ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-132
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-09-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024
du 30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de
Sault situé sur la commune de Prémilhat. (1 page) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans
le département de l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024)

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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-10-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick
SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine AYDIN Méral
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile
BONNET Gérard LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine
MANRY Françoise DUBOIS Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY5
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
GRANJON
MoniqueAgent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
FAURE Estelle Agent FIP200 €6 mois3 000 €NON15 000 €
ERAULT
CharlèneAgent FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
PARDON LionelContrôleur
FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
CHAVENON
Géraldine Contrôleur
FIP200 €6 mois3 000 €NON3 000 €
MANIEZ AbelInspecteur
FIP5 000 €6 mois15 000 €NON15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 octobre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Cusset, le 1er octobre 2024
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-10-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-09-30-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du
30/09/2024 interdisant temporairement la pêche
sur l'étang de Sault situé sur la commune de
Prémilhat.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du
30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de Sault situé sur la commune de Prémilhat. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du 30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de Sault
situé sur la commune de Prémilhat.
Article 1er : L'exercice de la pêche, par quelque moyen que ce soit, sera interdit à compter du 14 octobre 2024
jusqu'au remplissage du plan d'eau qui interviendra à la fin des études et travaux à réaliser sur ce plan d'eau.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique et adressé, pour affichage, à la mairie de Prémilhat. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Allier.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, le Maire de Prémilhat, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur
Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète de l'Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2130/2024 du
30/09/2024 interdisant temporairement la pêche sur l'étang de Sault situé sur la commune de Prémilhat. 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-01-00002
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec
diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024) 9
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
– du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 7 octobre 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
– du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 7 octobre 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim de la préfète de l'Allier, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le
directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Moulins, le 1er octobre 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet par
intérim,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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N° 2137/ 2024Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec
diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier (week end du 4 au 7 octobre 2024) 10