HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N®117Du 7 mai 2024
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Arrété règlementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sur la commune de Nouméale 8 mai 2024 de 4h00 à 20 heures
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;le code pénal ;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie —- Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-44 du 06 mars 2023 portant délégation de signature àM. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie;la déclaration de manifestation en date du 4 mai 2024, de la cellule de coordination des actions deterrain, se déroulant le 8 mai 2024 sur les secteurs de la « côte blanche », l'anse-vata et la baie descitrons - commune de Nouméa ;

Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur le dégel du corpsélectoral et la signature du pacte nickel en Nouvelle-Calédonie;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualités et certains militants radicaux ont menés denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer à la signature du pacte nickel et au dégeldu corps électoral restreint;Considérant qu'au cours de la première partie de la nuit du 9 au 10 avril 2024, une trentaine d'individusavaient jeté des projectiles en direction de la brigade de gendarmerie de l'Ile des Pins; qu'un localtechnique OPT et un bungalow appartenant à cette société, situés face à la gendarmerie avaient étéincendiés, ayant pour conséquence de couper tous les moyens de télécommunication sur l'île;Considérant les derniers appels à rassemblement de la CCAT devant I'ensemble des brigades degendarmerie le 5 mai 2024, devant la caserne MEUNIER et le commissariat de police à Nouméa le 6 mai2024 et devant les subdivisions administratives du Haut-commissariat, ainsi que le 7 mai devant le centrepénitentiaire de Nouméa et le centre de détention de Koné;Considérant le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi constitutionnelle pour le dégel du corpsélectoral prévu le lundi 13 mai 2024;Considérant que le rassemblement prévu ce mercredi 8 mai 2024 sur les secteurs de la « côte blanche »,l'anse-vata et la baie des citrons - commune de Nouméa est susceptible de cristalliser les tensions déjàexistantes, la CCAT représentant les indépendantistes s'opposant au dégel du corps électoral ;Considérant que ce rassemblement dans un secteur géographique résidentiel, malgré leur appel aucalme, pourrait se traduire par des actions violentes d'individus isolés ou de militants radicaux;Considérant par ailleurs, qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de natureà troubler la tranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulationdes personnes;
*Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves à I'ordre public, et à compter du jour de la déclarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, le Haut-commissairede la République peut interdire pendant les 24 heures qui la précédent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant qu'une vigilance particulière doit être opérée le 8 mai 2024 sur la commune de Nouméa,lieu de la manifestation déclarée;Considérant qu'eu égard aux risques d'atteinte à l'ordre public décrits ci-dessus, il y a lieu d'interdire leport et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions précisées à l'article 1 de cetarrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°": Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu, sans motif légitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur 'ensemble dela commune de Nouméa, |le mercredi 8 mai 2024 de 4h00 à 20 heures.Article 2: Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie et au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,Le directeur de cabinet, _
Théophile de LASSUS