ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE
GENERALES ET SPECIALES (9 pages) Page 3
09-2024-01-04-00009 - DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE (3 pages) Page 12
09-2024-01-04-00007 - DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 15
09-2024-01-04-00010 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L ARIEGE (2 pages) Page 18
2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et spéciales
À compter du 4 janvier 2024
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de
l'État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège, l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège en remplacement
de M. Paul CHATAIL.
Marc COCCHIO, administrateur de l'état,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège par intérim
arrête :
Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
•Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Publique (PGP)
•Sylvia UBERTOSI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion fiscale (PGF)
1/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 3
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les
actes (notes de service...) signés seront assortis de la mention « pour le Directeur Départemental
des Finances Publiques et par délégation ».
Article 2 : délégations spéciales d ans le cadre de la Direction en charge du
Pôle Pilotage et Ressources (PPR)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
SABLE-TEYCHENE
Karine Inspectrice divisionnaire des finances
publiquesAdjointe au responsable du PPR
Division Ressources Humaines
Division Budget Immobilier logistique.
à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget
Immobilier logistique.
Délégation spéciale est également accordé dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
Patrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques
Division des ressources humainesSéverine ESPEISSE Contrôleuse principale des finances
publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS Contrôleuse principale des finances
publiques
Clément FOHANNO Contrôleur des finances publiques
William SANTILLANA Inspecteur des finances publiques
Division Budget immobilier Logistique Jean QUESADA Contrôleur des finances publiques
Nicole CAMPO Contrôleuse des finances publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des finances publiques
Article 3 : délégations spéciales d ans le cadre de la Direction en charge
du Pôle Gestion Publique (PGP)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorialResponsable de division Secteur Public
Local (SPL)
2/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 4
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des finances publiquesCollectivités et Établissements publics
locaux (CEPL)
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public
local, à condition de n'en faire usage, pour ces derniers, qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou du responsable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Béatrice VIALA Contrôleuse des finances publiquesCollectivités et Établissements publics
locaux (CEPL)
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public
local, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. GUERREIRO.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des finances publiquesChargé de mission Régies-
Correspondant moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs
de service ou chargés de mission, présentant un caractère d'investigation ou d'information dans
son secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs à l'exercice de
ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par
la Direction générale des Finances publiques.
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des finances publiquesService de la fiscalité Directe Locale
(SFDL)
Annick ARTUSO Contrôleuse des finances publiquesService de la fiscalité Directe Locale
(SFDL)
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
3/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 5
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des finances
publiquesResponsable de la division Etat
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des finances publiquesComptabilité - Dépôts et services
financiers -RNF
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les
actes relatifs à la division, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou de la responsable de la division.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Evelyne ROUZAUD Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité - Dépôts et services
financiers -RNFSéverine RIVES Contrôleuse des finances publiques
Alain TRUSSARDI Contrôleur des finances publiques
Eric MOLLET Agent principal des finances
publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels
reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document
ordinaire du service courant concernant la division.
Article 4 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du
Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l'exclusion des délégations spécifiques accordées
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Florian LAGARDEInspecteur principal des finances
publiquesResponsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l'E nregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOTInspecteur principal des finances
publiquesResponsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscal. Conciliateur fiscal adjoint.
4/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 6
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il
leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division
titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement
Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiquesDivision des professionnels,
Enregistrement et Publicité foncière
Claude
RODELLA-CARILLOInspectrice des finances publiquesDivision du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du ContentieuxJulie BULME Inspectrice des finances publiques
Mireille UNINSKI Inspectrice des finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du
Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiquesDivision des Particuliers et Missions
foncièresNicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié
le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée , à titre accessoire, à :
Prénom Nom Grade Service
Fatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement
à l'effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances,
l'exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette
énumération soit exhaustive.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des finances publiques Division du recouvrement
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie
URBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas à
se faire justifier de cet empêchement.
5/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 7
Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF,
commission de surendettement, conseiller départemental à la sortie de crise)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des
finances publiquesMission Affaires économiques
CODEFI, CCSF, commission de
surendettement
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Commission de surendettement
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.
Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur :
communication, contrôle de gestion, Délégué Départemental à la Sécurité (DDS), Assistant de
prévention (AP), référent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
finances publiquesCommunication, contrôle de gestion,
Délégue Départemental à la Sécurité
(DDS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
Rivoli-Topad
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.
Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l'État et gestion
domaniale
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
finances publiquesMission Politique Immobilière de l'État
et gestion domaniale
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission .
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIELContrôleur principal des finances
publiquesGestion domaniale
6/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 8
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France
Domaine.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des
finances publiquesDivision Etat
à l'effet de signer, en l'absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :
1 - Locations et conventions d'occupation précaire concernant le domaine privé national dont la
durée n'excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n'excède pas 7 622 euros.
2 - Concessions de logement :
les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d'office ou
non, et par utilité de service.
3 - Acquisitions :
- les actes d'acquisition par l'État lorsque le prix ou l'indemnité globale de dépossession
alloués au vendeur n'excède pas 45 735 euros ;
- les actes de prise à bail par l'État lorsque le montant du loyer n'excède pas 7 622 euros.
4 - Aliénations :
- les actes de vente d'immeubles par l'État lorsque le prix n'excède pas 22 867 euros.
- l'approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les
cas prévus par l'article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
lorsque le prix n'excède pas 3 049 euros.
5 - Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et
Audit (MDRA), et Cellule de Qualité Comptable (CQC)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Mélanie BARROISInspectrice principale des finances
publiquesMDRA
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du
Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de
la MDRA.
Délégation spéciale est donnée à :
7/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 9
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC
à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la
MDRA ou la CQC.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Vincent DELAGEInspecteur principal des finances
publiquesMDRA
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Mélanie BARROISInspectrice principale des finances
publiquesResponsable du pilotage des CDL
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant sa mission de Responsable du
pilotage des CDL.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Myriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ariège
François MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des
finances publiquesCDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONEInspecteur divisionnaire des
finances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix
Thierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-Lèze
Chantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées
Frédérique TERRE Inspectrice divisionnaire des
finances publiquesCDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du
Pays de Tarascon
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.
8/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 10
Article 10 :
La présente décision prend effe t le 4 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Foix, le 4 janvier 2024
Le gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l'Etat
9/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
À compter du 4 janvier 2024
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de
l'État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège, l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège en remplacement
de M. Paul CHATAIL.
Marc COCCHIO, administrateur de l'état,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège par intérim
arrête :
1/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 -
DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 12
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Administratrice des finances publiques adjointe
Florian LAGARDE Inspecteur principal des finances publiques
Adrien COLNOT Inspecteur principal des finances publiques
à l'effet de signer :
1.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2.les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3.les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4.en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet avec limitation de montant ;
5.les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales avec limitation de montant ;
6.les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
7.les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9.les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Prénom Nom GradeDemandes gracieuses de
décharge de l'obligation de
paiement solidaire
(art L. 247 du LPF)Gracieux fiscal portant
remise, modération,
transaction ou rejet
Sylvia
UBERTOSIAdministratrice des
finances publiques adjointe305 000 € 200 000 €
Florian
LAGARDEInspecteur principal des
finances publiques305 000 € 200 000 €
Adrien
COLNOTInspecteur principal des
finances publiques305 000 € 200 000 €
2/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 -
DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 13
Article 2
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des
affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l'effet de signer :
1.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale,
admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite des droits,
majorations et pénalités faisant l'objet de la demande, dont le montant est précisé dans
le tableau ci-dessous ;
2.en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l'objet de la demande,
dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;
3.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses prises par d'autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations
et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Nom Grade Contentieux Gracieux
Claude RODELLA-CARILLO Inspectrice des Finances
publiques60 000 €15 000 €
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances
publiques60 000 €15 000 €
Julie BULME Inspectrice des Finances
publiques60 000 €15 000 €
La présente délégation prend effet le 4 janvier 2024.
À Foix, le 4 janvier 2024
Le gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l'Etat
3/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 -
DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1.2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI ÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
(DDFiP) de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au
1er mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Ariège ;
1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 -
DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15
Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pôle
pilotage et ressources à la DDFiP de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur
de l'État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ariège, l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège en
remplacement de M. Paul CHATAIL.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources ;
D É CIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet de l'Ariège
en date du 4 janvier 2024 est exercée par :
M. Patrice DOUZIECH, Inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines ;
M. William SANTILLANA, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier et
Logistique ;
Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Olivier MENJOU, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Logistique ;
Mme Séverine ESPEISSE, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
M. Clément FOHANNO, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, service des Ressources Humaines.
La présente décision prend effet le 4 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 4 janvier 2024
L'adjointe au responsable du pôle pilotage
et ressources,
signé
Karine SABLÉ-TEYCHENÉ,
2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 -
DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 16
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
À compter du 4 janvier 2024
Article 1er
Les responsables de service locaux suivants disposent de la délégation automatique de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
Code Général des Impôts (CGI) :
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l'Ariège
Bernadette GRANDAIS Service des impôts des particuliers de Foix
Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers de Pamiers
Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d'enregistrement de Foix
Hervé MARIE-JOSEPH Pôle Départemental de Contrôle
Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers
Article 2 : portée matérielle de la délégation
Les responsables de service sont compétents :
1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :
•prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office ;
•prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet.
2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de
TVA.
1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00010 -
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3) Sans limite pour :
•signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses2 ;
•statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;
•statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
•accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Article 3 : portée géographique de la délégation
La compétence géographique des responsables est limitée au ressort territorial de leur service.
Pour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation
au ressort de l'ensemble des services. Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une
décision relevant normalement de la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas
d'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun à plusieurs services.
La présente délégation prend effet le 4 janvier 2024 .
À Foix, le 4 janvier 2024
Le gérant intérimaire de la Direction départementale
des Finances publiques
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l'Etat
2 En pratique, certaines décisions prises par la direction car portant sur une demande excédant la compétence du
service local, impliquent néanmoins que le service local réalise les documents nécessaires à leur exécution comptable. 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00010 -
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