MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-189
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2026
autorisant le
déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non
permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les
12 et 13 septembre 2026 (3 pages) Page 3
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite Derogation
PointInfoJeunesse Laval (3 pages) Page 7
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à
la direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage
hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53) (8 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-08-18-00005 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement
de l'autorisation de la capacité d'accueil du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
(3 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS (2 pages) Page 24
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 août 2026 autorisation
fermeture tardive d'un débit de boissons (2 pages) Page 27
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-08-27-00001
Arrêté du 27 août 2026
autorisant le déroulement d'une manifestation
de trial, sur le circuit non permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 12
et 13 septembre 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2026
autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 12 et 13 septembre 2026
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es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 27 août 2026
autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 12 et 13 septembre 2026
La préfète
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et en particulier les articles R.331-4-1 et R.331-18 à R. 331-45 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1 er juillet 2024 portant renouvellement de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice
de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande formulée le 29 janvier 2026 par M. Eric COURBET, secrétaire de l'association sportive de
trial et de randonnées de l'ouest (ASTRO) afin d'être autorisé à organiser les 12 et 13 septembre 2026, la
finale nationale de trial sur le circuit non-permanent situé au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière - section des
épreuves sportives, en date du 17 juin 2026 ;
Considérant que l'organisateur a fourni les attestations et documents nécessaires à l'appui de sa
demande ainsi que le règlement particulier de l'épreuve prévue les 12 et 13 septembre 2026 sur la
commune de Bourgon ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E
Article 1er : L'association sportive de trial et de randonnées de l'ouest (ASTRO) représentée par son
secrétaire, Monsieur Eric COURBET est autorisée à organiser les 12 et 13 septembre 2026, des
compétitions de trial 4 x 4 sur le circuit non-permanent situé au lieu-dit « La Petite Lauverie » à
Bourgon.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2026
autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 12 et 13 septembre 2026
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Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation et pour la seule
durée de celle-ci.
Les courses ne pourront avoir lieu qu'à partir de la présence du médecin.
Article 2 : Les organisateurs veilleront strictement au respect de la tranquillité publique, de la
protection du public et des concurrents.
Article 3 : Cette autorisation est soumise à la condition que les prescriptions de la commission
départementale de sécurité routière - section des épreuves sportives soient respectées par
l'organisateur, à savoir :
- respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile ;
- maintenir en permanence l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours ;
- assurer la défense incendie par des extincteurs en nombre suffisant, de nature et de capacité
appropriées aux risques à défendre ;
- respecter les prescriptions de la notice « stationnement sur zones agricoles » annexée au présent
arrêté ;
- proportionner à l'événement, s'il y a lieu, la mise en place d'un « dispositif prévisionnel de secours »,
conformément à la réglementation de la fédération concernée ou du référentiel national DPS ;
- signaler l'activation des secours au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
(CODIS 53) par téléphone via le N° 18 ;
- respecter les prescriptions définies par l'arrêté du conseil départemental portant réglementation de la
circulation sur la RD n°106 pendant la manifestation sportive de 4x4 trial sur la commune de Bourgon ;
- s'assurer de la conformité des appareils mis en service à l'occasion de la restauration et de la buvette
sur le site de la manifestation.
- adresser au maire de la commune de Bourgon l'extrait du certificat de conformité des installations et
structures (type CTS) d'une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m².
Article 4 : Les prescriptions VIGIPIRATE de sécurité et de sûreté jointe en annexe devront être
respectées.
Article 5 : La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par l'organisateur.
Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations
environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières
toxiques.
Article 6 : Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux
jours de la manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.
Il pourra selon les cas interdire ou suspendre l'épreuve sportive, objet de la présente autorisation, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs,
malgré la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les
dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera
parvenir, sans délai, un rapport au préfet.
Article 7 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs et
responsabilités en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l'article
L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2026
autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 12 et 13 septembre 2026
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Article 9 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui
demeurent responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de
ses conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront à leur charge les
indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat et des
collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les
droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : L'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin
de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale et le maire de Bourgon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à M. Eric COURBET, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché à la mairie de Bourgon.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-08-27-00001 - Arrêté du 27 août 2026
autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé
au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 12 et 13 septembre 2026
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DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-08-26-00001
53 20260826 DDT Arrete Accessibilite
Derogation PointInfoJeunesse Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite
Derogation PointInfoJeunesse Laval 7
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 26 août 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l'installation à la demande, d'une rampe
amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil
roulant de franchir la marche d'une vingtaine de centimètres de hauteur présente à l'entrée
du Point Info Jeunesse, 28 quai Béatrix de Gâvre, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel Debray,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l'installation à la demande, d'une
rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en
fauteuil roulant de franchir la marche d'une vingtaine de centimètres de hauteur présente à l'entrée
du Point Info Jeunesse, 28 quai Béatrix de Gâvre, 53000 Laval, reçue par la direction départementale
des territoires et déclarée complète le 27 mai 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 août 2026 ;
Considérant que :
 le Code de la construction et de l'habitation (L. 161-1) d ispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
 les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite
Derogation PointInfoJeunesse Laval 8
 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation ;
 lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée ou
posée afin de la franchir ;
 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
 la suppression du dénivelé d'une vingtaine de centimètres par l'intérieur ou la réalisation
d'une rampe intérieure, serait techniquement très compliquée avec la présence d'une cave
et le coût de ces travaux disproportionné par rapport à la viabilité de l'exploitation de ce
petit commerce ;
 de plus, une rampe fixe intérieure diminuerait de façon trop importante la surface utile de
cet établissement ;
 une rampe fixe extérieure aux dimensions réglementaires serait, avec une pente de 6 %
maximum, d'une longueur de plus de 3,30 m, des paliers bas et haut, trop encombrante sur
le domaine public ;
 de même, une rampe amovible avec les caractéristiques réglementaires, posée à la
demande, serait très difficile à manipuler ;
 une rampe amovible avec une pente de 12 % et une longueur de 2,00 m reste dans les
limites du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment (CSTB) ;
 la pose d'une sonnette à l'entrée de l'établissement permet à toute personne en situation
de handicap circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel qui installe alors la
rampe amovible et l'assiste pour franchir le dénivelé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l'installation à la demande, d'une rampe
amovible non conforme avec une pente de 12 % sur 2,00 m de longueur, permettant aux personnes
en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche d'une vingtaine de
centimètres de hauteur présente à l'entrée du Point Info Jeunesse, 28 quai Béatrix de Gâvre,
53000 Laval, est accordée au titre de l'article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de
l'habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l'environnement du
bâtiment et de l'article R. 164-3-I-3 ° pour une disproportion manifeste entre les améliorations
apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs
coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de
l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en
vigueur, à l'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
(cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite
Derogation PointInfoJeunesse Laval 9
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l'accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint
du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite
Derogation PointInfoJeunesse Laval 10
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-08-21-00001
Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à la
direction interdépartementale des routes ouest
de procéder à la destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation
d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre
Ernée et Montenay dans le département de la
Mayenne (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à la
direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
11
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 21 août 2026
portant autorisation à la direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Mon-
tenay dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière adminis -
trative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière ad -
ministrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou de repos d'espèces
protégées par la direction interdépartementale des routes ouest le 02 juin 2026,
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire le 02
juillet 2026,
Vu la consultation du public menée du 31 juillet au 17 août 2026 inclus en application de l'article
L.120-1 du code de l'environnement,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à la
direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
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Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement propres à la conserva tion d'espèces protégées à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition natu -
relle,
Considérant que la demande de dérogation concerne huit espèces protégées et porte, sur la des -
truction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
Considérant que l'ouvrage hydraulique a fait l'objet d'une inspection détaillée par le CEREMA
(centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), en
juillet 2024 et que le rapport indique que la structure de l'ouvrage est gravement altérée et néces -
site des travaux urgents liés à l'insuffisance de capacité portant de l'ouvrage ou à la rapidité des
désordres.
Considérant qu'au vu du rapport du CEREMA, l'état actuel de l'ouvrage hydraulique peut porter at -
teinte à la sécurité publique des personnes circulant sur la route entre Ernée et Montenay.
Considérant que le projet de la direction interdépartemental des routes ouest répond au motif de
raison impérative d'intérêt public majeur prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environ -
nement,
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la rénovation de l'ouvrage hy -
draulique au regard des solutions alternatives étudiées,
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favo -
rable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser » les impacts du projet sur les es -
pèces protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont reprises et complétées
dans les articles suivants,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
La direction interdépartementale des routes ouest (DIR ouest) située à 10 rue Maurice Fabre 35000
RENNES, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet et nature de la dérogation
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
• troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
• murin de daubenton (Myotis daubentonii)
• grand murin (Myotis myotis)
• murin de natterer (Myotis nattereri)
• murin à moustaches (Myotis mystacinus)
• oreillard indéterminé (Plecotus sp.)
• lézard des murailles (Podarcis muralis)
• orvet fragile (Anguis fragilis)
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à la
direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
13
La DIR Ouest est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou de
repos des espèces protégées citées ci-dessus dans le cadre de son projet de rénovation de l'ouvrage
hydraulique situé à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay.
Les travaux détruiront dix cavités utilisées sous l'ouvrage pour les chiroptères et le troglodyte
mignon ainsi que 120 à 140m2 d'habitats pour les reptiles.
Article 3 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Un écologue ou tout autre intervenant compétent au choix de la DIR ouest assure un passage avant
les travaux afin de permettre la sortie des individus présents ainsi que le suivi environnemental.
Article 4 : Période de validité et périmètre de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la dérogation
5-1. Mesures de réduction
MR1 Adaptation du phasage des travaux :
Les travaux de rénovation de l'ouvrage hydraulique sont réalisés du 15 août 2026 au 15 octobre 2026
afin de prendre en compte les périodes de sensibilité des espèces ainsi que la période d'assec.
MR2 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces et limiter leur installation :
Un écologue passera avant les travaux pour éviter la mortalité d'individus dans l'ouvrage et sur le
talus en permettant la sortie des individus présents avant les travaux.
L'écologue contrôlera l'ensemble des interstices présents sous l'ouvrage à l'aide d'une lampe ainsi
qu'un endoscope et réalisera le protocole suivant :
- Si l'examen de l'ensemble de la cavité est possible et qu'aucun individu n'est présent, la cavité est
bouchée à l'aide de papier ou tout autre matériau pour éviter le retour d'individus entre ce passage
et les travaux ;
- Si la cavité ne peut être contrôlée dans son entièreté, un système anti-retour est placé sur la
cavité, permettant la sortie des individus potentiellement présents mais pas de nouvelles entrées
dans l'interstice. Le système est mis en place jusqu'aux travaux ;
- Si un interstice est occupé par un individu, un nouveau passage est réalisé en soirée afin de
boucher l'interstice après l'envol crépusculaire de l'individu ;
L'ensemble des interstices utilisés par des chiroptères sont marqués au moyen d'une bombe de
peinture ou d'une craie.
Le géotextile existant est retirée du talus afin de rendre la zone moins favorable aux reptiles et
incitera les individus à se reporter sur les habitats connexes. En cas de découverte d'individus en
léthargie ou de jeunes non mobiles, une partie du géotextile est conservée et préservée jusqu'au
départ de l'individu. La zone est balisée si elle est encore en place en phase travaux.
MR3 Conservation d'interstices favorables à la faune :
Tous les interstices ne menaçant pas la structure de l'ouvrage sont conservés. Les interstices
marqués comme utilisés par les chiroptères sont conservés en priorité.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à la
direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
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Dans les voûtes, des réservations dans les joints refaits sont réalisées au moyen de petits moules en
polystyrène à insérer dans le mortier injecté dans l'interstice. Une fois les joints secs, le polystyrène
est gratté pour libérer l'interstice.
A minima, 3 interstices par section du pont sont conservés, soit 30 interstices de taille variable sur
l'ensemble de l'ouvrage.
5-2. Mesures de compensation
La pose d'habitats artificiels définitifs est effectuée pour compenser la perte d'habitat des espèces
dans le pont :
– Pour la création d'interstices favorables aux chiroptères, un gîte artificiel en bois imputrescible est
ancré en amont du pont sur toute la longueur du tablier au-dessus de l'entrée du pont (localisation
en annexe 1) ;
– Pour la création d'interstices favorables au troglodyte mignon, deux loges de 10 × 15 x 15 cm sont
créées au niveau du pont avec une ouverture de 2,5 cm. Si la création d'un interstice n'est pas
possible du fait de contraintes techniques, deux nichoirs adaptés pour l'espèce sont installés sur ou
à proximité immédiate de l'ouvrage, en amont des travaux ;
– Pour la création d'habitats favorables aux reptiles, deux habitats sont réalisés de chaque côté des
talus de l'ouvrage. Les habitats sont deux niches pierreuses (excavation remplie de matériaux
minéraux de différentes granulométries) réalisés conformément à la notice pratique du karch de
2011 et d'une surface d'environ 10 à 20m2 (schémas en annexe 2).
5-3. Mesures d'accompagnement
Afin d'améliorer la perméabilité de l'ouvrage pour la faune en transit et de limiter la collision
routière des espèces volantes au-dessus de l'ouvrage, trois mesures sont mises en place en
accompagnement :
- un enrochement est réalisé en pied de berge à chaque extrémité des banquettes ;
- un grillage torsadé de 2 m de haut est mis en place de chaque côté de la route ;
- un aménagement en casquette sera réalisé afin d'inviter les espèces à passer sous l'ouvrage ou par
les arbres de part et d'autres de l'ouvrage.
Par ailleurs, une note est rédigée et transmise au centre d'exploitation de la RN 12 et à la
coordination régionale de la DIR Ouest afin d'informer sur les mesures mise en place ainsi que sur
l'obligation de les maintenir. Une convention, décrivant les bonnes pratiques à mettre en place afin
de conserver les habitats et de ne pas déranger les espèces, est également signée entre Mayenne
nature environnement et la DIR ouest.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi de l'efficacité des mesures sera réalisé par tout écologue choisi par la direction
interdépartementale des routes ouest. Les passages seront réalisés selon les modalités suivantes :
• contrôle des interstices dans l'ouvrage afin de vérifier la présence de chiroptères et de nid
de troglodyte mignon aux quatre saisons d'occupation relevées et que ces derniers restent
utilisables pour les espèces ;
• mise en place d'un protocole POPreptile avec pose de plaques et observation des habitats
créés.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-21-00001 - Arrêté du 21 août 2026 portant autorisation à la
direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
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Les suivis auront lieu sur une durée de 5 ans (2027 à 2031). Dans le cas où les espèces cibles ne sont
pas contactées à la fin des cinq années, des mesures correctrices et d'accompagnement
supplémentaires seront définies, après avoir obtenu l'accord de la DDT de la Mayenne.
La direction interdépartementale des routes ouest transmet, au format numérique, à la direction
départementale des territoires de la Mayenne et à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire le résultat du suivi pour le 31 décembre 2027 à
2031, soit à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, afin de s'assurer de l'effectivité des mesures mises en place.
Les habitats, favorables pour les espèces, mentionnés dans la mesure MR3 de l'article 5.1 et l'article
5.2 du présent arrêté doivent être conservés et utilisables sur toute la durée d'exploitation de
l'ouvrage.
Article 7 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L.163-5 du code de l'environne -
ment, la direction interdépartementale des routes ouest doit renseigner les mesures de compensa -
tion, mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 sont
géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au pu -
blic sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les in -
formations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services ».
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de
la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service ins -
tructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
Ces données doivent être transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de
la DREAL Pays-de-le-Loire à l'adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.-
gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html
Le maître d'ouvrage est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à
l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis
afférents. Toutes ces données sont à verser sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.-
naturefrance.fr/, à l'aide des outils mis à la disposition.
Article 8 : Contrôles et sanction
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
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direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
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Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de la gendar -
merie nationale, le représentant de la maîtrise d'ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La responsable de l'unité faune sauvage,
nature et biodiversité
Signé
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr.
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direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
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A nnexe 1 : Localisation de l'habitat de compensation à créer pour les
chiroptères
A nnexe 2 : Schéma d'une niche pierreuse (@Karch)
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direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
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direction interdépartementale des routes ouest de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, pour le projet de rénovation d'un ouvrage hydraulique à la Croix Bodin entre Ernée et Montenay dans le
département de la Mayenne (53)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-08-18-00005
Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement
de l'autorisation de la capacité d'accueil du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-18-00005 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacité d'accueil du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
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| = Direction départementale
PREFETE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté Service hébergement, accès au logement
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 Agi] 2026 portant
renouvellement de l'autorisation
de la capacité d'accueil
du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS)
sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
Numéro FINESS : 530029628
type de prestation :
hébergement insertion (HI)
géré par l'association Copainville
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 a R.345-7 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1977 portant création du Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale géré par l'association Copainville à Mayenne d'une capacité de 25 places pour adolescents et
adultes de 16 à 25 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-DRASS-1997 du 21 novembre 1997 maintenant la capacité autorisée à 25
places pour le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne,
géré par l'association Copainville pour hommes de 18 à 25 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-D-157 du 3 juin 2009 autorisant la transformation de 4 places
d'insertion en deux places d'hébergement de stabilisation et en deux places d'hébergement d'urgence
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, sis 273 rue du Fauconnier a Mayenne, gérées par
l'association Copainville ;
www.mavyenne.gouv.fr- www.service-public.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-18-00005 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacité d'accueil du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2015085-0008 du 27 mars 2015 autorisant l'ouverture de deux places
d'hébergement d'urgence supplémentaires du CHRS, sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne, géré par
l'association Copainville et portant sa capacité à 27 places;
Vu l'arrêté du 1°" septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge MILON directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Mayenne ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de 2026-2030.
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement Copainville du 9 septembre 2025 reçu le 8
janvier 2026 ;
Considérant que le rapport d'évaluation externe est complet, que les résultats attestent de mesures
correctives à mettre en œuvre avant février 2027 et que l'état d'avancement des actions correctrices
identifié fera l'objet d'un suivi par les services de l'État dans le cadre du CPOM ;
Considérant que l'autorisation initiale de l'établissement/du service est antérieure au 3 janvier 2002 et
l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
Considérant la transformation en 2026 des 2 places d'hébergement de stabilisation (HS) et des 4
places d'hébergement d'urgence (HU) en places d'hébergement d'insertion (HI), soit le maintien de 27
places d'insertion au total, conformément à la mission d'insertion et d'accompagnement d'un CHRS ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : A compter du 1° janvier 2026, l'établissement CHRS Copainville voit son autorisation
renouvelée pour une capacité de 27 places d'insertion et 11 places d'ateliers à la Vie Active (AAVA)
pour jeunes adultes en difficulté et pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2 : L'autorisation précédente est caduque.
ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des
établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association Copainville (786 261 115 00012)
N° FINESS : 53 000 082 7
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS Copainville
N° FINESS : 53 002 962 8
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 27
1. Code discipline d'équipement : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Code mode de fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat)
Code clientèle principale : 811 (Jeunes Adultes en Difficulté)
Capacité : 21
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-18-00005 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacité d'accueil du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
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2. Code discipline d'équipement : 907 (Adaptation a la vie active)
Code mode de fonctionnement : 97 (Type d'activité indifférencié)
Code clientèle principale : 811 (Jeunes Adultes en Difficulté)
Capacité : 11
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne conformément à l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux
résultats d'une évaluation externe.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
I'lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de la
réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur du CHRS Copainville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du département.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et
de la protection des populations
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-18-00005 - Arrêté du 18 août 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacité d'accueil du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier à Mayenne (53)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-08-24-00002
20260824 ramos AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS 24
=e
PREFETE
DE LA MAYENNE
L therté
Legalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 24 août 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame RAMOS PEREZ Nerea, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant subd élégation de signature de monsieur Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame RAMOS PEREZ Nerea, née le 22/01/2002, à Granollers
(Espagne), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame RAMOS PEREZ Nerea remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RAMOS PEREZ Nerea, docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 42428.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS 25
ARTICLE 3 :
Madame RAMOS PEREZ Nerea s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame RAMOS PEREZ Nerea pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS 26
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-08-27-00002
2026 M 065 du 27 août 2026 autorisation
fermeture tardive d'un débit de boissons
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 août 2026 autorisation fermeture tardive d'un débit de
boissons 27
es
PREFETE
DE LA MAYENNE Sous-Préfecture Mayenne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-M-065 du 27 août 2026
autorisant la fermeture tardive d'un débit de boissons
La Préfète de La Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son Livre III, Titre III Débits de Boissons ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 571-25 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud LECOURT,
sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-201-02-DSC du 20 juillet 2022, portant réglementation de la police
générale des débits de boissons et notamment son article 5;
Vu la demande reçue le 16 mars 2026 de M. Franck LESTAS, exploitant le débit de boissons à l'enseigne
"La Belle Epoque", sis 2 boulevard du Général Duvivier à Ernée, sollicitant une autorisation de
fermeture a 2 heures du matin de son établissement ;
Vu les avis des organismes et services consultés ;
Considérant que M. Franck LESTAS apporte les garanties nécessaires pour permettre de retarder la
fermeture de son établissement ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
ARRETE
Article 1": M. Franck LESTAS, exploitant le débit de boissons "La Belle Epoque", sis 2 boulevard du
Général Duvivier a Ernée, est autorisé a fermer son établissement à 2 heures du matin tous les jours de
la semaine.
AY CININE
1 / a h mis nice Aa | Aare be Lg A di
Secs das : ND CA LA CA AN
Standard : 02 53 545400
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 août 2026 autorisation fermeture tardive d'un débit de
boissons 28
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et n'est pas transmissible.
Article 3 : L'autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révoquée si les conditions requises pour
sa délivrance ne sont plus remplies, notamment en ce qui concerne les mesures de lutte contre le
bruit, ou en cas d'infraction au code de la santé publique ou aux dispositions de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Article 4: Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les infractions relevées sont susceptibles
d'engager, outre le retrait de la présente autorisation, la fermeture administrative de l'établissement
dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Article 5 : Toute modification substantielle apportée par l'exploitant bénéficiaire de la présente
autorisation dans le mode d'exploitation de son établissement devra être portée à la connaissance du
préfet, au plus tard dans les quinze jours suivant cette modification.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le maire d'Ernée, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Le Sous-Préfet,
Arnaud LECOURT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,
* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — place Beauveau - 75800 Paris cedex 08,
* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 août 2026 autorisation fermeture tardive d'un débit de
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