BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-163
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille /
13-2024-07-01-00013 - Délégation 202 -2024 signature RAVAILLER 1%
Salon (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le tir à la
grenaille du chevreuil dans le département des Bouches-du-Rhône pour
la campagne cynégétique 2024-2025 (2 pages) Page 7
Grand Port Maritime de Marseille /
13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution
des fonctionnalités ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port
Maritime de Marseille (9 pages) Page 10
SNCF Réseau /
13-2024-06-03-00010 - Décision portant déclaration de projet relative
à la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille
(10 pages) Page 20
2
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille
13-2024-07-01-00013
Délégation 202 -2024 signature RAVAILLER 1%
Salon
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-01-00013 - Délégation 202 -2024 signature RAVAILLER 1% Salon 3
gy
Hopital
du pays SalonaisHôpitauxasiande Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 202 / 2024

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 503 de mise à disposition de Monsieur Ludovic RAVAILLER, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et l'Hôpital du pays Salonais ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , agissant en qualité de référent achat s de l'Hôpital du pays
Salonais , mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure, Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-01-00013 - Délégation 202 -2024 signature RAVAILLER 1% Salon 4
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&)Hopital
du pays SalonaisHôpitauxasiande Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




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la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabili té de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 4.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution, Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-01-00013 - Délégation 202 -2024 signature RAVAILLER 1% Salon 5
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du pays Salonais de Marseille
CE
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Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 1er juillet 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Monsieur Ludovic RAVAILLER




Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-01-00013 - Délégation 202 -2024 signature RAVAILLER 1% Salon 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-10-00011
Arrêté préfectoral portant sur le tir à la grenaille
du chevreuil dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la campagne
cynégétique 2024-2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le tir à la grenaille du
chevreuil dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne cynégétique 2024-2025 7
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral portant sur le tir à la grenaill e du chevreuil
dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne cynégétique 2024-2025
Vu le code de l'environnement, et notamment les artic les L.123-19-1, L 120-1 et L.424-2 à L.424-7, R.424 -1
à R.424-8,
Vu le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au cont rôle de la circulation des armes et des matériels d e
guerre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial,
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réducti on et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, rel atif à divers procédés de chasse, de destruction de s
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuis ibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixa nt la liste des espèces de gibier dont la chasse es t
autorisée,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet d e
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-
du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°132-202303-20-00011 du 20 m ars 2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2023-2029,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-05-21-0000 du 21 ma i 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de l a
chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pou r la campagne 2024-2025
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chass e et de la Faune Sauvage
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le tir à la grenaille du
chevreuil dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne cynégétique 2024-2025 8
ARRÊTE
Article premier : Objet
Dans les conditions de l'Arrêté Préfectoral n°13-20 24-05-21-0000 portant sur l'ouverture et la fermetu re de la
chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pou r la campagne 2024-2025, le tir du chevreuil à la
grenaille est autorisé pour la chasse sur tout le d épartement.
Article 2 : Règles générales de sécurité à la chasse
Les règles de sécurité définies dans le schéma dépa rtemental de gestion cynégétique des Bouches-du-
Rhône en vigueur s'appliquent.
Article 3 : Règles particulières de sécurité à la chasse
•Les tirs doivent être réalisés à courte distance et ne doivent en aucun cas dépasser les 25
mètres.
•Pour le plomb, le diamètre doit être compris entre le n°1 (4 mm) et le n°2 (3.75 mm), et pour les
munitions de substitution au plomb, le diamètre doi t être compris entre le 000 (5 mm) et le n°2
(3.75 mm).
•Le tir du chevreuil à a grenaille est réservé à la chasse collective et notamment en battue.
L'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides concerne le tir à la grenai lle du
chevreuil, de sorte que sur ces zones l'emploi de m unitions de substitution au plomb est obligatoire.
Article 4 : Durée d'application
Le présent arrêté est valable durant la période d'o uverture / fermeture de la chasse de 2024-2025 défi nie
dans l'arrêté du 21 mai 2024 n°13-2024-05-21-0000.
Article 5 : Publication, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai
de deux mois, suivant sa publication. La juridictio n administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à par tir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de
2 mois, il sera possible d'exercer un recours graci eux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Suivi et exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
•le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
•le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
•le Colonel commandant le Groupement Départemental d e Gendarmerie,
•le Chef du service départemental de l'Office França is de la Biodiversité,
•le Directeur d'agence de l'Office National des Forê ts à Aix-en-Provence
•et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-d u-Rhône, et affiché dans chaque commune par les soi ns
des Maires.
Marseille, le 10 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMANDDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le tir à la grenaille du
chevreuil dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne cynégétique 2024-2025 9
Grand Port Maritime de Marseille
13-2024-07-08-00014
Déclaration de projet concernant la
reconstitution des fonctionnalités ferroviaires
du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de
Marseille
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 10
GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
DIRECTOIRE
RECONSTITUTION DES FONCTIONNALITES FERROVIAIRES DU CANET
DECLARATION DE PROJET
Au titre de l'article L 126-1 du code de l'environnement
Le Directoire du Grand Port Maritime de Marseille,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-] et suivants. R.122-1 et
suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.126-1 et R.126-3 :
Vu la décision du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille prise dans sa
séance de 16 Juin 2023 qui a autorisé l'opération d'investissement concourant à
l'aménagement pour la Reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet :
« Programme d'amélioration et de fiabilisation de la desserte ferroviaire des bassins Est
Mourepiane 21,6 ME fési inclus.
Vu la Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, de pilotage et de financement des
procédures administratives du projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du
Canet signée entre le Grand Port Maritime de Marseille et la SNCF Réseaux, le 13 septembre
2022.
Vu la stratégie nationale pour le développement du frêt ferroviaire visant à doubler la part
modale du fret dans le transport de marchandise d'ici 2030.
Vu l'avis n°2023-78 de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement
Durable, autorité environnementale pour les travaux sous maitrise d'ouvrage du port,
établissement public de l'Etat, adopté lors de sa séance du 5 octobre 2023 :
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale n°2023-78 du maitre
d'ouvrage GPMM intégré au dossier d'enquête publique ;
Vu les avis des collectivités territoriales, sollicités par le maître d'ouvrage au titre de l'article
L122- 1, du code de l'environnement sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude
d'impact et le dossier d'enquête publique, du département des Bouches-du-Rhône en date du
12 juin 2023 et l'absence d'avis des autres collectivités et leurs groupements intéressés par le
projet : |
Vu les avis sur l'étude d'impact de la direction générale de I' Aviation civile (courrier du 10
Septembre 2023), la direction départementale de la protection des populations et de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (courrier électronique du
|
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 11
31 mai 2023), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(courrier du 13 juin 2023), la direction départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône (courrier du 2 juin 2023), la direction départementale des Bouches-du-
Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur (courrier du 6 juin
2023), la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (courrier du
10 mai 2023), la Chambre du Commerce et de l'Industrie Aix Marseille Provence (courrier du
ler juin 2023), AtmoSud (courtier du 9 juin 2023), Euroméditerranée (courrier du 9 juin
2023), le Rectorat, Bataillon de marins-pompiers de Marseille (courrier du ler juin 2023).
RTE (courrier électronique) et GRT Gaz (courrier du 7 juin 2023) ;
Vu la décision n°E23000089/13 du 13 novembre 2023 du Tribunal Administratif de Marseille
désignant Monsieur Jacques DALIGAUX en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la décision du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille du 18 décembre 2023
portant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative Projet de reconstitution
des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille, pour une durée de 43 jours du 10 janvier
2024 au 21 février 2024 inclus : dans les 15ème et 16ème arrondissement de Marseille ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu le rapport et la conclusion favorable du commissaire enquêteur en date du 8 avril 2024 :
CONSIDERANT LES ELEMENTS SUIVANTS :
Considérant le projet suivant
En décembre 2021, l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée et SNCF
Réseau ont conclu un accord en vue de la cession des 25 hectares de la gare de fret du Canet,
avec une programmation de la fermeture du site du Canet dès l'horizon 2024.
La reconversion du site est une réalisation très attendue de la requalification urbaine de la
ville de Marseille dans les années à venir. Elle permettra l'aménagement d'un grand parc en
plein centre-ville, le parc des Aygalades, et réduira les risques d'inondation sur tout le secteur.
Celle-ci étant actée en 2024, il convient de reconstituer ailleurs des fonctionnalités
ferroviaires équivalentes : voies de réception et chantier(s) de transport combiné permettant
de traiter le flux de fret ferroviaire départemental.
Le projet, porté par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et SNCF Réseau, est
soutenu par l'ensemble des cofinanceurs que sont l'Etat, la Région Provence-Alpes-Cote
d'Azur, la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Département des Bouches du Rhône, la
Ville de Marseille et le GPMM. Il prévoit des aménagements visant à l'amélioration et la
fiabilisation des accès et du réseau ferroviaire des bassins Est du Port de Marseille-Fos, afin
de reconstituer une partie des fonctionnalités de la gare de fret du Canet et permettre ainsi le
maintien d'une logistique essentielle pour la ville de Marseille, pour les activités économiques
situées dans les bassins Est du GPMM et pour les quartiers riverains.
Le projet s'intègre dans une ambition plus large visant à conjuguer durabilité
environnementale et compétitivité internationale du Port en favorisant le maintien d'une offre
ferroviaire adaptée pour l'approvisionnement en marchandises de la ville de Marseille et en
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 12
évitant un report sur la route des flux de marchandises transitant aujourd'hui par la gare de
fret du Canet.
Les objectifs poursuivis par ce projet permettent de proposer une solution 4 Marseille pour :
* maintenir la continuité des services ferroviaires après la fermeture du site du Canet, sans
création d'un nouveau site industriel en milieu urbain ;
+ moderniser l'infrastructure ferroviaire en faveur du report modal de la route vers le rail ;
+ réorganiser les flux de transport combiné du département, pour traiter à Marseille
uniquement les trafics maritimes et continentaux à destination de la ville et de l'Est du
département ;
* améliorer la qualité de vie des Marseillais, à travers des mesures d'accompagnement du
projet et à son inscription dans une démarche globale d'amélioration du cadre de vie des
habitants des quartiers Nord.
Considérant les travaux envisagés/les principaux aménagements
L'accès ferroviaire à la partie nord des bassins est du port est fermé à la circulation depuis les
années 1990. La réouverture de cette voie ferrée dite « raccordement de Mourepiane » qui
consiste à raccorder les voies portuaires aux voies littorales de Saint-Charles à l'Estaque,
permettra aux trains complets venant du Nord du département, via Miramas, d'accéder
directement aux bassins Est du port. L'accès aux installations de transport combiné pourra se
faire en évitant les lourdes manœuvres ferroviaires actuelles sur les voies d'Arenc et du Canet,
et permettra ainsi de transférer en partie le trafic du Canet vers Mourepiane.
Des travaux d'infrastructure et de protection des nuisances sonores ont déjà été réalisés en
2015 dans le cadre du projet initial de réouverture du raccordement de Mourepiane. Les
travaux de remise en service de la voie ferrée vers le port sera assurée par SNCFR et font
l'objet d'une déclaration distincte.
Les travaux à réaliser par le GPMM comprennent
e la construction d'un faisceau de réception comprenant 6 voies de 850 mètres de
longueur utile plus une voie de retour machine et la pose des caténaires pour électrifier
ces voies.
e La construction de 2 voies supplémentaires de 430 mètres sur le terminal Medeurope
de part et d'autre des 4 voies existantes sous portiques.
Considérant la sensibilité du site
Le projet s'inscrit dans un environnement urbain qui présente certaines sensibilités
notamment :
- les eaux superficielles et eaux souterraines : la proximité du projet avec le milieu marin
confère au projet une sensibilité moyenne, notamment vis-à-vis de la phase travaux. Les
modélisations hydrauliques réalisées montrent que le périmètre d'étude est bien assaini, même
en cas de crue centennale.
* le milieu naturel : le périmètre d'étude rapproché n'est concerné par aucun zonage de
protection et d'inventaire. Le diagnostic écologique réalisé permet de constater le caractère
a
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 13
nettement anthropisé des terrains du périmètre opérationnel. Le périmètre d'étude rapproché
s'inscrit dans un secteur urbain, hors de tout cœur de nature et liaison écologique. Les enjeux
liés au milieu naturel sont faibles, excepté pour l'ascalaphon du midi (espèce d'insecte non
protégée), qui présente un niveau d'enjeu assez fort. Néanmoins cette espèce a été identifiée
dans la partie nord du raccordement de Mourepiane, là où les travaux ont déjà été réalisés. La
sensibilité est donc faible.
« le paysage et patrimoine : les perceptions du projet, tant rapprochées qu'éloignées, sont
limitées à ce jour. En effet, la zone d'étude est fortement urbanisée et le paysage est fortement
marqué par les installations en place (installations du port Marseille Fos, raccordement
ferroviaire de Mourepiane, RDS — chemin du littoral, bâtiments d'habitation de Consolat et
des quartiers de Saint-Henri et Saint-André). Le périmètre opérationnel n'est concerné par
aucun site inscrit/classé. Le raccordement ferroviaire de Mourepiane est cependant concerné
par le périmètre de protection d'un monument historique (Eglise Saint Louis). Compte tenu
du contexte local, fortement industrialisé et déjà marqué et dans la mesure où le raccordement
ferroviaire de Mourepiane est déjà réalisé, la sensibilité reste faible.
+ le milieu humain : le projet s'inscrit dans la zone industrialo-portuaire des bassins Est du
port de Marseille Fos : flux méditerranéens de marchandises, passagers et réparation navale.
Ces activités portuaires alimentent environ 13 000 emplois du cluster industrialo-portuaire de
Marseille Fos. Sur Marseille, 514 emplois sont liés à la manutention intervenant sur les
bassins Est dont 30% sont des habitants des arrondissements limitrophes ldème, 15eme et
16ème. La seule activité conteneurs de Med Europe Terminal génère 150 emplois pour 100
000 conteneurs traités par an. Les activités industrialo-portuaires sont très marquées sur ce
secteur. Le maintien et la création d'emploi représentent un enjeu fort pour le projet. Compte
tenu de la densité d'habitats présents aux abords de la voie ferrée, de la présence de 34
établissements abritant des personnes vulnérables dans le périmètre d'étude éloigné, la
sensibilité est forte.
+ les infrastructures et déplacements : concernant les circulations maritimes. en 2019, les
Bassins Est du port de Marseille Fos ont accueilli 3 500 escales commerciales. Le maintien de
l'attractivité du port Marseille Fos pour le transport de marchandises constitue un enjeu fort
pour l'emploi local. Dans la stratégie du port Marseille Fos, le mode ferroviaire est essentiel
pour maintenir et développer les trafics du port. Concernant les circulations routiéres, eu sein
de l'aire d'étude les principales infrastructures routières sont la RDS, l'A55, l'avenue André
Roussin. Chaque jour, ce sont environ 2500 poids lourds qui entrent ou sortent du port par les
portes 2C, 3 et 4. Ces véhicules arrivent ou partent, en grande majorité, directement depuis
l'A55 sans encombrer le réseau local. Ils représentent 75% des poids lourds présents sur
'A55 au nord du port. Compte tenu des attentes des automobilistes marseillais et des
riverains vis-à-vis de la gêne pouvant être provoquée par les flux liés au projet. la sensibilité
est forte. Concernant les circulations ferroviaires, la remise en service du raccordement
ferroviaire de Mourepiane ne doit pas entraver les circulations ferroviaires voyageurs sur la
ligne allant à l'Estaque. Compte tenu des attentes des riverains vis-à-vis de la gêne pouvant
être provoquée par les flux liés au projet, la sensibilité est forte.
Considérant l'Adéquation du projet avec les objectifs d'intérêt général
Le projet propose une solution à Marseille pour :
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 14
* Reconstituer une partie du chantier combiné du Canet, pour traiter le fret ferroviaire
marseillais et destiné à l'Est du département ;
+ Reconstituer un accès pour les trains complets à destination des bassins Est du port :
+ Améliorer le système ferroviaire actuel de réception des marchandises à Marseille, vétuste et
obsolète sur le Canet.
* Prendre en compte les impacts acoustiques et vibratoires du ferroviaire pour les riverains.
Le projet permet donc de répondre à un certain nombre d'objectifs d'intérêt général :
améliorer et mieux structurer l'offre de transport et développer la part du transport ferroviaire
dans le transport de marchandises. Il contribuera par ailleurs à la réduction du trafic poids-
lourds, des émissions atmosphériques et du risque sanitaire tout en assurant par le biais de
mesures spécifiques la prise en compte des attentes des riverains.
Considérant que le GPMM et SNCF Réseau ont soumis à l'instruction une évaluation
environnementale et d'un dossier d'enquéte publique communs portant sur la reconstitution
des fonctionnalités ferroviaires du Canet
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 10 janvier 2024 au 21 février 2024
inclus à Marseille dans 5 lieux de permanence (Mairies des 15° et 16° arr. de Marseille,
CRISA. CMA Mourepiane, Centre social Consolat Mirabeau et CMA Estaque Gare) ;
Considérant que les travaux sous maitrise d'ouvrage du Grand Port Maritime de Marseille,
tels que définis dans le dossier d'enquête publique incluant l'évaluation environnementale,
consisteront à :
+ La reconstitution d'un faisceau ferroviaire de réception/départ à Mourepiane.
dimensionné pour accueillir des trains de 850 mètres sur 6 voies électrifiées ;
* La construction de 2 voies de chargement supplémentaires sur le terminal maritime
Med Europe, passant de 4 à 6 voies, pour permettre de recevoir le trafic de logistique
urbaine conjointement au trafic maritime.
Considérant que SNCF Réseau conduit de son côté le projet de réouverture du raccordement
de Mourepiane qui permettra l'accès ferroviaire sur le faisceau de Mourepiane à partir du
Réseau Ferré National.
Considérant les mesures Eviter/Réduire définies dans l'évaluation environnementale au titre
de l'article R122-2 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le projet est conforme aux orientations du projet stratégique du Grand Port
Maritime de Marseille 2020-2024, approuvé en conseil de surveillance du 5 mars 2021 ;
Considérant que le projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet est un
corolaire de la création du parc des Aygalades et qu'à ce titre, il fait partie intégrante de la
charte Ville-Port, cosignée par le Grand Port Maritime de Marseille, la ville de Marseille, le
Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille Provence, la Région
Provence Alpes Côtes d'Azur, la CCI Marseille Provence et Euroméditerranée :
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 15
Considérant que le commissaire enquéteur a, compte tenu de ses conclusions motivées, émis
un avis favorable rappelant les engagements suivants des maitres d'ouvrage sur :
- Les modalités du recours aux locomotives diesel sur le raccordement de Mourepiane ;
- La décarbonation des locomotives de manœuvre opérant sur le port et susceptible
d'intervenir sur le raccordement de Mourepiane ;
- Le branchement électrique des navires porte-conteneurs en escale :
- La future géoméirie des fonctionnalités ferroviaires, qui reposera à terme de façon
équilibrée sur le faisceau de Mourepiane el celui d'Arenc ;
= La création d'un comité de suivi des effets du projet, intégré dans la Charte Ville-Port.
Considérant que les engagements pris par le Grand Port Maritime de Marseille et SNCF
Réseau, exprimés par le commissaire enquêteur ne sont pas de nature à modifier l'économie
générale du projet :
Considérant que GPMM et SNCF Réseau rédigeront chacun leur déclaration de projet
concernant le projet sur le réseau ferré national pour SNCF Réseau d'une part et concernant le
projet sur le réseau ferré portuaire pour le GPMM d'autre part.
Considérant que les engagements pris par SNCF Réseau sont portés et détaillés dans leur
déclaration projet :
Considérant au regard de l'ensemble de ces éléments, que le projet de reconstitution des
fonctionnalités ferroviaires du Canet présente un intérêt général ;
Après avoir délibéré, et faisant suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur, le
Grand Port Maritime de Marseille-Fos décide :
Article 1: de déclarer d'intérêt général au sens de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement, le projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet présenté
à l'enquête publique du 10 janvier 2024 au 21 février 2024 et pour lequel un avis favorable a
été formulé par le commissaire enquêteur et transmis aux maitres d'ouvrage en date du 15
avril 2024. La présente décision vaut déclaration de projet conformément aux dispositions des
articles L. 126-1 du code de l'environnement ;
Article 2 : de s'engager conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du code de
l'environnement et à l'avis motivé du commissaire enquêteur, à mettre en œuvre les
prescriptions, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Ces engagements et mesures sont présentées ci-dessous.
«La décarbonation des locomotives de manœuvre opérant sur le port et susceptible
d'imervenir sur le raccordement de Mourepiane »
Le GPMM s'engage à autoriser l'accès au réseau ferré des bassins Est uniquement aux
locomotives électriques ou à pile hydrogène, dans l'année qui suit la commercialisation par
les entreprises de location de locomotives de manœuvre en mesure de tirer un train de 1000T
à 30 km/h avec une autonomie et des temps de recharge adaptés pour les manœuvres
6
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 16
ferroviaires du port. Ces modéles sont en cours de développement chez les fabricants et
l'horizon de mise en service est annoncé vers 2030.
Dans l'attente, le GPMM s'engage, à compter de la mise en service du raccordement de
Mourepiane, à autoriser l'accès au réseau ferré des bassins Est uniquement aux locomotives
qui correspondent au stade IIIb défini par la directive 2004/26/EC « Directive pour les
émissions des véhicules non routiers » limitant les émissions à 3,5g CO/KWh, 4g de
Nox+HC/KWh et 0,025g PM.
Ces restrictions s'appliqueront hors circulations ponctuelles de trains de travaux ou de convoi
exceptionnel.
« Le branchement électrique des navires porte-conteneurs en escale »
Lors du Conseil de Surveillance du 23 février 2024, le Grand Port Maritime de Marseille a
validé l'installation des branchements à quai sur le terminal MedEurope Terminal. Il s'engage
donc sans condition à mettre en service ces installations dès 2028 soit 2 ans avant |' obligation
réglementaire annoncée en 2030.
« La future géométrie des fonctionnalités ferroviaires, qui reposera à terme de façon
équilibrée sur le faisceau de Mourepiane et celui d'Arenc »
Les partenaires institutionnels et SNCFR ont inscrit dans le CPER 2025/2029 le financement
des études pour le rallongement des voies fret dédiées à la desserte du port dans le futur plan
d'aménagement du faisceau d'Arenc prévu à l'horizon 2030 dans le cadre du projet LNPCA.
Le GPMM mobilisera SNCFR et ses partenaires pour réaliser ces rallongements le plus tôt
possible après le réaménagement LNPCA. Une fois ce second accès ferroviaire opérationnel,
le GPMM répartira les flux de façon équilibrée entre ces 2 accès.
« La création d'un comité de suivi des effets du projet, intégré dans la Charte Ville-Port »
Le Grand Port Maritime de Marseille s'engage à créer un comité de suivi incluant les
riverains, les associations et les personnes qui ont pu s'exprimer durant l'enquête à compter
de l'été 2024. Le comité de suivi se réunira sur une base bi-annuelle pendant la réalisation du
projet et pendant les 3 ans qui suivront sa mise en service. Ce comité permettra aux riverains
dé;
1.Recevoir des informations sur l'avancement du projet et des travaux ferroviaires
2. Recevoir une information sur la mise en place des balises acoustiques
(emplacement, technologie) puis sur l'analyse des bruits enregistrés sur la lisière
portuaire et notamment sur les émergences acoustiques. Ces campagnes seront
réalisées sur 2 semaines en 3 points du port tous les 6 mois. Elles feront l'objet d'une
analyse et d'un rapport par un cabinet spécialisé.
3. Echanger des informations sur la mise en œuvre des protections acoustiques de
façade sur la colline de Mourepiane décrite dans le dossier d'enquête publique.
4, Recevoir une information sur l'évolution des escales sur MedEurope Terminal. sur
l'avancement du projet de branchement des navires à quai.
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 17
5. Recevoir une information sur l'évolution des émissions maritimes émises par les
navires sur les bassins Est et notamment sur le terminal MedEurope Terminal sur la
base de la modélisation mise en place par le pôle mer.
6. Recevoir une information sur le nombre de trains rèçus sur le port en distinguant le
trafic maritime et le trafic de logistique urbaine ainsi que sur les statistiques de recours
à la pousse sur le raccordement de Mourepiane.
7. Vérifier que les mesures de réduction et de compensation sont bien mises en ceuvre.
8. Faire remonter des dysfonctionnements ou des nuisances liées au projet.
Ces engagements s'ajoutent aux mesures d'accompagnement et de réduction déjà décrites
dans le dossier :
Installation de 2 stations de graissage ferroviaire aux entrées du port pour limiter les
bruits ferroviaires,
Installations de capteurs pour repérer les wagons défectueux pour les écarter et ainsi
limiter les bruits ferroviaires.
Déplacement du parc à ferrailles du terminal MedEurope vers le poste 25 et du
réparateur de conteneurs vides CCIS du Nord du terminal MET vers le terre-plein de
Saint-André. Pour ce dernier déplacement le GPMM prescrira à l'occupant les
dispositions à prendre pour que l'activité ne génère pas de gêne pour les riverains de
Saint André.
Installation d'amortisseurs de descente sur le portique ferroviaire pour limiter les
bruits de chocs à la dépose au sol.
Renforcement de l'isolation acoustiques des façades des habitations pouvant subir des
bruits de voisinage du projet sur le port générant une émergence supérieure à 5 dBa le
jour ou 3dBa la nuit.
Installations de balises acoustiques et campagnes de mesures régulières pour identifier
les bruits venant du projet et du port susceptibles de gêner les riverains.
Article 3 : de déclarer que la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site du Canet à
Marseille se déroulera conformément au dossier d'enquête publique ;
Article 4: d'autoriser le Président du Directoire à prendre tout acte permettant la
concrétisation du projet :
Article 5 : de charger le Président du Directoire de l'exécution de la présente délibération qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du Grand Port Maritime de Marseille.
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Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 18
Article 6 : Recours, droits des tiers, responsabilités
En application de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative. la présente
déclaration de projet est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication. ,
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.126-3 du Code de l'environnement, la présente déclaration de
projet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône
ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Grand Port Maritime de Marseille.
En vue de l'information des tiers, une copie de la déclaration de projet est déposée à la mairie
du 15° et 16° arrondissement de Marseille, au siège du Grand Port Maritime de Marseille et
peut y être consultée.
La déclaration est également publiée sur le site internet du Grand Port Maritime de Marseille.
Fait à Marseille, le 08 JUIL. 2024 |
Le Président du Directoire
LA
Signé
Hervé MARTEL
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2024-07-08-00014 - Déclaration de projet concernant la reconstitution des fonctionnalités
ferroviaires du Canet-Mourepiane-Grand Port Maritime de Marseille 19
SNCF Réseau
13-2024-06-03-00010
Décision portant déclaration de projet relative à
la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires
du Canet à Marseille
SNCF Réseau - 13-2024-06-03-00010 - Décision portant déclaration de projet relative à la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires
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RESEAU
DECISION PORTANT DECLARATION DE PROJET
RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES FONCTIONNALITES
FERROVIAIRES DU CANET A MARSEILLE
La directrice générale adjointe clients et services de SNCF Réseau,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et
suivants régissant la procédure d'évaluation environnementale, les articles L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et suivants régissant la procédure d'enquéte publique relative aux projets, plans
et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L. 126-1 et
suivants et R. 126-1 et suivants relatifs a la déclaration de projet ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28 ;
Vu les statuts de la société SNCF Réseau ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services, notamment son article 10 délégant le pouvoir
de « Prononcer, par déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du code de
l'environnement [...] l'intérêt général des travaux de création d'ouvrages ferroviaires. » ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale de l'Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable n°2023-78, pris en application de l'article R.
122-6 du code de l'environnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale n°2023-78 du maître
d'ouvrage SNCF Réseau intégré au dossier d'enquête publique ;
Vu les avis des collectivités territoriales, sollicités par le maître d'ouvrage au titre de l'article
L122- 1, du code de l'environnement sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude
d'impact et le dossier d'enquête publique, du département des Bouches-du-Rhône en date
du 12 juin 2023 et l'absence d'avis des autres collectivités et leurs groupements intéressés
par le projet ;
Vu les avis sur l'étude d'impact de la direction générale de l'Aviation civile (courrier du 10
septembre 2023), la direction départementale de la protection des populations et de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (courrier électronique du
31 mai 2023), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (courrier du 13 juin 2023), la direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône (courrier du 2 juin 2023), la direction départementale des Bouches-
du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur (courrier du 6 juin
2023), la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (courrier
du 10 mai 2023), la Chambre du Commerce et de l'Industrie Aix Marseille Provence (courrier
du 1° juin 2023), AtmoSud (courrier du 9 juin 2023), Euroméditerranée (courrier du 9 juin
2023), le Rectorat, Bataillon de marins-pompiers de Marseille (courrier du 1° juin 2023), RTE
(courrier électronique) et GRT Gaz (courrier du 7 juin 2023) ;
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RESEAU
Vu la décision n°E23000089/13 du 13 novembre 2023 du Tribunal Administratif de Marseille
désignant Monsieur Jacques DALIGAUX en qualité de commissaire enquéteur ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu la convention de transfert de maitrise d'ouvrage, de pilotage et de financement des
procédures administratives du projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site
du Canet (bassins Est) au Grand Port Maritime de Marseille signée le 13 septembre 2022 ;
Vu la décision d'ouverture d'enquête publique prise par le Directoire du Grand Port Maritime
de Marseille en date du 18 décembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative Projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille, pour une
durée de 43 jours du 10 janvier 2024 au 21 février 2024 inclus ; dans les 15°" et 1677
arrondissement de Marseille ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur sur l'enquête publique préalable à la déclaration
de projet de la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille et son
avis favorable datés du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
| - SUR L'INTÉRÊT GENERAL DE L'OPÉRATION
Présentation générale du projet
En décembre 2021, l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée et SNCF
Réseau ont conclu un accord en vue de la cession des 25 hectares de la gare de fret du Canet,
avec une programmation de la fermeture du site du Canet dès l'horizon 2024.
La reconversion du site est une réalisation très attendue de la requalification urbaine de la
ville de Marseille dans les années à venir. Elle permettra l'aménagement d'un grand parc en
plein centre-ville, le parc des Aygalades, et réduira les risques d'inondation sur tout le secteur.
Celle-ci étant actée en 2024, il convient de reconstituer ailleurs des fonctionnalités ferroviaires
équivalentes : voies de réception et chantier(s) de transport combiné permettant de traiter le
flux de fret ferroviaire départemental.
Le projet, porté par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et SNCF Réseau, est soutenu
par l'ensemble des cofinanceurs que sont l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
Métropole Aix-Marseille-Provence, le Département des Bouches du Rhône, la Ville de
Marseille et le GPMM. Il prévoit des aménagements visant à l'amélioration et la fiabilisation
des accès et du réseau ferroviaire des bassins Est du Port de Marseille-Fos, afin de reconstituer
une partie des fonctionnalités de la gare de fret du Canet et permettre ainsi le maintien d'une
logistique essentielle pour la ville de Marseille, pour les activités économiques situées dans
les bassins Est du GPMM et pour les quartiers riverains.
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Le projet s'intègre dans une ambition plus large visant à conjuguer durabilité
environnementale et compétitivité internationale du Port en favorisant le maintien d'une offre
ferroviaire adaptée pour l'approvisionnement en marchandises de la ville de Marseille et en
évitant un report sur la route des flux de marchandises transitant aujourd'hui par la gare de
fret du Canet.
Les objectifs poursuivis par ce projet permettent de proposer une solution à Marseille pour :
¢ maintenir la continuité des services ferroviaires après la fermeture du site du Canet,
sans création d'un nouveau site industriel en milieu urbain ;
+ __ moderniser l'infrastructure ferroviaire en faveur du report modal de la route vers le rail
4
¢ réorganiser les flux de transport combiné du département, pour traiter à Marseille
uniquement les trafics maritimes et continentaux à destination de la ville et de l'Est du
département ;
+ __ améliorer la qualité de vie des Marseillais, à travers des mesures d'accompagnement
du projet et à son inscription dans une démarche globale d'amélioration du cadre de
vie des habitants des quartiers Nord.
Description des travaux envisagés/des principaux aménagements
L'accès ferroviaire à la partie nord des bassins est du port est fermé à la circulation depuis les
années 1990. La réouverture de cette voie ferrée dite « raccordement de Mourepiane » qui
consiste à raccorder les voies portuaires aux voies littorales de Saint-Charles à l'Estaque,
permettra aux trains complets venant du Nord du département, via Miramas, d'accéder
directement aux bassins Est du port. L'accès aux installations de transport combiné pourra se
faire en évitant les lourdes manœuvres ferroviaires actuelles sur les voies d'Arenc et du Canet,
et permettra ainsi de transférer en partie le trafic du Canet vers Mourepiane.
Des travaux d'infrastructure et de protection des nuisances sonores ont déjà été réalisés en
2015 dans le cadre du projet initial de réouverture du raccordement de Mourepiane.
Il s'agit en particulier :
e de la modernisation de la voie ferrée :
o renouvellement et augmentation de la hauteur de ballast, remplacement des
traverses en bois par des traverses en béton et pose de nouveaux longs rails
soudés dans le tunnel de Soulat et à l'ouest de celui-ci, soit sur les deux-tiers
de la longueur du raccordement ;
o renouvellement et augmentation de la hauteur de ballast, remplacement des
traverses en bois et pose de nouveaux rails sur le dernier tiers,
e la pose de poteaux caténaires et d'écrans acoustiques.
Pour la suite, le raccordement des voies portuaires aux voies littorales de Saint-Charles à
l'Estaque s'accompagne notamment de l'électrification de la ligne, de la modernisation de la
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signalisation et de l'ajout d'une voie de communication à la sortie du raccordement pour
passer d'une voie à l'autre et ainsi éviter la circulation de fret à contresens sur 1,4 km.
Ces travaux sont prévus en deux phases :
Phase 1 — Fin 2025 : modification de la signalisation et finalisation des autres travaux
d'infrastructure entamés en 2015
3 grands types de travaux sont prévus :
e Pose des installations de sécurité de signalisation ferroviaire et de leur alimentation
électrique par des shelters (boîtiers électriques présents en bordure de voies
permettant d'alimenter les installations). Le poste d'aiguillage de l'Estaque devra être
modifié. Il est télécommandé depuis la gare de Marseille Saint-Charles et intégrera le
nouvel itinéraire vers le raccordement au système de commande et contrôle (IHM).
e Fin de la pose des poteaux caténaires jusqu'aux terre-pleins portuaires de
Mourepiane, installation du fil de contact et du porteur principal de la caténaire.
L'ancrage de la caténaire du côté du port de Marseille Fos se fera à la limite entre le
Réseau Ferré National et le port de Marseille Fos, ainsi que le début de la caténaire
alimentant le port de Marseille Fos.
e Travaux de voie :
o la voie posée en 2015 sera remise a niveau avec notamment, 10 coupons de
rail qui seront remplacés suite à la pollution externe dans le tunnel de Soulat
ayant endommagé les installations existantes ;
o prolongement de la voie ferrée sur 200 m dans les emprises du port : les rails
seront en barres « normales » posées sur ballast (environ 500 tonnes) et fixées
sur traverses bois ;
o pose de l'appareil de voie à la jonction entre la voie principale existante (voie
littorale) du Réseau Ferré National et le raccordement de Mourepiane.
Phase 2 - Horizon 2030 : pose de la voie de communication en sortie du raccordement
Ces travaux comprendront la pose de la communication permettant de changer de voie, son
électrification et l'ensemble des modifications de la signalisation inhérente. Cette voie de
communication posée à la sortie du raccordement permettra aux trains de sortir du port en
direction de la gare de L'Estaque dans le sens normal de circulation.
Sans cette voie de communication, de la mise en service du raccordement prévue fin 2025
jusqu'à l'horizon 2030, les trains circuleront, en sortant du port, à contre sens jusqu'à l'entrée
de la gare de L'Estaque.
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Sensibilité du site
Le projet s'inscrit dans un environnement urbain qui présente certaines sensibilités
notamment :
e les eaux superficielles et eaux souterraines : la proximité du projet avec le milieu marin
confère au projet une sensibilité moyenne ,notamment vis-a-vis de la phase travaux.
Les modélisations hydrauliques réalisées montrent que le périmètre d'étude est bien
assaini, même en cas de crue centennale.
e le milieu naturel : le périmètre d'étude rapproché n'est concerné par aucun zonage
de protection et d'inventaire. Le diagnostic écologique réalisé permet de constater le
caractère nettement anthropisé des terrains du périmètre opérationnel. Le périmètre
d'étude rapproché s'inscrit dans un secteur urbain, hors de tout cœur de nature et
liaison écologique. Les enjeux liés au milieu naturel sont faibles, excepté pour
l'ascalaphon du midi (espèce d'insecte non protégée), qui présente un niveau d'enjeu
assez fort. Néanmoins cette espèce a été identifiée dans la partie nord du
raccordement de Mourepiane, là où les travaux ont déjà été réalisés. La sensibilité est
donc faible.
+ le paysage et patrimoine : les perceptions du projet, tant rapprochées qu'éloignées,
sont limitées à ce jour. En effet, la zone d'étude est fortement urbanisée et le paysage
est fortement marqué par les installations en place (installations du port Marseille Fos,
raccordement ferroviaire de Mourepiane, RDS - chemin du littoral, bâtiments
d'habitation de Consolat et des quartiers de Saint-Henri et Saint-André). Le périmètre
opérationnel n'est concerné par aucun site inscrit/classé. Le raccordement ferroviaire
de Mourepiane est cependant concerné par le périmètre de protection d'un
monument historique (Eglise Saint Louis). Compte tenu du contexte local, fortement
industrialisé et déjà marqué et dans la mesure où le raccordement ferroviaire de
Mourepiane est déjà réalisé, la sensibilité reste faible.
e le milieu humain: le projet s'inscrit dans la zone industrialo-portuaire des bassins Est
du port de Marseille Fos : flux méditerranéens de marchandises, passagers et
réparation navale. Ces activités portuaires alimentent environ 13 000 emplois du
cluster industrialo-portuaire de Marseille Fos. Sur Marseille, 514 emplois sont liés à la
manutention intervenant sur les bassins Est dont 30% sont des habitants des
arrondissements limitrophes 14°"°, 15°" et 16°". La seule activité conteneurs de Med
Europe Terminal génère 150 emplois pour 100 000 conteneurs traités par an. Les
activités industrialo-portuaires sont très marquées sur ce secteur. Le maintien et la
création d'emploi représentent un enjeu fort pour le projet. Compte tenu de la densité
d'habitats présents aux abords de la voie ferrée, de la présence de 34 établissements
abritant des personnes vulnérables dans le périmètre d'étude éloigné, la sensibilité
est forte.
e les infrastructures et déplacements : concernant les circulations maritimes, en 2019,
les Bassins Est du port de Marseille Fos ont accueilli 3 500 escales commerciales. Le
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maintien de l'attractivité du port Marseille Fos pour le transport de marchandises
constitue un enjeu fort pour l'emploi local. Dans la stratégie du port Marseille Fos, le
mode ferroviaire est essentiel pour maintenir et développer les trafics du port.
Concernant les circulations routières, eu sein de l'aire d'étude les principales
infrastructures routières sont la RD5, l'A55, l'avenue André Roussin. Chaque jour, ce
sont environ 2500 poids lourds qui entrent ou sortent du port par les portes 2C, 3 et
4. Ces véhicules arrivent ou partent, en grande majorité, directement depuis l'ASS
sans encombrer le réseau local. Ils représentent 75% des poids lourds présents sur
l'A55 au nord du port. Compte tenu des attentes des automobilistes marseillais et des
riverains vis-à-vis de la gêne pouvant être provoquée par les flux liés au projet, la
sensibilité est forte. Concernant les circulations ferroviaires, la remise en service du
raccordement ferroviaire de Mourepiane ne doit pas entraver les circulations
ferroviaires voyageurs sur la ligne allant à l'Estaque. Compte tenu des attentes des
riverains vis-à-vis de la gêne pouvant être provoquée par les flux liés au projet, la
sensibilité est forte.
Adéquation du projet avec les objectifs d'intérêt général
Le projet propose une solution à Marseille pour :
+ Reconstituer une partie du chantier combiné du Canet, pour traiter le fret ferroviaire
marseillais et destiné à l'Est du département ;
+ Reconstituer un accès pour les trains complets à destination des bassins Est du port ;
+ Améliorer le système ferroviaire actuel de réception des marchandises à Marseille,
vétuste et obsolète sur le Canet.
+ Prendre en compte les impacts acoustiques et vibratoires du ferroviaire pour les
riverains.
Le projet permet donc de répondre à un certain nombre d'objectifs d'intérêt général :
améliorer et mieux structurer l'offre de transport et développer la part du transport ferroviaire
dans le transport de marchandises. II contribuera par ailleurs à la réduction du trafic poids-
lourds, des émissions atmosphériques et du risque sanitaire tout en assurant par le biais de
mesures spécifiques la prise en compte des attentes des riverains.
ll - SUR LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET
L'opération fait l'objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :
+ __ Concertation préalable au titre de l'article L.121-17 du Code de l'environnement ;
e Evaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
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ll - SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Déroulé de l'enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 10 janvier au 21 février 2024.
Monsieur Jacques DALIGAUX, en qualité de commissaire enquéteur, a tenu quinze
permanences en cing lieux différents.
Une réunion publique d'information a par ailleurs été organisée en soirée dans la cité
Consolat afin d'éclairer les personnes bloquées en journée par leurs obligations
professionnelles. Il s'agissait de recevoir leur avis de façon sereine, en levant une confusion
entre l'objet de l'enquête publique et celui des concertations préalables organisées par les
maîtres d'ouvrage puis par le Garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public.
Cinq registres papier ont été ouverts ainsi qu'un registre numérique collectant les
contributions par mails. Sur le plan quantitatif, on retiendra ici que 367 contributeurs se sont
exprimés dont 53 sur les registres papiers et 314 sur les registres numériques. Deux mails
groupés représentaient pour l'un 159 personnes favorables (Union des Entreprises 13), pour
l'autre 19 personnes défavorables (association).
Le dossier d'enquête était consultable par voie électronique sur un site internet à l'adresse
suivante : https://www.reconstitution-canet.fr. Les observations et propositions du public
pouvaient par ailleurs être adressées par courrier électronique à l'adresse contact-
paca@reseau.sncf.fr.
En première analyse, concernant les avis sur le projet :
* 193 avis sont défavorables, dont 185 exprimés par des contributeurs particuliers et 8
par des associations.
+ 174 avis sont favorables. On relèvera toutefois le poids du mail collectif de l'UDE13
avec 159 personnes. Seules 9 personnes physiques se sont exprimées favorablement
à titre individuel.
Toutes les observations ont fait l'objet d'une réponse dans le rapport d'enquête.
Conclusions de l'enquête publique
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été rendus publics le 8
avril 2024.
Ce dernier a conclu que ce projet est par principe vertueux et a indiqué que :
¢ le report modal de la route vers le train constitue une solution d'avenir dont les profits
environnementaux ne sont plus a rappeler.
+ il convient de préserver au mieux le foncier et les fonctionnalités du fret ferroviaire y
compris aux échelles fines de la logistique régionale et de la logistique urbaine.
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+ si le projet ne se faisait pas, la perte de compétitivité du fret ferroviaire accentuerait
la hausse tendancielle du trafic routier de marchandises et aggraverait ses incidences
environnementales, notamment aux alentours du port.
+ les riverains les plus exposés ont l'opportunité de bénéficier de mesures de
protections phoniques exceptionnelles alors même que la réglementation n'y oblige
pas les maîtres d'ouvrage.
Dans ce contexte, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de
reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet à Marseille et a considéré que le projet
est un compromis acceptable entre le maintien de fonctionnalités ferroviaires performantes
préservant l'avenir et la prise en compte des attentes légitimes des riverains.
Au vu des résultats de l'enquête publique aucune modification n'est apportée au projet
d'infrastructure sous maitrise d'ouvrage SNCF Réseau présenté à l'enquête.
IV - ENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU
Dans le cadre de la reconstitution des fonctionnalités ferroviaire du Canet à Marseille, SNCF
Réseau en tant que Maître d'ouvrage des travaux sur le réseau ferré national s'engage à
mettre en place un certain nombre de mesures sur les thématiques suivantes :
+ Mesures générales pour la préservation de l'environnement ;
e Préservation du milieu physique ;
e Préservation du milieu naturel ;
+ Préservation du paysage et du patrimoine culturel ;
e Préservation du milieu humain ;
e Sécurité ;
+ Préservation du cadre de vie.
La liste exhaustive des engagements du Maitre d'ouvrage est disponible en annexe 1.
V — CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RESEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1 du code
de l'environnement. Celui-ci prévoit que, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements
où d'ouvrages fait l'objet d'une enquête publique, SNCF Réseau responsable du projet se
prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée.
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1-A à L.
123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
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Faisant suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur, SNCF Réseau décide :
Article 1 : La reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site du Canet à Marseille,
portée par SNCF Réseau et portée à l'enquête publique, est déclaré d'intérêt général au sens
de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
La présente décision vaut déclaration de projet conformément aux dispositions des articles L.
126-1 du code de l'environnement et L. 2111-27 du code des transports.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement,
SNCF Réseau s'engage à mettre en œuvre les prescriptions, les mesures et les
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ces
mesures sont présentées [au chapitre IV / dans le document en annexe 1] de la présente
décision. Ce document précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur
l'environnement ou la santé humaine.
Article 3 : SNCF Réseau déclare que la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du site
du Canet à Marseille se déroulera conformément au dossier d'enquête publique.
Article 4 : La présente décision est publiée au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable
sur son site internet www.sncf-reseau.com ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle sera également affichée dans la mairie du 15°7° & 16è"° arrondissements de Marseille.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la déclaration de projet
est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif compétent par les personnes concernées.
Fait à Saint-Denis, le : 03-06-2024 | 12:23 CEST
DELBN (sable Signé
La Directrice Générale Adjointe Clients & Territoires
de SNCF Réseau,
Isabelle DELON
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RESEAU
ANNEXE 1 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE
Thématique Phase Mesure proposée Statut
Suivi Chantier Inscrire des modalités environnementales dans | A réaliser
les marchés de travaux
Chantier Réalisation d'un Plan d'Assurance | A réaliser
Environnement par les entreprises travaux.
Mesures Chantier Communication chantier envers les riverains et | À réaliser
générales institutions.
Chantier Gestion des déchets par les entreprises de | A réaliser
travaux
Milieu Chantier Prévention des pollutions par les entreprises | A réaliser
physique de travaux
Exploitation | Réalisation de deux bassins de rétention des | Réalisé
eaux pluviales
Milieu naturel | Chantier Respect du calendrier écologique A réaliser
Chantier Limitation des emprises travaux A réaliser
Chantier Gestion des espèces végétales exotiques | À réaliser
envahissantes en phase chantier
Chantier Limitation et/ou adaptation de l'éclairage | À réaliser
nocturne pour les travaux
Paysage et du | Exploitation | Insertion paysagère du projet Réalisé /
patrimoine A réaliser
culturel
Milieu humain | Exploitation | Campagne d'information locale sur la |A réaliser
réouverture de l'infrastructure ferroviaire
Chantier Communication chantier A réaliser
Sécurité Exploitation | Mise en place d'aménagements | À réaliser
complémentaires au niveau du tunnel de
Soulat
Cadre de vie | Chantier Limitation des poussières, gaz d'échappement | À réaliser
et odeurs
Chantier Limitation du bruit des engins de chantier A réaliser
Exploitation | Réalisation de deux écrans acoustiques au Réalisé
niveau de la cité Consolat
Exploitation | Réalisation d'un écran acoustique sur le secteur | À réaliser
de Saint André et de protections de façades
sur les secteurs de Consolat et de Saint-André
jusqu'à l'Estaque
Exploitation | Limitation du recours de l'utilisation à la pousse | A réaliser
thermique au(x) seul(s) cas d'incident(s)
technique(s) de 2026 à 2030
Exploitation | Suivi de la qualité de l'air 6 mois avant mise en | À réaliser
service et 6 mois après mise en service au
niveau de l'école cité Consolat
15/17, rue Jean-Philippe Rameau -SNCF RÉSEAU - société anonyme au capital social de 621 773 709 eures
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