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Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-01090
portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72, 73 et 73-1 ;

classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le Val -de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome
de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;

Considéran
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'is sue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
e le 11 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
de l'emprise de l'aérodrome de
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nts
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant qu
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages, de s dégradations et des
violences ;
il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette
occasion aux abords des institutions à Paris, du marché international de Rungis et sur les
emprises des aéroports Paris -Charles de Gaulle et Paris -Orly ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler gravement
;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions
;


ARRETE :


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, DU
VAL-DE-MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AERODROMES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE
PARIS-ORLY

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et r assemblements
sont
interdites le jeudi 11 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 dans les périmètres délimités selon
la cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le marché
de Paris-Charles de
Gaulle situées dans les départements du Val -d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties
Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne.




d'ad'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsd'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
- Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desle présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
d'Évry.
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2

er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/20 08 du Parlement
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3

mesures complémentaires à celles fixées par


Article 4
Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris -
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris -Orly, le
circulation et la directrice
sont
xécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-
Marne, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Créteil, de Pontoise, de Melun et



Fait à Paris, le 10 septembre 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n° 2025-01090 du 10 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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