PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-595
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2025-09-19-00016 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris portant oncours externe pour l'accès au
grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de la fonction
publique hospitalière (2 pages) Page 3
75-2025-09-19-00017 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris portant ouverture du concours interne pour
l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la
fonction publique hospitalière (2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Culture, Patrimoine et Solidarité
(2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-29-00005 - Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus (4 pages) Page 12
75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus
(11
pages) Page 17
75-2025-09-29-00007 - Arrete 2025-01181 du 29 septembre 2025 modifiant
provisoirement la circulation
à Paris 16ème à l'occasion du
défilé MIU MIU du 6 octobre 2025 (3 pages) Page 29
75-2025-09-29-00006 - Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de
la « Fête des Vendanges de Montmartre »
(4 pages) Page 33
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-09-26-00013 - Arrêté n°900660 du 26 septembre 2025 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la direction de
l'ordre public et de la circulation (3 pages) Page 38
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-09-19-00016
Arrêté du Directeur Général de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris portant oncours
externe pour l'accès au grade d'adjoint
administratif principal
de 2ème classe de la fonction publique
hospitalière
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-09-19-00016 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
portant oncours externe pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de la fonction publique hospitalière
3
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière , en application à ses
articles 4-6 et 4-7 ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique – hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition
du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté DG n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des Pôles
d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2025-06-13-00014 du 16 juin 2025 modifié fixant la liste des
directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 modifié
portant délégation de signature aux Directeurs des Pôles d'Intérêt Commun de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial du 6 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté n° ANA 401 2025 05 0007 du 11 juin 2025 p ortant nomination de Monsieur
Marc BERTRAND-MAPATAUD, à compter du 16 juin 2025 en tant que Directeur des
Ressources Humaines ;
Vu l'arrêté n°75-2025-01-30 00009 du 30 janvier 2025 portant ouverture du concours
externe pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Vu l'arrêté n°75-2025-02-26-00018 en date du 26 février 2025 fixant la composition du
concours externe pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Considérant la nécessité d'ajouter deux membres au jury mentionné à l'article 2
dudit arrêté ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-09-19-00016 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
portant oncours externe pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de la fonction publique hospitalière
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- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Un concours externe pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de la fonction publique hospitalière est ouvert à compter du 3 février 2025 à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris. Le jury est complété par les membres
suivants :
- Madame Laurence LATASTE – Responsable gestion / paie – AP-HP,
Centre Université Paris Cité
- Madame Sandrine DEGRAV E – Responsable circuit patient et recettes
d'activité – AP-HP, Sorbonne Université
ARTICLE 2: Le reste des dispositions de l'arrêté du 26 février 2025 demeure
inchangé.
ARTICLE 3 : Le Directeur des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Paris, le 19 Septembre 2025

Pour le Directeur Général,
Pour le Directeur des Ressources Humaines empêché,
Pour le Directeur du Département Développement des compétences
L'adjointe du Directeur du Département Développement des compétences
SIGNE
Marine LAMOLIE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-09-19-00016 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
portant oncours externe pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de la fonction publique hospitalière
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-09-19-00017
Arrêté du Directeur Général de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris portant ouverture du
concours interne pour l'accès au grade d'adjoint
administratif principal de 2ème classe de la
fonction publique hospitalière
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-09-19-00017 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
portant ouverture du concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la fonction publique
hospitalière
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Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière , en application à ses
articles 4-6 et 4-7;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique – hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition
du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté DG n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des Pôles
d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2025-06-13-00014 du 16 juin 2025 modifié fixant la liste des
directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 modifié
portant délégation de signature aux Directeurs des Pôles d'Intérêt Commun de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial du 6 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté n° ANA 401 2025 05 0007 du 11 juin 2025 po rtant nomination de Monsieur
Marc BERTRAND-MAPATAUD, à compter du 16 juin 2025 en tant que Directeur des
Ressources Humaines ;
Vu l'arrêté n°75-2025-01-30 00010 du 30 janvier 2025 portant ouverture du concours
interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Vu l'arrêté n°75-2025-02-26-00019 en date du 26 février 2025 fixant la composition du
concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Considérant la nécessité d'ajouter deux membres au jury mentionné à l'article 2
dudit arrêté ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-09-19-00017 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
portant ouverture du concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la fonction publique
hospitalière
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- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : Un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe de la fonction publique hospitalière est ouvert à compter du 3 février 2025 à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris. Le jury est complété par les membres
suivants :
- Madame Josy FELER – Assistante à la Direction Economique, Finances,
Investissements, Patrimoine – DEFIP Siège AP-HP
- Monsieur Michaël MORGADO - Responsable secteur recettes - Paris-
Saclay OUEST
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 26 février 2025 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : L e Directeur des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Paris, le 19 septembre 2025

Pour le Directeur Général,
Pour le Directeur des Ressources Humaines empêché,
Pour le Directeur du Département Développement des compétences
L'adjointe du Directeur du Département Développement des compétences
SIGNE
Marine LAMOLIE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-09-19-00017 - Arrêté du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
portant ouverture du concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la fonction publique
hospitalière
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-09-26-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Culture, Patrimoine et Solidarité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Culture, Patrimoine et Solidarité 9
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00056-10
Référence du fonds de dotation : FD746 / Dossier n°
22974396
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Culture, Patrimoine et Solidarité

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Culture, Patrimo ine et Solidarité sollicitant l'autorisation de
faire appel à la générosité du public, reçue le 3 septembre 2025 et complété le 23 septembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir et de
promouvoir toutes actions ayant pour finalité l'acc ueil du public et le rayonnement artistique des
sites dont Culturespaces assure la gestion. À ce ti tre, il accompagne notamment la conception
scientifique, l'organisation et la pédagogie d'expositions au sein de ses sites.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Culture, Patrimoine et Solidarité 10

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00056-10
Référence du fonds de dotation : FD746 / Dossier n°
22974396
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le Fonds de dotation Culture, Patrimoine et Soli darité est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 26 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Culture, Patrimoine et Solidarité 11
Préfecture de Police
75-2025-09-29-00005
Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025
portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00005 - Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
12
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01179
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00005 - Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
13

2
2025-01179
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à
aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par des arcades et par la
présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un
commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes en situation d'exclusion sociale qui stagnent toute
la journée et une grande partie de la nuit ;

Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées et sous l'emprise de stupéfiants qui
errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des
commerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires
de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et
celle de leurs proches ;

Considérant que ces rassemblements d'individus en difficulté constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place de
nombreuses opérations de sécurisation ; qu'ils sont intervenus à 4 reprises dans le cadre
de réquisitions d'usagers, procédant à 64 verbalisations notamment pour consommation
d'alcool sur la voie publique, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour
consommation de produits stupéfiants et procédant à 804 évictions ;

Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
consommant de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation
de précarité sont disponibles dans le 12
ème arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris ;

Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1
er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que
le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer
leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenay ; que
les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis l'amélioration de la
physionomie de la place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdiction
de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;


Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00005 - Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
14

3
2025-01179
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1
er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12 ème arrondissement du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre
2025 inclus.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué aux maries de Paris et du 12 ème arrondissement.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00005 - Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
15

4
2025-01179

Annexe de l'arrêté n°2025-01179 du 29 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00005 - Arrêté 2025-01179 du 29 septembre 2025 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
16
Préfecture de Police
75-2025-09-29-00008
Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
17
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AaGi

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01180
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la réquisition préfectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris de prêter le
secours des troupes nécessaires du 1
er juin 2025 au 30 novembre 2025 inclus sur le ressort
de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de la lutte
anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en participant à
la protection des populations ;

Vu la demande en date du 22 septembre 2025 formée p ar l'Etat-Major de la Zone de
défense et de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 7 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2
octobre 2025 au 30 novembre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la
lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate ; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
18
2025-01180 2
et installations désignés et notamment dans les sec teurs « Trocadéro », « Tour Eiffel –
Champ de Mars », « Louvre – Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,
« La Villette » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre de ces
missions et afin de prévenir les actes de terrorism e, les forces armées mettent en place
des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord ;

Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils génèrent,
sont plus particulièrement exposés au risque terror iste ; que la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadi ste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 ; que l'attaque perpétrée le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim soulig ne la prééminence et l'acuité de la
menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant par des individus
seuls et préalablement inconnus des services de ren seignement, que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national
par des organisations terroristes ; que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ; que l'utilisation est limitée à
certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de population
propres à chaque site ;

Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris
porte sur l'engagement de 7 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones particulièrement exp osées à des risques d'acte de
terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de
la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine
au titre de la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 7 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4
– 1° La présente autorisation est délivrée pour la m ise en œuvre de la finalité
précitée :
- tous les jours de la semaine de 13h00 à 15h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre
2025 inclus pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro) ;
- du samedi au dimanche de 11h00 à 13h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025
inclus pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars) ;
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
19
2025-01180 3
- du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025
inclus pour le périmètre en annexe 4 (Le Louvre – Tuileries) ;
- du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 19h00 du 2 octobre 2025 au
30 novembre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 5 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h30 à 12h30 et de 17h00 à 19h00 du 2 octobre
2025 au 30 novembre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de 13h00 à 15h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus pour
le périmètre en annexe 7 (La Villette) ;
- tous les jours de 12h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h30 du 2 au 31 octobre 2025 inclus
et de 12h00 à 14h00 ainsi que de 16h00 à 17h00 du 1er au 30 novembre 2025 inclus
pour le périmètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris).

Article 5 – 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une attaque
terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouve ment de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 2 octobre 2025 au
30 novembre 2025 dans l'ensemble des périmètres mentionnés à l'article 4 sans limitation
de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.

Article 6 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.

Article 7 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 8 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de
police et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUNEZ
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
20
2025-01180 4
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
21
2025-01180 5
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
22
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2025-01180 6
Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025


Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
23
saan,721An0737
2025-01180 7
Annexe 4 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025




Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
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La Défense
2025-01180 8
Annexe 5 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
25
Le Sacré
2025-01180 9
Annexe 6 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
26
La Villette
2025-01180 10
Annexe 7 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
27
2025-01180 11
Annexe 8 de l'arrêté n°2025-01180 du 29 septembre 2025



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00008 - Arrêté 2025-01180 du 29 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2 octobre 2025 au 30
novembre 2025 inclus
28
Préfecture de Police
75-2025-09-29-00007
Arrete 2025-01181 du 29 septembre 2025
modifiant provisoirement la circulation
à Paris 16ème à l'occasion du défilé MIU MIU du 6
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00007 - Arrete 2025-01181 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation
à Paris 16ème à l'occasion du défilé MIU MIU du 6 octobre 2025 29
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CABINET DU PREFET


Paris, le 29 septembre 2025
ARRETE N° 2025 - 01181
modifiant provisoirement la circulation
à Paris 16 ème à l'occasion du défilé MIU MIU du 6 octobre 2025

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 26 septembre 2025 ;
Considérant l'organisation du défilé de la marque MIU MIU le 6 octobre 2025 à
Paris 16 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris 16 ème , le 6 octobre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
ARRETE :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 6 octobre 2025 de 06h00 à
17h00, place d'Iéna, entre l'avenue du Président Wilson et l'avenue d'Iéna, à Paris 16 ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00007 - Arrete 2025-01181 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation
à Paris 16ème à l'occasion du défilé MIU MIU du 6 octobre 2025 30
2
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète
Directrice Adjointe du Cabinet
Signé
Elise LAVIELLE




Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00007 - Arrete 2025-01181 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation
à Paris 16ème à l'occasion du défilé MIU MIU du 6 octobre 2025 31


ANNEXE A L'ARRETE N ° 2025 - 01181 DU 29 SEPTEMBRE 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00007 - Arrete 2025-01181 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation
à Paris 16ème à l'occasion du défilé MIU MIU du 6 octobre 2025 32
Préfecture de Police
75-2025-09-29-00006
Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025
modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de
l'organisation de la « Fête des Vendanges de
Montmartre »
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00006 - Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre »
33
EuPREFECTURE ==DE POLICE aLibertéÉgaliréFrateraté

CABINET DU PREFET
Paris, le 29 septembre 2025
ARRETE N° 2025-01182
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 18 ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de la
« Fête des Vendanges de Montmartre »

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date 17 septembre 2025 ;
Considérant l'organisation de la 92 ème édition de la manifestation festive « La Fête
des Vendanges de Montmartre », qui se déroulera du 8 au 12 octobre 2025 à Paris 18 ème ;
Considérant l'organisation, dans le cadre de cette manifestation, d'une course
pédestre nocturne le 9 octobre 2025, et d'un évènement intitulé « Le Grand Défilé », le 11
octobre 2025 ;
Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires
de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du
public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 9 octobre 2025 de 18h00 à
23h00 dans les voies suivantes de Paris 18 ème qui constituent le parcours de la course :
- rue Tardieu ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Seveste ;
- rue d'Orsel ;
- rue des Trois Frères ;
- rue Yvonne Le Tac ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00006 - Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre »
34
2025-01182
- place des Abbesses ;
- rue des Abbesses ;
- rue Ravignan ;
- rue Durantin ;
- rue Tholozé ;
- rue Lepic ;
- rue de l'Armée d'Orient ;
- rue Lepic ;
- place Jean-Baptiste Clément ;
- rue Norvins ;
- rue des Saules ;
- rue de l'Abreuvoir ;
- rue Girardon ;
- avenue Junot ;
- place Constantin Pecqueur ;
- rue Caulaincourt ;
- rue Lamarck ;
- rue du Chevalier de la Barre ;
- rue Paul Albert ;
- rue Feutrier ;
- rue André del Sarte ;
- rue Charles Nodier ;
- rue Cazotte ;
- rue Ronsard .
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 11 octobre 2025 de 10h00 à
14h00 dans les voies suivantes de Paris 18 ème , qui constituent le parcours du défilé :
- rue Saint-Vincent ;
- rue des Saules ;
- rue de l'Abreuvoir ;
- place Dalida ;
- rue Girardon ;
- avenue Junot ;
- place Constantin Pecqueur ;
- rue Caulaincourt ;
- rue du Mont Cenis ;
Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00006 - Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre »
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2025-01182
- rue Duc ;
- rue Hermel ;
- place Jules Joffrin.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00006 - Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre »
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2025-01182

A
NNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-01182 DU 29 SEPTEMBRE 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-09-29-00006 - Arrêté 2025-01182 du 29 septembre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 18ème
les 9 et 11 octobre 2025 à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre »
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Préfecture de Police
75-2025-09-26-00013
Arrêté n°900660 du 26 septembre 2025 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la
direction de l'ordre public et de la circulation
Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00013 - Arrêté n°900660 du 26 septembre 2025 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation 38
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Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances, de la commande
publique et de la performance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.






ARRÊTÉ
portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'ordre public
et de la circulation

n° 900660 26 septembre 2025

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;

Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du ministère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142,
143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les
dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014, portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
portant sur l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers
militaires ;

Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté n° 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la
performance ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00013 - Arrêté n°900660 du 26 septembre 2025 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation 39

Vu l'instruction codificatrice NOR: ECOE2409515J BOFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
24 septembre 2025 ;

Sur proposition du directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la
performance ;



ARR ÊTE :


ARTICLE 1 :

A compter du 1 er octobre 2025, il est institué une régie de recettes auprès de la direction de
l'ordre public et de la circulation.

ARTICLE 2 :

Conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 avril 2024 modifié, habilitant les préfets à
créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la régie
précitée est habilitée à encaisser les recettes suivantes :

- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la
loi du 10 juillet 1989 .

- Le produit des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route.

- Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.

ARTICLE 3 :

Les recettes précitées sont recouvrées en régie par chèque, virement et espèces.

ARTICLE 4 :

La régie de recettes est habilitée à disposer d'un compte de dépôt de fonds au Trésor à la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

Le délai de remise des chèques à l'encaissement est de huit jours à compter de la date de
réception des chèques par le régisseur.

ARTICLE 6 :

Le plafond maximal de l'encaisse autorisée est fixé à 10 000 €. Le dégagement des recettes en
espèces est effectué par le régisseur de recettes sur son compte de dépôt de fonds au Trésor
selon une périodicité mensuelle et dès lors que le plafond maximal d'encaisse est atteint.

ARTICLE 7 :

Les recettes encaissées par le régisseur sont justifiées et reversées au comptable public
assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019.



Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00013 - Arrêté n°900660 du 26 septembre 2025 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation 40

ARTICLE 8 :

Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de
police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents
titulaires de statut municipal.

ARTICLE 9 :

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant nommé par arrêté dans les mêmes
conditions que le régisseur.

ARTICLE 10 :

Le régisseur de recettes peut avoir recours à des mandataires simples dans l'exercice de ses
fonctions.

ARTICLE 11 :

Le directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la performance, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police.



P / Le préfet de police,
Le directeur des finances,
de la commande publique et de la performance




signé Monsieur Frédéric ANTIPHON

Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00013 - Arrêté n°900660 du 26 septembre 2025 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation 41