VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-031
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-10-00002 - Arrêté N°2025/03-10 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines,
Sarrians, Bédoin et Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars 2025 au vendredi
11 avril 2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-10-00002
Arrêté N°2025/03-10 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians,
Bédoin et Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars
2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00002 - Arrêté N°2025/03-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Bédoin et
Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/03-10
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Bédoin et Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars 2025 au
vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 7 mars 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains
secteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Bédoin et Vaison-la-Romaine du
mardi 11 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00002 - Arrêté N°2025/03-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Bédoin et
Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que la compagnie de gendarmerie de Carpentras a constaté depuis plusieurs
semaines une augmentation des infractions sur les communes de Pernes-les-Fontaines,
Sarrians, Bédoin et Vaison-la-Romaine ;
Considérant que pour lutter contre ce phénomène le groupement de gendarmerie
départementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens sur ces communes ;
Considérant que l'objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de les
intercepter ;
Considérant que la capacité d'observation sur ces communes est limitée et que les
possibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l'engagement d'un drone en
appui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à lutter contre les
mouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que dans ces circonstances le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras
du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs suivants :
• Avenue du Bariot/Avenue Jean Jaurès/Avenue Jean Moulin/Cours de la
République à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
• CD950/Boulevard du Mont Ventoux/Rue Dentelles de Montmirail/Rue du
Tricastin à SARRIANS (84260) ;
• Avenue Barral des Baux/Chemin des Sablières/ Chemin de la piscine/Route de
Malaucène à BEDOIN (84410);
• Secteur Sud : Avenue de Martigny/Avenue Léon Béraud/Avenue Saint
Quenin/Allée du Colombier/Avenue André Coudray/Route d'Orange/Avenue
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Bédoin et
Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00
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Alexandre blanc/Rue Aristide Briand/Avenue Jules Mazen/Chemin du Bon Ange,
secteur centre : Avenue César Geoffray/Montée des chênes et montée des
genêts/Chemin de Sus Auze, secteur Sud Ouest : Avenue des Choralies. Avenue
Albert Richier/ Rue de Roumanie/Quartier de la planchette à VAISON-LA-
ROMAINE (84110).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 11 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-
Fontaines, Sarrians, Bédoin et Vaison-la-Romaine.
Fait à Avignon, le 10 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00002 - Arrêté N°2025/03-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Bédoin et
Vaison-la-Romaine du mardi 11 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 de 06h00 à 02h00
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