NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-120
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-22-00001 - décision 20/2025 (2 pages) Page 3
2025-04-22-00002 - décision 21/2025 (2 pages) Page 5
2025-04-22-00003 - décision 22/2025 (2 pages) Page 7
2025-04-18-00019 - décision 23 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 9
2025-04-14-00007 - Décision de publication de l'approbation d'un cahier des charges de
cession de lot de la ZAC "Extension DELTA 3" (2 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-04-22-00004 - Arrêté n° T25-121N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1
dans le sens Lille vers Paris (4 pages) Page 13
2025-04-18-00020 - T25-118N (4 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du
Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5 pages) Page 21
2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de
l'État
dans le département du Nord (4 pages) Page 26
2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature sur le
champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Nord (3 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-04-17-00005 - AP modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF
HENNARD - AUBRY SUR HAINAUT (4 pages) Page 33
2025-04-17-00003 - AP renouvellement d'habilation funéraire - CONSTANT MILAZZO -
rue de Lys à LEERS (4 pages) Page 37
2025-04-17-00007 - AP renouvellement d'habilitation - PF MARTIN - rue du lazaro - MARCQ
EN BAROEUL (4 pages) Page 41
2025-04-17-00004 - AP renouvellement d'habilitation funéraire CONSTANT-MILAZZO -
place Carnot à LEERS (4 pages) Page 45
2025-04-17-00008 - AP renouvellement habilitation funéraire - RONCQ (4 pages) Page 49
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 au
29 avril 2025 - Secteur Moulins à Lille
(4 pages) Page 53
2025-04-17-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 22 avril 2025
à MAUBEUGE et FEIGNIES (3 pages) Page 57
EX Direction départementaleCRETE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 20/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 08 avril 2025 par M. MARCHYLLIE Eric, président des 4 joursde Dunkerque en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de l'Aasur les communes de Saint-Pierre- Brouck et Sainte-Marie-Kerque ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. MARCHYLLIE Eric, président des 4 jours de Dunkerque,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «4 jours de Dunkerque» le 18 mai2025 de 12h00 à 17h30 au PK 17420 sur la rivière de l'Aa, dans le SÉPARER du Nord sur lescommunes de 'Saint-Pierre-Brouck et Sainte-Marie-Kerque est accordée.

Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 18 mai 2025 de12h00 à 14h30. Le stationnement se fera :- en amont : en amont du pont de la Bistade au PK 17420 ;- en aval: en amont de l'écluse du Guindal au PK 0.000.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenué de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Sainte-Marie-Kerque, M. le maire de Saint-Pierre-Brouck, M.le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M.MARCHYLLIE Eric, président des 4 jours de Dunkerque qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2.2 AVR 9098
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairies de Saint-Pierre- Brouck et Sainte-Marie-Kerquele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. MARCHYLLIE Eric, président des 4 jours de Dunkerque
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord. gouv.fr

Es Direction départementalePREFETDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et Crises"Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 21/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 03 mars 2025 de M. VERVAECKE Laurent, de la DirectionInterdépartementale des Routes, relative à Une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal deBourbourg sur les communes de Dunkerque et de Coudekerque-Branche ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : 3une inspection détaillée d'ouvrage d'art, à l'aide d'une passerelle négative, aura lieu au PK 19.275(Pont de l'A 16) du 23 juin 2025 au 04 juillet 2025 de 06h00 à 22h00 sur le canal de Bourbourg sur lescommunes de Dunkerque et de Coudekerque-Branche.

Article 2: :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- Une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1.
Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, MM. les maires de Dunkerque et de Coudekerque-Branche, M. VERVAECKELaurent, de la Direction Interdépartementale des Routes qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 2 AVR 9095
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairies de Dunkerque et de Coudekerque-Branchele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. VERVAECKE Laurent, de la Direction Interdépartementale des Routes
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord,.gouv.fr

Ex Direction départementaleae des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 22/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 10 mars 2025 par M. POIRET Christian, président de DouaisisAgglo, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Scarpe moyenne sur lacommune de Courchelettes ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. POIRET Christian, président de Douaisis Agglo, d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique dénommée «Animation Float-tubes» le 16 août 2025 de- 09h30 à 13h00 du PK 23.824 au PK 24.070 sur la Scarpe moyenne dans le département du Nord surla commune de Courchelettes est accordée. :

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers doivent exercer une vigilance à l'approche de l'ouvrage en nes'approchant pas des lames de barrages.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau et veillera notamment à ce que les float-tubes ne s'approchent pastrop près des lames de barrages.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Courchelettes, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, M. POIRET Christian,président de Douaisis Agglo, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 2 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æ +
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Courchelettesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. POIRET Christian, président de Douaisis Agglo
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

| Direction départementalePREFET territoi tDU NORD des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 23/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 6 mars 2025 par M.Sébastien MOREL, président du triathlonclub d'Hazebrouck en vue d'être autorisé à organiser le 29 mai 2025 Une manifestation nautique surla Lys canalisée sur la commune de Thiennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Sébastien MOREL, président du triathlon clubd'Hazebrouck, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course denatation» le 29 mai 2025 de 11h00 à 16h30 du PK 3.660 au PK 4.700 sur La Lys canaliste dans ledépartement du Nord sur la commune de Thiennes est accordée.

Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 29 mai 2025 de11h00 à 13h00 et de 14h30 à 16h30. Les zones de stationnement et/ou d'attente se feront en amontdu pont de Thiennes et en aval de l'écluse de Cense à Witz. La présence de deux vigies seraobligatoire ; une au PK 3.600 et une au PK 4.290 afin de signaler au moyen d'un drapeau rouge lamanifestation aux embarcations. Les organisateurs et les participants devront respecter laréglementation en matiére de navigation fluviale. :
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service'gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Thiennes , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Sébastien MOREL, président du triathlon clubd'Hazebrouck qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Thiennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Sébastien MOREL, président du triathlon club d'Hazebrouck
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00,www.nord. gouv.fr

PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et aménagement Arras, le 14 avril 2025
DÉCISION DE PUBLICATION DE L'APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES DECESSION DE LOT DE LA Z.A.C « EXTENSION DELTA 3 »Le chef du service urbanisme et aménagement
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet horsclasse, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-19 en date du 11 mars 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais desubdélégation de signature du 26 mars 2025 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des ler et 14 octobre 2013 portant création de la zoned'aménagement concerté (ZAC) Extension Delta 3 sur les communes de Dourges (62) et Ostricourt(59) ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6, D311-11-1 et D311-11-2,Vu le courrier d'approbation du cahier des charges de cession du lot LD2 de la ZAC ExtensionDelta 3 signé le 20 mars 2025 par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais a la Société PubliqueLocale Delta 3 aménageur de la ZAC,
Décide
Article 1er : Il est ici annoncé que le cahier des charges de cession du lot LD2 de la ZAC ExtensionDelta 3 présenté par l'aménageur la Société Publique Locale Delta 3 a été approuvé le 20 mars2025 par les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00

Article 2 : Copies du cahier des charges de cession du lot LD2 de la ZAC Extension Delta 3, de sesannexes, tels qu'approuvés par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que leur courrierd'approbation du 20 mars 2025 sont consultables : |- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, service urbanisme etaménagement, au 100 avenue Winston Churchill - CS 10007 - 62022 ARRAS Cédex, téléphone03 21 22 99 99;- ou auprès de l'aménageur, la SPL Delta 3, au 7 boulevard Louis XIV - 59000 LILLE, téléphone03 28 16 90 70. |
Article 3: Copie de la présente décision sera adressée au préfet du Nord, directiondépartementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à la SPL Delta 3.
Article 4 : Copie de la présente décision sera adressée aux maires des communes de Dourges (62)et Ostricourt (59), ainsi qu'aux présidents du Syndicat mixte pour la plate-forme multimodale deDourges, de la Communauté de communes d'Hénin-Carvin, et de la Communauté de communesde Pévèle-Carembault pour qu'ils l'affichent publiquement pendant un mois.
Article 5 : En conséquence de quoi, à l'issue de ce délai, les dispositions du cahier des charges decession du lot LD2 de la ZAC Extension Delta 3 et de ses annexes seront opposables auxdemandes d'autorisation d'urbanisme.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs interdépartementalPas-de-Calais et Nord.
Le chef du service urbanisme et aménagement,
Pierre-Yves GESLOT

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A1 - Travaux de création de bordures — Fermeture de bretelle- Commune de SeclinArrêté n°T25-121N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du SIRO en date du 16 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lillede la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA1, dans le sens Lille vers Paris,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, de nuit, du jeudi 24 avril2025 21h00 au vendredi 25 avril 2025 O5h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 19Pour pallier à cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers emprunteront la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 19 afin de poursuivre leur routeen direction d'Avelin via la M549. Au giratoire, ils effectueront un demi-tour afin de retrouver leuritinéraire initial en direction de Seclin.

ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société EIFFAGE.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,<<<<<<<<<

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 22/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.MoOut Date : 2025.04.22on 08:10:42 +02'00'

= =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Route nationale N227 – Travaux de marquage – Fermeture d'axe et de
bretelles – Commune de Villeneuve d'Ascq
Arrêté n°T25-118N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la validation par monsieur le chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord
en date du 17 avril 2025, des mesures d'exploitation envisagées pour la réalisation des travaux,
Vu la demande en date du 17 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la route nationale N227 sens
Gand vers Lille,
Vu l'avis favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information de la commune de Villeneuve d'Ascq,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N227, de nuit, :
• du mardi 22 avril 2025 au mercredi 23 avril 2025, de 21h00 à 05h00,
• du jeudi 24 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025, de 21h00 à 05h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur la route nationale N227 , dans le sens Gand vers Lille :
• Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 05+250 au PR 00+00 0 par balisage fixe signalé
par remorques FLR ;
• Neutralisation de la voie lente (V1) PR 05+100 au PR 00 +000 par balisage fixe signalé par
remorques FLR entraînant la fermeture d'axe de la N227 du PR 04+950 au PR 00+000 ;
• Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 5 de la N227 ;
• Fermeture de l'insertion sur la N227 depuis la N227B (entrecroisement entre les PR3+100
et 2+900) par balisage fixe traditionnel ;
• Fermeture de l'accès à la N227 via la M506 « Triolo » (entrecroisement entre les PR1+500
et 0+550) par balisage fixe traditionnel.
L'ensemble des fermetures précitées entraînent de facto la fermeture de la liaison N227 vers le
tronc commun A22 sens Gand vers Lille   :
Pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur la M628 (latérale de la RN227) jusqu'à la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 de l'A22 en
direction de Bruxelles/Valenciennes, d'emprunter cette bretelle en direction de Valenciennes et de
sortir à la bretelle n°1 de l'échangeur n°1 de l'A23 (CRT). Au giratoire, les usagers prendront la 3
e
sortie en direction de Valenciennes/Lille et emprunteront la bretelle d'entrée N355 de l'échangeur 1
de l'A23 en direction de Lille. Ils poursuivront sur l'A2 3 direction Lille, et prendront la direction de
l'A22 en direction de Paris/Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux rec ommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par les Équipes Spécialisées Travaux de Lille – DIR Nord.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI des 4 cantons – DIR Nord.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41
49 50.
Le District de Lille – CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Villeneuve d'Ascq,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR.
À Lesquin, le 18/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles
de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 nommant Elvire BARREIRA, attachée principale d'administration
de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1 / 5

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques interministérielles à la
préfecture du Nord pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous
documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques
interministérielles :
• bureau de la coordination interministérielle ;
• bureau de l'appui territorial interministériel ;
• bureau des procédures environnementales ;
• bureau des relations avec les usagers ;
• service juridique ;
à l'exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
aux établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Astrid TOMBEUX, p our authentifier les
actes domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes,
acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation temporaire du
domaine public constitutives de droit réel.
Article 3 : En cas d'absenc e ou d'empêchement d'Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des
politiques interministérielles, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du
présent arrêté, est exercée par Elvire BARREIRA, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d'Astrid TOMBEUX et d'Elvire BARREIRA, la
délégation de signature qui leur est conférée aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée, chacun
dans son domaine de compétences, par :
• Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial
interministériel ;
• Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, chef du bureau de la coordination
interministérielle ;
• Amina KRITA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des procédures
environnementales ;
• Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service juridique ;
• Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d'Astrid TOMBEUX, d'Elvire BARREIRA et de
l'un des chefs de bureau ou adjoints de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée
sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste :
• Éric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ;
• Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination interministérielle ;
• Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales ;
• Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique.
B ureau de l'appui territorial interministériel – BATI
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des
politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
2 / 5
Sont exclus de cette délégation : le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d' Éric EMPRIN, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée, par Gautier RENAULT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Article 8 : Délégation est donnée à Karine GOUVÉ, à Christophe FOURNIEZ, à Anton LEICHNAM et à
Isabelle BOUKAERT, sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, à l'effet
d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de
responsable de centre de coût.
Bureau de la coordination interministérielle – BCI
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial , chef
du bureau de la coordination interministérielles à la direction de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Théodore DUTARD-LAGILLE, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau de la coordination inte rministérielles à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Sont exclus de cette délégation : le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 10 : Délégation est donnée à Julie HALLART, attachée d'administration de l'État et à François
RALLO, attaché d'administration de l'État, pour formuler dans les domaines qui leur sont propres et
dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et constater le
service fait des opérations se rapportant au programme 348 - rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 - DP59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Julie HALLART et de François RALLO, la délégation
qui leur est conférée est exercée, par ordre de priorité, par Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, par Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché
territorial, et par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État.
Article 11 : Délégation est donnée à Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
de l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite
des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des
opérations se rapportant au programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État - centre financier 0723 - DR59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée sera
exercée, par ordre de priorité, par Julie HALLART, attachée d'administration de l'État, par François
RALLO, attaché d'administration de l'État, par Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial , et par
Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État.
Bureau des procédures environnementales – BPE
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Amina KRITA, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Amina KRITA , la délégation de signature qui lui est conférée
est exercée par Gauthier COQUEREL, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
3 / 5
Sont exclus de cette délégation : le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gauthier COQUEREL, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée par Isabelle GELLY, attachée d'administration de l'État, affectée au bureau
des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Service juridique
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État,
en qualité de cheffe du service juridique à la direction de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de
pièces annexes et tous documents relatifs :
• à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services
déconcentrés de l'État ;
• à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des
services déconcentrés ;
• aux propositions de modification du contenu des productions aux services instructeurs
(requêtes introductives d'instance, mémoires en défense...) ;
• à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions
judiciaires et des juridictions ordinales.
Sont exclus de cette délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions ;
• le courrier ministériel ;
• les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les mémoires en défense et les requêtes introductives d'instance.
Article 1 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle ROUSSEL, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Philippe STEFANI , attaché d'administration de l'État, en qualité d'adjoint
de la cheffe du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la
préfecture du Nord.
Bureau des relations avec les usagers – BRU
Article 1 6 : Délégation de signature est donnée à Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers
à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Rémy DEFFRENNES, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée, par ordre de priorité, par Slimane MOUSSA, secrétaire administratif de
classe normale et par Anthony DUBUS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de
la coordination générale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers à la direction de la
coordination des politiques interministérielles.
4 / 5
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/04/2025
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
5 / 5
+.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
__________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Pierre GILARDEAU, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est assurée
par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Guillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
les commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
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• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
la formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
commission départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations
restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage
des véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-
Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par
madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté
pour la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du
Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et le sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/04/2025
le préfet
signé
Bertrand GAUME
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles


Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Nord
_________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise
en œuvre ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités ;
Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq
services départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES) ;
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Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
Vu le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de région et la rectrice de la région
académique ;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 signé entre le préfet de département et la rectrice
de la région académique.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de
l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes et
correspondances dans les domaines suivants :
I – Sport
• le développement du sport santé ;
• la promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
• le développement du sport pour tous ;
• la prévention du dopage ;
• l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
• la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
• l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
• l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des
manifestations sportives ;
• l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait
d'agrément ;
• l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément.
II – Inspection, contrôle et évaluation
• l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes
encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs
sportifs, du service civique.
III – Vie associative
• les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'information
des bénévoles ;
• le conseil aux associations ;
• l'accompagnement de la gestion du FDVA.
IV – Jeunesse et éducation populaire
• les politiques éducatives territoriales ;
• la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs ;
• la qualité éducative dans les Accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et morale
des mineurs qui y sont accueillis.
V – Engagement civique
• la gestion de la réserve civique ;
• les agréments du service civique.
VI – Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
• tous les actes relatifs au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
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VII – Divers
• les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature générale :
I – Les correspondances et décisions administratives adressées :
• aux ministres, aux parlementaires ;
• aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs
généraux des services lorsque le courrier de saisine est personnellement adressé au préfet de
département ;
• au maire de la commune chef-lieu de département et aux EPCI de son ressort.
II – Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
III – Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services.
IV – Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
A rticle 3 : Madame Sophie BEJEAN r ectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Lille,
chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au
III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général de la région
académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/04/2025
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 prononçant jusqu'au 29 octobre 2026, sous le numéro 21-59-0661, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 148 b, rue HenriMaurice à AUBRY-SUR-HAINAUT de la SARL « Pompes Funèbres HENNARD », située 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN et gérée par Monsieur Charly HENNARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 17 octobre 2023 établissant laconformité technique du véhicule après mise en bière immatriculé GQ-938-FA ;Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 24 novembre 2023 établissant laconformité technique du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GS-288-VZ ;Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 3 mai 2024 établissant la conformitétechnique du véhicule après mise en bière immatriculé FY-615-RG ;Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 24 juin 2024 établissant la conformitétechnique du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FC-378-MD ;

Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 4 avril 2025 établissant la conformitétechnique du véhicule aprés mise en biére immatriculé FL-478-DZ ;Vu l'accord commercial en date du 1° janvier 2019 établi avec la société « ACTIVITE THANATOPRAXIESPRL » sise 69, rue des chênes à WIHERIES, immatriculée sous le SIRET : 833 001 290 00018 et exploitéepar monsieur Franck GEOFFROY ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 8 mars 2024 étabi avec la SAS « DV THANATO » sise 47, rueBoldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015 et présidée par madame VanessaDEKINDT ;
Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date 8 avril 2025 établissant la conformitétechnique de la chambre funéraire comprenant 6 salons :Vu la demande d'extension de la chambre funéraire formulée le 10 avril 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté du 29 octobre 2021 est abrogé.Article 2 - La SARL « Pompes Funèbres HENNARD », sise 148 b, rue Henri Maurice à AUBRY-SUR-HAINAUT, et gérée par Monsieur Charly HENNARD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes : |* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FC-378-MD et GS-288-VZ ;* Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GQ-938-FA, FL-478-DZ et FY-615-RG ;* Uorganisation des obsèques ;* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire comprenant 6 salons ;* _ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de| d'habilitation validitéSoins de « DV THANATO » 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLE |Soins de | « ACTIVITE 69 rue des chénes 22-75-0389 18/04/27conservation THANATOPRAXIE » WIHERIES

Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0661.Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 29 octobre 2026.Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 ~ Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'êtrecontestée dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services; _d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia- 95055 LA DÉFENSE) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunaladministratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire. Fait à Lille, le | 7 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,de fa réglementation et de la yenneté
Stéphane VERBEKE


ÆPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 prononçant jusqu'au 28 avril 2024, sous le numéro 22-59-0178, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CONSTANT-MILAZZO », sise 68, rue deLys à LEERS et gérée par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieur Nucenzio MILAZZO ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 février 2024 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé HC-390-GS ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 février 2024 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé FJ-263-PS ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 février 2024 établissant la conformitétechnique de la chambre funéraire ;
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Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 établi avec la SAS « DV Thanato »,sise 47 rue Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015 et dirigée par madameVanessa DEKINDT ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 juin 2024 établi avec l'entreprise « TF FUNERAIRE »,sise 174 boulevard Fernand Darchicourt à HENIN-BEAUMONT, immatriculée sous le SIRET : 982 046559 00018, et dirigée par monsieur Thibault BOUILLET ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieur Nucenzio MILAZZO ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTE
Article 1% - La SARL « CONSTANT-MILAZZO » sise 68, rue de Lys à LEERS, immatriculée sous leSIRET : 440 773 562 00010, et présidée par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieurNucenzio MILAZZO, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :e le transport des corps après mise en bière ;+ l'organisation des obsèques ;e la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, lesactivités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de find'habilitation | de validitéle transport des corps avant mise en | « Transports | 174 boulevard | 24-62-0427 16/01/29bière funéraires » FernandDarchicourt62110 HENIN-BEAUMONTles soins de conservation « DV 47 rue 21-59-0656 01/10/26Thanato » Boldoduc59000 LILLE
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0768.Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
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- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 —- La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARISDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire. Fait a Lille, le 17 ANR. 2025pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyer
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ÆPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prononçant jusqu'au 18 décembre 2024, sous le numéro 18-59-0504, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES ASSISTANCE MARTIN »,sise 6 rue du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL et gérée par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-Bénédicte MARTIN-PONTHIEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord :Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé DK-459-C] ;Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé EJ-257-CS :Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé BR-365-YB :Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé FV-981-KR ;

Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé DB-356-EX ;Vu le certificat de l'organisme « APAVE » en date du 16 septembre 2024 établissant la conformitétechnique de la chambre funéraire ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 établi avec la société « DV THANATO »sise 47, rue Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015, et gérée par madameVanessa DEKINDT ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 établi avec la SARL « CHRISTIANTENREIRA THANATOPRAXIE » sise 645, rue de la Sauvagerie à LA COUTURE, immatriculée sous leSIRET : 800 629 446 00025, et gérée par monsieur Christian TENREIRA ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 9 septembre 2024 par monsieurFranck MARTIN ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1° - La SARL « POMPES FUNEBRES ASSISTANCE MARTIN », sise 6 rue'du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée sous le SIRET : 402 737 415 00016 et gérée par monsieur Franck MARTIN etmadame Marie-Bénédicte MARTIN-PONTHIEUX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EJ-257-CS, BR-365-YB ;* le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : DK-459-CJ, FV-981-KR et DB-356-EX ;* l'organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de; d'habilitation validitéSoins de « DV THANATO » 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLESoins de « CHRISTIAN 645 rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURETHANATOPRAXIE »

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0504.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2029.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Fait à Lille, le { 7 AVR. 2025pour le préfet et par délégation,le dirpcteurde la réglementation et de la cit ;TT
téphane VERBEKE


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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de ja Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille :VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2019 pronongant jusqu'au 31 août 2024, sous le numéro 18-59-1015,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « CONTANT-MILAZZO », situé 1, place Sadi Carnot à LEERS et géré par madame Ursula MILAZZO-CONSTANT etmonsieur Nucenzio MILAZZO :Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 février 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé HC-390-GS ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 février 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé FJ-263-PS ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 février 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé 5375-ZY-59 ;

Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 établi avec la société « DV THANATO »sise 47, rue Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015, et gérée par madameVanessa DEKINDT; |Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 juin 2024 établi avec l'entreprise « TF FUNERAIRE », sise174 boulevard Fernand Darchicourt à HENIN-BEAUMONT, immatriculée sous le SIRET : 982 046 55900018, et dirigée par monsieur Thibault BOUILLET ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par madame Ursula MILAZZO-CONSTANT le 3 juin 2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1% - L'établissement secondaire sis 1, place Sadi Carnot à LEERS, de la SARL « Pompes FunèbresCONSTANT-MILAZZO » sise 68, rue de Lys à LEERS, et immatriculé sous le SIRET : 44077356200028, etgéré par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieur Nucenzio MILAZZO, est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : HC-390-GS ;e le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FJ-263-PS ;e le transport des corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé : 5375-ZY-59 ;e l'organisation des obsèques ;e la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; ;e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires. suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant : |
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin| d'habilitation | de validitéle transport des corps avant mise en | « Transports | 174 boulevard | 24-62-0427 16/01/29bière funéraires » FernandDarchicourt62110 HENIN-BEAUMONTles soins de conservation « DV 47 rue 21-59-0656 01/10/26Thanato » Boldoduc59000 LILLE
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0179.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 août 2029.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyenneté
Stéphane VERBEKE


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en 1 qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 2 octobre 2023 prononçant jusqu'au 16 octobre 2024, sous lenuméro 18-59-0534, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 164 ruede Lille à RONCQ de la SARL « POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE MARTIN », sise 6 rue du Lazaro àMARCQ-EN-BAROEUL et gérée par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-Bénédicte MARTIN-PONTHIEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé DK-459-C :Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé EJ-257-CS ;Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé BR-365-YB ;Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 6 octobre 2023 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé FV-981-KR ;Vu l'attestation de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé DB-356-EX ;Vu le certificat de l'organisme « APAVE » en date du 16 septembre 2024 établissant la conformitétechnique de la chambre funéraire ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 établi avec la société « DV THANATO »sise 47, rue Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015, et gérée par madameVanessa DEKINDT ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 établi avec la SARL « CHRISTIANTENREIRA THANATOPRAXIE » sise 645, rue de la Sauvagerie à LA COUTURE, immatriculée sous leSIRET : 800 629 446 00025, et gérée par monsieur Christian TENREIRA ; |Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 24 septembre 2024 par monsieurFranck MARTIN ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire situé 164, rue de Lille à RONCQ, immatriculé sous le SIRET : 402737 415 00073, de la SARL « POMPES FUNEBRES ASSISTANCE MARTIN », sise 6 rue du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée sous le SIRET : 402 737 415 00016 et gérée par monsieur Franck MARTIN etmadame Marie-Bénédicte MARTIN-PONTHIEUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EJ-257-CS, BR-365-YB ;+ le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : DK-459-C]J, FV-981-KR et DB-356-EX ;* l'organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;+ fa fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validité —Soins de « DV THANATO » 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLE

Soins de « CHRISTIAN 645 rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURETHANATOPRAXIE »
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0534.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Fait à Lille, le 17 AVR. 2025
pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyénneté
Stéphane VERBEKE


Préfecture du NordE ai : Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs du 22 au 29 avril 2025 — Secteur Moulins à LilleLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la restauration de la sécurité au quotidien etla lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que le secteur Moulins à Lille est connu pour abriter des points de deal ;Considérant que des interpellations de dealers et de consommateurs ont lieu régulièrement sur ce secteur parles services de police, en attestent des faits du 17 mars dernier ayant eu lieu rue Alfred Naquet, un échangeentre une vendeuse et un consommateur a été aperçu par les policiers, 29 bonbonnes de cocaïne et dunuméraire ont été retrouvés sur l'un d'eux ; le même jour, dans la même rue, un autre individu a été interpellépour détention de produits stupéfiants, à savoir 23 bonbonnes de cocaine et trois bonbonnes d'héroine ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles a l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le secteur de Lille - Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitantsdans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnessont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient àl'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités deces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une visionen grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur de Lille - Moulins, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du 22 avril au29 avril 2025, à Lille —- Moulins.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé a deux.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de 13h a 18h exclusivement.Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Lille, le: ©
Pour le préfet,Le sous-préfet chargé de laL'ÉRÉEE ce du directeur de cabinet(> mer7
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)' - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe : Cartographie du secteur Lille Moulins — opération du 22 au 29 avril 2025
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Préfecture du NordE | Cabinet du préfetPREFET | Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mardi 22 avril 2025 à MAUBEUGE et FEIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mardi 22avril 2025 dans les communes de Maubeuge et Feignies ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Maubeuge et Feignies, de nombreux rodéos de motoset de quads ont été signalés :

Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les accés piétonsmettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles a la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des régles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles al'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Maubeuge et Feignies, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mardi 22 avril2025 sur les communes de Maubeuge et Feignies.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à une.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de Maubeuge etFeignies.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 22 avril 2025 de 16h30 à19h30.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.