LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-215
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2025-08-01-00018 - 01/08/2025 Arreté renouvellement de l'habilitation
du Service d'action éducative en milieu ouvert ASAEL (2 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
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01/08/2025 Arreté renouvellement de
l'habilitation du Service d'action éducative en
milieu ouvert ASAEL
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU SERVICE D'ACTIONÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT GERE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ETD'ACTION EDUCATIVE DES LANDESA MONT-DE-MARSANLE PREFET DES LANDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'àction sociale et des familles et notamment ses articles L.228-3, L.312-1-I-4°,L.313-1 et suivants et notamment L.313-3-c), D.313-2 et D.313-11 à D.313-14,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,Vu l'arrêté du 8 novembre 2024 pris conjointement par le préfet des Landes et le Président du ConseilDépartemental des Landes et portant renouvellement de l'autorisation et extension du service d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes(ASAEL), géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) à Mont-de-Marsan,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'AquitaineSud en vigueur,Vu la demande du 12 mai 2023 et le dossier justificatif présenté par I'Association de Sauvegarde etd'Action Educative des Landes (ASAEL) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du serviced'action éducative en milieu ouvert (AEMO)Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse d'Aquitaine Sud en date du 19 avril 2024,Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfant de Dax en date du 12 février2024 'Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental des Landes émis pàr courrier du 20 mars2024,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseil.départemental des Landes et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ; ARRETEArticle 1 :Le service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sis 58, avenue Victor Hugo, 40100 Dax, gérépar l'Association de Sauvegarde et d''Action Educative des Landes (ASAEL), est habilité à réaliserannuellement 974 mesures dont 870 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et 104mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) concernant des filles et/ou desgarçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du SAEMO habilité, les lieux où il estimplanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
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changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protectlon judiciairede la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu SAEMO habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit étre également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leSAEMO habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestlonnalre du service et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le0 1 AOÛT 2025
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