EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-185
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-07-01-00010 - PCLS agrément (2 pages) Page 3
27-2024-07-01-00009 - PCLS récepissé déclaration (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau
Biodiversité Forêt
27-2024-07-08-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'augmentation
du volume de prélèvement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER
sur la commune de Normanville (4 pages) Page 10
27-2024-07-01-00011 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un
forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val
David (4 pages) Page 15
27-2024-07-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D□EXISTENCE DE
TROIS PLANS D□EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL
D□AVRE ET D□ITON (Francheville) (3 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification
statutaire (compétence scolaire) (5 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-01-00010
PCLS agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00010 - PCLS agrément 3
E . Direction départementaleZ de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978637932
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 2 avril 2024 par M. CALERS Paul en qualité de dirigeant,Vu l'avis émis par le président du Conseil départemental de l'Eure en date du 28 juin 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « PCLS » , dont l'établissement principal est situé 5 Place du champ de Ville27400 LOUVIERS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/07/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
E SN, 1 S, OE = S, S 27 vail aù Ane am il aritde _ BPauilavard - Canrcee (Rt A3A E\/Direction aepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard. Georges Chauvin — 27020 EV
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00010 - PCLS agrément 4
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- _ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article G : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 1°" juillet 2024
Pour le Préfèt,
— A . 37N90N EN. 21Jn e se ds An || -Wt(. U Gravail|aäé Aus saliaz-ue Qn B en - T. ' ( IDÉI TN HañtauDirection départementale de l'er netol, du-travail et des soi!ldarites - Bouievard Georges Cnauvi - 27020 EVREUX cedex -
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00010 - PCLS agrément 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-01-00009
PCLS récepissé déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00009 - PCLS récepissé déclaration 6
E . Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978637932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « PCLS » , dontl'établissement principal est situé 5 Place du champ de Ville - 27400 LOUVIERS, le02/04/24;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 02/04/24, par M. CALERS Paul en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme « PCLS » dont l'établissement principal est situé 5 Placedu champ de Ville 27400 LOUVIERS et enregistré sous le N° SAP 978637932 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(Mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (27)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00009 - PCLS récepissé déclaration 7
TGNrecton
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00009 - PCLS récepissé déclaration 8
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 1" juillet 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le directeur TS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
2 f 2\)" =MirascBan Adnartamants & (s = 1 i st Ass éalldsrés _ RAlavardl Œascsss © À5 il YO0 EX/REIIM FaAdaslél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-01-00009 - PCLS récepissé déclaration 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-08-00001
Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour
un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la
commune de Normanville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 10
E . Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'AUGMENTATION DU VOLUME DE PRELEVEMENTPOUR UN FORAGE D'IRRIGATION (BSS004GKHR)SUR LA COMMUNE DE NORMANVILLEPÉTITIONNAIRE : SCEA DE CAERNuméro d'enregistrement : AIOTO100045423 (24061)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/3Direction Départementale des Territoires el de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés rermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 11
VU le récépissé de déclaration du 10 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2023-00164, autorisant le forage d'irrigation sur la commune deNormanville au nom de la SCEA DE CAER;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 23 avril 2024 de laSCEA DE CAER, enregistrée sous le n° AIOT0100045423 (24061) et des compléments reçu le 8 juillet2024 suite à ma demande du 29 avril 2024 relative à l'augmentation du volume de prélèvement annueld'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Normanville ;
donne récépissé àSCEA DE CAER29, rue de l'Iton27930 NORMANVILLEde la déclaration concernant l'augmentation du volume de prélèvement annuel d'un forage d'irrigationsitué sur la parcelle C 0246 de la commune de Normanville et dont le prélèvement s'effectue dans lanappe (FRHG211) de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine de Saint André».Le récépissé de déclaration en date du 10 octobre 2023 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :| Arrêté deRubrique Intitulé Régime PrescoptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de arrêté du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux ; .1.1.1.0 ,( , . Déclaration septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | | p; 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eaux |souterraines, y compris dans les nappes| d'accompagnement de cours d'eau |Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un . ., p u ; Déclarationsystème aquifére, à l''exclusion de nappes 60 m*/hd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, arrêté du 11|drainage, dérivation ou tout autre procédé, le .11.2.0 | volume total prélevé étant : Volume maximal septembrep ' autorisé de 2003 modifié- . . 2 m°/année1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : Autorisation 2 oo?:ivili2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 2001000 m°/an : Déclaration _Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune deNormanville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
2/3D rtal- ces le e ! i Foc* CS 2001 Ced 0 / 29612h15/13H45 à 17h00 - vendredi et veill erme'ure à 16n00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 12
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de |'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Normanville ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 8 juillet 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3Direc'ion etritoires ©* d* la e ae l'Evre 1 CS 20018 27020 « tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : d tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13H45 à 17h00 - vendredi et veille Ge jours fériés fermeture & 1600
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 13
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l'augmentation du volume de prélèvement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-01-00011
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur
sur la commune de Le Val David
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00011 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 15
E _- Direction Départementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE LE VAL DAVIDPÉTITIONNAIRE : EARL DU MAJEURNuméro d'enregistrement : AIOT 0100050441 (24112)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 27/06/2024 de l'EARLdu Majeur, enregistrée sous le n° AIOT 0100050441-(24112) et relative à la création d'un forage pourIirrigation, sur la commune de Le Val David ;donne récépissé àEARL du Majeur800 chemin de Berniencourt27120 Le Val David
1/3ctio» Dépar'ementale des et ¢ Me: de l'Eure 1 avenue d Maréchal Foch- CS 20018 2/020 Ceaex te: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00- vendredi et veille ae jours fériés fermeture a 16h00
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création d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 16
de la déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation situé sur la parcelle ZD 30 de lacommune de Le Val David et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de «craie altérée duNeubourg».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescopuensgénérales| correspondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration |création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné 15 m°/h |à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche arrêté du 11111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Volume septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent maximal | 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | 9990 m°/année 'd'accompagnement de cours d'eau civileAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Le ValDavid où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Le Val David ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
2/3beparcoment i rri'oires « ' de I'Eu | a enue du Marecha C' 20048 27020 Evreu él: 2 29 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 1" juillet 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle Territorial de I'Eav,
3/3Di e tior Dépar em: n'ale des ce o- l'E av echaltoch " S 2001E 2/0.0Ekvroox Cecex 32-9* 60s jeudi Bh45 à 12h15/13h45 ' 16h0
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-08-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D□EXISTENCE DE
TROIS PLANS D□EAU (PE 296-297-298) sur la
commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON
(Francheville)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D□EXISTENCE
DE TROIS PLANS D□EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 20
E . Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE DE TROIS PLANS D'EAU(PE 296-297-298)PETITIONNAIRES : KERGUILLEC Cédric et BRETON Géraldine' COMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00112 (24117)
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU les déclarations d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentées le 5juillet 2024 par Monsieur Kerguillec Cédric et Madame Breton Géraldine, enregistrées au guichet uniquesous le n°24117 (N°Cascade 27-2024-00112) concernant les plans d'eau PE 296, 297 et 298 situés lieu-ditMoulin de Chétivet sur la commune de Verneuil d'Avre et d'lton (Francheville).Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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donne récépissé à :
Monsieur KERGUILLEC Cédric et Madame BRETON Géraldine29 rue de Louviers27400 ACQUIGNY
de la déclaration d'existence des trois plans d'eau cadastrés section ZC, parcelles 245, 78 et 79, situéslieu-dit Moulin de Chétivet à Francheville, sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : ArrêtédeRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales| - - _ | ; correspondantPlans d'eau, permanents ou non : 4 570 m° (0,457 ha)... 3.2.3.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 Arrêté ministérielha (A); PE296 : 0,203 ha du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais PE297 : 0,203 hainférieure à 3 ha (D). PE298 : 0132 haAucune prise d'eau depuis le cours d'eau __ Déclaration BCopie de ce récépissé sera adressée a la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton(Francheville) où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Dépar'ementale des Territores e! de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 juillet 2024Le chef du pô,è\territorial de l'eau
Direction Departementale des Territoires et e la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-05-00003
CC Pont Audemer Val de Risle modification
statutaire (compétence scolaire)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (compétence scolaire) 24
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BCLI/2024-10 portant modification des statutsde la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrété préfectoral DRCL/BCLI/2016-91 du 22 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle issue de la fusion de la communauté decommunes de Pont-Audemer et de la communauté de communes Val de Risle ;VU la délibération du conseil communautaire, du 18 décembre 2023, décidant de modifier les statutsde la communauté de communes (B-5 « Action sociale d'intérêt communautaire » et C.8 « services desécoles ») ;VU la notification de cette modification adressée aux communes adhérentes par courrier recommandéavec accusé réception ;VU les délibérations des conseils municipaux de 28 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à l'actualisation statutaire ;CONSIDÉRANT que le défaut d'avis des conseils municipaux, dans le délai de 3 mois, vaut avisfavorable;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
1Fréfectu'e de l'Eure oulevard CS 27020 tvre: x Cedexfé| : 02 32 78 27 27
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ARRETEArticle 1€" :Les statuts de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle auxquels des modificationsont été apportées :- au sein des compétences optionnelles : « B.5 - Action sociale d'intérét communautaire »- au sein des compétences facultatives : ajout de C.8 « service des écoles »sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter du 1* septembre2024.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 05 juillet 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Alaric MALVES
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER VAL DE RISLESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024 - 10 du 05 juillet 2024portant modification des statuts de la communauté de communesde Pont-Audemer Val de Risle
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DE L'INTERCOMMUNALITÉEn application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) et de l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCLI/n°2016-40 du 25 mars 2016 portantadoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Eure, est institué un nouvelÉtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté decommunes de Pont-Audemer et de la communauté de communes Val de Risle.Les communes constituant la nouvelle intercommunalité sont :Appeville-dit-Annebault - Authou - Bonneville-Aptot - Bouquelon - Brestot - Campigny - Colletot -Condé-sur-Risle - Corneville-sur-Risle - Ecaquelon - Freneuse-sur-Risle - Glos-sur-Risle - Illeville-sur-Montfort - Le Marais-Vernier - Le Perrey - Les Préaux - Manneville-sur-Risle - Montfort-sur-Risle - Pont-Audemer - Pont-Authou - Quillebeuf-sur-Seine - Rougemontiers - Routot - Saint-Mards-de-Blacarville -Saint-Philbert-sur-Risle -Saint-Samson-de-la-Roque - Saint-Symphorien - Selles - Thierville - Tourville-surPont-Audemer - Toutainville - Triqueville.ARTICLE 2 - DESIGNATION ET SIEGE SOCIALLa dénomination de la nouvelle intercommunalité est « COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER VAL DERISLE » (CCPAVR).Le siège social de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle est fixé au 2 Place deVerdun, BP 429 - 27504 Pont-Audemer cedex.La communauté est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 3 - DOMAINES DE COMPETENCESLa Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les domaines de compétences relevant des groupes suivants :A - COMPETENCES OBLIGATOIRESAl - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale.A.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.A.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2° L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5° La défense contre les inondations et contre la mer8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.3Préfecture c« l'Eure - rd Georges Chauvin - CS | 27020 Fvreuxlél : 02 32 76 27 27
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A.4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil età l'habitat des gens du voyage.A.5 - Collecte et traitement des déchets ménagers des ménages et déchets assimilés ; PLPDMA (planlocal de prévention des déchets ménagers et assimilés).A.6 - Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en application de l'article L. 229-26 du code del'environnement.B-COMPETENCES OPTIONNELLESB1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.B.2 - Politique du logement et du cadre de vie.B.2 bis - En matière de politique de la ville: Élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance (CISPD - conseil intercommunal de sécurité et deprévention de la délinquance) ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.Participation à des opérations de restructuration de centre-ville, de centre-bourg et/ou derecomposition du tissu urbain dans la mesure. où ces espaces sont dans des dispositifs contractuels depolitique de la ville, ou Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ou autres dispositifs spécifiques del'État.B.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.B.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipementsde l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.B.5 - Action sociale d'intérét communautaireSont d'intérét communautaire :1° Le périscolaire et les dépenses de fonctionnement afférentes2° La restauration scolaire et les dépenses de fonctionnement afférentesLe périmètre de l'exercice des compétences du présent paragraphe B.5 est précisé par délibération duconseil communautaire de la CCPAVR portant définition de l'intérêt communautaire.B.6 - Assainissement des eaux uséesL'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.B.7 - Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public yafférents en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.C-COMPETENCES FACULTATIVESC1 - Service aux collectivitésLa Communauté de Communes pourra :- exercer ou confier des prestations de service (exemples : SUM (service d'urbanisme mutualisé),fourrière animale),- recevoir ou donner un mandat de maîtrise d'ouvrage pour des collectivités membres, ou non membresde la communauté de Communes, de l'Etat.
Préfecture « l'Fure "ou Georges Chauvin 40011 27020 Fvreux CeveTél : 02 32 78 27 27
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C.2 - MobilitéLa CCPAVR est autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre.C.3 - SantéConduite de l'opération de construction d'un Pôle intercommunal de santé libérale et ambulatoire.C.4 - Aménagement numériqueL'accès aux nouvelles technologies de I'information et de la communication :a. Couverture en haut débitb. Très haut débitC.5 - Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espacespublics.C.6 - Aide socialeLa Communauté de Communes rembourse le contingent d'aide sociale aux communes de :Bouquelon - Campigny - Colletot - Corneville sur Risle - Les Préaux - Manneville sur Risle —- Le MaraisVernier - Le Perrey - Pont-Audemer - Quillebeuf sur Seine - Saint-Mards de Blacarville - Saint Samson dela Roque - Saint-Symphorien - Selles - Tourville sur Pont-Audemer - Toutainville - Triqueville.C.7 - Contingent départemental d'incendieLa Communauté de Communes prend en charge le contingent départemental d'incendie sur lescommunes de :Bouquelon - Campigny - Colletot - Corneville sur Risle - Les Préaux - Manneville sur Risle — Le MaraisVernier — Le Perrey - Pont-Audemer - Quillebeuf sur Seine - Saint-Mards de Blacarville — Saint Samson dela Roque - Saint-Symphorien - Selles - Tourville sur Pont-Audemer - Toutainville - Triqueville.C. 8 — Service des écolesA compter du 1 septembre 2024, la Communauté de Communes exerce la compétence service desécoles au lieu et place des communes ayant recours à la plateforme numérique mutualisée de gestionadministrative du service des écoles. L'exercice de la compétence service des écoles comprend :- acquisition du mobilier scolaire et des fournitures administratives, pédagogiques et d'entretien, ainsique du petit matériel- recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écolesmaternelles- subventions aux coopératives scolaires- les projets éducatifs à l'initiative de la CCPAVR- allocation des ressources matérielles aux activités pédagogiques obligatoires et facultatives durant letemps scolaire, et le transport y afférent.ARTICLE 4 - SYNDICAT MIXTELa Communauté de Communes pourra, dans le cadre des compétences qu'elle détient, adhérer à un ouplusieurs syndicats mixtes.
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