |
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
. par les règlements,
. d'opérer à à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, :
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une maniére
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi
transmettre à Monsieur Roger MALLET, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout. ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 23
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1° octobre 2024
Signature du délégataire | Signature du déléguant '
Le responsable du SGC de RENNES
_ Ke Jer Juve in
Monsieur Roger MALLET, Inspecteur des ' Hervé RETO, Comptable public
Finances Publiques |
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - Délégations de signature de M. Hervé RETO, responsable du
Service de Gestion Comptable de Rennes à Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre
2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2024 25
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1 er octobre 2024
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
CREAC'H Martine Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
LEGRAND Chantal Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
LEHOUX Benoît 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GILET Marie 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2024 26
Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
GRENIER AlizéePôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL JackyService Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT KarineService Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL AlexandraPôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2024 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00006
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires pour Mathilde Heulot, Benoît Lehoux,
Marie Gillet, inspecteurs principaux et Yves
Bolzer inspecteur divisionnaire à la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00006 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires pour
Mathilde Heulot, Benoît Lehoux, Marie Gillet, inspecteurs principaux et Yves Bolzer inspecteur divisionnaire à la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine28
Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 .
35021 RENNES CEDEX 9T
FINANCES PUBLIQUES
Mandat de représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné Hugues BIED-CHARRETON, Directéur des Finances publiques pour la Bretagne et l'Ille-et-Vilaine,
au nom de la Direction générale des Finances publiques et de l'État français!, donne mandat à Mme Mathilde
HEULOT, M. Benoît LEHOUX, et Mme Marie GILET, inspecteurs principaux des Finances publiques, et Monsieur
Yves BOLZER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en résidence à la Direction Régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour me représenter devant les instances
judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Fait à Rennes, le.1* octobre 2024
1Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00006 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires pour
Mathilde Heulot, Benoît Lehoux, Marie Gillet, inspecteurs principaux et Yves Bolzer inspecteur divisionnaire à la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-01-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
EX ;: CabinetPREFET abine
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du lundi 30 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opé-
rations de lutte contre les stupéfiants jeudi 3 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
Stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte: antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans les quartiers de Villejean et Ricottier à
Rennes, notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;
Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaïne ; que le 10 janvier
2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans des locaux situés au
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
numéro 8 rue du Bourbonnais 4 Rennes et qu'a cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs defortes sommes d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaïne ou
d'héroïne ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un
individu au niveau de la rue du Bourbonnais à Rennes en possession d'une « savonnette de résine de
cannabis » ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui
refusait d'obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes
d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux
pains d'héroïne et 730 euros en espèces : que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du
Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons
de résine de cannabis d'un poids de 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaïne d'un poids de 6
grammes également ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, des produits stupéfiants et
du matériel de conditionnement ont été découverts en quantité par les effectifs de police lors d'une
Opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais àRennes, un individu a été interpellé après avoir tenté de se débarrasser d'un sac contenant de la
résine de cannabis conditionnée pour la revente, des cocottes de cocaïne ainsi que 195€ en liquide :
que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvert plusieurs
armes lors d'une opération de sécurisation ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat était fait par
les forces de l'ordre que le trafic de drogue fait régner un important sentiment d'insécurité dont les
commerçants et les habitants se plaignent : que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent
«une plaque tournante » du trafic de stupéfiants à Rennes : que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deal du secteur :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur. intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers Villejean - Ricottier comme mentionné aux considérants ci-dessus :
que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans
le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent : que des
personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du
quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que
compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,
qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière
continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers de la Villejean — Ricottier ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au sein des périmètresdécrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes le jeudi 3 octobre 2024, de 14h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de Villejean et Ricottier délimités ainsiqu'il suit :
— secteur 1 : Avenue Charles Tillon, rue d'Alsace, Square d'Alsace, avenue Gaston Berger, boulevardSaint-Jean Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, porte de Saint-Brieuc, RN 136, porte deVillejean -
- Secteur 2 : boulevard de Verdun, rue de Coetlogon, rue Antoine Joly, rue Henri Le Guilloux, rue deBrest.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt te délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
| fn . PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 2 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le mercredi 2 octobre 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
Sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
Stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs : |
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;
que ces faits viennent s'ajouter à l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes
commise la veille non loin de la; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un a
perforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a été
victime d'un guet-apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par une
dizaine d'individus ;
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps à Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroine et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaïne
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan à Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté de
se débarrasser de 203 grammes d'héroïne conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean
Marin à Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction de
substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïne
ainsi que la somme de 1190 euros ; que le 23 septembre 2024, une série de tirs à l'arme automatique
s'est produite dans la rue Brno à Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a été blessé par
balle par deux individus dans le quartier de Maurepas ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas, constat était fait par
les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal a l'image des vols,
rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent un
sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier de Maurepas comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à. l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seulsecteur du quartier de Maurepas ; que les lieux surveillés sont Strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 6h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes le2 octobre 2024, de 18h00 à 00h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Maurepas délimité ainsi qu'il suit :— avenue du Général Patton - rue du Gast — rue Guy Ropartz — rue Gustave Charpentier — rue deFougères — rue Georges Bernanos — boulevard Volney.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrété.
Rennes, le 2 octobre 202
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours Contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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