EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-114
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Le Chêne Jaunet vers ASL Résidence
les Jardins des Bois pour le lotissement "Les Bruyères" sur la commune
d'Andé (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2026-04-30-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 26 11 fixant la liste des
admis à l'examen du certificat de compétences de formateurs aux
premiers secours citoyen (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-29-00007
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Le Chêne Jaunet
vers ASL Résidence les Jardins des Bois pour le
lotissement "Les Bruyères" sur la commune
d'Andé
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Le Chêne Jaunet vers ASL Résidence les Jardins des Bois pour le lotissement "Les Bruyères" sur la
commune d'Andé
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| of s Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU LOTISSEMENT « LES BRUYERES »PÉTITIONNAIRE : ASL RÉSIDENCE LES JARDINS DES BOISCOMMUNE : ANDÉNuméro d'enregistrement : n° 27-2026-00062 (26072)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration en date du 06/01/2020 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2019-00281 (19215), autorisant le lotissement « Les Jardins desBois » sur la commune d'Andé au nom de la société Le Chêne Jaunet ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de la société Le Chêne Jaunet vers l'ASL Résidence les Jardins des Bois, présentée parMonsieur Benjamin ALTERMATT le 02/04/2026, enregistrée sous le n° 27-2026-00062 (26071), etconcernant le lotissement « Les Bruyères » existant susvisé ;donne récépissé à :ASL Résidence les Jardins des Bois10 Résidence les Bruyères27430 Andé
113Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Le Chêne Jaunet vers ASL Résidence les Jardins des Bois pour le lotissement "Les Bruyères" sur la
commune d'Andé
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de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement existant, desservi par lavoirie résidence des bruyéres sur la commune d'Andé.Le récépissé de déclaration du 06/01/2020 susvisé au nom de Le Chéne Jaunet est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deFRE Intitulé Régime P pesicorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dont21.5.0 |les écoulements sont interceptés par le projetétant:
Déclarationsurface lotissement :Tha- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation- supérieure à Tha, mais inférieure à 20ha:DéclarationCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune d'Andé pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune d'Andé ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Le Chêne Jaunet vers ASL Résidence les Jardins des Bois pour le lotissement "Les Bruyères" sur la
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 29 avril 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,le chef du pâle Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-29-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00007
Arrêté n° D3 SIDPC 26 11 fixant la liste des admis
à l'examen du certificat de compétences de
formateurs aux premiers secours citoyen
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 26 11 fixant la liste des admis à l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers secours citoyen 8
| S$ , Direction du cabinetps Service Interministériel dePRE FET Défense et de Protection CivilesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 SIDPC 26 11 fixant la liste des admis à l'examen du certificat decompétences de formateur aux premiers secours citoyenVu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Camille FOURNIER,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté n° D3 SIDPC 26 10 en date du 27 avril 2026 portant organisation et composition dejuryd'un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur depremiers secours citoyen (PAE FPSC) pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Eure(UDSP 27);Considérant la demande d'ouverture de session de formation à la pédagogie appliquée à l'emploide formateur en premiers secours citoyen PAE FPSC de l'UDSP 27 en date du 24 janvier 2026,organisée du 23 février au 27 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1er: Les candidats dont les noms suivent ont été reçus à l'examen du certificat decompétences de formateur aux premiers secours citoyen suite au jury tenu le 29 avril 2026 à lapréfecture de l'Eure :- Mme AUGERAY Lowen, née le 20/06/1995 à Evreux (27);- M. BATON Christian, né le19/04/1968 a Corbeil Essonnes (91) ;- Mme BLOQUEL Sonia, née le 03/06/1995 à Poissy (78) ;- M. BLOQUEL Tanguy, né le 04/04/1998 à Mantes la Jolie (78);- Mme BOULNOIS Claire, née le 06/03/1971 à Lille (59) ;- M. SEBIRE Pascal, né le 01/01/1967 à Le Neubourg (27).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 26 11 fixant la liste des admis à l'examen du certificat de
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Article 2: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 3 { AVR. 2026
Le préfet,
Cu
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00007 - Arrêté n° D3 SIDPC 26 11 fixant la liste des admis à l'examen du certificat de
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