CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-248
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-06-09-00007 - arrêté du 9 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association AISCAL au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 205 - CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-09-00007
arrêté du 9 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément de l'association AISCAL au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00007 - arrêté du 9 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association AISCAL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
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PRE FET Direction departementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travail,et des SolidaritésLealité Pole Hébergement et Logement / Unite VSPPFraternité N/Réf : AR-AGRE-2026-6ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION AISCALAU TITRE DE L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUEET AU TITRE DE L'INTERMÉDIATION LOCATIVEET DE LA GESTION LOCATIVE SOCIALELE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.322-1 etL.345-2 :VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.365-1 à L.365-7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particulièrement l'article L.365-1 modifié par l'article 111 de la loi n°2014-366du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant agrément de l'association AISCAL, au titre del'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l'intermédiation locative et de lagestion locative sociale ;VU la délibération du Conseil d'administration en date du 30 avril 2026, sollicitant une demandede renouvellement d'agrément ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00007 - arrêté du 9 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association AISCAL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
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CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 11 mai2026 est complet ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:ARTICLE 1° :L'association AISCAL régie par la loi du 1" juillet 1901, ayant son siège social à Caen, au 41 avenuede l'hippodrome, est agréée pour l'exercice des activités suivantes :1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles L.365-3 etR.365-1 du CCH :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et techniquedes personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs àun montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressourcesdes personnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance a la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.d) La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées.
2) Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articlesL.365-4 et R.365-1 du CCH :b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévuesa l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 2 :L'agrément au titre l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l'intermédiationlocative et la gestion locative sociale, délivré à l'association AISCAL, valable pour le départementdu Calvados, est renouvelé à partir de sa date de signature pour une durée de cinq ans.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00007 - arrêté du 9 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association AISCAL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
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ARTICLE 3 :Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association AISCAL transmettra à la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année, uncompte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article R.365-8 duCCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 7:Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'association AISCAL.
Fait à Caen, le 9 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
signé
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-09-00007 - arrêté du 9 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément de l'association AISCAL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-18-00002
Arrêté préfectoral N° 2026 - 205 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 205 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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PREFET - CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 205 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs 4 caractére musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet :Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du19 au 22juin 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 205 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
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Sur proposition du directeur de cabinet; ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive a caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 19 juin 2026 à16h00 au lundi 22 juin 2026 à 10h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame ia Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Faità Caen, le |f 8 JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabi
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse a votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 205 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
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