YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-043
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
89-2025-01-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Rallye
de l'Avallonnais 2025 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-01-28-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l'
EARL DES HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et
M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (5
pages) Page 10
89-2025-01-27-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-03 autorisant M.
William HUP à prélever des espèces de grand gibier sur les emprises
des voies ferroviaires de la SNCF (4 pages) Page 16
89-2025-01-27-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-04 autorisant M.
Gérard LHOMME à prélever des espèces de grand gibier sur les
emprises des voies ferroviaires de la SNCF (4 pages) Page 21
89-2025-02-05-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral
DDT/SEA/2024-50 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029 (4 pages) Page 26
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Auxerrexpo (3 pages) Page 31
89-2025-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cinéma Agnès Varda Joigny (3 pages) Page 35
2
89-2025-01-30-00003
Arrêté portant autorisation d'organiser le Rallye
de l'Avallonnais 2025
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Liberté * Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'YONNESECRÉTARIAT GÉNÉRALAffaire suivie par :Dalila BUVATTél : 03.86.34.92.05dalila.buvat@yonne.gouv.fr
ARRÊTE SPAV/SG/2025-0001portant autorisation d'organiser le samedi 1er mars 2025,le 45* rallye régional et 11° rallye régional VHC du Pays Avallonnais,sous l'égide de la FFSALe Sous-Préfet de l'arrondissement d'AvallonVU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de laroute et l'ordonnance n° 2001-251 du 22 mars 2001 relative à la partie réglementaire du code dela route,VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dusport (décrets en Conseil d'Etat et décrets : J.O n° 170 du 25/07/2007), notamment la section 5concernant les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans leslieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestresà moteur,VU l'arrêté interministériel du 03 novembre 1976 portant réglementation technique desépreuves et compétitions automobiles,VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 6 février 2025, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien HENNON, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Avallon ;VU la demande formulée le 28 novembre 2024 par Madame Brigitte DREAU, Présidente del'association « ASA Avallon Auto Sport » sous l'égide de la fédération française du sportautomobile (FFSA), en vue d'être autorisée à organiser le 45 rallye régional du Pays Avallonnaisle samedi 1er mars 2025,VU le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA),VU le règlement de la manifestation de l'épreuve,VU l'attestation d'assurance souscrite par I'ASA le 28 novembre 2024 auprès de la compagnie"AXA Assurances" et couvrant les risques prévus à l'article R331-30 du code du sport,VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer laSous-Préfecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 1/5tél. 03 86 34 92 02www.yonne.gouv.fr
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réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires, en date du 10 janvier 2025,VU l'avis favorable émis le 28 janvier 2025 par les membres de la sous-commission spécialiséepour les épreuves sportives de la CDSR 89,VU le dossier de sécurité de l'épreuve fourni par l'organisateur,ARRETE:Article1 :Madame Brigitte DREAU, présidente de l'association ASA Avallon Auto Sport, sous l'égide de lafédération française du sport automobile (FFSA), est autorisée à organiser le samedi1¥ mars 2025 un rallye automobile intitulé "45 rallye régional et 11¢ rallye régional VHC du PaysAvallonnais".Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais durépondeur téléphonique 08 92 68 02 21 ou par- internet www.meteo.fr) afin de connaître lacouleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l''hypothèsed'une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent(voire d'annuler la course).Article 2 :L'organisateur du rallye de l'Avallonnais est responsable de la sécurité de la course et doit, à cetitre, mettre en place un dispositif permettant d'éviter tout incident ou accident sur lesdifférentes spéciales (commissaires de course).Article 3 :Le 45 rallye régional ET 11° rallye régional VHC du pays Avallonnais est prévu le samedi 1" mars2025. La Course se déroule sur une seule journée et en 2 sections : Angely/Sainte-Colombe (3fois) suivi de Ville d'Avallon (2 fois) comportant 5 épreuves spéciales totalisant environ 40 kms.Article4 :En dehors des circuits des épreuves chronométrées, les concurrents devront se conformer auxprescriptions du Code de la route et obtempérer aux injonctions qui pourront leur être faitespar les forces de police ou de gendarmerie.Article 5 :L'organisateur devra imposer à tous les concurrents l'obligation d'observer rigoureusement lesarrêtés locaux relatifs à la circulation et de se conformer strictement aux mesures prises par lesMaires et le Président du Conseil Départemental pour garantir le bon ordre et la sécuritéSous-Préfecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 2/5tél. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr
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publique. Il devra également prendre toutes mesures nécessaires afin que la circulation ne soiten aucun cas entravée sur les routes empruntées par l'épreuve et mettre en place un serviced'ordre et de surveillance privé aux endroits dangereux.Le directeur de course sur avis des commissaires techniques devra interdire le départ desconcurrents dont les voitures ne seraient pas conformes à la réglementation FFSA.Article 6 :Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de lasignalisation routiére de toutes affiches, marques ou inscriptions ayant notamment pour but dejalonner le parcours de I'épreuve.Il ne pourra non plus être apposé ni affiche, ni papillon, ni sur les arbres, ni sur les parapets desponts, ni sur les cabanes de cantonniers, ni sur aucun édifice sis en bordure des voies decommunication, ni être effectué aucune peinture sur les chaussées.Tous les accès de chemins donnant sur les spéciales seront barrés et équipés d'un panneau A4plastifié indiquant « course auto en cours - attention danger » et indiquant la date et leshoraires de la course.Article 7 :L'organisateur recommandera aux concurrents, avant le départ, de prendre toutes lesprécautions utiles dans le cas de dégradation de chaussée.Une signalisation devra être apposée aux extrémités des sections de voies communalesinterdites par l'organisateur qui se chargera sur indication du directeur de course del'enlèvement de cette signalisation.Article 8 :Aucun véhicule autre que ceux utilisés par les concurrents ne devra pouvoir emprunter lesitinéraires dits "chronométrés", à I'exception des véhicules de secours et des véhicules officiels,après neutralisation de la course par le directeur de course.Un réseau radio sera installé tout au long des parcours, de sorte que le directeur de la coursesoit informé immédiatement de tout incident ou accident de manière à pouvoir interromprel'épreuve.Lors de cette épreuve et dans le cadre du service normal, les forces de l'ordre assureront unservice de surveillance sur leur zone de compétences respectives.La totalité du service d'ordre de l'épreuve doit rester à la charge des commissaires de courseplacés tout au long du circuit.De même, la direction de la course reste responsable de l'ensemble de cette manifestation etdevra respecter toutes les conditions prescrites par le présent arrêté.Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.Les concurrents devront laisser le droit aux autres usagers de pouvoir circuler librement sur lavoie publique dans la partie non réservée aux épreuves spéciales.
Article 9 :L'organisation des parkings des véhicules des spectateurs et leur sécurité sont à la charge del'organisateur qui se conformera aux indications des Maires et des forces de l'ordre afin deSous-Préfecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 3/5tél. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr
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n'entraver en aucun cas la libre circulation en dehors des itinéraires interdits ou réservés auxépreuves.Article 10 :La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect desprescriptions suivantes :- isoler du public les stockages de carburant par un espace de 8 m minimum et s'assurer de laprésence de 2 extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. de 9 kg minimum pour chaqueconcurrent, à proximité de chaque stockage.- les extincteurs à poudre polyvalente seront mis à disposition des commissaires de courseprésents sur les épreuves spéciales. Ces moyens seront placés de façon à permettre uneintervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule.- tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils avant leur mise en place sur lecircuit.Article 11 :Les secours et assistance aux personnes seront assurés comme suit :- Outre les dispositions réglementaires prévues par les textes et règlements sus-visés dans leprésent arrêté, l'organisateur s'assurera du concours de médecins et d'ambulances le1* mars 2025.- En cas d'événement occasionnant l'intervention des moyens de secours, l'organisateur doitêtre en mesure d'assurer leur accueil et leur pilotage vers les personnes à secourir. Dans ce cas,le directeur de course devra impérativement arrêter la course. L'intervention des secours se faituniquement dans le sens de la course, depuis le départ des spéciales.- Chaque départ de spéciale comportera au minimum la présence d'une ligne téléphonique dudirecteur d'épreuve, d'un médecin urgentiste, d'une ambulance de catégorie A, d'unedépanneuse, d'un cibiste assurant le suivi des concurrents. Sur tous les postes de chaquespéciale, il y aura des commissaires en nombre suffisant et des cibistes.- La désincarcération sera assurée par le Groupement Sud du SDIS (Tel. : 18).- Les zones dangereuses seront signalées et interdites aux spectateurs par le service de sécuritémis en place par l'organisateur.- Les spectateurs devront étre informés par l'organisateur de ce qu'ils assument seuls laresponsabilité de leur présence en dehors des zones destinées aux spectateurs par la mise enplace de panneaux ou tout autre moyen.- Les zones autorisées au public seront adaptées à la topographie du site avec possibilité destationnement, leurs acces seront fléchés, elles seront matérialisées par l'organisateur techniqueet facilement reconnaissables grâce à leur délimitation par de la rubalise ou tout dispositifsimilaire et la pose de panneaux d'autorisation.- L'ensemble de la sécurité sera supervisé par le directeur de course à partir d'un PC situé àl'Hôtel Gouvenain, place des Odeberts - 89200 Avallon.- Le PC devra être en liaison téléphonique permanente avec les commissaires de course et ledirecteur de course. Un annuaire de course sera élaboré par l'organisateur et distribué à toutesles personnes participant à I'épreuve (concurrents et organisateurs). Un exemplaire sera fourniaux forces de l'ordre et au SDIS.Article 12 :Sous-Préfecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 4/5tél. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr
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Mesures diverses :- Les départs seront donnés véhicules arrêtés, moteur en marche, espacés d'une minute.- Une reconnaissance de l'itinéraire de chaque spéciale sera effectuée par le directeur de course" ou son représentant avant que le premier véhicule n'emprunte le circuit. Seul, le directeur decourse peut donner l'autorisation de départ.- Le directeur de course devra impérativement arrêter la course, le cas échéant sur réquisitiondes forces de l'ordre ou à la demande de l'autorité préfectorale, dès lors que surviendra unincident susceptible de porter atteinte à la sécurité des concurrents, du public, des riverains oude leurs animaux, ou si les conditions générales de circulation ne permettent pas le bondéroulement du rallye, ou si les spectateurs ne respectent pas les consignes de sécurité.- Toute infraction d'un concurrent constatée sur les itinéraires de liaison sera communiquée audirecteur de course qui prendra les décisions qui s'imposent sur le plan sportif.- L'organisateur apportera un soin particulier à la prévention des conduites dangereuses (alcoolet vitesse) par tout moyen à sa convenance (panneaux d'affichage, flyers, rappel audio...) sur lesrègles de sécurité routière s'appliquant en particulier à l'issue de l'épreuve.
Article 13 :Il est rappelé à l'organisateur que conformément aux dispositions de l'article 9 du décretn° 2006-554 du 16 mai 2006 sus-visé, toute concentration ou manifestation autorisée ne peutdébuter qu'après la production à la préfecture d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.Avallon, le 30 janvier 2025
ExécutionLe Sous-préfet d'Avallon, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avallon, leresponsable de l'unité territoriale infrastructure, le Directeur départemental des territoires, le Directeurdépartemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, le Directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires d'Avallon, d'Angely et Sainte-Colombe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copiesera adressée à Madame Brigitte DREAU, présidente de l'association« Avallon Auto Sport », et à MonsieurChristian HAMON, délégué départemental FFSA.
Sous-Préfecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 5/5tél. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-28-00003
Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL
DES HERBUES représentée par M. Jean Yves
BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES
HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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P!I;E:.FET | Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-05autorisant l'EARL DES HERBUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de I'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds europeen agricole pour le développementrural ; |-
Vu le code de lenwronnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14: L 427-6 et R427-4:Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu la demande en date du 13/01/2025 par laquelle M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANTRomain sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur parlot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; complétée le17/01/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de I'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES
HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Vu l'avis du sous-préfet d'Avallon en date du 20/01/2025 ;
Considérant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au traver s d'un acte attributif de subvention dans le cadre
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au
titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat égique National 2023-2027 susvisé, consistant à
l'entretien de chiens de protections, lors de l'appel à projet 2025, 2024 et 2023.
Considérant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en œuvre des
mesures de protection, lors de l'appel à projets 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la
prédation du loup consistant en l'achat de clôtures électriques et d'un chien, et à l'entretien de chi ens
de protections.
Considérant qu'il existe un risque important de dom mages au troupeau de M. BOUCHER Jean-Yves
et M. BONENFANT Romain, en raison de dommages survenus dans le Tonnerrois en 2024 :
- les 13 et 23 février 2024 faisant 9 morts et 12 b lesses sur ovins, dont la responsabilité du loup n' a
pas été écartée, à Noyers,
- le 23/03/2024 et du 01 avril 2024 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été
écartée, à Saint Martin sur Armançon,
- le 29/04/2024 faisant 1 mort sur ovin, dont la re sponsabilité du loup n'a pas été écartée, à Chatel-
Gérard,
- le 08 au 09 mai 2024 faisant 4 morts sur caprins et 1 mort sur ovin dont la responsabilité du loup n 'a
pas été écartée, à Noyers,
- le 09 au 10 juin 2024 faisant 2 morts sur caprins dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à
Noyers,
- le 16 au 17 juin 2024 faisant 1 mort sur caprin d ont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à
Noyers,
- le 20 juillet 2024 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Sa int
Martin sur Armançon,
- le 23 juillet 2024 faisant 2 morts sur ovins, don t la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à
Mélisey,
- les 11 et 19 août 2024, faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à
Saint Martin sur Armançon,
- les 01 et 15 octobre 2024, faisant 3 morts sur ov ins, dont la responsabilité du loup n'a pas été
écartée, à Molosmes,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. BOUCHER Jean-
Yves et M. BONENFANT Romain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de déf ense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de rép artition naturelle, dans la mesure où elle s'inscri t
dans le respect du nombre maximum de spécimens de l oups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
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.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES
HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain sont autorisés à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un batiment ou le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;e ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par I'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Cruzy-le-Châtel ;- à proximité du troupeau de M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de Cruzy-le-Châtel, ainsique sur les parcelles suivantes :
Communes Îlots PACCRUZY LE CHATEL Îlot 2 - Les HerbuesCRUZY LE CHATEL Îlot 3 et 3 - Les aiguisonCRUZY LE CHATEL Îlot 26 - CorbottesCRUZY LE CHATEL Îlot 49 - Raie aux moinesCRUZY LE CHATEL Le val des olivetCRUZY LE CHATEL Îlot 11 — Les jardinsCRUZY LE CHATEL Îlot 27 — Les ormesCRUZY LE CHATEL Îlot 24 — Le chemin des foins
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HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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CRUZY LE CHATEL | Îlot 47-2 — Longues haiesCRUZY LE CHATEL Îlot 40 — Chemin Îlot Gigny- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;I'estimation de la distance de tir ;I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utiliséla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 :M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain informent le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargéd'informer le préfet et de rechercher l'animal. |Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES
HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas étre déplacé ou manipulé.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" deI'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.ARTICLE 14 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de I'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI'Yonne. .ARTICLE 15 : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 28 JAN. 2025
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES
HERBUES représentée par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-27-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William
HUP à prélever des espèces de grand gibier sur
les emprises des voies ferroviaires de la SNCF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP à
prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 16
PREFET Direction départemc_—:ntîaleDE L'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2025-03autorisant M. William HUP a prélever des espéces de grand gibiersur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment le livre 1V, titre Il relatif à la chasse, etnotamment les articles L 427-8 et R 42713 à 17 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l"Yonne - M. JAN Pascal ;VU l'arrété ministériel du 1°" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 limitant l'usage des armes à feu ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbationdu schéma départemental de gestion cynégétique de l"Yonne 2018-2024 et notamment sesdispositions relatives à la sécurité ; |VU l'arrété n° DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrété préfectoral N°DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du O9 janvier 2019;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ; DDT de l'Yonne3 rué Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP à
prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 17
VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;VU la décision préfectorale d'agrément pour le piégeage N° 89-1864 délivrée à M. William HUPle 1°" mars 2002 ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/DTC/2010/0354 en date du 03 juin 2010 reconnaissant lesaptitudes techniques de M. William HUP, en qualité de garde-chasse particulier;VU la commission de garde-chasse particulier délivrée à M. William HUP par M. Christophe" BOHLY, directeur d'établissement SNCF Infrapôle de Paris Sud-Est sur les emprises ferroviairesde la SNCF;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2020/800 du 02 novembre 2020 portant renouvellementde l'agrément de M. William HUP en qualité de garde-chasse, commissionné par la SNCF;VU la demande de régulation de la faune sauvage et notamment de grand gibier dans.lesemprises ferroviaires en date du 31 octobre 2024, formulée par M. Baptiste ANSALDI - SNCF -INFRAPOLE Paris Sud-Est - Pôle Maintenance - 17 avenue de la Libération - 77000 Melun ;VU l'avis favorable de la Fédération des Chasseurs de l"Yonne en date du 23 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que, par application des dispositions de l'article 11 du décret N°2004-374 du29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécuritédes populations;CONSIDÉRANT que la présence des espèces de grand gibier dans les emprises ferroviaires dela SNCF est susceptible d'occasionner des risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser le prélèvement des espèces de grand gibier, dès lorsque ces animaux sont susceptibles de mettre en danger la sécurité publique dans I'emprisedes voies ferrées de la SNCF;CONSIDÉRANT que M. William HUP dispose du permis de chasse validé, qu'il est habilité parsa direction à intervenir dans le cadre de ces destructions, et qu'il dispose des compétencescynégétiques requises ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1 :M. William HUP, garde-chasse particulier commissionné de la SNCF et piégeur agréé, estautorisé, au titre de la sécurité publique, à prélever des espèces de grand gibier par tirs de
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prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 18
jour sur les emprises des voies ferrées de la SNCF uniquement. Les opérations deprélèvements d'animaux au sein de l'emprise ferroviaire, seront réalisées uniquement et sansaccompagnant par M. HUP, agent SNCF Réseau chargé de la prévention du risque animalier,visé dans la demande. M. HUP est le seul habilité par l'infrapôle PSE de la SNCF à intervenir,étant dûment qualifié et détenteur du permis de chasser en cours de validité. Les tirs par M.HUP, autorisés toute l'année, se feront de jour uniquement. Toutes les dispositions devrontêtre prises pour limiter la souffrance animale.Article 2 :Ces opérations pourront être menées à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025.Article 3 :Pour les tirs, l'utilisation d'un véhicule automobile sera autorisée.Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine équipée, le cas échéant, d''une lunettede visée thermique ou laser.Article 4 : _Avant de procéder a ces opérations, le M. HUP devra avertir M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Yonne, et M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité.Article 5 :Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues au titre de lasécurité publique, notamment par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005et du schéma départemental de gestion cynégétique de notre département susvisés, devrontêtre strictement respectées. La SNCF sera également tenue de garantir la sécurité de M. HUPlors de ces opérations.Article 6 :Les animaux prélevés devront être remis à l'équarrissage à la charge de la SNCF.Article 7 :M. HUP devra adresser trimestriellement à la direction départementale des territoires deI"Yonne un compte-rendu précisant :- la date et le lieu des interventions situés sur carte ;- le nombre d'animaux prélevés ;- les incidents qui auraient pu survenir.Article 8 :Ces prélèvements autorisés au titre de la sécurité ne devant toutefois pas léser la gestioncynégétique des espèces animales considérées, la SNCF devra s'assurer du bon entretien de lavégétation occupant les emprises des voies ferroviaires sur I'ensemble du département.Article 9 :En cas de présence de grand gibier à proximité immédiate des emprises et nécessitant uneintervention sur les territoires de chasse riverains, M. HUP devra prendre contact avec la
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP à
prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 19
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne avant toute intervention. Si lesdétenteurs du droit de chasse ne souhaitent pas intervenir ou si une action hors période dechasse est nécessaire, M. HUP devra solliciter l'intervention du lieutenant de louveterie auprèsde M. le Préfet.Article 10 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'à M. Christophe BOHLY — SNCF, au président de lafédération départementale des chasseurs de l'Yonne, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité ainsi qu'au colonel, commandant le groupement degendarmerie de l'Yonne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11 :La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée, à tout moment, en cas demanquement ou de non-respect des dispositions qui y sont prescrites.
Fait à Auxerre, le ;Z ? sA w5Pour le Préfet et par délégation,l'adjoint au chef du Service Economie Agricole-
7M1Jean-Baptiste DE BOUTRAY
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP à
prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 20
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-27-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2025-04 autorisant M. Gérard
LHOMME à prélever des espèces de grand gibier
sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-04 autorisant M. Gérard
LHOMME à prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 21
PREFET | Direction départementaleDE L'YONNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-04autorisant M. Gérard LHOMME à prélever des espèces de grand gibiersur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment le livre IV, titre |l relatif à la chasse, etnotamment les articles L 427-8 et R 427113 à 17 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l"Yonne - M. JAN Pascal ;VU l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 limitant l'usage des armes à feu ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbationdu schéma départemental de gestion cynégétique de l"Yonne 2018-2024 et notamment sesdispositions relatives à la sécurité ;VU l'arrété n° DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l"Yonne approuvé par arrêté préfectoral N°DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires;
DDT de l'Yonne3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00wwwyonne.gouv.fr
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LHOMME à prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 22
VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées parla directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;VU la décision préfectorale d'agrément pour le piégeage N° 21-1862 délivrée à M. GérardLHOMME le 22 juillet 2008; 'VU la demande du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'infrapôle Bourgogne-Franche-Comté sollicite un arrêté préfectoral autorisant la destruction d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et de gibier dont la chasse est autorisée dans les infrastructuresouvertes de SNCF RESEAU et menaçant la sécurité publique;VU la demande de 'régulation de la faune sauvage et notamment de grand gibier dans lesemprises ferroviaires en date du 31 octobre 2024, formulée par M. Maxime PALAZY - SNCF -INFRAPOLE Bourgogne-Franche-Comté - Pôle maintenance - 16 rue Nodot - 21000 Dijon ;VU l'avis favorable de la Fédération des Chasseurs de l'Yonne en date du 23 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que, par application des dispositions de l'article 11 du décret N°2004-374 du29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécuritédes populations;CONSIDÉRANT que la présence des espèces de gran'd gibier dans les emprises ferroviaires dela SNCF est susceptible d'occasionner des risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser le prélèvement des espéces de grand gibier, dès lorsque ces animaux sont susceptibles de mettre en danger la sécurité publique dans l'emprisedes voies ferrées de la SNCF ;CONSIDÉRANT que M. Gérard LHOMME dispose du permis de chasse validé, qu'il est habilitépar sa direction à intervenir dans le cadre de ces destructions, et qu'il dispose descompétences cynégétiques requises ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :M. Gérard LHOMME, chasseur commissionné de la SNCF et piégeur agréé, est autorisé, autitre de la sécurité publique, à prélever des espèces de grand gibier par tirs de jour sur lesemprises des voies ferrées de la SNCF uniquement. Les opérations de prélèvementsd'animaux au sein de l'emprise ferroviaire, seront réalisées uniquement et sans accompagnantpar M. LHOMME, agent SNCF Réseau chargé de la prévention du risque animalier, visé dans lademande. M. LHOMME est le seul habilitépar l'infrapôle BFC de la SNCF à intervenir, étant
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LHOMME à prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 23
dûment qualifié et détenteur du permis de chasser en cours de validité. Les tirs par M.LHOMME, autorisés toute l'année, se feront de jour uniquement. Toutes les dispositionsdevront étre prises pour limiter la souffrance animale. ;Article 2 :Ces opérations pourront être menées à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025. |Article 3 :Pour les tirs, l'utilisation d'un véhicule automobile sera autorisée.Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine équipée, le cas échéant, d'une lunettede visée thermique ou laser.Article 4 :Avant de procéder à ces opérations, M. LHOMME devra avertir M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de I'Yonne, et M. le chef du service départemental de l'officefrançais de |la biodiversité.Article 5 :Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues au titre de lasécurité publique, notamment par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005et du schéma départemental de gestion cynégétique de notre département susvisés, devrontêtre strictement respectées. La SNCF sera également tenue de garantir la sécurité de M.LHOMME lors de ces opérations.Article 6 : |Les animaux prélevés devront être remis à l'équarrissage à la charge de la SNCF.Article 7 :M. LHOMME devra adresser trimestriellement à la direction départementale des territoires del'Yonne un compte-rendu précisant :- la date et le lieu des interventions situés sur carte ;- le nombre d'animaux prélevés;- les incidents qui auraient pu survenir.Article 8: 'Ces prélèvements autorisés au titre de la sécurité ne devant toutefois pas léser la gestioncynégétique des espèces animales considérées, la SNCF devra s'assurer du bon entretien de lavégétation occupant les emprises des voies ferroviaires sur l'ensemble du département.Article 9 :En cas de présence de grand gibier à proximité immédiate des emprises et nécessitant uneintervention sur les territoires de chasse riverains, M. LHOMME devra prendre contact avec laFédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne avant toute intervention. Si lesdétenteurs du droit de chasse ne souhaitent pas intervenir ou si une action hors période dechasse est nécessaire, M. LHOMME devra solliciter l'intervention du lieutenant de louveterieauprès de M. le Préfet.
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LHOMME à prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 24
Article 10 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'a M. Nicolas MULLER-RAPPARD - SNCF, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Yonne, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 11 :La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée, à tout moment, en cas demanquement ou de non-respect des dispositions qui y sont prescrites.
Fait à Auxerre, le ë Î JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Économie Agricole
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VJean-Baptiste DE BOUTRAY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-04 autorisant M. Gérard
LHOMME à prélever des espèces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 25
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-05-00001
Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral
DDT/SEA/2024-50 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de
l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
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[P)ÊEËÇ{)N NE Direction DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
Avenant n°1 à l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonnepour la période allant du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-50 du 02 décembre 2024 portant renouvellement deslieutenants de louveterie pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans ledépartement de l"Yonne ;VU le groupe départemental informel constitué pour étudier les candidatures, et composé de Mme ladirectrice départementale adjointe des territoires de |'Yonne, M. le président du groupementdépartemental des lieutenants de louveterie de l'Yonne, M. le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Yonne, M. le directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de |'OfficeNational des Forêts, M. le président du Centre Régional de la Propriété Forestière, M. le président de laChambre d'Agriculture de I'Yonne, et M. le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité;VU les avis sur les deux nouvelles candidatures déposées en vue de pourvoir la zone 14 Forêt d'OtheEst, restée vacante suite à la procédure de recrutement menée fin 2024 ;VU les entretiens individuels des deux candidats menés par un jury composé de la DirectionDépartementale des Territoires, de l'Office Français de la Biodiversité, et de représentants louvetiers le20 janvier 2025 ;VU les avis émis par les membres du jury suite aux entretiens, et tenant compte des avis émis par lesmembres du groupe informel sollicités par mail le 20 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que par application de l'article R 427-2 du code de l'environnement, le préfet estchargé de fixer, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre delieutenants de louveterie et de nommer ces derniers pour une durée de cing ans maximum,renouvelable ;
DDT de l'Yonne3 Rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/4 tél.0386 48 41 00--- - ine.g '
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
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CONSIDERANT que la zone 14 Forét d'Othe Est doit être pourvue d'un nouveau lieutenant delouveterie, le louvetier actuel devant cesser ses fonctions en cours de mandat en raison de l''atteinte dela limite d'âge ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:Article 1* :En complément des louvetiers nommés dans l'arrêté n° DDT/SEA/2024-50 du 02 décembre 2024, estnommé lieutenant de louveterie du département de l'Yonne, à compter de la date du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2029, dans le secteur suivant et défini en annexe1 et 2 du présent arrêté :Zones cynégétiques ' Noms et Prénoms14 - Forét d'Othe Est - M. BOUZONIE JulienArticle 2 :Les lieutenants de louveterie sont suppléants les uns des autres et peuvent de ce fait se faire remplacerdans l'exercice de leurs missions par chacun d'entre eux.Article 3 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pourinformation aux intéressés. '
Fait à Auxerre, le fl ä ŸEŸ» 2025
s
Le Préfet;
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-50 - Avenant n° 1Zones cynégétiquesSituations géographiques!Æ Forêt d'Othe EstCRETTE joél etBOUZONIE Julien
- délimitée au nord par la rivière «la Vanne», à l'est par la limitedépartementale de l'Aube,au sud la RN 77, le canal de Bourgogne et àl'ouest par le TGV,- et située sur les communes de : ARCES-DILO, BAGNEAUX, BELLECHAUME,BLIGNY EN OTHE, BOEURS EN OTHE, BRIENON SUR ARMANCON, BUSSYEN OTHE, CERILLY, CERISIERS, CHAILLEY, CHAMPLOST, COULOURS,DIXMONT, FLACY, FOISSY SUR VANNE, FOURNAUDIN, LASSON, LESSIEGES, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, MERCY, MOLINONS, NEUVYSAUTOUR, NOE, PONT SUR VANNE, ST FLORENTIN, SORMERY, TURNY,VALLEES DE LA VANNE (CHIGY, THEIL SUR VANNE, VAREILLES),VAUDEURS, VAUMORT, VENIZY, VILLIERS LOUIS, VILLECHETIVE,VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
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PREFET Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-50DE L'YONNE Circonscriptions des lieutenants de louveterie 2025-2029bl Avenant n°1Fraternité
sTRTI R S,19ST M. GRELOT Denisrarostéir
0 10 20 30 km SIGN - Extrai des fichers BD Carto®Reproduction interdite
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2024-50
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Auxerrexpo
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Auxerrexpo 31
PREFET 15 LDE L'YONNE Direction des sécuritésPs Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO0Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionAUXERREXPO1 rue des Plaines de l'Yonne 89000 AUXERRELe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de-[Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le responsable du site, en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein d'AUXERREXPO situé au 1 rue des Plaines de l'Yonne 89000Auxerre;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRÈ CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr1/3
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un'système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserAUXERREXPO situé au 1 rue des Plaines de l'Yonne 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 11 caméras intérieures et 17 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- — Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» — Le responsable de site '» Le directeur de la société PACK SECURITE« Le gestionnaire d'exploitation de la société SOTELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditionsau vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, lePour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités, —
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de I'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cinéma Agnès Varda Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cinéma Agnès Varda
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PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritésue Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OOG3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCINEMA AGNES VARDAPlace Cassini 89300 JOIGNYLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics —- Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le directeur régional, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du cinéma Agnès Varda situé place Cassini 89300 Joigny;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lecinéma Agnès Varda situé place Cassini 89300 Joigny, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Secours des personnes» Prévention des atteintes aux biens< Prévention du trafic de stupéfiants° - Autre : déchetsCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:» Le maire¢ Le 1" adjoint au maire- — Les agents de la police municipaleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les référencesdes articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu''aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le'Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécuités, "
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
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