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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de La Possession - La Réunion
Création d'un ensemble commercial de 2956 m?SEANCE DU JEUDI 20 FEVRIER 2025
AVIS FAVORABLE N° 357
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants et R. 751-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d''autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réuni on, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale reçue le 30décembre 2024, présentée par la SCCV LAVERDURE sise 40 rue Louis Bréguet ZAC 2000 - 97420 LePort en vue de la création d'un ensemble commercial de 2956 m° situé Chemin Moulin Joli à LaPossession;
VU l'arrêté n° 205-167/SG/SCOPP/BAICI du 4 février 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'autorisation ;
VU la proposition d'avis favorable de la direction de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Mélanie MOLIN, et deM. Quentin GRIFFON, représentants le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL), en leurs qualités de rapporteurs et avoir entendu les représentants du projet, M.Maxence MONDEME, chef des projets urbains - Groupe Opale, M. Sébastien BOUGAULT - directeurprogrammes immobiliers d'entreprises - Groupe Opale et M. Martin BOUTE, architecte ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants étaitatteint;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la compatibilité aux documents d'urbanisme, le projet estcompatible avec le SAR, le SCoT du TCO et le PLU de la Possession ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs au regard de l'aménagement duterritoire, que le projet est situé chemin Moulin Joli sur une parcelle en friche non bâtie ; qu'il disposed'une architecture compacte avec un parking semi-enterré; qu'il complète I'aménagement de laZAC de Moulin Joli; qu'il présente une étude qui conclut à aucun impact significatif sur le trafic;qu'il bénéficie d'une bonne desserte par les transports en commun bien que la fréquence depassage soit actuellement insuffisante pour un usage commercial ; qu'il dispose de plusieurs pistescyclables aux alentours et que des espaces piétons sécurisés seront créés ;
CONSIDÉRANT au regard du développement durable que le projet est imaginé autour de principesfavorisant la performance énergétique, comme l'installation de 2045m? de panneauxphotovoltaïques en toiture; qu'il procède à la végétalisation de ses abords en créant des espaceslibres tout en maîtrisant la gestion des eaux ; qu'il bénéficie d'une bonne insertion paysagère; queles nuisances seront limitées en phase travaux; qu'il n'engendre pas de nuisances olfactives ouacoustiques ; qu'il ne prévoit pas de mise en lumière spécifique des bâtiments et que les enseigneslumineuses seront éteintes en dehors des horaires d'ouverture ;
CONSIDÉRANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet offre 241 places destationnement pour les clients et les salariés, prévoit la construction d'un local vélo dédié; qu'ilpropose une offre commerciale variée et est dimensionné pour les besoins quotidiens des habitantset des salariés de la ZAC ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet se limite seulement à une petite partie de lacommune du Port et à une partie de la commune de la Possession; qu'il renforcera l'attractivité de laZAC et des quartiers environnants et qu'enfin, il contribuera à la création de 57 emplois ;
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EN CONSÉQUENCE, les membres de la commission départementale d'aménagement commercialestiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code decommerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
Les membres de la commission ont en conséquence émis un avis favorable à la majorité desmembres participants, sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par laSCCV LAVERDURE sise 40 rue Louis Bréguet ZAC 2000 - 97420 le Port en vue de la création d'unensemble commercial de 2956 m° sis chemin Moulin joli à La Possession
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Josian ACADINE, représentant la maire de La Possession, commune d'implantation duprojet,- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M, Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement duterritoire
A siégé à la commission et voté défavorablement :
- Néant
A siégé à la commission et s'est abstenu :
- M. Normane OMARIEE, représentant la présidente du Conseil régional.
Le présjdent de la commissiondépartement/le d'aménagement commercial,
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagementcommercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un délai d'un mois à compter de la datede:- sa notification, pour le demandeur,- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantintérêt à agir.
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