PREFECTURE apE:MPOLICE Ü Cabinet du préfeto
Arrêté n* 2022 -ool25portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée pour le dimanche 23avril 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu'le courriel en date du 8 avril 2023 transmis aux services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Inés SALHI déclare unemanifestation statique pour «demander à DIOR de s'engager à ne pas vendre defourruren, prévue le dimanche 23 avril 2023 de 15h30 à 18h30 au 127 avenue desChamps -Elysées Paris 75008;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de I'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du méme code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4*TM classe ;
Considérant que le lieu de la manifestation déclarée se situe sur l'avenue desChamps-Elysées, lieu très touristique et par ailleurs secteur particulièrementcommerçant avec d'importantes enseignes commerciales fortement fréquentées ;qu'il constituerait une gêne importante, tant pour les touristes présents que pour lescommerçants ;
Considérant ainsi que les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) ont proposé à la déclarante le 20 avril 2023 de se rassembler aux

mêmes horaires à l'angle de I'avenue Marceau (côté pair) et de la rue Galilée (côtéimpaire) en remplacement du lieu de manifestation envisagée afin de concilierl'exercice de liberté de manifester avec les impératifs d'ordre public, propositionque la déclarante a refusée;
Considérant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) ont formulé une contre-proposition le 21 avril 2023 consistant en unrassemblement aux mêmes horaires à l'angle de la rue Arsène Houssaye et del'avenue des Champs-Elysées, proposition que la déclarante a également refusée ;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie seronttrès fortement mobilisés le dimanche 23 avril 2023 pour assurer la sécurisationd'autres évènements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblementdéclaré, sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1* - La manifestation déclarée le 8 avril 2023 pour le dimanche 23 avril2023 de 15h30 à 18h30 est interdite au 127 avenue des Champs -Elysées Paris 75008.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir aux mémes horaires à l'angle de la rueArsène Houssaye et de l'avenue des Champs-Elysées.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à Mme Inés SALHI et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
FaitàParis,le 2 ayul 26 23
Laurent NUNEZ/*

Annexe de l'arrêté n° 2013 = 00L3S qu 8 Aanf 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.