PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-086
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Guiche (10 pages) Page 3
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Lacq (18 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites
pour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension (4
pages) Page 33
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
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ARRÊTÉ n°CANA/2026/15 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Guiche
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février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche
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| Direction régionale dePREFET wees l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRETE n°CANA/2026/15instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Guiche ©LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-053 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de_ gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Guiche ;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2017/008 daté du 15 février 2017 autorisant la société TIGF àconstruire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimiléDN300 OEYREGAVE — URT SUD ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ; 1/7
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Guiche en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025 ; .VU l'absence de réponse de la mairie de Guiche ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;_CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ; |CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTE
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la2/7
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représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Guiche | Code INSEE : 642501) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA :40 avenue de l'EuropeCS 20522 |64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation Car ON commune Implantation canalisation)relatif) ( wires)=n mores SUP1 | SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 |EnterréeOEYREGAVE-URT SUD 66.2 300 5074 95 5 5CANALISATION DN 600 ;EnterréeORTHEVIELLE-URT (600) 85 600 5235 280 5 5
vra ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à là zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif 4 un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estxsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du3/7
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche
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transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène |dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.'Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-053 du 10 juin 2016susvisé._ Article 6 : Publicité de l'arrêté | |En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Guicheet au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Guiche, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche
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l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Pau, le i 1 FEY. 2026Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Lacq
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq
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ES | Direction régionale dePREFET ENÉES | l'environnement,ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineigalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/17instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques |Commune de LacqLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2025/32 du 27 mars 2025 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2022 portant modification des conditionsd'exploiter pour la déviation d'un tronçon (700 m) de la canalisation de transport de gaznaturel ou assimilé DN250 MONT EST - PARDIES exploitée par TEREGA située sur le territoiredes communes d'Abidos et de Lacq (64) ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/43 du 13 septembre 2023 portant modification des1/13
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq
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conditions d'exploiter pour la déviation des canalisations de transport d'H2S et de DMDSexploitées par ARKEMA sur le territoire des communes d'Abidos et de Lacq (64) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU la notice de réexamen de l'étudede dangers, datée de décembre 2024, des canalisations detransport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;VU l'étude de dangers mise à jour, datée de décembre 2024, des canalisations de transport deproduits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 22025 par VERMILION sur le projetd'arrété, qui ont été prises en compte;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lacq en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Lacq ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santéou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq
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ARRETE
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Lacq Code INSEE : 643001) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS DN dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar ne Implantation canalisation)PP (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 500-600 LACQ-ARTHEZ DE 66.2 600 3666 Enterrée 245 5 5| BEARN SUDCANALISATION DN 600LACQ- ARTHEZ DE BEARN 66.2 600 3531 Enterrée 245 5 5SUDCANALISATION DN 200 |EnterréeLACQ AUDEJOS-DENGUIN vs 5900 2 7
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq
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Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS DN dana ia part et d'autre de laNom de la canalisation (bar commune Implantation canalisation)ni (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 080 4EnterréeGrDF LACQ 67 80 2 15 5 5CANALISATION DN 350LACQ AUDEJOS-St 65.3 350 2715 Enterrée 120 5 5MEDARDCANALISATION DN 800 :MONT EST - ARTHEZ DE 85 800 3553 Enterrée 405 5 5BEARN SUDCANALISATION DN 250 EnterréeMONT EST-PARDIES se 250 898 79 = 8ANTENNE DN 250 a 50 4EnterréeMONT EST-MONT ARKEMA O37 7 aah ¥e 2BRANCHEMENT DN 200-100 ARKEMA AVAL-GRL ÀEnterréeGROUPEMENT DE 16 200 414 25 5 5RECHERCHES LACQBRANCHEMENT DN 200ARKEMA-GRL EnterréeGROUPEMENT DE | 65.7 200 _ 28 55 5 5RECHERCHES LACQBRANCHEMENT DN 080 4EnterréeGRDF LACQ 66.2 80 716 15 5 5
vra ne traversant pas la commune, mai ntles zon 'effets atteignent cett rnière :
Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS dane lis part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN nine Implantation canalisation)relatif) |: (en mètres)nmenres SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 800ARTHEZ-DE-BEARN SUD- 85 800 = Enterrée 405 5 5PIETSBRANCHEMENT DN 150 P2 1 - Enterrée 45 5 5(SUR 250) SOBEGI_ MONT 66 50BRANCHEMENT DN 150L - Enterrée 4(SUR 600) SOBEGI_MONT 662 159 3 5 $TRAVERSÉE VF LACADÉE À ici- AérienneMONT 66.2 50 15 13 13CANALISATION DN 400 - Enterrée |ARTHEZ DE BEARN SUD- 66.2 400 145 ° °4/13
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Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS danse part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN aaiamnune Implantation canalisation)relatif)(enimètres) SUP1 | SUP2 | SUP3CESCAUInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE LACQ_ DEPART GRDF 20 6 6ROBINET SECURITE GRDF LACQ 35 6P. DE LIVRAISON GRDF LACQ 35 6ROBINET SECURITE ARKEMA-GRL GROUPEMENT DE 55 5 5RECHERCHES LACQSECTIONNEMENT DE LACQ AUDEJOS 20 | 6 6P. DE LIVRAISON ARKEMA-GRL GROUPEMENT DE " 6 6RECHERCHES LACQSECTIONNEMENT ARKEMA AVAL-GRL GROUPEMENT DE 20 5 5RECHERCHES LACQ* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette.dernière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON LACADEE CEREALES MONT 35 6 6ROBINET DEPART (SUR 600) SOBEGI_ MONT 45 5 5P. DE LIVRAISON LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6ROBINET SECURITE LACADEE SECHAGE MONT | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :
ARKEMA FRANCEEtablissement de Lacq Mourenx
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BP1364170 LACQ
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS Hans fo part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)is (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation DMDS 15 80 3 Aérien 80 50 45Canalisation H2S | 15 50 3 Aérien 310 250 230Canalisation DMDS 15 80 1137 Enterré 80 45 35Canalisation H2S 15 80 _ 1129 Enterré 310 60 50
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
ANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDE AZ_ET PETROLE BRUTEXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploration PétroliéresBP N°5 — route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
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Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN ns Implantation isaticommune P canalisation)relatif} (en mètres)SUP1 SUP2 | SUP3MORLANNE_LACQ G_E_TC 35 10 331 Enterré 75 10 10
MORLANNE_LACQ G_E_IA 35 | 10 48 Enterré 75 10 10
MORLANNE_LACQ_H_E_TC 45. 6 333 Enterré "35 15 10MORLANNE_LACQ_H_E_TC 45 6 3236 | Enterré | 35 15 - 10
MORLANNE_LACQ_H_E_IA 45 6 8 Enterré 35 ie 10
MORLANN E LACQGETC 35 10 3225 Enterré 75 10 10
MORLANNE_LACQ_H_E_IA 45 6 40 Enterré 35 15 10
MORLANNE_LACQ G_E_IA. 35 10 8 Enterré 75 10 10
MORLANNE_LACQ G_A_IA 35 10 3 Aérien 115 10 10MORLANNE_LACQ H_A_IA 45 6 3 Aérien 55 35 35.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3M5 115 35 35DEPOT_LACQ 115 35 35* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de POSER annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe._ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement : ©L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2025/32 du 27 mars 2025SUSVISE.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lacq etau président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
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de deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Lacq, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés ARKEMA, TEREGA et VERMILION. |pau le 11 FEV. 2026
Le Préfet
nte
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, -* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ l'établissement public compétent ou la mairie concernée ©
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-04-00003
AP portant prolongation des mesures prescrites
pour limiter la pollution de l'air ambiant par
particules en suspension
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution
de l'air ambiant par particules en suspension 33
|omPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n° 64-2026-03-04-
portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par
les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la
qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7 , L. 223-1, L. 223-
2, R. 221-1, R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 223-4 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
VU l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l'air sur la santé modifié par l'arrêté du 13 mars 2018;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif
au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote ( NO2), les particules en suspension ( PM10) et
l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-03-03-00006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 mars 2026
portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les
particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les prévisions de ATMO NA de risque de pollution les 3, 4 et 5 mars 2026 ;
VU le guide de gestion des épisodes de pollution du 11 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet
en cas d'épisode de pollution d'alerte ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution
de l'air ambiant par particules en suspension 34
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ;
CONSIDERANT qu'en cas d'épisode de pollution d'alerte, le préfet prend des mesures d'urgence de
manière graduée et proportionnée pour limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur
la population, en application de l'article L223-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Secteur des transports
Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l'ensemble du département  :
 à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
 à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
 à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou 80km/h.
Port : Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution
à la production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des
installations disponibles.
Aéroport : L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict
nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de
climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des
installations disponibles.
ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire
Les éventuelles dérogations à l'interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) -
y compris dans des incinérateurs- sont suspendues jusqu'à la fin de l'épisode de pollution, sauf en
cas de problème sanitaire avéré (cas de l'incinération des végétaux comportant des maladies et des
bois termités).
ARTICLE 3 : Secteur industriel
Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes :
 report de certaines opérations émettrices de particules jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution : opération de nettoyage, phase d'arrêt ou de redémarrage,
chargement/déchargement, opération de maintenance,… sous réserve que les coûts induits
ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en cause la sécurité.
 mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus,
jusqu'à la fin de l'épisode de pollution.
ARTICLE 4 : Secteur agricole
Les pratiques d 'écobuage, de brûlages dirigés et de toute opération de brûlage à l'air libre des
résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de
l'incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités) sont reportés jusqu'à la
fin de l'épisode de pollution.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution
de l'air ambiant par particules en suspension 35
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 4 mars 2026

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de l'air ambiant par particules en suspension 36
Annexe 1
Établissements visés par l'article 3
TORAY CARBON FIBERS EUROPE – 64150  ABIDOS
LUR BERRI – 64120 AICIRITS-CAMOU-SUHAST
Téréga - station de MONT – 64300 MONT
CELSA FRANCE- ACIERIE ATLANTIQUE – 64340 BOUCAU
MAISICA DE BAYONNE GIE – 64340 BOUCAU
SAS LB – 64520 CAME
SINIAT – 64270 CARRESSE-CASSABER
EURALIS CEREALES – 64230 LESCAR
EURALIS COOP SEMENCES – 64230 LESCAR
UIOM – 64230 LESCAR
CEREXAGRI – 64150 MOURENX
Rexam Beverage Can France SAS – 64300 MONT
Abengoa  Bioenergy France S.A. – 64300 MONT
SOBEGI – 64170 LACQ
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