CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-042
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-03-14-00002 - APPEL A MANIFESTATION D4INTERET PORTANT
SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D4IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE (11 pages) Page 3
2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d□un
inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
(2
pages) Page 15
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis
d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 (3 pages) Page 18
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une
battue administrative sur la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 22
2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au
bénéfice de l'association A Barchella (3 pages) Page 26
2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au
bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB (4 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 35
2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a (6 pages) Page 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence (2
pages) Page 49
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-14-00002
14/03/2024
APPEL A MANIFESTATION D4INTERET PORTANT
SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES
TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES -
TERRITOIRES D4IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
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CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D4IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET
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ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéCorse
















APPEL A MANIFESTATION D'INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES

TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE


Considérant la nécessité d'articulation des acteurs du terr itoire pour répondre aux prérequis
fixés par le cahier des charges, la date de clôture de l'appel à manifestation d'intérêts est
portée au 19/04/2024 (délai de rigueur).
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.



Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 19 avril 2024







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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL

INTRODUCTION :
MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALE
ET L'OUEST CORSE




L'article L313-12-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de l'article 47 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2022 , prévoit que les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de
centre de ressources territorial (CRT).

Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible
grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré
par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant. I l s'agit notamment d e
développer une alternative au placement en institution.

Le décret n°2022 -731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312 -155 du CASF pour mettre en œuvre
cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par
un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).

Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l'un des axes
prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l'offre portée par l'ARS de Corse,
en lien avec la collectivité de Corse et les acteurs locaux.

Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico -sociale en faveur des
personnes âgées dépendantes 2018 -2028 prévoit le déploiement de 4 CRT sur les territoires
d'intervention suivants : la Plaine orientale, l'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais-
Valinco. Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard :
- d'une part, de l'importance des besoins existants en matière d'accompagnement des
personnes âgées à domicile ;
- et d'autre part, du taux d'équipement en établiss ements sanitaires (ES) et établ issements
et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.

Il est précisé que d ans le cadre de l'actualisation 2023 du programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), une réévaluation de cet
objectif a été inscrite avec le déploiement de deux CRT supplémentaires qui permettront à terme la
couverture de chaque territoire de projets selon des modalités adaptées.

Compte tenu de l'ambition du projet, l'ARS a décidé de lancer, dans un premier temps , un appel à
manifestation d'intérêt (AMI) auprès des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires
de la Plaine orientale et l'Ouest Corse pour une mis e en œuvre opérationnelle au 2ème semestre
2024.

Comme indiqué ci-dessus, cette stratégie de renforcement de l'offre en faveur du maintien à domicile
des personnes âgées se poursuivra avec le lancement d'un deuxième AMI dans le courant du second
semestre 2024 pour le déploiement de CRT s ur les 2 autres territoires susvisés avec une perspective
de mise en œuvre fixée au 1 er semestre 2025, puis sur deux autres territoires à horizon 2026.
L'objectif est d'aboutir in fine à une couverture de l'ens emble des territoires de projet conformément
aux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.

Afin de conforter l'approche prévention du CRT, il a été décidé de renforcer les ori entations du cahier
des charges national sur la mission de prévention en adossant à chaque centre une équ ipe
territorialisée de prévention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et à l'offre
d'accompagnement à domicile des usagers concernés.


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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Pour tenir compte notamment de cette spécificité , les porteurs de projet devront
impérativement s'appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI
dont les prérequis constituent des critères incontournables à satisfaire dans le cadre de leur
candidature.

Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt
vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets . Il constitue une première étape
devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et
territoriaux.

L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossi ers déterminera, après avis consultatif de
la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis
d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancé courant du deuxième trimestre 2024.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL


LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX :
LES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES




Les CRT, portés par un EHPAD ou un service à domicile , comporte deux modalités
d'intervention, qui devront être menées conjointement.


1.1 VOLET 1 : UNE MISSION D 'APPUI AUX PROFESSION NELS INTERVENANT
AUPRES DES PERSONNES AGEES.


L'objectif est de soutenir ces professionnels dans l'exercice de leurs missions, d'organiser des
formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniqu es de l'établissement à leur
disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux
besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors que la présence
physique d'un professionnel médical n'est pas possible.


1.1.1 Les prestations du volet 1


Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les action s
socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs d'interventions
suivants :

o Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;
o Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
o Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.

Pour chaque c hamp d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu'il
pourra compléter avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.

Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s'engageront également
à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.

Partie intégrante du CR T, cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser , informer quant aux
bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévent ion
et à l'organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.

Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus dans
le cadre du futur AAC bénéficieront de crédits dédiés venant en complémen t de ceux versés pour la
mise en place des CRT (cf. partie 1.2.3). Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de
ces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à
candidatures. Il convient néanmo ins que les porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent
cette dimension renforcée.


1.1.2 Le public cible du CRT

 Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants . L'objectif est de
mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément de
l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
 L'ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des
personnes âgées , L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et not amment les équipes
territorialisées de prévention - permettant le partage et l'amélioration des pratiques professionnelles.

⚠️ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services
du territoire : il vient compléter l'offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes
âgées.


1.2 VOLET 2 : UN MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES
A DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PA S DANS L 'ETABLISSEMENT OU LES
AIDANTS


L'objectif est d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de
prévenir leur perte d'autonomie physique, cognit ive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce
titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé au
domicile, incluant des dispositifs de télésanté.

Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :
- Sécurisation de l'environnement de la personne ;
- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;
- Suivi et coordination renforcé autour de la personne ;
- Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement ;
- Soutien à l'aidant.


1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de l'accompagnement renforcé

L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquelles
un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d'aide,
d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un
EHPAD.

Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur o u a minima, nécessairement
coordonnées par lui.

⚠️ L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d 'aide et
d'accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.


1.2.2 Le public cible

Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4
résidant à leur domi cile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD
au moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et
d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.

Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses
partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en lien avec l'ARS.
L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.

Il est attendu du candi dat des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l'âge, de sa
situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.





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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
1.2.3 Les professionnels de l'accompagnement renforcé et des équipes
spécialisées en prévention

L'essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des
prestations de professionnels.

Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d'u ne dotation annuelle de 400 000 € (quatre
cents mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.

A cette dotation, s'ajoute un financement dédié à la mise en place de éq uipes spécialisés en
prévention dont le montant est défini au regard de la part des personnes âgées de plus de
75 ans et du nombre d'EHPAD présents sur le territoire :


Plaine orientale 100 000 €
Ouest Corse 150 000 €


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LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L'APPEL A
MANIFESTATION D'INTERÊT



Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de projets
pour répondre à cet appel à manifestation d'intérêt.

2.1- PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR

Le portage du CRT peut être réalisé :

 Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur devra
conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le même
gestionnaire.

Pour rappel, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place ;
- D'un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ;
- D'un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.


EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES

Territoires Etablissements Commune
d'implantation
Capacités
globales
Dont
Places HT
Places
bénéficiant de
l'ASH
Plaine
Orientale
EHPAD A
ZIGLIA
Prunelli di
Fiumorbu 71 - 58
Ouest Corse EHPADJeanne
d'Arc Vico 24 0 24
Ouest Corse EHPAD Valle
Longa Cargèse 24 0 -

Concernant le territoire de l'Ouest -Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernier
devra nécessairement conventionner avec le second EHPAD présent sur le territoire afin de
garantir la mobilisation pleine et entière de l'ensemble des ressources disponibles.

 Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux,
équipements, accès aux ressources santé.

Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu du
service à domicile porteur de projet relevant du territoire de l'Ouest -Corse qu'il conventionne
nécessairement avec les deux EHPAD présents sur ledit territoire.

Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application de
la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.

Une à deux plac es d'hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Les
établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités d'hébergement s'engagent à
faire une demande de création /transformation de places HT auprès de l'A RS et de la Collectivité de
Corse.
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2.2- LES TERRITOIRES D'INTERVENTION

Comme indiqué supra, l e présent appel à manifestation d 'intérêt vise la mise en place d'un CRT
respectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l'Ouest-Corse.

Compte tenu de l a zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur de
projet devra impérativement :
- Contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ;
- Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur le territoire concerné.


2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL

Avec l'appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant apparaitre les
éléments justifiant du choix des prestations, de l'organisation et d es partenari ats retenus. C e
diagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous les
dispositifs de prise en charge mis en place.

Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Schéma régional de s anté 2023-2028
et notamment sur l'annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l'ensemble de l'offre existante
relevant du domaine de compétence de l'ARS.
Par ailleurs , un questionnaire élaboré par l'ANAP à destination des partenaires est joint en
annexe 2 du présent AMI pour servir de base à l'élaboration de ce diagnostic.


2.4- LES PARTENARIATS

Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et expliquer
les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'en gagement devront être jointes au dossier. Les
prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en charge
des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre devra également être précisé.


2.5- LE MODELE ORGANISATIONNEL

L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou
partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de
nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.


2.6- LES RESSOURCES HUMAINES

Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée , composée via des recrutements ou
l'identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Les professionnels
composant a minima l'équipe chargée de l'a ccompagnement renforcée sont listés dans le cahier des
charges régional joint au présent AMI.

Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler l'organisation d'une
astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la file
active du volet 2 du CRT.

Par ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particulière aux professionnels
qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.




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2.7- L'OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT

L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de
bénéficier du volet 2.

De même, les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au do micile (volet 2) doivent pourvoir
participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé
(consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation
de la vie sociale.

Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ou
prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).

Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être
bénéficiaires du volet 2.


2.8- LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES

Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du
CRT pour les deux volets.

Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
proposer des moyens de transport permettant de limiter l'impa ct carbone lié aux déplacements. Une
réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la
mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements…).

2.9- LE SYSTEME D'INFORMATION

Le déploiement d'un système d'information doit permettre la mise en commun des données utiles à
l'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de san té, médico-sociaux et
aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier de
l'Usager Informatisé (DU I) dans la mesure où il couvre les processus « métier » propres aux activités
de la mission de CRT.



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CALENDRIER PREVISIONNEL
ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L'APPEL A MANIFESTION D'INTERET


3.1- CALENDRIER PREVISIONNEL

- Publication de l'AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ;
- Date limite du dépôt des candidatures : Vendredi 19 avril 2024 ;
- Instruction des candidatures : à partir du lundi 22 avril 2024 ;
- Commission de sélection : à déterminer


3.2- MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe 3 du
présent AMI (sous format Excel ). Ce dossier d evra être accompagné des lettres de partenariat et du
formulaire d'engagement du candidat constituant l'annexe 4. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout
élément permettant d'asseoir le diagnostic partagé, de préciser le territoire d'intervention ainsi que les
prestations et organisations proposée s. Dans l'idéal, le porteur de projet fournira également les
cartographies sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.

Les candidatures devront être transmises au plus tard le vendredi 19 avril 2024 (délai de rigueur) par
voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier ( en 2 exemplaires) par
lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :


Madame la directrice générale de l'ARS de Corse
Direction du médico-social

Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »
OU
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest-Corse»

Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex



3.3- L'ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET

Les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier de l'appui de l'ANAP via l'organisation de
3 réunions réalisées en visioconférence et la transmission d'outils au cours de la phase d'élaboration
du projet.

Par ailleurs, les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l'accompagnement de la mission
d'appui et de ressources des ESMS co rses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le
temps d'en finaliser sa construction pour répondre à l'appel à projet.

⚠️ Seuls les candidats lauréats de l 'AMI pourront répondre à l 'appel à candidature qui sera
ultérieurement publié dans l e cadre du déploiement des CRT sur la Plaine orientale et l'Ouest
Corse.
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Liste des annexes

Annexe 1 – Cahier des charges régional ;
Annexe 2 – Questionnaire pouvant servir de base à l'élaboration du diagnostic territorial ;
Annexe 3 – Dossier de candidature ;
Annexe 4 – Formulaire d'engagement du candidat.





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ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d□un
inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code
de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de
l□article L.1435-7 du Code de la santé publique 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEARRETE N°110/2024Portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique
La Directrice générale de 'Agence régionale de santé de Corse,
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences desAgences Régionales de Santé ;Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition ducontrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législativeset réglementaires relatives à la santé publique ;Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale desanté à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôlementionnées ci-dessus ;Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignationdes inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôledes établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régimede l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrété du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales desanté ; , . | ;Considérant que Madame Carole FEAUD a satisfait réguliéréme_nt à l'obligation de formation prévue à l'articleR.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit I'attestation de fin de formation délivrée par leDirecteur de I'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique en date du 21 décembre 2023;Considérant dès lors que Madame Carole FEAUD satisfait aux conditions de désignation en qualitél'inspecteur de I'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de lasanté publique ;
ARRETEArticle 1erMadame Carole FEAUD, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme inspecteurde l'Agence Régionale de Santé de Corse ayant la qualité d'attachée d'administration pour exercer lesmissions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 duCode de l'action sociale et des familles.Article 2Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L.1435-7 du Codede la santé publique, Madame Carole FEAUD disposera des prérogatives prévues aux articles L.1421-2,L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de
l□article L.1435-7 du Code de la santé publique 16
Article 3Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.Article 4Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personnebénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs :- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9- soit d'un recours d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal compétent par voie postaleà l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia , Villa Montépiano, 20407 Bastia ou par voie électronique viaI'application Télérecours : www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc dedeux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse et sera notifié à l'intéressée.Article 6 :La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ)et le directeur desRessources Humaines et du Dialogue Social de l''Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse,de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio le 11 mars 2024
La directrice générale de l'AgenceRégionale de santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de
l□article L.1435-7 du Code de la santé publique 17
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-14-00001
14/03/2024
AVENANT N°113 Portant modification de l'avis
d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24
DMS-2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation
d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 18
ExREPUBLIQUE : ' rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL AMANIFESTATION D'INTERET ARS/ N°24 DMS-2024CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEESSUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSEConsidérant la nécessité d'articulation des acteurs du territoire pour répondre aux prérequisfixés par le cahier des charges, la date de cléture de l'appel à manifestation d'intérêts estportée au 19/04/2024 (délai de riqueur).Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Date de clôture de l'appel à candidatures : le 19/04/2024.1- Qualité et adresse des autorités de tarification :Madame la directrice générale de l'ARS de CorseQuartier St Joseph - CS 13 00320700 AJACCIO Cedex 92- Obijet de l'appel à manifestation d'intérêt et dispositions législatives et réglementaires enviqueur :Appel à manifestation d'intérêts pour la création de deux centres ressources territoriaux :- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.- _ Un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.Cet appel à manifestation d'intéréts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :- Code de I'action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;- Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie I'article D 312-155 du CASF ;- Arrété du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressourcesterritoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) ;- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnesâgées dépendantes 2018-2028 ;- Schéma régional de santé 2023-2028 ;- Actualisation PRIAC 2023.Compte tenu de I'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêtvise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étapedevant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux etterritoriaux.L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif dela Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avisd'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation
d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 19
3- Cahier des charges :Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également êtretéléchargé sur le site Internet de 'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour dela publication du présent avis d'appel manifestation d'intérêts au recueil des actes administratifs.Il pourra également étre adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formuleeauprès de l''ARS de Corse à I'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 19/04/2024 seront irrecevables. Lesdossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objetd'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.Les dossiers reçus complets au plus tard le 19/04/2024, et ceux qui auront été complétés dans ledélai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier descharges qui sont de 2 ordres :* es critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité+ — les critères d'évaluation du projetLes dossiers transmis à 'ARS dans les délais fixés feront I'objet d'une instruction technique si lescritères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions serontdisqualifiées.L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif dela Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avisd'appel à candidatures (AAC) qui sera courant du deuxième trimestre 2024.La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui serontretenus.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/04/2024 (délai de rigueur) par voiedématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de CorseDirection du médico-socialAppel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest Corse »Quartier St Joseph - CS 13 00320 700 AJACCIO Cedex
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d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 20
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts précise l'ensemble desdocuments et pièces exigées qui s'attacheront à apporter des informations détaillées prévuesau cahier des charges.En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format Excel)ainsi que le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexes du présent appel àmanifestation d'intérêts.7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à manifestationd'intérêts :L'ensemble des documents constituant I'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le siteInternet de I'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer unexemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 1 8 NARS 202'}La directrice générale de l'ARS de CorseLa Directrice Générale de I'ARS de Corse,
le-Hélène LECENNEMarie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation
d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 21
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-03-22-00001
22/03/2024
Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune
d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 22
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PDIÈÉIŒ"C.:ORSE Direction départementale des territoiresDU-SUD i Service EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° du 2 2_MARS' 2024 portant autorisation d'unebattue administrative sur la commune d'AJACCIO.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-27-0002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu _ l''arrêté préfectoral n° 2A-203-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;Vu _ la demande formulée le 4 mars 2024 par la Ville d'Ajaccio concernant la présence de sangliers en zoneurbaine et pouvant causer des problèmes de sécurité publique et de salubrité ;Vu _ la demande formulée le 4 mars 2024 par monsieur Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveteriedes circonscriptions d'AJACCIO et CELAVO-MEZZANA, faisant suite à de nombreux dégâts desangliers constatés en divers endroits des quartiers du Salario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et auxenvirons du Chemin des crétes, sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;Vu _ l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en datedu 19 mars 2024 ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°": Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée dans les secteurs duSalario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et aux environs du Chemin des Crêtes, sur le territoire de lacommune d'Ajaccio.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 23
Article 2: La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Jean-François GUERRINI,lieutenant de louveterie des circonscriptions d'AJACCIO et CELAVO-MEZZANA. Il pourra être accompagnéd'autres lieutenants de louveterie du département, et pourra solliciter l'appui de I'OFB et, si nécessaire, detoutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3: La date de cette battue est fixée au 23 mars 2024. Toute modification sera portée à laconnaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de lafédération départementale des chasseurs, du chef de service départemental de l'office français de labiodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes encharge de la sécurité publique.
Article 4: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie quiconsignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à yparticiper.Le permis de chasser en cours de validité et l'assurance sont obligatoires pour les participants (postés ettraqueurs armés).
Article 5 : Lors de ces opérations à tir, les règles de sécurité suivantes devront être appliquées et rappeleravant le début des battues :* Tous les accès conduisant à la zone chassée devront être balisés avec des panneau « chasse encours » ;< Le port d'effets fluorescents de couleur orange est obligatoire (chasuble, veste, pull, t-shirt, gilet àminima), les casquettes, bonnets, brassard ne pouvant venir qu'en complément ;» — Le déplacement se fera uniquement arme déchargée, cassée ou culasse ouverte ;» _ L'arme sera chargée une fois arrivée au poste et déchargée immédiatement après ;* _ Aucun tir ne sera possible avant et après la battue ;< _ La règle des trente degrés doit être matérialisée au sol et appliquée avant chaque tir ;< Letir ne pourra être fait qu'après identification formelle du gibier chassé ;e _ Seul le tir du sanglier est autorisé ;* Letir à chevrotines ne pourra se faire qu'à une distance maximale de 15 mètres. A balle, cetteportée sera limitée à trente mètres au maximum ;* Le déplacement, une fois en poste, est formellement interdit ;e Le début et la fin de la battue seront obligatoirement annoncés ;< L'usage d'appareil de communication est fortement recommandé (talkie-walkie).
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents quiauraient pu s'y produire, sera adressé par l'intermédiaire du préfet, au directeur départemental desterritoires.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 24
Article 7 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :* soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;* soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines.En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées ; La présenteautorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination.
Article 6 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le(s)responsable(s) des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscriptionconcernée et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à la commune d'Ajaccio pour affichage en mairie.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 25
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-03-20-00002
20/03/2024
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires au bénéfice de
l'association A Barchella
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 26
- | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 0 MARS 2024autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
VuVu
Vu
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Vu
VuVu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code de I'environnement, livre 1V, Titre Ill, et notamment les articles L.436 et suivants ;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives aucontrôle des peuplements piscicoles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation designature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques,en date du 1% février 2024 présentée par monsieur Elie Joseph MATTEI, président del'association A BARCHELLA ;l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;l'avis réputé favorable du président de la fédération de Corse pour la péche et la protectiondu milieu aquatique en date du 1* mars 2024;Sur proposition du chef du service environnement,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:1112:13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 27
ARRETE
Article 1°" —- Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Elie Joseph MATTEI, président de l'association A BARCHELLA, est autorisé, dans ledépartement de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques,sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 - Responsable de l'exécution matérielleLa responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personnesuivante :- Monsieur Elie Joseph MATTEI, président de l'association A BARCHELLA.Il appartient à Monsieur Elie Joseph MATTEI de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pourréaliser ce type d'opération en toute sécurité.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 à compter de sa signature.Article 4 - Lieux de captureCes pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de laCorse-du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.Article S- Moyens de capture autorisésCes pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sousréserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.Article 6 - Espéces concernéesCes pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Article 7 - Destination du poissonLes poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesuresbiométriques exception faite :- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et laperche soleil (Lepomis gibbosus) ;- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services del'État ;- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain).Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi queceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis audétenteur du droit de pêche ou détruits.Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 28
Article 9 - Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avantchaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture àla direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et à l'officefrançais de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud,service environnement, et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant lesrésultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids,lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesDans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse,à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et àl'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.Article 12 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 14 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://citoyens.telerecours.frArticle 15 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, le président dela fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le chef du Service Environnement
Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 29
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-03-20-00001
20/03/2024
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires au bénéfice du
directeur intérrégional PACA et Corse OFB
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 30
Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du — 20 MARS 2024autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitairesLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre |V, Titre lll, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 20 novembre 2023 portant délégation de signatureà M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, endate du 15 janvier 2024, présentée par Madame Frédérique GERBEAUD-MAULIN, directriceinterrégionale adjointe Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu l'avis réputé favorable du président de la Fédération de Corse pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 5 mars 2024 ;Sur proposition du chef du Service Environnement,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fi
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 31
ARRETE
Article 1°' —- Bénéficiaire de l'autorisation :Le Directeur interrégional PACA et Corse de I'Office français de la Biodiversité (OFB), est autorisé,dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques,sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle :Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront les agents de I'OFB désignés par lebénéficiaire de l'autorisation, accompagnés par tous les agents de I'établissement.
Article 3 - Validité :L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à échéance au 31 décembre 2028.
Article 4 - Objet de I'opération :Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à la capture et au transportde poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadred'opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces(Ex. : réseau hydrobiologique et piscicole -RHP-, réseau spécifique anguille -RSA-, etc.), d'études, etc.,pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques.Article 5 - Lieux de capture :Ces pêches pourront avoir lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y compriscanaux et plans d'eau.Article 6 - Espèces concernées :Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (y compris écrevisses)présentes dans ces milieux.Article 7- Moyens de capture autorisés :Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,nasses, etc.) sont autorisés.Article 8- Modes de capture :Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ouélectriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes denavigation).
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transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 32
Article 9 - Destination du poisson :A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1* du | de l'article L.411-5 du Code deI'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électriquenotamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans unmilieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Saufprélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêches aux filets maillantnotamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procéduresadaptées.Article 10 - Autorisation des tiers :La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à I'information ou à l'accord desdétenteurs du droit de pêche.Article 11 - Déclaration préalable :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début desopérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à ladirection départementale des territoires de Corse du Sud, service Environnement, et au président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général desopérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office dedéclaration préalable.Article 12 - Rapport des opérations réalisées :Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, un rapport desynthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cetinventaire scientifique.Article 13 — Prescriptions techniques complémentaires relatives à la biométrie et au transport :Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, enmaintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulationcompatibles avec les exigences des espéces capturées.Article 14 - Voies et délais de recours :La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, a compterde sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants ducode de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud, dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprés ou tacite, unnouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Bastia.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 33
Article 15 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président dela fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le chef du service environnement
Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 34
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-03-18-00002
18/03/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 35
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUD de CorseLiberté 'EgalitéFraternité Arrété n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant autorisation de capture avee relâcher immédiat d'espéces de reptiles etamphibiens protégésLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accèsà la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'informationgéographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; :- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
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PRÉFET Direction régionale de l enviroiuieinent,
DE LA CORSE- de l'aanéiiagenient et du logeinentDU-SUD de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher iinniédiat d'espèces de reptiles et
ainphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préiet de la Corse-dn-iSiud
Chevalier de la Légion d'honneur
Ofiicier de l'orffa-e national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participadon du public au processus décisionnel et à l'accèsà lajusdce en madère d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastmcture d'informationgéographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboradon de projets soumis à l'approbatioa de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu • le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instrucdon des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 36
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble duterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités.de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Francois BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corsea compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de'l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine dela chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique ducontrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGREn°2022-00263-051-005) .
Considérant :[J que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets detravaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortued'Hermann en Corse-du-Sud ;[ que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations localeset que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable :[] que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;J que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA estautorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour desopérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
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Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalites.de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jeaa-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGRE
a°2022-00263-051-005).
Considérant :
D que cette demande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de
travaux, d'ouvrages et d'aménagement impartant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann en Corse-du-Sud ;
D que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales
et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
D que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
D que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaires et chainu d'auulieation de l'arretej
Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est
autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,
selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour desopérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
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Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL deCorse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :* L'objet et la période de l'intervention* Les intervenants et leur qualification° Le protocole utilisé.Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèees protégées concernées :L'autorisation porte sur les espèces listées ci-aprèsReptiles :Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeriCistude d'Europe Emys orbicularisCouleuvre à collier de corseNatrix natrix corsaCouleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavusHemidactyle verruqueuxHemidactylus turciusLézard de BedriagaArchaeolacerta bedriagaeLézard tyrrhénienPodarcis tiliguertaPhyllodactyle d'EuropeEuleptes europaeusTarente de MaurétanieTarentola mauritanica mauritanicaTortue d'HermannTestudo hermanni
Amphibiens :Discoglosse corse Disceglossus montalentiiDiscoglosse sarde Discoglossus sardusEuprocte de Corse Euproctus montanusGrenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeriRainette sarde Hyla sardaSalamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
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Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
* L'objet et la période de l'intervention
• Les intervenants et leur qualification
* Le protocole utilisé.
Et obtenir un accord préalable de la DBEAL.
Article 2 • Les espèces protéfiées toncernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-apres
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger
Cistude d'Europe
Couleuvre à collier de corse
Couleuvre verte et jaune
Hemidactyle vermqueux
Lézard de Bedriaga
Lézard tyrrhénien
Phyllodactyle d'Europe
Tareate de Maurétanie
Tortue d'Hermann
Algyroïdes fitzingeri
Emys orbicularis
Natrix natrix corsa
Hierophis viridiflavus
Hemidactylus ùircius
Archaeolacerta bedriagae
Podarcis tiliguerta
Euleptes europaeus
Tarentola mauritanica mauritanica
Testudo hermanni
Aniphibiei
Discoglosse corseDiscoglossus montalentii
Discoglosse sardeDiscoglossus sardus
Euprocte de Corse :Euproctus montanus
Grenouille de BergerPelophylax lessonae bergeri
Rainette sardeHyla sarda
Salamandre de CorseSalamandra salamandra Corsica
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Artiele 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activitéprofessionnelle, dont la liste est la suivante :[J M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,[J Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,[J Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,[J M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie — faune,[ M. Romain CHAVE, chargé de mission, Ecologie — faune.
Article 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrété est valable & compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2025.Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturéesmanuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisièmpassage, elles ne seront pas manipulées.Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juifi, par jourfavorable.Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classesera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers serontnotés (blessures...).Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie del'habitat sera précisée selon une classification simple.La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées oudébroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.À l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relachées seront localisées et les données consignées au formatSINP.Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aided'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.Le protocole d'hygiéne requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs deterrain.Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).Artiele 6 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avecl'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 3 -Personnes habilitées :
La présente dérogadon est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
D M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,
D Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,
D Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,
D M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie - faune,
D M. Romain CHAVE, chargé de mission. Ecologie - faune.
Article 4 • La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 inars 2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 • Les niodalités de réalisation narticulières:
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du ttoisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de Page des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront
notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie de
l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 • Le coinnte-rendu des onérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'idendfication et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 39
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissancesenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attentionparticuliére sera apportée a la qualité et la valorisation des données.Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernéespar cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributsdisponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par laplate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation desdonnées non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera ellecouverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articlesL.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8- Modifications. suspensions, retrait, renouvellement :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressantles travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espéces protégées ou àleurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'arrété de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pasrespectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à lanotification de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respecî de la mise en œuvrede l'ensemble du présent arrété.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Pafrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées
par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'udlisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles adininistratifs ;
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'artide L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au conti'ôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environaement.
Les infractions, pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8- Modiiications. suspensions, retrait, renouvelleinent :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prenà-e ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogadon pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notificadon de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellenients, sont sounus au strict respect de la niise en œuvre
de Fensenible du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 40
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation depénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de laCorse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le ; /{—? / b 3/&4 ,Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,
'par délégationef du serviceuation et PaysagesPour le Directeur.L'adjoint auBiodiversité, E
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa p« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ublication. Le tribunal peut être saisi par l'application
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacek : @prefecture2a — Twitter :Prefet2A
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation depénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodivérsité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécudon du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajacciole /9/^/^^
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour le Directe)
L'adjoint :
Biodiversité,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Facebook : (a)Drefecture2a - Twitter : ®Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 41
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-03-18-00001
18/03/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles et
amphibiens protégés2a
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 42
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de 'aménagement et du logementDU-SUD de CorseLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° duPortant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espéces de reptiles et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
amphibiens protégésLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accèsà la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'informationgéographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le code de l'Environnement, notamiment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du préèident de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble duterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 ;Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environneinent,
de l'ainéBiageinenl et du logeanent
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher uninédiat d'espèces de reptiles et
iphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'orilre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès
à la justice en matière d'environnemeat, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastmcture d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environaement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données bmtes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisadon et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogadons aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instmction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 43
Vu
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine dela chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique ducontrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGREn°2022-00306-051-002).
Considérant :que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer laprise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère quel'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherchevisuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachéset inactifs ;que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projetsde travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortued'Hermann ;que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populationslocales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable :que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées parla demande dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
délégadon de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signatiire aux agents de la direcdon régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relaUves aux décisions administradves individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique ducontrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGRE
n°2022-00306-051-002).
Considérant :
• que le plan national d'acdons en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la
prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son acdoa 4.3
« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que
l'utilisadon de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche
visuelle et audidve humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés
et inactifs ;
• que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
* que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann ;
* que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'infonnation de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces intervendons.
* que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : (a)Drefecture2a - Twitter : ®Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 44
ARRETEArticle 1" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le Bureau d'étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 estautorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté,selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour desopérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL deCorse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :L] l'objet et la période de l'intervention[J les intervenants et leur qualification( le protocole utiliséEt obtenir un accord préalable de la DREAL.Article 2 - Les espèces protégées concernées :L'autorisation porte sur les espèces listées ci-aprèsReptiles :Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeriCistude d'Europe Emys orbicularisCouleuvre à collier de corseNatrix natrix corsaCouleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavusHemidactyle verruqueuxHemidactylus turciusLézard de BedriagaArchaeolacerta bedriagaeLézard tyrrhénienPodarcis tiliguertaPhyllodactyle d'EuropeEuleptes europaeusTarente de MaurétanieTarentola mauritanica mauritanicaTortue d'HermannTestudo hermanni
Amphibiens :Discoglosse corse Discoglossus montalentiiDiscoglosse sarde Discoglossus sardusEuprocte de Corse Euproctus montanusGrenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeriRainette sarde Hyla sardaSalamandre de Corse Salamandra salamandra corsicaPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
ARRETE
Artide 1er - Benefieiaires et channp d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 est
autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'ardcle 2 du présent arrêté,
selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des
opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
D l'objet et la période de l'intervention
D les intervenants et leur qualification
D le protocole udlisé
Et obtenir un accord préalable d® la DREAL.
Article 2 • Les esnèces Brotéûées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
UeptUes :
Algyroïde de FitzingerAlgyroïdes fitzingeri
Cistude d'EuropeEmys orbicularis
Couleuvre à collier de corseNatrix natrix corsa
Couleuvre verte et jauneHierophis viridiflavus
Hemidactyle vermqueuxHemidactylus turcius
Lézard de BedriagaArchaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénienPodarcis tiUguerta
Phyllodactyle d'EuropeEuleptes europaeus
Tarente de MaurétanieTarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'HermaaaTestudo hermanni
Ainphibiei
Discoglosse corseDiscoglossus montalentii
Discoglosse sardeDiscoglossus sardus
Euprocte de CorseEuproctus montanus
Grenouille de BergerPelophylax lessonae bergeri
Rainette sardeHyla sarda
Salamandre de CorseSalamandra salamandra Corsica
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 45
Artiecle 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activitéprofessionnelle, dont la liste est la suivante :* M. Maxime LE HENANFF, directeur d'étude, herpétologue, batrachologue,° M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,* Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,° M. Auxence FORREAU, chargé d'étude confirmé herpétologue batrachologue,° M. Félix THIRION, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,» Mme Elisa LEPLAT, chargée d'étude herpétologue,° Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d'étude confirmée herpétologue,° M. Antoine LOPEZ, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,° M. Jean NENERT, chargé d'étude herpétologue.
Artiele 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre2025.Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Artiele 5 - Les modalités de réalisation particulières :Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturéesmanuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisièmepassage, elles ne seront pas manipulées,Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jourfavorable.Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classesera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signesparticuliers seront notés (blessures...)Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitatsera précisée selon une classification simple.La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussailléessera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.ÀA l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relächées seront localisées et les données consignées au formatSINP.Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aided'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs deterrain.Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilitéde détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposerd'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
• M. Maxime LE HENANFF, directeur d'étude, herpétologue, batrachologue,
• M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,
* Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,
• M. Auxence FORREAU, chargé d'étude confirmé herpétologue batrachologue,
• M. Félix THIRION, chargé d'étude herpétologue et batrachqlogue,
• Mme Elisa LEPLAT, chargée d'étude herpétologue,
• Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d'étude confirmée herpétologue,
• M. Antoine LOPEZ, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,
• M. Jean NENERT, chargé d'étude herpétologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 déeeinbre
2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 • Les nnodaUtés de^réaUsation narticulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes
particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'acdvité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fmitiers, de zones brûlées ou débroussaillées
sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capftirés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité
de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer
d'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 46
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables àl'espèce :* Collecter les déchets proches de la zone de capture ;* Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;° Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;» Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et ledénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé.Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissancesenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attentionparticulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à reverserau Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence detaxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dansle cadre des suivis des populations d'espéces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible àl'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributsdisponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par laplate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des donnéesnon sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par lalicence fermée du SINP.
Artiele 7- Suivi et contrôles administratifs :La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articlesL.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8 - Modifications. suspensions, retrait, renouvellement :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressantles travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou àleurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à
l'espèce:
• Collecter les déchets proches de la zone de capture ;
* Limiter les intrants et signaler les éventuelles polludons constatées ;
• Veiller à ne pas. altérer la végétation au moment des interventions ;
• Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.
Article 6 • Le coinute-rendu des onérations :
Le bénéficiaire défini à l'artide l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le
dénombrement des espèces capturées ; la méAodologie et le matériel udlisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à reverser
au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de
taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans
le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à
l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nadoaale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'udlisadon des données
non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles aclniinistratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environaement.
Article 8 - Modiiications, suspensions, retrait, renouvelleinent :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les ti-avaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident au de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 47
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pasrespectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à lanotification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au striet respeet de la mise en œuvrede l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation depénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de laCorse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio le  Ÿ/o g/ 202 Z'.Pour le préfet et par délégation,le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,
Pour le Directeur.L'adjoint aBiodiversité, Fetpar délégationef du serviceation et Paysages
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modificadons prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouveUeinents, sont souinis au strict respect de la inise en œuvre
de l'emseinble du présent arrêté.
Article 9 • Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisadon de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 • L'exécntion :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajacciole /7^/^
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour le Directeur.J^ar délégationL'adjoint at^-îfefdu service'
Biodiversité^al^ation et paysages
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.«
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-19-00002
19/03/2024
Arrêté interdiction utilisation jerican essence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence 49
$ R CabinetPRÉFET Service interministériel régionalDE LA CORSE- de défense et de protection civilesDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duinterdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gazinflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la Corse-
Vu
du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 etL. 22151 ;le code de la santé publique, notamment son article L.3321-1;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuitsur le territoire de la Corse-du-Sud depuis le début de I'année 2024 ;Considérant qu'il existe un risque particulier d'atteinte grave aux personnes et aux bienscompte tenu de l'organisation de divers rassemblements entre le 19 et le 26 mars 2024, etqu'il existe une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence 50
Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1" — Le transport de produits combustibles ou corrosifs, notamment carburants et gazinflammables, est interdit dans tout récipient sur le département de la Corse-du-Sud, entre20h00 et 06h00 du mardi 19 mars 2024 au mardi 26 mars 2024 inclus. Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 — Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à la préfecture de Corse —- bureau de la coordination pourla sécurité en Corse — cours Napoléon - palais Lantivy — 20 000 Ajaccio ;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — secrétariatgénéral — service central des armes- place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le coordonnateur pour la sécurité enCorse, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement degendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Corse-du-Sud et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,Sfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence 51