HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-231
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902 portant
restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune
de Publier, le 14 ou 15 juillet 2024, pour permettre le chargement de la
barge dédiée au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains (4 pages) Page 3
74-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904 portant
restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune
de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le tir d'un feu d'artifices (4
pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant reconnaissance
d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division
domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges - Communes de
PASSY et SALLANCHES (16 pages) Page 13
74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport
et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau
d□études Teleos suisse (5 pages) Page 30
74-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0742 du 8 juillet
2024 portant approbation des statuts des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie (2 pages) Page 36
74-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0743 du 8 juillet
2024 portant approbation des statuts de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie (2
pages) Page 39
74-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0843 du 5 juillet
2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit
majeur du Pamphiot - société BONDAZ VIANDE (3 pages) Page 42
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane
et de manquement à l'obligation déclarative. (125 pages) Page 46
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la
composition nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET
MONT-BLANC (5 pages) Page 172
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-06-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902 portant
restriction de navigation sur le DPF du lac Léman,
au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15
juillet 2024, pour permettre le chargement de la
barge dédiée au tir du feu d'artifices
d'Evian-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet 2024, pour permettre
le chargement de la barge dédiée au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains
3
PREFET a , aDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Mission lacsibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-902portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,les 14 juillet et 15 août 2024 ( ou 15 juillet et 16 août en fonction des conditionsmétéorologiques) au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de labarge destinée au tir du feu d'artifices d'EVIAN-LES-BAINSVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-leman@haute-savoie gouv.fr. . 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet 2024, pour permettre
le chargement de la barge dédiée au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains
4
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 avril 2024 présentée par EVIAN RESORT, pour interdire l'accès au port Pinard aupublic par voie lacustre, pendant l'installation des pièces pyrotechniques les 14 juillet et 15 août avecreport les 15 juillet et 16 aodt en cas de mauvaises conditions météorologiques ;
ARRETEArticle 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située a Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le 14juillet et le 15 août 2024 de 8h00 à 20h00, avec report possible les 15 juillet et 16 août 2024 en cas demauvaises conditions météorologiques.Le secteur interdit a un rayon de 150 mètres depuis la zone de chargement, tel que représenté sur leplan joint a la demande et annexé au présent arrétéArticle 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations liées a la demande de EVIANRESORT, celles nécessaires à la sécurité et aux services de l'État chargés de la police du plan d'eau:+ toute présence humaine,* toute navigation,¢ tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet 2024, pour permettre
le chargement de la barge dédiée au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains
5
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Thonon-les-Bains, MM. lemaire de PUBLIER, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, dont copie est adressée pour information à :M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-BainsM. le chef du service interministériel de défense et de protection civileM. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursM. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFBM. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à LausanneM. le président de la fédération départementale des AAPPMAMM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
JULIEN LANGLET 138763€2024.07.06 15:44:25= —> +02'00'
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet 2024, pour permettre
le chargement de la barge dédiée au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains
6
L'accés au site en vehicule se fait par passage de barrières automatiques, seuis les artificiers y ont accèsLe chargement se faisant les jours féries, li n'y a pas d'empioye de la Sagracranse sur site. Des barrières Vauban avecaffichage sont placé aux accés piétons. Le personnel de Fêtes et feux sont en surveillance de la zone
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0902
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet 2024, pour permettre
le chargement de la barge dédiée au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-08-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904 portant
restriction de navigation sur le DPF du lac Léman,
au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14
juillet 2024, pour permettre le tir d'un feu
d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le
tir d'un feu d'artifices
8
OL AH AUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresHER Mission lacsÉsalité 7 Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le~ g JUIL. 2084Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-903portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 juillet 2024 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)au droit de la commune d'Evian-les-Bains pour le tir d'un feu d'artificesVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-leman@haute-savoie gouv.fr1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le
tir d'un feu d'artifices
9
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 avril 2024 présentée par Evian Resort, pour l'organisation d'un tir de feud'artifices, le 14 juillet 2024 (ou 15) ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 26 avril 2024 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du30 avril 2024
ARRÊTE
Article ler: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit du quai Baron de Blonay sur la commune d'Evian-les-Bains, le 14 juillet2024 (ou le 15), de 21h30 à 23h30.Le secteur interdit a un rayon de 180 m depuis la barge de tir, tel que représenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et auservice de l'Etat chargés de la police du plan d'eau :+ toute présence humaine,¢ toute navigation,e tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. li doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas préter a confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le
tir d'un feu d'artifices
10
Article 4: M. le directeur départemental des territoires et M le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Mmele maire d'Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
¢ M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bainse M.le chef du service interministériel de défense et de protection civilee M. le directeur départemental des services d'incendie et de secourse M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFBe M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne+ M. le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoires,La directrice adjointe
Signaturenumérique deSéverineFEBVREDate :2024.07.0907:55:03 +02'00'
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le
tir d'un feu d'artifices
11
ANNEXE A L'ARRETE DDT-2024-903
PLAN DE TIR - FEUX D'ARTIFICES VILLE D'EVIAN
ps
Evian Rent" = =
a
= eSauveteas | FyaPort de depart de la barge 7 a | xPort Pinard à Ampmion | 74) a- ] 180 im= j —
+
vers DoroBee — 7aw te Sac OZ E à PRIT EN=) » Doteaux Incendie ,mw Le; — A iNhoses i | MAIRIE abes | sender
M1. a1)
vers-t Cangolph4 venusfæoontance
EVIAN RESORT, . Maxime Sette :06.27.C2.09. 14) - on charge du dossierlou Carifice do @ Vile dE VIAN14 Ju@et et 15 Aout
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-904
portant restriction de navigation sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le
tir d'un feu d'artifices
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-09-00001
Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale
(DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges
- Communes de PASSY et SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
13
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1019portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentiellede la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de ReningesCommunes de PASSY et SALLANCHESBénéficiaires :- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM de Reninges : service de Restaurationdes Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-SavoieVU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Passy\Seuils_RTM_Reninges\Tél. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Reninges_v2.docxMél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
14
VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la demande reçue le 04 mars 2024, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissanced'antériorité relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de ladivision domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges, sur les communes de PASSY etSALLANCHES ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations du pétitionnaire du 13 juin 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicitépar courriel du 28 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que le torrent de Reninges est soumis à des problématiques d'érosion et deglissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant desrisques pour les personnes et les biens ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle de Reninges, faisant l'objet de la demande,sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objetsdu présent arrêté, exclut leur effacement ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature àcompromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation etla mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, lesrisques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
2/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
15
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1°" : objetLes dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrentdu Reninges, situés sur les communes de PASSY et de SALLANCHES, référencés DI_21 et DI_20, sontréputés autorisés au titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 ducode de l'environnement.Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielleLa DD RTM Reninges est équipée, sur le torrent de Reninges, de deux dispositifs de correctiontorrentielle :(J Le dispositif DI_21 (DD_Reninge-barrages_amont), installé en partie amont du bassinversant, est constitué de 28 ouvrages, dont 24 ouvrages de correction torrentielle, deuxsentiers de visite, un abri et une protection de berge.[ Le dispositif DI_20 (DD Reninge-barrages aval), en partie aval du bassin versant, en sortie degorges, est constitué de 9 ouvrages dont 6 ouvrages de correction torrentielle, unenrochement de berge et deux « digues » en gabions.Le rôle du dispositif DI_21 est de stabiliser l'6boulement au pied des aiguilles de Varan et de caler larive droite au droit de l'éboulement pour limiter les apports en matériaux.Le rôle du dispositif DI_20 est de freiner les glissements de berges provoqués par l'affouillement dutorrent en rehaussant le lit grâce aux ouvrages de correction torrentielle et en confortant les berges.Un second objectif est de freiner la propagation des laves torrentielles.Les ouvrages sont implantés dans le chenal d'écoulement du torrent de Reninges, entre les altitudes610 et 660 m pour le DI_20, et entre les altitudes 1040 et 1590 m pour le DI_21.Article 3 : bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de cet arrêté sont :O le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du ministère de l'agriculture ;QD le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'agriculture.Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné a l'article R214-1 du code de l'environnement :
3/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
16
ArrétéRubrique Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle a la continuité écologique :a) entrainant une différence de niveau supérieureou égale a 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) si Arrêté dux ces ; a , | Autorisationb) entraînant une différence de niveau supérieure à 11 septembre 201520 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
3110
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autoriedion Arrété duégale a 100 m (A) 28 novembre 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure a100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement
3120
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destecnniques autres que végétales vivantes : — Arrêté du 13 février3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à | Autorisation +2002 modifié200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 mmais inférieure à 200 m (D)
Article 5 : maîtrise foncièreLes ouvrages sont propriétés de l'État.Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisésLa division domaniale RTM de Reninges est équipée de deux dispositifs de correction torrentielle :Dispositif sur le linéaire en amont (DI_21) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Barrage 1 #BA001 OU_141 Barrage 10 #BA010 OU_150 | Barrage 19 #BA019 OU_159Barrage 2 #BAO0O2 OU_142 Barrage 11 #BA011 OU_151 Barrage 20 #BA020 OU_160Barrage 3 #BA003 OU_143 Barrage 12 #BA012 OU_152 | Barrage 21 #BA021 OU_161Barrage 4 #BA004 OU_144 Barrage 13 #BA013 OÙU_153 | Barrage 22 #BAO22 OU_162
4/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
17
Barrage 5 #BA005 OU_145 Barrage 14 #BA014 OU_154 | Barrage 23 OU_30051Barrage 6 #BA006 OU_146 Barrage 15 #BA015 OÙ_155 | Barrage O #BA023 OU_163Protection de piste « Chavan » #EN001Barrage 7 #BAO0O7 OU_147 Barrage 16 #BA016 OU_156 OU_ 349Barrage 8 #BA008 OU_148 Barrage 17 #BA017 OU_157 | Sentier d'accès RG #XX001 OU_342Barrage 9 #BAOO9 OU_149 Barrage 18 #BA018 OU_158 | Sentier d'accès RD #XX002 OU_350Abri de chantier « Lachat » #XX003 OU_351Dispositif sur le linéaire en aval (DI_20) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Barrage O #BA001 OU_132 Barrage 3 #BA004 OU_135 Enrochement berge RD #ENO01 OU_138Barrage 1 #BA002 OU_133 Barrage 4 #BA005 OU_136 Digue 1 #DI001 OU_139Barrage 2 #BA003 OU_134 Barrage 5 #BA006 OU_137 Digue 2 #DI002 OU_140Une liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle de Reninges est présentée enannexe 2. Des vues des ouvrages sont présentées en annexe 3.Article 7 : surveillance et entretien des ouvragesLes travaux d'entretien consistent a la détection et la réparation des pathologies des ouvrages(affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de lavégétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppressiond'embacles).Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillancesont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'antériorité (hors modification future).
5/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
18
Article 10 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrété, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM,gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entiére.Article 11 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.Article 14 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 15 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :[J une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantationdes ouvrages visés à l'article 1° ;L] un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;O la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.
6/15 :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
19
Article 16 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions. |Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 17 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, MM. les maires de PASSY et de SALLANCHES, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à laCCPMB (communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
AnnexesO Annexe 1: localisation du dispositif[ Annexe 2: liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle de ReningesLI Annexe 3: vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
!
7/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
20
8/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
21
Liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle de Reninges, communes de PASSY et
Identifiant
OU_141OU_142OU_143OU_144OU_145OU_146OU_147OU_148OU_149OU_150OU_151OU_152OU_153OU_154OU_155OU_156OU_157OU_158OU_159OU_160OU_161OU_162OU_163OU_342
OU_349
Ordre
101112131415161718192021222324
25
de SALLANCHES - Extrait de la base de données RTMFigure 1 : Ouvrages du dispositif DI_21
Nombarrage 1 #BA001barrage 2 #BA002barrage 3 #BA003barrage 4 #BA004barrage 5 #BA005barrage 6 #BA006barrage 7 #BA007barrage 8 #BA008barrage 9 #BA009barrage 10 #BA010barrage 11 #BA011barrage 12 #BA012barrage 13 #BA013barrage 14 #BA014barrage 15 #BA015barrage 16 #BA016barrage 17 #BA017barrage 18 #BA018barrage 19 #BA019barrage 20 #BA020barrage 21 #BA021barrage 22 #BA022barrage 0 #BA023Sentier d'accés auxouvrages en rivegauche #XX001Protection piste deChavan #EN001
Classe/TypeBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsClasse non pré-dé-finie / Type nonpré-définiAutres ouvragesde stabilisation dulit / ST-Revête-ment et protec-tion de berge
9/15
Réception
188919891976 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1976 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1976 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1976 incertain mais l'ou-vrage existait cette année189819001941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année19571941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année195618921941 incertain mais l'ou-vrage existait cette année
Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2024-1019 du 9 juillet 2024
Fin devie
1975
DernierÉtat Struc-turelDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordresstructurelsDésordressuperficielsDésordresstructurelsPas de dé-gradationsDésordresstructurelsPas de dé-gradationsDésordresstructurelsDésordresstructurelsDésordresstructurelsDésordresstructurelsDésordresstructurelsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDétruitDésordressuperficielsMenaceruine
Désordresstructurels
Alti.(m)14661473147914871493150515081514152215271529153815421545155015531557156115641569157715831208
1040
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
22
OU_350
OU_351OU_30051
IdentifiantOU_132OU_133OU_134OU_135OU_136OU_137
OU_138
OU_139
OU_140
Sentier d'accès26 rive droite #XX00227 Abri de chantier deLachat #XX003Barrage 23
Ordre Nom1 barrage 0 #BA0012 barrage 1 #BA0023 barrage 2 #BA0034 barrage 3 #BA0045 barrage 4 #BA0056 barrage 5 #BA006Enrochement7 berge rive droite#ENOO18 Digue 1 #D1001
9 Digue 2 #DI002
Classe non pré-dé-finie / Type nonpré-définiClasse non pré-dé-finie / Type nonpré-définiBarrage / BA-Poids1892Figure 2 : Ouvrages du dispositif DI_20
Classe/TypeBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsAutres ouvrages destabilisation du lit /ST-Revêtement etprotection de bergeClasse non pré-définie / Type nonpré-définiClasse non pré-définie / Type nonpré-défini
10/15
Réception1975196319631938193819642003 incertain maisl'ouvrage existait cetteannée2003 incertain maisl'ouvrage existait cetteannée2003 incertain maisl'ouvrage existait cetteannée
2003
Fin devie
DésordresstructurelsDésordressuperficiels
DernierÉtatStructurelDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordressuperficielsDésordresstructurels
16301588
Alti.(m)609622630631642655
611
630
660
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
23
11/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
24
12/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
25
13/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
26
14/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
27
Barrage 3 #BA004 OU_135
Barrage 5 #BAO06 OU_137_136Barrage 4 #BA005 OU
"1391 #D1001 OUigue
15/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1019 portant
reconnaissance d□antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-05-00004
Arrêté portant autorisation de capture, de
transport et ou de destruction du poisson à des
fins scientifiques délivrée au bureau d□études
Teleos suisse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d□études Teleos suisse 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1004portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiquesdélivrée au bureau d'études Teleos suisseVU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/oudétruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de laFDAAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relativeà l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lacd'Annecy ;VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
WAEnvironnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\TELEOS\ARP_DDT_2024_1004.docx1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d□études Teleos suisse 31
VU la demande du bureau d'études Teleos suisse en date du 17 avril 2024;VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementaledes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 1°" juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 2 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 3 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travauxen cours d'eau autorisés par la DDT de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études en hydroécologie : Teleos Suisse — LesRangiers 11° - CH-2883 MONTMELON (Suisse).Article 2 : objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiquesdans les conditions décrites aux articles suivants.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Bastien VEJUXassisté de messieurs Guy PERIAT, Hervé DECOUCIERE, Jonathan PARIS, Daniel SCHLUNKE, FrançoisDEGIORGI et madame Fanny POULLEAU qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.Article 4 : lieu de captureLes pêches seront réalisées dans 11 cours d'eau entre la commune de Bons-en-Chablais et Thonon-les-Bains dans le cadre du projet de la construction d'une liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains :Cours d'eau CommuneLe Grand Vire Bons-en-ChablaisLe ruisseau du Passage Bons-en-ChablaisLe ruisseau des Gotales Bons-en-ChablaisLe Foron BrenthonneLe ruisseau d'Avully BrenthonneLe ruisseau de la Creuse BrenthonneLe ruisseau de la Gorge LullyLe ruisseau de la Gurnaz MargencelLe ruisseau des Vernes AllingesLe Redon AllingesLe Pamphiot Thonon-les-Bains(cf. annexe 1 : localisation géographique des 11 stations d'inventaires piscicoles)
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d□études Teleos suisse 32
Article 5 : moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés seront :° un appareil à moteur thermique d'une puissance max de 8kw,e du matériel de pêche associé (anodes, épuisettes, bassines, bobines etc),° un filet barrage grillagé pour marquer les limites amont des stations et empêcher ainsi la fuitedes poissons,e du matériel de biométrie, pour la stabulation, la mesure et la pesée du poisson.Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.Article 6 : destination des espèces capturéesLes espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L.411-5 du Code del'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêtéministériel du 14 février 2018 susvisé) :e poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),e crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconecteslimosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l'environnementne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :e poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plusproche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.Article 7 : déclaration préalable de l'opérationLe bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police dela pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, unedéclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à laFDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également êtreenvoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pasrenouvelée et pourra être retirée avant son échéance.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser uneopération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservationdes espèces.Article 8 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturellenationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : Attps://www.haute-savole.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMAet aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats descaptures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complétéen précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d□études Teleos suisse 33
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devraêtre transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseilscientifique de la réserve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne serapas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.Article 10 : délivrance de l'autorisationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulationen réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 11 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2024.Article 12 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecourscitoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicitede rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).Article 14 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau et environnement,: Signature numériqueDa mien de Damien ASSADETDate : 2024.07.05ASSADET i830:50 +020
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d□études Teleos suisse 34
ANNEXE 1
X Stations supprimées
%EE
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d□études Teleos suisse 35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0742 du 8 juillet
2024 portant approbation des statuts des
associations agrées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0742 du 8
juillet 2024 portant approbation des statuts des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
36
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leg JUIL, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0742portant approbation des statuts des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Haute-SavoieVU le code de l'environnement et notamment les articles L434-3, L434-4, R434-26 et R 434-29 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'extrait des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des associations agréées depêche et de protection des milieux aquatiques, réunies pour approuver les nouveaux statuts le 1°septembre 2023 pour l'AAPPMA du Chablais-Genevois, le 28 janvier 2024 pour l'AAPPMA Annecy lacpêche, le 17 février 2024 pour l'AAPPMA d'Annecy rivières, le 24 février 2024 pour l'AAPPMA duFaucigny et de l'APALLF et le 26 février 2024 pour l'AAPPMA de l'albanais, ;VU les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'AAPPMA duChablais-Genevois du 1°" septembre 2023, de l'APPMA Annecy lac pêche du 8 févirer 2024, del'AAPPMA d'Annecy rivières du 17 février 2024, de l'AAPPMA de l'Albanais du 26 février 2024 et del'APALLF Faucigny du 7 mars 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;: ARRETEArticle 1:Les statuts des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique désignées ci-après sont approuvés :- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Annecy rivières,
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 51Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2 wiEnvironnementiBiodiversite\4_Peche\07_AAPPMA_Fédé_FNPF\Statuts\Assembléesextraordinaires\ARP_DDT_2024_0742.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0742 du 8
juillet 2024 portant approbation des statuts des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
37
- Association agréée de péche et de protection du milieu aquatique du Chablais-Genevois,- Association agréée de péche et de protection du milieu aquatique des pécheurs amateurs du lacLéman français,- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Faucigny,- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Albanais,- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Annecy lac pêche.Article 2 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 3 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0742 du 8
juillet 2024 portant approbation des statuts des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0743 du 8 juillet
2024 portant approbation des statuts de la
fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0743 du 8
juillet 2024 portant approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
39
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le _ 8 JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0743
portant approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment les articles L434-3, L434-4, R434-26 et R 434-29 :VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts-types des fédérations départementales des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique ;VU l'extrait du procès-verbal du 8 mars 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de la Fédérationde Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 3 mars 2024;VU les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique de Haute-Savoie (FDAAPPMA) en date du 3 mars 2024;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1:Les statuts de la fédération départementale de la Haute-Savoie pour la pêche et la protection dumilieu aquatique sont approuvés.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 51Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\07_AAPPMA_Fédé_FNPF\Statuts\Assemblées extraordinaires\ARP_DDT_2024_0743.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0743 du 8
juillet 2024 portant approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
40
Article 2 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 3 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0743 du 8
juillet 2024 portant approbation des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie
41
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-05-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0843 du 5 juillet
2024 concernant la mise en demeure de
supprimer des remblais en lit majeur du
Pamphiot - société BONDAZ VIANDE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0843 du 5
juillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot - société BONDAZ VIANDE 42
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/3
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0843
Mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot
société BONDAZ VIANDE
VUle Code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-12, L214-1 à L214-6, L414-1, R214-
1 à R214-31 et R414-1 à R414-29;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Zones humides
du Bas Chablais » (zone spéciale de conservation), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n 2014237-0008 du 25 août 2014, portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 du
Code de l'environnement ;
VUle courrier du 2 août 2023 de Thonon Agglomération signalant à la Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie, des remblais dans le lit majeur du Pamphiot à Allinges ;
VUle rapport de manquement administratif établi par la Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, en date du 23 février 2024 ;
VU les éléments apportés par l'avocat conseil de la société BONDAZ VIANDE, en date du 8 mars
2024 ;
VU le rapport de la société AGRESTIS, missionnée par la société BONDAZ VIANDE, intitulé
« Réaménagement de terrain agricole à Allinges (74), expertise pour intégration environnementale du
projet », en date du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remblaiement menés pour la société BONDAZ VIANDE sur la
commune d'Allinges, d'une surface supérieure à 400 m² mais inférieure à 10 000m² se situent dans le
lit majeur du Pamphiot ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 51
Mél. : simon.faure@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0843 du 5
juillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot - société BONDAZ VIANDE 43
2/3
CONSIDÉRANT que ces travaux, réalisés en l'absence d'un dépôt en préfecture d'une déclaration
préalable de travaux au titre de la Loi sur l'eau (rubrique 3.2.2.0), constituent un manquement à
l'article L214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque les travaux de remblaiement ont été réalisés pour partie dans le site Natura 2000
« zones humides du Bas-Chablais » ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, réalisés en l'absence d'une évaluation d'incidence, constituent un
manquement à l'article L414-4 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que d'autres remblais ont été apportés, en dehors du cadre réglementaire, par le
propriétaire précédent du terrain ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, la société BONDAZ VIANDE ne peut être tenue pour
responsable de l'ensemble des exhaussements de sol par rapport au terrain naturel ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, la remise en état du terrain peut être limitée à l'export des
remblais apportés depuis l'achat du terrain par la société BONDAZ VIANDE, le 5 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article1er:miseendemeure
La société BONDAZ VIANDE (SIRET n 402 326 573 00019 ) est mise en demeure de :
article 1.1: procéder à la suppression des remblais apportés à sa demande dans le lit majeur du
Pamphiot, conformément aux préconisations du rapport « Réaménagement de terrain agricole à
Allinges (74), expertise pour intégration environnementale du projet » fourni par AGRESTIS ;
article 1.2:procéder à l'élimination des bambou et yuccas présents ainsi qu'aux éventuelles plantes
exotiques envahissantes importées par les remblais ;
article1.3: procéder à la revégétalisation du terrain selon la méthode proposée dans le rapport fourni
par AGRESTIS ;
Article2:délaidemiseenconformité
L'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1er devront être réalisées et rapportées à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er octobre 2024.
Article3:sanctionadministrative
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, la
mesure de sanction administrative suivante s'appliquera jusqu'à la mise en conformité,
conformément aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :
 une astreinte administrative de 100 € par jour de retard .
Article4:notificationaucontrevenant
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société BONDAZ VIANDE, sise LES BLAVES 74200 LE
LYAUD.
Article5:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0843 du 5
juillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot - société BONDAZ VIANDE 44
3/3
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article6 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune d'Allinges, à l'Office français de la biodiversité
et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0843 du 5
juillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot - société BONDAZ VIANDE 45
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-07-05-00005
DGDDI - Décision 2024/4 du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
46
REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
J'argent
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 5 JUIL. 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/4 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
47
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matiére d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe X eneuros ou sont illimités. |Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. |
PERIGNE Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
48
I ision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du régional PERIGNEigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision -emboursement3CiSION |
DenisBruno
Annexe I à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité illimité
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
49
lécision n° u 5 juil. 2024 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)
5 Luc
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
DenisBrunoean-MarcSeverine
"AL FredericUILLOUD IsabelleGregory
Annexe II à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
50
III à la décision n° | du )24 du directeur 'ÉRIGNE Lucigents des douanes recevant délégation de signatureons assimilées : transaction simplifiée -ntributions setmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudéstophePhilippeBriceFredericFranck[UESTA ] veUGOYARDCorinneDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicte
Annexe III à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAGO Fanny 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
51
JeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajahristopheArnaudARD SophieArthur
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JOUGIER Teddy 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
SANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
52
GregoryAimericFlorentOlivierlerineLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrille
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
UNTERREINER Valerie 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
53
LucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremy
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
54
RomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincent
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000
JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
55
ThierryBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaxime
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
56
KevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulien
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
SARRAZIN Charlotte 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
57
MickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLeaGregorySophieBrigitteBrigitteJohanAmaryllisPatriceCatherineCarine
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
58
ision n° 2024/4 du 24 du directeur "ERIGNE Lucigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregory\RIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJose
Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAGO Fanny 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JOUGIER Teddy 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
59
LoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajaFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieu
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
60
TEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFanny
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
61
JulienDavidRomain
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouad'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecile
VIEL Julien 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
62
YasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwen
BACO Yasser 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SARRAZIN Charlotte 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
63
NathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
64
lécision I du 24 du directeur régional | Lucigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSDenistophePhilippeBriceFredericFranck[UESTA ]UGOYARDveCorinneBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacques
Annexe V à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
65
XavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasStephaneAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajaHerve
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
66
Philippe
"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerineLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthony
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
67
ThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethKilianVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
Christophe
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
68
MathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCeline
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1500 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
69
CelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolas
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
70
Gregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamille
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
SARRAZIN Charlotte 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
71
VincentMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
72
ision n° 2024/4 du 24 du directeur 'ERIGNE Lucigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et aromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desDenistophePhilippeBriceFredericFranck[UESTA ]UGOYARDveCorinneBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacques
Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
73
XavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajaHervePhilippe
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
74
"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerineLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomas
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
75
LaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarion
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
76
PaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD Isabelle
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
77
GregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-Francois
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
78
iristopheAurelieThierryRemyMarjorieRaphaelGuillaumeGillesMaximeKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcMargauxJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaxime
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
SARRAZIN Charlotte 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
79
ean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
80
VII m n° 2024/4 du 5 juil. tdu régional PERIGNE :igents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-Anne
Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
81
ThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja
"AL FrederichristopheArnaudARD SophieOldiaGregoryAimericFlorentOlivierlerineLuc
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
82
BenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerie
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
83
ChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
84
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBrunoFlorenceland
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
85
SoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieRaphaelGuillaumeGillesMaximeKevinFloralyKevinGregory
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
86
BONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcMargauxJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranck
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
SARRAZIN Charlotte 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
87
LaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
88
VIII a la décision n° u 5 juil. 2024 du directeur régional ; Lucigents des douanes recevant délégation de signature(« 421 » (contrefaçon)onde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-Anne
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
89
ThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja
"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerineLuc
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
90
BenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND Andrea
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
91
ValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethKilianVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulien
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
92
DavidRomain
AurelienJeromeDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierry
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
93
BrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieRaphaelGuillaumeGillesMaximeKevin
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
94
FloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleVincentMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulien
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
SARRAZIN Charlotte 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BRUN Julien 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
95
MickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
96
n n° 2024/4 du 24 du directeur "ERIGNE Lucigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, chéques, billets ales cartes 2s n'excède pas
liquideDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrien
Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
97
Lou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja
"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerine
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
98
LucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ Yves
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
99
ND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethKilianVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFanny
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
100
JulienDavidRomain
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierry
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
101
BrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevin
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
102
FloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcMargauxJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleVincentMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevin
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
SARRAZIN Charlotte 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
103
JulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
104
1 | du 24 du directeur régional ; Lucigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)yende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu, les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, chéques, billets ales cartes 2s n'excède pas
Aw
DenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrien
Annexe X à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
105
Lou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja
"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerine
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
106
LucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ Yves
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
107
ND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste
ChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulien
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
108
DavidRomain
AurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile
AudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBruno
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
109
FlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie
IsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevinFloraly
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
110
KevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas
LaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvain
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
SARRAZIN Charlotte 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BRUN Julien 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
111
FranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
112
| 3 NRÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d':
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ( charge de ; Suite asur les contesta tdes articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux a méros de 1 d'emploiigurent en annexe II 1 à l'effet ul eurÀ les décisions de (décision sur les dem: urgelité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà s procédures de lifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 5 JUIL. 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
113
élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de délit douaniers pour squi ttla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision à l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matiére de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII 1égional à LYON, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom durrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1nés dans même nn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l'effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
114
mymisée iexe I a la décision n° 2024/4 du 5 juil. | du r régionalLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision -emboursement3CiSION |sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
115
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2024/4 |. 2024 du directeur régionalLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
116
: de l'Annexe ITI à la décision n° u 5 juil. 2024 du directeurLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 e descommission d'emploi (matricule) 'raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
117
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 lil. directeurLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2ttaxes : Montant des droits et Jromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . droits dession matricule)3704241637418344225042597428544424044584450444566050226503005042450746507625103651382515945163852258522745261052722527545284052898529865336053414
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
118
53498539885411054270542785458154852550565507055452555345569655722558175582056084561645618756324564095641056668567245678456826568785708057270574985776657954580045803858056581045814858228585165864858956590045906659120
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
119
59200593225933859536596765996760134601506040260480606326070860736608986091660919609366097861120611786118861274613406136061546616646171061814623186233262364625366258262618627066285362854628646294262960630826317063223
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
120
63273633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314643426450864540645426461464636647426480864850649136494264954649626517665440655086553465552656446565065660656706572465736
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65724 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
121
65772658346593065970659746599866076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663846640866462664726651066522665586657466600666746668266690668966690466978669866703267086671086712667138671706717267204
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
122
672566728267312673226732867358673746738867406674226747067486675286753267558676106761867626677106776267820678366783867916679286821868266
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67710 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
Matricule 68266 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
123
: de : V à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régionalLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) ig droitsdes3704240113406354074841363416374172041752418014183442250425974265742663426874285443616436874424044288445844500245044452124546345519456604566345686
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
124
46045463764654346664470855011650144502265030050424505105074650762510365103851072513825159451638518965191451960519645214252258522745234852539525895261052722527545284052898529865305653360533845341453498535925363053988
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
125
54110542705427454278545815485255056550705531255452555345569655722557945581755820558445605656084561465616456187563245633756409564105666856724567265678456826568785708057095572705728157471574725749857519577665787357925
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 1000 30000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
126
57954580045803858056581045814858228583815844758516586485895659004590665912059200593225933859504595365967659691599545996760134601506040260480606326070860727607366089860916609196093660978610086112061178611886127461330
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
127
61340613606154661664617106181461870619716231862332623646253662582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
128
64335643426438664508645406454264564646146463664742648086485064913649426495464962651766544065508655346555265644656506566065670657096571665724657366577265815658346590565930659706597465998660696607666082660866610066124
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
129
66142661446615866184661966619866236663066636666381663846640866462664726651066522665586657466600666176667366674666826669066767668966690466978669866703267086671086712667138671706717267204672566728267312673226732867358
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
130
6737467388673936740667422674706748667528675326755667558676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68266 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
131
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 lil. directeur lLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)vende : Montant de l'amende nattaxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des3704240113406354074841363416374172041752418014183442250425974265742663426874285443616436874424044288445844500245044452124546345519456604566345686
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
132
46045463764654346664470855011650144502265030050424505105074650762510365103851072513825159451638518965191451960519645214252258522745234852539525895261052722527545284052898529865305653360533845341453498535925363053988
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
133
54110542705427454278545815485255056550705531255452555345569655722557945581755820558445605656084561465616456187563245633756409564105666856724567845682656878570805709557270572815747157472574985751957766578735792557954
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
134
58004580385805658104581485822858381584475851658648589565900459066591205920059322593385950459536596765969159954599676013460150604026048060632607086072760736608986091660919609366097861008611206117861188612746133061340
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
135
61360615466166461710618146187061971623186233262364624886253662582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
136
64335643426438664508645406454264614646366474264808648506491364942649546496265176654406550865534655526564465650656606567065709657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
137
66158661846619666198662366630666366663816638466408664626647266510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
138
673936740667422674706748667528675326755667558676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266
Matricule 67393 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68266 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
139
mymisée
'OD
iexe VII à la décision n° 2024/4 5 juil.Luc | du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises37042401134063540748413634163741720418014183442250425974265742687428544361643687442404458445002450444521245519456604566345686460454654346664470855011650144
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
140
50226503005042450510507465076251036510385138251594516385189651914519605196452142522585227452348525395258952610527225275452840528985298653056533605338453414534985359253630539885411054270542745427854581548525505655070
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
141
55312554525553455696557225579455817558205584456056560845616456187563245633756409564105666856724567845682656878570805709557270572815747157498575195776657873579255795458004580385805658104581485822858381584475851658648
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
142
58956590045906659120592005932259338595365967659691599545996760134601506040260480606326070860727607366089860916609196093660978610086112061178611886127461330613406136061546616646171061814619716231862332623646248862536
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
143
62582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246387063908640866408764142641766421264243643146433564342643866450864540645426461464636647426480864850
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
144
64913649426495464962651766544065508655346555265644656506566065670657096572465736657726581565834659056593065970659746599866069660766608266086661006612466142661446615866184661966619866236663066636666381663846640866462
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
145
66472665106652266558665746660066617666736667466682666906676766896669046697866986670326708667108671266713867170671726720467256672826731267322673286735867374673886739367406674226747067486675286753267556675586761067618
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
146
6762667691677106776267820678366783867916679286821868266
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68266 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
147
lexe décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régionalLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles370424011340635407484136341637417204180141834422504259742657426874285443616436874424044584450024504445212455194566045663456864604546543466644708550116
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
148
50144502265030050424505105074650762510365103851382515945163851896519145196051964521425225852274523485253952589526105272252754528405289852986530565336053384534145349853592536305398854110542705427454278545815485255056
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
149
55070553125545255534556965572255794558175582055844560565608456164561875632456337564095641056668567245672656784568265687857080570955727057281574715749857519577665787357925579545800458038580565810458148582285838158447
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
150
58516586485895659004590665912059200593225933859536596765969159954599676013460150604026048060632607086072760736608986091660919609366097861008611206117861188612746133061340613606154661554616646171061814619716231862332
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
151
62364625366258262618627066285362854628646294262960630826317063223632736329363384634006340663463636326368463686636966370663724639086408664087641426417664212642436431464335643426438664508645406454264614646366474264808
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
152
64850649136494264954649626517665440655086553465552656446565065660656706570965716657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663666638166384
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
153
66408664626647266510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388673936740667422674706748667528675326755667558
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
154
676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68266 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
155
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 lil. directeur lLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide370424011340635407484136341637417204180141834422504259742657426874285443616436874424044584450024504445212455194566045663456864604546543466644708550116
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
156
50144502265030050424505105074650762510365103851382515945163851896519145196051964521425225852274523485253952589526105272252754528405289852986530565336053384534145349853592536305398854110542705427454278545815485255056
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
157
55070553125545255534556965572255794558175582055844560565608456164561875632456337564095641056668567245672656784568265687857080570955727057281574715749857519577665787357925579545800458038580565810458148582285838158447
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
158
58516586485895659004590665912059200593225933859536596765969159954599676013460150604026048060632607086072760736608986091660919609366097861008611206117861188612746133061340613606154661664617106181461971623186233262364
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
159
62488625366258262618627066285362854628646294262960630826317063223632736329363384634006340663463636326368463686636966370663724639086408664087641426417664212642436431464335643426438664508645406454264614646366474264808
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
160
64850649136494264954649626517665440655086553465552656446565065660656706570965716657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663666638166384
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
161
66408664626647266510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388673936740667422674706748667528675326755667558
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
162
676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68266 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
163
: de : X à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régionalLucmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide370424011340635407484136341637417204180141834422504259742657426874285443616436874424044584450024504445212455194566045663456864604546543466644708550116
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
164
50144502265030050424505105074650762510365103851382515945163851896519145196051964521425225852274523485253952589526105272252754528405289852986530565336053384534145349853592536305398854110542705427454278545815485255056
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
165
55070553125545255534556965572255794558175582055844560565608456164561875632456337564095641056668567245678456826568785708057095572705728157471574985751957766578735792557954580045803858056581045814858228583815844758516
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
166
58648589565900459066591205920059322593385953659676596915995459967601346015060402604806063260708607276073660898609166091960936609786100861120611786118861274613306134061360615466166461710618146197162318623326236462536
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
167
62582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314643356434264386645086454064542646146463664742648086485064913
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
168
64942649546496265176654406550865534655526564465650656606567065709657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663666638166384664086646266472
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
169
66510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388673936740667422674706748667528675326755667558676106761867626
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
170
676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68266 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - Décision 2024/4 du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
171
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-07-08-00001
AP n°2024-0049 portant modification de la
composition nominative de la CSS de l'UVE de
Passy et exploité par la SET MONT-BLANC
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC 172
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 08 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0049Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY etexploité par la SET MONT-BLANC.VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative etréglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, etparticulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R125-8 à R 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0025 du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition et defonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereuxsitué sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC,
Préfecture labellisée Qual-e-Pref -PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY re se Sr ha 2019. ( )Tel : 04 50 08 09 24 odules 1 et 7: Re ation genera e aveca. : . es usagers & CommunicationMél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/5 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC 173
VU le message électronique de la commune de Passy en date du 10 mars 2023 confirmant le nom dureprésentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Passy au sein de la CSS de l'UVEde Passy ;VU le message électronique du SITOM des Vallées du Mont-Blanc en date du 10 mars 2023 confirmantle nom du représentant titulaire et du représentant suppléant du SITOM au sein de la CSS de l'UVE dePassy ;VU le message électronique de la commune Les Houches en date du 13 mars 2023 confirmant le nomdu représentant titulaire et du représentant suppléant de la commune Les Houches au sein de la CSSde l'UVE de Passy ;VU le message électronique de la commune de Servoz en date du 20 mars 2023 confirmant le nom dureprésentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Servoz au sein de la CSS del'UVE de Passy ;VU le message électronique de FNE 74 en date du 17 mars 2023 indiquant le nom du représentanttitulaire et du représentant suppléant de FNE 74 au collège riverains ou associations de protection del'environnement au sein de la CSS de l'UVE de Passy ;VU le message électronique de l'association AVP en date du 14 mars 2023 indiquant le nom dureprésentant titulaire et du représentant suppléant de l'association AVP au collège riverains ouassociations de protection de l'environnement au sein de la CSS de I'UVE de Passy ;VU le message électronique de la société SUEZ en date du 28 juin 2024 indiquant les changements denoms des représentants titulaires et des représentants suppléants au collège Exploitant au sein de laCSS de l'UVE de Passy ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur leterritoire de la commune de de PASSY et exploité par le S.I.T.O.M des Vallées du Mont Blanc estcomposée comme suit :0 COLLEGE « Administrations de l'État »- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant— Le Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son représentant— Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
0 COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés » Commune de PASSYMembre Titulaire | Membre SuppléantMonsieur Maurice SADZOT Madame Aurélie LE NAVENAN
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC 174
Commune de SERVOZMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Nicolas EVRARD Monsieur Daniel RODRIGUES
Commune de LES HOUCHESMembre Titulaire Membre SuppléantMadame Carole WAGNER Madame Bénédicte DE LACOSTE
SITOM DES VALLEES DU MONT-BLANCMembre Titulaire Membre suppléantMadame Christéle REBET Monsieur Stéphane ALLARD
0 COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associationsde protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée»France Nature Environnement- Haute-SavoieMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Michel DUBY Madame Laurence MATHEY
Association pour la Qualité de la Vie au Pays du Mont-BlancMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Gérard HOLZEM Monsieur Eric SOLVAS
0 COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant»SET MONT-BLANCMembres Titulaires Membres SuppléantsMonsieur Jocelyn LEVEQUE Monsieur Thierry RAYNAUDMonsieur Florian LAVIRON Monsieur Jérôme DE DOMPSUREMadame Charlene BERTHELOT Madame Amélie LE MINOUX
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC 175
0 COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»Membres Titulaires Membres SuppléantsMonsieur Marc CALVO Monsieur Jérôme REYNASMonsieur Nadir BELMAHDJOUB Monsieur Marouain BALI
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementde BONNEVILLE ou son représentant.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courirjusqu'au 27 mars 2028 terme de la validité de l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC 2023-0025 du 24 mars2023.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de:1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du codede l'environnement,2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnésà l'article L 511-1 du code de l'environnement,À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législativesdu titre 1er du livre V du code de l'environnement,2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notammentceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau défini à l'article 7.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part àd'éventuel vote qui pourrait être organisé.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC 176
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées(PAIC).
Article 7 : La commission comporte Un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais duportail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie seraadressée à chacun des membres.
hy DELAVOËT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-08-00001 - AP n°2024-0049 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploité par la SET MONT-BLANC 177