INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05016
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA (14 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-04-29-00011
arrete charte ZNT 37 pour publi RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques pour le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural
et de la pêche maritime ;
Vu le projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le
département d'Indre-et-Loire modifié, proposée par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 25 mars
2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 26 mars 2024 au 16 avril 2024, conformément à l'article
L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux
objectifs de l'article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D. 253-
46-1-2 à D. 253-46-1-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le
département d'Indre-et-Loire, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 3 : Le Secrétaire Général et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire et qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29/04/2024
Le Préfet
Signé : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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CHAMBRED'AGRICULTUREINDRE-ET-LOIRE
CALENDRIER DES INTERVENTIONS PHYTOPHARMACEUTIQUES
BLÉ TENDRE
D'HIVER
Stades de la culture
Cultivé sur
l'ensemble
de l'Indre-
et-Loire
Janvier DécembreNovembreOctobreSeptembreAoûtJuilletJuinMaiAvrilMarsFévrier
Tallage (émission des feuilles) Montaison Gonflement Epiaison Floraison Grain Semis Développement feuillesLevéeMaturité
MAITRISER LES MAUVAISES HERBES* (HERBICIDES)
ÉVITER LA VERSE (RÉGULATEURS)
RÉGULER LES RAVAGEURS* (INSECTICIDES, MOLLUSCICIDES)
CONTROLER LES MALADIES* (FONGICIDES)
Semis précoces (20/09 au 20/10)
Semis tardif (20/10 au 25/11)
Piètin verse
Septoriose
Rouille jaune
Rouille brune
Fusarioses
Pucerons
Cécidomyies
Cicadelles
Limaces
Vulpin Ray grass Gaillet Véronique Pensée Chardon
Vulpin Ray grass v Gaillet Chardon
GESTION DES INTERCULTURES / DESTRUCTION DU
COUVERT (HERBICIDES)
Légende
Période d'intervention la plus fréquente
Période potentiellement concernée
Traitement courant Traitement rare
Traitement occasionnel
© Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir - Photos : CA28 - INRA - Terres Inovia - Arvalis - Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
La décision d'intervention est prise soit sur observations dans les parcelles, soit en utilisant des outils d'aide à la
décision (modèles, grilles de risque, flashs techniques…). Selon la précocité (développement de la végétation) de
l'année, les interventions peuvent être décalées.
CHARTE
D'ENGAGEMENTS
des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
* Principales cibles. Liste non exhaustive.
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Bulletin d'information préalable des résidents et des
personnes présentes aux abords de parcelles agricoles


Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
38 rue Augustin Fresnel - BP 50139
37171 Chambray-Lès-Tours Cedex
www.indre-et-loire.chambagri.fr
Bon à savoir : Un pulvérisateur dans les champs n'est pas forcément en train d'appliquer
un produit phytosanitaire. Il peut aussi appliquer, par exemple, des produits de biocontrôle
qui stimulent les défenses naturelles de la culture , des engrais ou des solutions foliaires
d'éléments minéraux pour corriger des carences d'alimentation…

Pour les cultures listées dans la charte d'engageme nt des utilisateurs de produits
phytosanitaires, l'information ci-dessous permet d'identifier les situations où une période
de traitement est en cours. Elle est représentée par un gyrophare pour chaque culture et
pour la période considérée.

Période du 19 mars 2024 au 2 avril 2024
Cibles
Interculture
qui précède
la culture
(destruction)
Eliminer les
mauvaises
herbes
(herbicides)
Contrôler les
maladies
(Fongicides)
Réguler les
ravageurs
(insecticides,
molluscicides)
Autres
(verse)
Blé tendre d'hiver
Blé dur d'hiver
Orge d'hiver
Orge de printemps
Colza
Maïs Grain
Maïs fourrage
Tournesol
Pois protéagineux
Luzerne
Sorgho
Millet
Féverole
Prairies
Vignes


Période d'applications

A noter : Cette information est construite sur une situation moyenne du département, à partir de l'analyse de
risque du Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et de l'expertise des conseillers. Il est possible qu'un agriculteur
intervienne hors plage identifiée, en fonction du contexte de sa parcelle et de la situation sanitaire.

En complément de cette information, vous pouvez consulter
- les calendriers prévisionnels d'intervention par culture
- les BSV de la région, sur https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/acces-au-bsv-r37.html


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CHARTED'ENGAGEMENTSdes utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiquesDépartement d'Indre-et-LoireOBJECTIFS DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSDans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogueentre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre auxenjeux de santé publique liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques enagriculture, particulièrement à proximité des zones d'habitations, des zones accueillantdes groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présentsde façon régulière.Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du départementd'Indre-et-Loire et de l'ensemble de ses filières :Filières issues de productions végétales : grandes cultures, cultures industrielles,légumes de plein champs, intercultures, maraichages, semences et plants,horticultures et pépinieres, arboriculture, viticulture ;Filieres issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles,productions fourragères ;L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitantou travaillant régulièrement à proximité lors de [l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal etréglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par leCode Rural et de la Pêche Maritime.La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant desgaranties équivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnesvulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également desmodalités d'information préalable à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distancesde sécurité.CONTEXTE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSDémarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis2020.Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser lacoexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté unedisposition subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à desmesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptiblesd'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à I'échelle départementale





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(article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible à tous dite "loi EGALIM», modifiant l'article L. 253-8-IH du Code Rural etde la Pêche Maritime (CRPM).Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019,récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par |'arrétédu 4 mai 2017, modifié par les arrétés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arrêtédu 14 février 2023 vient préciser les produits concernés par une DSR incompressible de10 metres.CHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSLa présente charte d'engagements concerne les utilisations de produitsphytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composésuniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens durèglement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobreconcernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à proximité des zones d'habitations, deszones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant destravailleurs présents de façon régulière.En vertu des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, le choix a été faitd'appliquer la charte d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département.Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole dudépartement s'explique par une grande diversité de productions dans les exploitationsagricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et pardes mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très prochesentre les différentes productions. Il tient également compte de l'habitat diffus et/ouregroupé dans des bourgs du département. Il est aussi le fait d'une concertation large àl'échelle départementale entre les filières, coopératives, négoces, syndicalisme agricole,agriculteurs, pour privilégier une démarche commune garante d'une communicationprécise.RÈGLES GENERALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUESLes mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant desgroupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents defaçon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l'utilisation deproduits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l'objectif est déjà de répondreaux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l'environnement. Ainsi, lesagriculteurs, d'une manière générale :Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés auxproduits phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement ets'assurent que l'ensemble des applicateurs de produits sur l'exploitation ledétiennent également ;Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont uneautorisation de mise sur le marché ;

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Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones nontraitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit commercial ou prévue par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation auvoisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produitsphytosanitaires imposées sur les cultures attractives en floraison pour lespollinisateurs (liste des cultures non attractives publiée au bulletin officiel) ;Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décisiond'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations quifont l'objet d'une règlementation particulière ;Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5ans dans le cas d'un pulvérisateur neuf).MESURES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L'UTILISATIONDE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMITÉ DE ZONES D'HABITATION,DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES ET DESLIEUX ACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PRÉSENTS DE FAÇON RÉGULIÈREAfin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant desgroupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents defaçon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvrevia la charte d'engagements :1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiquesAfin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans lesterritoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitementset les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger lesprincipales productions du département d'Indre-et-Loire sont décrites sur le siteinternet de la Chambre départementale d'agriculture et actualisés annuellement sinécessaire. Les informations seront relayées sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire.Cette information repose sur 15 calendriers des interventions phytopharmaceutiquespour 15 cultures, couvrant 91% de la SAU du département d'Indre-et-Loire. Annexe 1 :calendriers des cultures.lls précisent pour chacun des stades de développement une photographie permettantla reconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques(désherbage, maladies, ravageurs). Les 15 cultures sont les suivantes : blé tendre d'hiver,blé dur d'hiver, orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, mais grain, mais fourrage,tournesol, pois protéagineux, luzerne, sorgho, millet, féverole, prairies, vignes,Ces 15 calendriers ont une vocation didactique et sont affichés en mairie et égalementconsultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de I'Etat etsur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
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2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentesrespecter
1Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes arespecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues parI'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, pardéfaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation,des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillantdes groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après.La zone de non-traitement s'applique aux batiments habités et leurs zones d'agrémentcontigués (telles que des cours ou jardins). IIs comprennent notamment les locauxaffectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, leschambres d'hôtes, les gites ruraux, les meublés de tourisme et les centres de vacances.Elle s'applique également aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zonesd'agrément contigues.Les distances de sécurité s'établissent à la limite de propriété bâtie des lors qu'elle esthabitée. Il est précisé que lorsque la parcelle traitée est attenante à une parcelle classéeau Plan Local de l''Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois)elle n'est pas soumise à distance de sécurité.Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre deloisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public ...) ;les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux,établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptationfonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes depathologie grave) ;les maisons de retraite, EPHAD ;les établissements accueillant des adultes handicapés.Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garantieséquivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci après:





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Si le produit est un produit de biocontrole,une substante de base ou à faible risque :Aucune distance de sécuritéSi l'AMM prévoit unedistance de sécurité,cette distance prévaut.Si le produit fait partie de la liste publiée au bulletin officiel enréférence àl''annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2017.Distance de 10 mètres incompressibles y compris sous serre
Si le produit est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340,H350,H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,H372 ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme :Distance de 20 mètres incompressibles y compris sous serreMSi l'AMM ne prévoit pasde distance de sécurité.\ Pour les autres produits,
hors utilisation sous serre, distance de sécurité :- De 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, laforêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,les bananiers et le houblon.- De 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.Possibilité de réduire ces distances sous conditions de disposer de lacharte d'engagements et d'utiliser une technique réductrice de la dérive
Produits phytopharmaceutiques
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SECURITEconformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le PréfetTechniques réductrices de dérive (TRD) Distance deNiveau de réductionCulture delu dérive s{ac_uritéminimaleArboriculture 66 % ou + 5m- 66 % - 75 % | 5 m |Viticulture et autres cultures hautes s8 e90 % ou + | 3m |Cultures basses 66 % ou + 3m
Ce tableau liste les moyens permettant à date d'adapter les distances de sécurité,toutefois il pourra s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche etd'évaluation de solutions matérielles, dispositifs agronomiques ou végétales, des outilsqui pourraient réduire ses distances de sécurité.Les listes actualisées des matériels anti-dérives, des produits sans distance de sécuritéet des produits avec une distance de sécurité incompressible de 10 ou 20 m sontaccessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques



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Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôleétablie par le ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agrihttps://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontroleProduits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-BiologiqueProduits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produitsphytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustivede ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leursutilisations possibles sont répertoriées a l'adresse — suivantehttp://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-baseListe des produits avec une distance de sécurité incompressible :De 10 metres : se référer à la dernière liste à jour publiée au bulletin officiel duministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, reprise sur les pagesinternet dédiées à la charte d'engagements de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et des services de l'État en Indre-et-LoireDe 20 metres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitationsPour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation detraitement herbicide avec un matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires encultures basses équipés de buses antidérive homologuées, la distance de sécurité est de5 m.En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagationdes organismes nuisibles réglementés au sens du | de l'article L. 251-3 du CRPM, lesdistances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositionsspécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitantsconcernésLa charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoiresruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitantset les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.C'est pourquoi, la charte d'engagements du département de d'Indre-et-Loire instaureun comité de suivi à l'échelle du département. La chambre départementaled'agriculture désigne les membres parmi les représentants des organisations syndicalesagricoles représentatives, les présidents de AMIL (Association des Maires d'Indre-et-Loire) et de l'AMR (Association des Maires Ruraux) (représentant également lespersonnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptiblesd'être traitées par des produits phytopharmaceutiques), le président du ConseilDépartemental d'Indre-et-Loire, le représentant de l'association UFC Que Choisir , enfinle Préfet et les services de l'Etat.

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Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise enœuvre de la charte. Le compte rendu de réunion est communiqué sur le site internetde la Chambre d'agriculture.Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis àl'initiative des services de l'Etat en cas de difficulté localisée. En cas de besoin, ilsréuniront les experts ad 'hoc concernés et les entendront afin de dresser un constatobjectif de la situation et de participer au solutionnement de la difficulté.Le recueil des interrogations, demandes et difficultés constatées par chacun peut êtreeffectué par courrier électronique adressé à charte.engagement@cda37.f. Un bilan seraprésenté chaque année au comité de suivi4) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentesL'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porterà leur connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu'ilspuissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition auxproduits phytosanitaires.Le dispositif d'information préalable repose sur un bulletin d'information desInterventions phytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de laChambre d'agriculture d'Indre-et-Loire https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/chambre-dagriculture-dindre-et-loire/charte-dengagements/ , s'appuyantnotamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisés à plusieursreprises pendant la campagne culturale.Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :- Blé tendre d'hiver - Tournesol- Blé dur d'hiver - Pois protéagineux- Orge d'hiver - Luzerne- Orge de printemps - Sorgho- Colza d'hiver - Millet- Mais grain - féverole- Mais fourrage - Prairies- VignesLe bulletin d'information préalable est mis à jour tous les 15 jours sur le site internet dela chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et affiché en mairie. Ceci permet d'avoir uneInformation suffisamment fine des périodes d'interventions pour chaque culture. CesInformations découlent des observations réalisées dans le cadre du bulletin de santédes végétaux et des consignes données aux agriculteurs de façon hebdomadaire.Le dispositif d'information consiste en un bulletin élaboré avec l'expertise agronomiquedes conseillers de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexteparasitaire observé sur le terrain au moment de la rédaction. L'ensemble des ingénieurscertifient de leur indépendance de la vente et attestent de la détention du niveausupérieur « certiphyto — conseil »,Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une période de traitement ou non pour lesparcelles bordant le secteur concerné. Pour cela, le riverain peut identifier la culture enplace limitrophe grâce aux calendriers prévisionnels permettant une reconnaissance





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des cultures par photographie à tous les stades végétatifs. Il peut ensuite grâce aubulletin prendre connaissance d'une période de traitement possible pour la cultureconsidérée. Ce bulletin permet le cas échéant au riverain de programmer ses activitésen extérieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute. Annexe 2 :exemple de bulletin.La Chambre d'agriculture relaye la totalité des calendriers des interventionsphytopharmaceutiques et les bulletins à l''ensemble des acteurs concernés par la charted'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.Le calendrier des interventions et le bulletin d'information des interventionsphytopharmaceutiques sont accessibles et consultables sur les sites internet de laChambre d'agriculture, des services de l'Etat et sur le site du ministère de l'Agricultureet de la Souveraineté Alimentaire.L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le ConseilDépartemental sont également destinataires des calendriers et des bulletins. Cesbulletins sont adressés aux mairies du département aux fins d'affichage dès leurpublication. La date du bulletin fixe la période de traitement phytopharmaceutique,elle tient compte du délai de transmission aux mairies.Toute personne peut solliciter la réception par mail de ce bulletin bi hebdomadaired'information des interventions phytopharmaceutiques via un abonnement dûümentconsenti. Le formulaire d'abonnement est disponible sur le site de la chambred'agriculture et le lien d'inscription est relayé sur les sites des services de l'Etat et sur lesite du ministere de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ainsi que surI'affichage en mairie.Un niveau d'information complémentaire pour les personnes présentes fortuitementdans un espace adjacent à la parcelle, est mis en œuvre par l'exploitant afin d'informerd'un traitement imminent ou en cours.Pour le département d'Indre-et-Loire, ce signalement consiste à l'activation dugyrophare du tracteur avant et dès l'entrée dans la parcelle qui va faire l'objet d'uneapplication de produits phytopharmaceutiques et sur toute la durée de l'opération.MODALITÉS D'ÉLABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS1) Modalités d'élaborationLa première version de la charte d'engagements d'Indre-et-Loire a été élaboréeInitialement par la FNSEA37 et la Chambre d'agriculture, en lien avec les JA, et laFAV37/72.Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation entre le 28 févrieret le 3 mars 2020 à la Chambre d'agriculture. Les deux réunions ont réuni plus de 130personnes au total. L'objet méme de ces réunions a été de bien positionnerl'élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique d'Indre-et-Loire. En effet,l'Indre-et-Loire se caractérise par une agriculture diversifiée, présente sur l'ensemble duterritoire, souvent à proximité des habitations, par exemple pour la viticulture dans lavallée de la Loire. La pression foncière est importante dans le département, due àl''augmentation du nombre d'habitants et de l'activité économique.Le projet de charte initiale a été mis en concertation sur le site internet dehttp://chambre-agriculture37.concertationpublique.net du 30 mars au 11 juin 2020,



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avec annonce de la concertation dans le journal départemental La Nouvelle Républiquele 28 mars 2020, afin d'inciter les habitants du département vivant à proximité dechamps agricoles ou des produits phytopharmaceutiques sont utilisés a donner leursavis.Cette première charte a été approuvée par Madame La Préfete d'Indre-et-Loire le 7juillet 2020.Cette charte a été amendée en avril 2022 conformément aux textes en vigueur.La charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire en lien avec la FNSEA37. Elle a fait I'objet d'une concertation avec les JA, la FAV37/72, les Coopératives, la MSA, le Crédit Agricole et Groupama le 3 mai 2022.Le projet de charte amendé a été soumis à la Préfète de département le 10 mai 2022afin qu'elle se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposéeset sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 ducode rural.Après constat par la Préfète que les mesures de la charte étaient adaptées auxcirconstances propres à la charte et conformes, une mise en consultation du public aété réalisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement.La charte a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 27juillet 2022.Elaboration de la charte d'engagement départementale en 2024Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif (TA) d'Orléans annulant lacharte publiée en 2022, une nouvelle charte d'engagements amendée a été élaboréepar la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire pour répondre aux différents pointslitigieux soulevés dans la décision du TA d'Orléans.Cette nouvelle version est soumise au Préfet le 25 mars 2024 afin qu'il se prononce sursa conformité aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du coderural et de la pêche maritime.Elle a fait l'objet d'une consultation publique du 26 mars au 16 avril 2024 incluspermettant de recueillir l'avis de I'ensemble des acteurs concernés du départementqu'ils soient agricoles et non agricoles.2) Modalités de diffusionLa diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que leshabitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient àdifférents moments et s'appuie sur différents supports, dans I'objectif de favoriser le «bien vivre ensemble » dans les territoires.La charte d'engagements approuvée par arrété préfectoral est publiée au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire à l'adresse suivante www.indre-et-loire.gouv.frLes utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de savalidation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveaucadre d'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques est égalementprésenté lors de réunions d'informations organisées par la Chambre d'agricultured'Indre-et-Loire, FNSEA 37 et JA. La Chambre d'agriculture et la DDT informentles coopératives et négoces concernés)La charte approuvée est transmise à I'ensemble des Mairies du département aux finsd'affichage pour informer l'ensemble des habitants de son existence et favoriser ledialogue dans les territoires. Les mairies sont incitées, sur leur site internet, à insérer unlien vers la page internet de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire dédiée à la charted'engagement pour garantir l'information nécessaire à leurs administrés


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MODALITES DE REVISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSToute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformémentaux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de laréglementation applicable.

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