AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-064
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé
n°2025-004 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de
dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection

(5 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-04-15-00001 - Arrêté n°2025-33 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9
2
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-04-15-00002
Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé
n°2025-004 relatif à l'ouverture d'une enquête
en vue de la déclaration d'utilité publique de
travaux de captage et de dérivation des eaux,
d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de
servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection

Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé n°2025-004 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection

3
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-004 relatif à l'ouverture d'une enquêteen vue de la déclaration d'utilité publique de travauxde captage et de dérivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection
Syndicat des Eaux de Chivres ValOuvrage BSSOO4BDAU situé sur la commune de BUCY-LE-LONG
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-1141, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 àL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A a L. 1321-10, L. 1324-1 A a L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;Vu le décret du 1° février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne ; ffl FPréfète de l'Aisne A (O)@Prefeto22, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé n°2025-004 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection

4
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, a M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.Vu la délibération, en date du 11 mai 2021, du Syndicat des Eaux de Chivres Val sollicitant l'autorisationde dériver une partie des eaux souterraines, de l'utiliser à des fins de consommation humaine etdemandant l'instauration de périmètres de protection;Vu la décision d'examen au cas par cas n°2022-6127 en application de l'article R. 122-3 du code del'environnement du 09 juin 2022 ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 28 mars 2025, désignant le commissaireenquêteur ;Considérant que l'opération projetée s'avère nécessaire pour préserver la qualité de la ressource en eaudestinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux de Chivres Val ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRETE
Article 1° :Article 11 : Il sera procédé dans la commune de Bucy-le-Long, du 23/05/2025 (9h) au 25/06/2025(18h), à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à la demande de travaux decaptage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,
2/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé n°2025-004 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection

5
de détermination de périmètres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux de Chivres Val pour son captage d'eausouterraine identifiant BSSOO4BDAU situé sur la commune de Bucy-le-Long.Conjointement, il sera également mené sur le territoire de Bucy-le-Long une enquéte dite parcellairepermettant de déterminer avec certitude les immeubles, contenus dans le périmètre de protectionrapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.
Le public pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de Bucy-le-Long, aux heureshabituelles d'ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet,ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie deBucy-le-Long - Place du 29 Août 1944 02880 BUCY-LE-LONG.Le dossier d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2 : Dans la commune siège des enquêtes, à l'ouverture des enquêtes, deux registresd'enquêtes, à feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.En l'absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l'adresseélectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises au commissaire enquêteurpour information et à la mairie de Bucy-le-Long pour incorporation aux registres d'enquête.Le dernier jour des enquêtes, lesdits registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.Article 1.3 : Ce projet n'est pas soumis à une évaluation environnementale mais le dossiercomprend des informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête et n'est pas soumisà l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale des Hauts-de-France.
Article 2 :Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis aupublic sera affiché en mairie de Bucy-le-Long par les soins du maire de la commune.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.Les enquêtes seront annoncées quinze jours avant leurs ouvertures et rappelées dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans ledépartement de l'Aisne.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et mesurent au moins42 x 59.4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noirs sur fond jaune.
3/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé n°2025-004 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection

6
Article 3:Les notifications individuelles seront adressées, sous pli recommandé avec avis de réception par lebureau d'études désigné informant, pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, lespropriétaires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics, du dépôt du dossier d'enquête en mairie.En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux intéressés avant l'ouverture des enquêtes telles qu'elles sont fixéesà l'article 1.Dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire connaître à l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés doivent faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai,de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 4 :Les propriétaires auxquels une notification du dépôt du dossier d'enquête est faite, sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité, c'est à dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avecéventuellement la mention de « veuf » ou de « veuve » ;- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales leurdénomination et pour toutes les sociétés leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre ducommerce ;- en ce qui concerne les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration;- en ce qui concerne les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
Article 5 :Monsieur Christian Origal, officier de la gendarmerie nationale, en retraite, est désigné en qualité decommissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de Bucy-le-Long les vendredi 23 maide 9h à 12h, jeudi O5 juin de 14h à 17h, samedi 14 juin de 9h à 12h et mercredi 25 juin de 15h à 18h.Monsieur Pascal Hirson, coordonnateur de sécurité et protection de la santé, est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant pour ces enquêtes.
Article 6 :A compter de la date de la clôture, le commissaire enquêteur :-rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écriteset orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'undélai de quinze jours pour émettre ses observations éventuelles.- établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensembledes pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
4/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé n°2025-004 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection

7
analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.- consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.- transmet dans le délai d'un mois, à l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - service santéenvironnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE, l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et piècesannexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie deson rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 7:Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur en la mairie de Bucy-le-Long.Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur ; les demandes doivent être adressées à la préfète dudépartement.Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internetde la préfecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, le directeur général del'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux de Chivres Val, le Maire de la commune de Bucy-le-Long ainsi que le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.sont 15 AVR. 2025
Pour la
5/5
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arrêté en date du 15 avril 2025, référencé n°2025-004 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection

8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-15-00001
Arrêté n°2025-33 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-15-00001 - Arrêté n°2025-33 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
9
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-33portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1" avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général dela préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 21 mars 2025 ettransmise par la SAS CBRE Conseil & Transaction dont le siège social se situe 76 rue de Prony àPARIS (75017), représentée par Fabrice ALLOUCHE, son président ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1:L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accordée à :. SAS CBRE Conseil & Transaction, 76, rue de Prony — 75017 PARISsous le numéro d'identification : Al-O2-2025-03
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON gyDirection de la coordination des politiques publiques et de OS Wi préfète de l'Aisne EIS) @Prefeto2 Basl'appui territorial Vs 4Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-15-00001 - Arrêté n°2025-33 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
10
Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :* Mme Rzika KOUT+ Mme Margaux PEYROU+ M, Faycal KOUCHAArticle 4:L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:L'arrêté préfectoral n°2020-92 du 2 mars 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaife général
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-15-00001 - Arrêté n°2025-33 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
11