PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-427
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE - fiche de déclaration des offres
de recrutement - DRFIP 75 (7 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service nature et paysage
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée
à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle (5 pages) Page 11
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-08-03-00011
Recrutement PACTE - fiche de déclaration des
offres de recrutement - DRFIP 75
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 3
Œs
RÉPUBLIQUE
" FRANÇAISE
CADRE RESERVE A
PÔLE EMPLOIRECRUTEMENT PACTE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) d'Île-de-
France et de Paris recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation. -
L'agent(e)administratif(ve) des Finances publlques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de I'Etat, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires etc ...
Condi laccè :
- remplir les conditions generales d'acces aux emplois publlcs
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et pIus en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
emte]eghargemfln_dmflchjs_a_d_@_amwefiLp_dj
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gou ecrutemen -
Nombre de postes: 4
Lieu de travail : PARIS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2023 - Date de fin : 30/11/2024
Nature d'offre : contrat PACTE _ ;
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 777 euros brut mensue!
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepte
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence PE Paul Lelong — 4
rue Paul Lelong — 75002 PARIS par mail (ape.75106@pole-emploi.fr) ou par courrier :
adresse de I'agence (à compléter par POLE EMPLOI) au plus tard le 08/09/2023
minuit.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 4
M-inistêre de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES130 012 495 00011
Direction régionale des Finances publiques d'ile-de-
France et de Paris- 0155 8085 90
drfip75.ppr.rh-contractuels
@dgfip.finances.gouv.fr -
0155808590Département des Ressources Humaines et de la
Formation professionnelle
M. Mickael LAGADEC
Contact : M. Adrien DELPON
Responsable du département des Ressources
Humaines et de la Formation professionnelledrfip.p.r-conti'actuels
@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
; foncti li i bli
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 5
30 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 79 sur 89
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES.,
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2023
NOR : ECOE2316959V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
- 1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé
à 18. '
Ces postes.sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; -
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l"Yonne ;
1 poste à la direction départementale' des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 8 septembre 2023.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 6
30 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 79 sur 89
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national), '
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation. :
4, Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site Www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature
auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle Emploi du
Tieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir I'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— uñ curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats rétenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de récrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2023 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle. '
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques. des
finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique : -
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr > accueil Pôle Emploi > actualités de l'emploi > candidat > vos recherches > préparer
votre candidature > le PACTE.
Ministère : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d'accueil : recrutement > recrutement sans concours >
PACTE — En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2023.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 7
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES,
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2023
NOR : ECOE2316958V
.Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 152.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
l'poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
12 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 8
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direétion départementale des finances publiques de la Sarthe :
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances pubhques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux—Sèvres
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
2 postes. à la direction départementale des finances publiques de la Vlenne
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales :
1 poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;.
3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
1 poste à la direction spécialisée dés finances publiques pour l'étranger ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord :
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre—Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans dlplome ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplome de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de sohdanté spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 9
% août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 145 sur 171
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national). ' B
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
. Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature
auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée'des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2023 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques. '
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
— Pôle emploi: www.pole-emploi.fr, https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le-
pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE.
ÆEn savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2023,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -
fiche de déclaration des offres de recrutement - DRFIP 75 10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-04-07-00007
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant
dérogation à l'interdiction de capturer,
transporter, relâcher, détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d□espèces
animales protégées accordée à l□Aéroport
Roissy Charles-de-Gaulle
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle11
En
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
L'iberte'
Egalité
FraternitéPREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/046
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport
Roissy Charles-de-Gaulle
Le Préfet de SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 22-BC-063 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte d u préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-Saint-Denis ;
Vu les décisions n° 2023-0366 et n° 2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle12
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2022 présentée par M. Mathieu RONDEL, directeur des
aires aéronautiques de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du
23 janvier 2023 ;
Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes au sein de l'aéroport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines espèces
animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le service prévention de lutte animalière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle est bénéficiaire de
la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle, de capture et
de transport, et de destruction, à des fins de prévention de risque animalier sur le site de
l'aéroport.
Ces opérations seront encadrées par M.Vincent ESPOSITO, responsable du Service de Prévention du
risque Animalier, Unité Opérationnelle des Aires Aéronautiques, et seront réalisées par une équipe
d'agents désignée ci-après, à condition que chacun possède un permis de chasser valide : :
•AUTHIER Sébastien
•BELLENGER Jean-Nicolas,
•BIMONT Alain,
•BRUNIAUX Mickaël,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle13
•CHATELANAT Marien
•DE CONNICK Pierre-Emmanuel
•DEREGNAUCOURT Anthony,
•DEWEERDT Alain,
•ESPOSITO Vincent,
•HIANCE Pascal,
•LAFAY Frédéric,
•LATOUR Guillaume
•LECOMTE Aurélien
•LEJEUNE Jérémie
•MARTINS Angel
•MINOTTI Nathan
•PIAT Jean-Noël,
•PULLE Maxime
•TASSAN-TOFFOLA Adrien
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent les
spécimens d'espèces protégées de la faune sauvage ci-dessous :
• Accipiter nisus (Epervier d'Europe)
• Ardea alba (Grande Aigrette)
• Ardea cinerea (Héron cendré)
• Ardea purpurea (Héron pourpré)
• Buteo spp. (Buses)
• Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse)
• Circus spp. (Busards)
• Corvus monedula (Choucas des tours)
• Cygnus atratus (Cygne noir)
• Cygnus olor (Cygne tuberculé)
• Egretta spp. (Aigrettes)
• Falco spp. (Faucons)
• Ichthyaetus melanocephalus (Mouette mélanocéphale)
• Larus spp. (Goélands)
• Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus
• Nycticorax nycticorax (Héron bihoreau)
• Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)
Il n'y a pas de quota pour les espèces incluses dans la dérogation.
La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31
décembre 2025, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des
prescriptions définies par le présent arrêté.
3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle14
Article 3 : Localisation
Les opérations s'effectueront sur la base aérienne de l'aéroport Roissy-Paris Charles de Gaulle, sur
les communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory (77), Tremblay-en-France (93), Roissy-
en-France et Epiais-les-Louvres (95).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont assurées :
• par utilisation d'émissions visuelles : laser
• par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique, klaxon des véhicules
• par utilisation de moyens pyrotechniques : fusée crépitante et détonante, cartouche anti-péril
aviaire
• par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12
• autres : présence humaine
Les mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.
Les moyens létaux de contrôle ne devront être mis en œuvre qu'après que tous les autres moyens
aient été utilisés pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence avérée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le service prévention de lutte animalière de l'aéroport de Paris ADP Roissy Charles de Gaulle
fournira, à la DRIEAT Île-de-France, un rapport en fin d'opération qui précisera, en particulier, les
espèces et le nombre des spécimens détruits.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle15
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 07/04/2023
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUDÀ Vincennes, le 07/04/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-07-00007 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens d□espèces animales protégées accordée à l□Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle16