zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 65 09/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-1522 du 09-07-2025 portant diverses mesures de police applicables sur le département de
la Meuse durant la période du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08h00 à l'occasion des
festivités du 14 juillet 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°1518 du 8 juillet 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes à remonter au comité régional de l'énergie du Grand Est.
Arrêté préfectoral n°2025-11141 du 8 juillet 2025 Portant autorisation de vidange du bief de retenue du
moulin d'Auzéville-en-Argonne associée à la commune de Clermont-en-Argonne.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté portant décisions de création de pôles d'appui à la scolarité (PAS)
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2025-1521 du 08 juillet 2025 portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté n° 143-2025 portant délégation de signature.
Arrêté portant délégation de signature Annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du
23 septembre 2024.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
|PREFETDE LA MEUSE .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 159? du 09-04-2025portant diverses mesures de police applicables sur le département de la Meuse durant la période du10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08h00à l'occasion des festivités du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-114;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre Hi et les articles L. 211-1 à L. 211-4Vu le code de la santé publique,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41 ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Tél: 03.29.77.55.81Mél : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Considérant que la période des festivités de la fête nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieuà des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactionspouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens,Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter,Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences,Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers, lesaccidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement, :Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection d'artifices dans une foule, |Considérant la persistance de la menace avec les attentats commis ou empêchés en France récemmentainsi que dans les pays européens proches ;Considérant qu'il convient ainsi de restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de transport des artifices de divertissement, des carburants, combustibles domestiquespendant la période des festivités du 14 juilletConsidérant la nécessité de restreindre la réalisation de graffitis de toute nature sur tous types deconstructions,Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques,Considérant la période des festivités de la fête nationale propice à engendrer des troubles liés à unealcoolisation excessive,Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article Premier : du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08 h 00 , l'acquisition, cession, vente ouutilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques descatégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie et les espacespublics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grandsrassemblements sont interdits sur l'ensemble du département de la Meuse.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4 et desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitsnotamment l'utilisation de mortier sont interdits.Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :* lavente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;*__ l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.
Article 2 : du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08 h 00, la distribution, la vente, l'achat et letransport de carburants et combustibles dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client auprès du distributeur avec, en tant que de besoin, le concours des forces depolice locales sont interdits sur l'ensemble du département de la Meuse.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.
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Article 3 : du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08 h 00, le transport de peinture conditionnéeen aérosols est interdit sur l'ensemble du département de la Meuse.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels desmétiers du bâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 4: du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08 h 00 le transport sans motif légitime dematériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux de construction est interdit surl'ensemble du département de la MeuseArticle 5 : du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08 h 00 le transport et le port d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motif légitime, interdit surl'ensemble du département de la Meuse.Article 6 : du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08 h 00, la consommation sur la voie publiquede boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L3321-1 du code de la santé publique, àl'exception des périmètres des débits de boissons réglementairement autorisés, est interdite surl'ensemble du département de la Meuse.Article 7: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 8 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Verdun, lesMaires des communes du département de la Meuse, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les gérants destations-services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils recevront copie, et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le PréfetTT
Xavier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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Eee ce Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêtén° 1548 du & Auif£e | COTportant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesà remonter au comité régional de l'énergie du Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 :VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ÀConsidérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire ;
Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que ces zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoire concerné pour atteindre,à terme, les objectifs énergétiques français ;Considérant que les délibérations des communes définissant des zones d'accélération ont été réaliséesconformément aux dispositions du II de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ;Considérant la consultation des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code del'urbanisme et des établissements publics de coopération intercommunal sur le projet de cartographiedépartementale en conférence territoriale du 06/02/2025 ; |

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1:Les zones d'accélération transmises par les communes jusqu'au 15/05/2025 résultant du travail prévu au1 et 2° du Il du L. 141-5-3 du Code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comitérégional de l'énergie.La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, figure en annexe du présentarrêté.Les zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que leur localisation, leurscaractéristiques et le type d'énergie pour lequel elles sont définies seront publiées directement sur leportail cartographique des énergies renouvelables ( Z ).Article 2: AffichageLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 08;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire: Général de la Préfecture de la Meuse, référent préfectoral unique pour l'accélération desénergies renouvelables, et le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le
avier DELARUE

5500455005550075500855009550105501155013550145501755024550265502755029550325503855040550415504355044550455504955050550535505555057550585506055063550665506755069550715508055081550835508755088550935509455097551005535855101551055510655108551145511755118551205512255125
ANNEXE 1: liste des communes ayant défini une zone d'accélération
AINCREVILLEAMANTYAMBLY-SUR-MEUSEAMEL-SUR-L'ETANGANCEMONTANCERVILLEANDERNAYARRANCY-SUR-CRUSNEAUBREVILLEAUTRECOURT-SUR-AIREAZANNES-ET-SOUMAZANNESBADONVILLIERS-GERAUVILLIERSBANNONCOURTBAR-LE-DUCBAUDREMONTBEAULIEU-EN-ARGONNEBEAUSITEBEHONNEBELLEVILLE-SUR-MEUSEBELRAINBELRUPT-EN-VERDUNOISBEUREY-SUR-SAULXBEZONVAUXBILLY-SOUS-MANGIENNESBLANZEEBOINVILLE-EN-WOEVREBONCOURT-SUR-MEUSEBONZEEBOULIGNYBOVEE-SUR-BARBOUREBOVIOLLESBRABANT-LE-ROIBRANDEVILLEBRIXEY-AUX-CHANOINESBRIZEAUXBROUENNESBUREBUREY-EN-VAUXBUXIERES-SOUS-LES-COTESBUZY-DARMONTCHALAINESCHAMPOUGNYCHANTERAINECHARDOGNECHATILLON-SOUS-LES-COTESCHATTANCOURTCHAUMONT-SUR-AIRECHONVILLE-MALAUMONTCLERMONT-EN-ARGONNECLERY-LE-GRANDCOMBLES-EN-BARROISCOMMERCYCONTRISSON
55128551345513855145551485515055153551545515555158551605516255165551665516755168$5171551735517555177551785517955181551825518455185551865519155192551945519555196551975519955201552045521055211552125521455217552195522155222552325524155242552515526055296552655526955271
COURCELLES-SUR-AIRECOUVONGESCULEYDAMVILLERSDELOUZE-ROSIERESDEMANGE-BAUDIGNECOURTDIEPPE-SOUS-DOUAUMONTDIEUE-SUR-MEUSEDOMBASLE-EN-ARGONNEDOMMARY-BARONCOURTDOMPIERRE-AUX-BOISDOMREMY-LA-CANNEDOULCONDUGNY-SUR-MEUSEDUN-SUR-MEUSEDUZEYEIXEPIEZ-SUR-MEUSEERIZE-LA-BRULEEERIZE-LA-PETITEERIZE-SAINT-DIZIERERNEVILLE-AUX-BOISETAINETONEUVILLEEVRESFAINS-VEELFOAMEIX-ORNELFONTAINES-SAINT-CLAIRFOUCAUCOURT-SUR-THABASFOUCHERES-AUX-BOISFREMEREVILLE-SOUS-LES-COTESFRESNES-AU-MONTFROIDOSFROMEZEYGENICOURT-SUR-MEUSEGIMECOURTGINCREYGIRAUVOISINGIVRAUVALGOUSSAINCOURTGRIMAUCOURT-EN-WOEVREGUERPONTGUSSAINVILLEHARVILLEHEIPPESHENNEMONTiPPECOURTJULVECOURTL'ISLE-EN-RIGAULTLABEUVILLELAHAYMEIXLAHEYCOURT

55272 LAIMONT 55388 NOYERS-AUZECOURT55274 LAMORVILLE 55389 NUBECOURT55276 LANDRECOURT-LEMPIRE 55395 OSCHES55279 LANEUVILLE-SUR-MEUSE 55396 OURCHES-SUR-MEUSE55280 LANHERES 55397 PAGNY-LA-BLANCHE-COTE55281 LATOUR-EN-WOEVRE 55399 PAREID55282 LAVALLEE 55403 PEUVILLERS55288 LEROUVILLE 55404 PIERREFITTE-SUR-AIRE55172 LES EPARGES 55405 PILLON55123 LES HAUTS-DE-CHEE 55406 PINTHEVILLE55253 LES ISLETTES 55442 RAIVAL55347 LES MONTHAIRONS 55421 REFFROY55401 LES PAROCHES 55423 REMBERCOURT-SOMMAISNE55497 LES SOUHESMES-RAMPONT 55424 REMENNECOURT55254 LES TROIS-DOMAINES 55426 RESSON55289 LEVONCOURT 55427 REVIGNY-SUR-ORNAIN55290 LIGNIERES-SUR-AIRE 55428 REVILLE-AUX-BOIS55291 LIGNY-EN-BARROIS 55434 RIGNY-SAINT-MARTIN55295 LISLE-EN-BARROIS 55435 ROBERT-ESPAGNE55297 LISSEY 55437 ROMAGNE-SOUS-LES-COTES55302 LONGEVILLE-EN-BARROIS 55438 ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON55304 LOUPPY-LE-CHATEAU 55445 ROUVROIS-SUR-OTHAIN55311 MAIZERAY 55446 RUMONT55315 MANDRES-EN-BARROIS , 55447 RUPT-AUX-NONAINS55316 MANGIENNES 55448 RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL55317 MANHEULLES 55449 RUPT-EN-WOEVRE55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55450 RUPT-SUR-OTHAIN55328 MAXEY-SUR-VAISE 55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN55330 MELIGNY-LE-GRAND 55458 SAINT-JEAN-LES-BUZY55331 MELIGNY-LE-PETIT 55461 SAINT-LAURENT-SUR-OTHAIN55334 MENIL-LA-HORGNE 55464 SAINT-PIERREVILLERS55336 MERLES-SUR-LOISON 55466 SALMAGNE55339 MOGEVILLE 55467 SAMPIGNY55340 MOGNEVILLE 55472 SAULVAUX55341 MOIREY-FLABAS-CREPION 55481 SENON55350 MONTIGNY-LES-VAUCOULEURS 55482 SENONCOURT-LES-MAUJOUY55352 MONTPLONNE 55517 SEUIL-D'ARGONNE55355 MONTZEVILLE 55487 SEUZEY55357 MORGEMOULIN 55488 SILMONT55361 MOULAINVILLE 55492 SOMMEDIEUE55364 MOUZAY 55493 SOMMEILLES55368 NAIVES-EN-BLOIS 55495 SORBEY55369 NAIVES-ROSIERES 55496 SORCY-SAINT-MARTIN55370 NAIX-AUX-FORGES 55498 SOUILLY55371 NANCOIS-LE-GRAND 55500 SPINCOURT55373 NANT-LE-GRAND 55502 STENAY55374 NANT-LE-PETIT 55507 THILLOT55376 NANTOIS | 55508 THONNE-LA-LONG55378 NETTANCOURT 55514 TREMONT-SUR-SAULX55381 NEUVILLE-LES-VAUCOULEURS 55519 TRONVILLE-EN-BARROIS55382 NEUVILLE-SUR-ORNAIN 55525 VADELAINCOURT55385 NIXEVILLE-BLERCOURT 55366 VAL-D'ORNAIN55387 NOUILLONPONT 55531 VASSINCOURT

555325553355534555355554155543555515555355555555565555755567555595556055563555665557055573555745557555577555785558055583
VAUBECOURTVAUCOULEURSVAUDEVILLE-LE-HAUTVAUDONCOURTVAVINCOURTVELAINESVIGNEULLES-LES-HATTONCHATELVIGNOTVILLE-DEVANT-BELRAINVILLE-DEVANT-CHAUMONTVILLE-EN-WOEVREVILLE-SUR-COUSANCESVILLEROY-SUR-MEHOLLEVILLERS-AUX-VENTSVILLERS-LES-MANGIENNESVILLERS-SUR-MEUSEVILLOTTE-SUR-AIREVOID-VACONVOUTHON-BASVOUTHON-HAUTWALYWARCQWAVRILLEWOEL

ANNEXE 2 : Aperçu de la cartographie départementaleLa cartographie détaillée et complète est publiée directement sur le portail cartographique desénergies renouvelables ( https://planification.climat-energie.gouv.fr/ ).

DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 11141 du 8 juillet 2025Portant autorisation de vidange du bief de retenue du moulin d'Auzéville-en-Argonne associée à lacommune de Clermont-en-Argonne
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 10896-2025 du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service et àcertains agents de leur service de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 311.0 ;
VU la demande en date du 16 mai 2025, complété le 10 juin 2025 de Monsieur DALICHAMPT Mathieu,DAL'HYDRO PRODUCTION propriétaire du moulin d'Auzéville-en-Argonne, sollicitant une autorisationde vidange du bief de retenue ;
VU l'avis favorable émis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous réserve durespect de prescriptions techniques du 30 juin 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de la pêche de la Meuse du 7 juillet 2025 ;
Vu l'absence de remarques de Monsieur DALICHAMPT Mathieu, DAL'HYDRO PRODUCTION,propriétaire du moulin d'Auzéville-en-Argonne à l'issue de la phase contradictoire de 15 jours relativeau projet du présent arrêté ;
Considérant la reconnaissance d'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin d'Auzéville-en-Argonne par arrêté préfectoral du 29 avril 2016 ;

Considérant que le règlement d'eau du 12 juin 1860 ne vaut pas autorisation de vidange et ainsi quecette dernière fait l'objet d'un arrêté ultérieur et d'une procédure distincte ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur le vannage de décharge ;
Considérant que la vidange est prévue a partir du 1er juillet 2025 pour une durée d'environ un mois ;
Considérant la nécessité de préserver le bon état écologique du cours d'eau et les intérêts despropriétés situées à l'aval ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRETE
Article 1 : Autorisation de vidangeMonsieur DALICHAMPT Mathieu, DAL'HYDRO PRODUCTION, propriétaire du moulin d'Auzéville-en-Argonne, est autorisé à procéder à la vidange du bief de retenue à compter du 1er juillet 2025, pourune durée maximale d'un mois.
Article 2 : Conditions techniques de la vidangeLa vidange devra être réalisée dans les conditions suivantes :- Elle devra être lente et progressive, afin de préserver le milieu aquatique et les propriétés situées àl'aval ;- En cas de fortes pluies entraînant des débordements, les opérations de vidange devront êtreinterrompues immédiatement ;- Un barrage filtrant de type paille devra être mis en place afin de limiter les départs de polluants et dematières en suspension vers l'aval ;
Les maires des communes situées en aval devront être informés des dates de début et de fin devidange.
Article 3 : Phase de remplissageLors de la phase de remise en eau, un débit minimal de 500 litres par seconde (500 L/s) devra êtremaintenu dans le cours d'eau "la rivière de l'Aire", afin de garantir la continuité écologique.
Article 4 : Conditions hydrologiquesCompte tenu des conditions d'étiage en cours, la situation de déficit en eau pourrait se poursuivre al'automne. Aucune opération de remplissage ne pourra être entreprise tant que la ressource ne sera passuffisamment reconstituée.
Article 5 : Obligation d'information préalableConformément à l'article 25 de l'arrêté du 11 septembre 2015, l'exploitant devra informer le Service dela Police de l'Eau de la DDT ainsi que le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) des dates de réalisation des opérations de vidange et de remplissage.

Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.Il est également publié sur le site Internet de la Préfecture de la Meuse pendant une durée minimaled'un mois.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations |
Article 8 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia -92055 LA DÉFENSE Cédex.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 9 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Fait à Bar-le-Duc, le 8 juillet 2025
Pour le Directeur Départementaldes Territoires de la Meuse
Stéphanie MATHIS


ACADEMIEDE NANCY-METZLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationale
ARRETE PORTANT DECISIONS DE CREATIONDE POLES D'APPUI A LA SCOLARITE (PAS)
e vu le code de l'Education articles L.111-1 etL351-1-1e vu le code de l'action sociale et des famillesarticle L.312-1, VII .e vu la circulaire ministérielle MENE2416076Cdu 03 juillet 2024e après avis du comité social d'administrationspécial départemental du 06 juin 2025e aprés avis du conseil départemental del'éducation nationale du 11 juin 2025
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GRAND EST,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARTICLE 1 : Sont créés 9 Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) financés comme suit :7 emplois sur le BOP 140,- 2 emplois sur le BOP 141.
ARTICLE 2 : L'annexe jointe précise la dénomination des PAS, leur lieu d'implantation et les établissementsscolaires (écoles, collèges, lycées) rattachés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Bar-le-Duc, le 07 juillet 2025
Pour le recteur et par délégation,La directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Meuse,
Marie-Laure CARRÉE-SÈNE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

EnACADEMIEDE NANCY-METZSe la Meuse
Direction des seeviens départementauxde l'éducation nationale
Circonscription NOM du PAS ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION
PAS POINCARE,BAR-LE-DUCAR-LE-DU BAR-LE-DUC
Collège Raymond Poincaré - Bar-le-DucLycée Raymond Poincaré - Bar-le-DucEcole maternelle Solange Pierrot - Beurey-sur-SaulxEcole primaire Jena-Louis Grésil - Brillon-en-BarroisEcole primaire - Combles-en-BarroisEcole maternelle.- Fains-VeelEcole élémentaire - Fains-VeelEcole élémentaire Pierre Robin'- Robert-EspagneEcole primaire - Trémont-sur-SaulxEcole primaire - Val d'OrnainEcole primaire Edmond Laguerre - Bar-le-DucCollège Jean Moulin - Revigny-sur-OrnainEcole pri Maginot Poincaré - Revigny-sur-OrnainEcole primaire Pergaud Pagnol - Revigny-sur-OrnainEcole primaire - ContrissonEcole maternelle - LaimontEcole primaire de la Chée - NettancourtEcole élémentaire - Neuville-sur-Ornain
Collège POINCAREBAR-LE-DUC
PASLIGNY-EN-BARROIS
BAR-LE-DUC
Collège Robert Aubry - Ligny-en-BarroisEcole primaire - GivrauvalEcole maternelle Mélusine - Ligny-en-Barrois (fusion avec élémentaireRaymond Poincaré au 01.09.2025)Ecole élémentaire Raymond Poincaré - Ligny-en-Barrois (fusion avecmaternelle Mélusine au 01.09.2025)Ecole primaire Bernard Thévenin - Ligny-en-BarroisEcole primaire Les Bénévoles - StainvilleEcole primaire Bouvret - Tronville-en-BarroisEcole primaire - VelainesEcole primaire Notre Dame des Vertus - Ligny-en-Barrois {privé}Collège Bienheureux Pierre de Luxembourg - Ligny-en-Barrois (privé)Lycée Professionnel Notre Dame des Vertus - Ligny-en-Barrois (privé)Collège Jacques Prévert - Bar-le-DucLycée Professionnel Emile Zola - Bar-le-DucEcole élémentaire Camille Claudel - Bar-le-DucEcole maternelle Jean Cocteau - Bar-le-DucEcole primaire - LoiseyEcole primaire Francois Laux - Longeville-en-BarroisEcole primaire Pol Gaston Fevez - Vavincourt
Collège R. AUBRYLIGNY-EN-BARROIS
PAS THEURIET,BAR-LE-DUCBAR-LE-DUC
Collège André Theuriet - Bar-le-DucLycée Professionnel Ligier Richier - Bar-le-DucEcole élémentaire Bugnon Rostand - Bar-le-DucEcole maternelle Emile Bugnon - Bar-le-DucEcole primaire Gaston Thiébaut - Bar-le-DucEcole primaire Jean Errard - Bar-le-DucEcole primaire Le Petit Prince - Naives-RosièresEcole primaire Bradfer - Bar-le-Duc (privé)Collège La Croix - Bar-le-Duc (privé)Lycée Saint-Louis - Bar-le-Duc (privé) Ensemble Jean Paul IlCollège Emilie Carles - AncervilleEcole primaire Les Chevreuils - AncervilleEcole primaire - Aulnois-en-PerthoisEcole élémentaire Les Fusains - Cousances-les-ForgesEcole maternelle Le Petit Poucet - Cousances-les-ForgesEcole primaire de la Vallée de la Saulx - HaironvilleEcole primaire - Lisle-en-RigaultEcole primaire - Savonnières-en-PerthoisEcole primaire Notre-Dame - Ancerville (privé)
Collège A. THEURIETBAR-LE-DUC
DSDEN de la Meuse - juillet 2025

CirconscriptionNOM du PAS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION
COMMERCY PASCOMMERCY
Collège Les Tilleuls - CommercyEcole maternelle Jean Rostand - CommercyEcole élémentaire des Capucins - CommercyEcole primaire des Moulins - CommercyEcole primaire Les Mirabelliers - GévilleEcole primaire Centre - LérouvilleEcole primaire Cité Gérard - LérouvilleEcole primaire - VignotEcole primaire - EuvilleEcole primaire Corinne Albault - Sorcy Saint-MartinCollège Les Avrils - Saint-MihielEcole primaire Les Avrils - Saint-MihielEcole primaire La Halle - Saint-MihielEcole primaire - Apremont-la-ForêtEcole primaire - Lacroix-sur-MeuseEcole primaire Du Pont Des Arts - SampignyEcole primaire Notre-Dame - Saint-Mihiel (privé)Ecole primaire - Saint-Mauri les-Côt
Collège LES TILLEULSCOMMERCY
COMMERCY PASVAUCOULEURS
Collège Les Cuvelles - VaucouleursEcole primaire des Bords de la Meuse - VaucouleursEcole primaire - Rigny-la-SalleEcole élémentaire Centre - Pagny-sur-MeuseEcole maternelle Les Jardins - Pagny-sur-MeuseEcole primaire - Naives-en-BloisEcole primaire - Maxey-sur-VaiseLycée Polyvalent Henri Vogt - CommercyEcole primaire Sainte-leanne d'Arc - Commercy (privé)Collège Jeanne d'Arc- Commercy (privé)Institution Jeanne d'Arc - Commercy (privé)Ecole primaire ABCD'Aire - Saint-Aubin-sur-AireEcole élémentaire - Void-VaconEcole maternelle - Void-VaconCollège du Val d'Ornois - Gondrecourt-le-ChateauEcole primaire La Petite Meusienne - Gondrecourt-le-ChateauEcole primaire des Quatre Vents - HoudelaincourtEcole primaire - Montiers-sur-SaulxEcole primaire - TréverayEcole primaire - Le Bouchon-sur-Saulx
Collège LES CUVELLESVAUCOULEURS
STENAY PASETAIN
Collège Louise Michel - EtainEcole primaire Jean Ferrat - Buzy-DarmontEcole primaire Jean de la Fontaine - EixEcole maternelle Le petit Prince - EtainEcole élémentaire Le Grand Meaulnes - Etain
Ecole primaire - Spincourt
Collège Pierre et Marie Curie - BoulignyEcole maternelle Langevin - BoulignyEcole élémentaire Robespierre - BoulignyEcole primaire - Dommary-BaroncourtEcole primaire - Rouvrois-sur-OthainCollège Jules-Bastien Lepage - DamvillersEcole primaire - DamviliersEcole élémentaire - MangiennesEcole primaire - Billy-sous-MangiennesEcole maternelle - Saint-Laurent-sur-OthainEcole primaire - Sivry-sur-MeuseEcole primaire - Consenvoye
Collége L. MICHELETAIN
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Circonscription NOM du PAS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION
PASSTENAY STENAY
Collège Alfred Kastler - StenayLycée Polyvalent Alfred Kastler - StenayEcole élémentaire Albert Toussaint - StenayEcole maternelle Les courlis - StenayEcole primaire - MouzayEcole primaire - Laneuville sur MeuseEcole primaire - Dun sur MeuseEcole primaire Sainte-Marie - Stenay (privé)Collège Jean d'Allamont - MontmédyEcole maternelle - MontmédyEcole élémentaire Georges Brassens - MontmédyEcole primaire des Trois Vallées - EcouviezEcole primaire- Juvigny-sur-LoisonEcole primaire Les Petits Moulins - MarvilleCollège de l'Argonne - Clermont-en-ArgonneEcole élémentaire - Clermont-en-ArgonneEcole maternelle - Clermont-en-ArgonneEcole primaire Michèle Drouet - Les IslettesEcole primaire -Montfaucon d'ArgonneEcole primaire - Varennes-en-Argonne
College A. KASTLERSTENAY ©
PASVERDUN THIERVILLE-SUR-MEUSE
Collège Saint-Exupéry - Thierville-sur-MeuseEcole élémentaire Village - Thierville-sur-MeuseEcole maternelle Centre- Thierville-sur-MeuseEcole primaire Jardin Fontaine - Thierville-sur-MeuseEcole primaire Glorieux - VerdunEcole primaire - Sivry-la-PercheEcole maternelle - BlercourtEcole élémentaire - NixévilleEcole élémentaire - Fromereville les VallonsEcole élémentaire - Charny sur MeuseEcole maternelle - Bras-sur-MeuseEcole élémentaire - BéthelainvilleCollège Saint-Jean - Verdun (privé)Ecole élémentaire - Dombasle-en-ArgonneCollège Buvignier - Verdun"}Lycée Polyvalent Margueritte - VerdunEcole maternelle - Belleville sur MeuseEcole élémentaire Maginot - Belleville-sur-MeuseEcole primaire Danielle Mitterrand - VerdunEcole primaire Caroline Aigle - VerdunEcole primaire Porte de France - VerdunEcole primaire Sainte-Anne - Verdun (privé)Collège Sainte- Anne - Verdun (privé)Lycée Sainte- Anne - Verdun (privé)Collège Emilie du Châtelet - VaubécourtEcole primaire du Pré Vert - Les-Hauts-de-ChéeEcole primaire - NubécourtEcole primaire - Seuil d'ArgonneEcole primaire - Vaubécourt
Collège SAINT-EXUPERYTHIERVILLE-SUR-MEUSE
DSDEN de la Meuse - juillet 2025

CirconscriptionNOM du PAS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION
VERDUN PASVERDUN
Collège Maurice Barres - VerdunLycée Professionnel Alain Fournier - VerdunLycée Professionnel Freyssinet - VerdunEcole maternelle Jules Ferry - VerdunEcole élémentaire Jules Ferry - VerdunEcole élémentaire Louise Michel - VerdunEcole maternelle - Belrupt-en-VerdunoisEcole primaire - HaudainvilleEcole maternelle Jacques Prévert - VerdunCollège Louis de Broglie - AncemontEcole primaire - Ambly-sur-MeuseÉcole primaire - AncemontEcole primaire - Dieue-sur-MeuseEcole primaire - Dugny-sur-MeuseEcole élémentaire - Génicourt-sur-MeuseEcole maternelle - Les MonthaironsEcole primaire - SommedieueEcole primaire - SouillyEcole élémentaire - Tilly-sur-MeuseEcole élémentaire - TroyonEcole primaire du Bonh'Aire - Pierrefitte-sur-AireColiège Louis Pergaud - Fresnes-en-WoévreEcole maternelle Les Rocandolles - Fresnes-en-Woëvre
Ecole élémentaire - Fresnies-en-Woévre
Collège M. BARRESVERDUN
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PRÉFET ArDE LA MEUSE © D Agence Régionale de SantéGrand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025 - 1521 du 08 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetdu département de la Meuse ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU le courriel adressé le 30/06/2025 à l'ensemble des officines participant aux services degarde et d'urgence leur demandant de confirmer leur participation effective au tableaude garde sur la période du 01/07/2025 au 31/07/2025 ;VU les courriels des titulaires d'officine se déclarant grévistes réceptionnés en date du 8juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence »;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 pour unedurée illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Meuse en date du 27/06/2025 ;

PRÉFET ArDE LA MEUSE © D Agence Regal de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond,à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentesen dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines depharmacie dans un délai raisonnable ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Meuse ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Meuse est marquée parde fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'évitertout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Meuseprévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Meuse ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ; :CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines quise sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lesofficines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laMeuse ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

EuPRÉFET a fDE LA MEUSE © > Aeros Régional de SanteLiberté Grand EstEgalitéFraternité ARRETE
Article ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Article 6 — Le préfet de la Meuse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 08/07/2025
Cette réquisition a été remise en main propre le :Date :Heure :ANom :Prénom :Signature et cachet de l'officine

PRÉRIEXE 1 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DEDE LA MEUSE REQUISITIONNÉS © > Aire Rig de SatLiberté : Grand EstEgalitéFRETPériode de réquisition : Du mercredi 09/07/2025 19h au jeudi 10/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéePoirat Véronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue Re Eglise 55260 Pierrefitte surSeer Isabelle Pharmacie de la Gare, 22 rue du Général de Gaulle 55000 Barle DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon
Période de réquisition : Du jeudi 10/07/2025 19h au vendredi 11/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concernéeNOM Prénom. . Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Pierre Alexis Revigny sur OrnainPerrin Pierre-Yves Pharmacie Jardin Fontaine, 13 bis avenue Pierre Goubet55840 Thierville sur MeuseHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. . Pharmacie de l''Espérance, 64 route Nationale 55310 TronvilleRichard Benoit en BarroisHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon
Période de réquisition : Du vendredi 11/07/2025 19h au samedi 12/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concernéeNOM PrénomPierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur OrnainQuencez Genin Mélanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 Commercy. ea Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMartin DETOME 55210 Vigneulles les HattonchâtelPierrot Marie-Rose | Pharmacie des Sources, 6 place de la Mairie 55000 Fains-VeelHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon

EsPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est
Période de réquisition : Du samedi 12/07/2025 12h au dimanche 13/07/2025 9hNOM PrénomAdresse de l'officine de pharmacie concernéeCollinotChristinePharmacie Collinot, 36 rue Poincaré 55100 Verdun
Période de réquisition : Du samedi 12/07/2025 17h au dimanche 13/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseMartin Julie Pharmacie du Boulevard, SE. de la Rochelle 55000 Bar le| Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du dimanche 13/07/2025 9h au dimanche 13/07/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeCambresy Céline Pharmacie Cambresy, 1 allée Georges Beaumont 55320 Dieuesur MeuseLourenco Valérie Pharmacie des Ballastières, 35 rue Carnot 55150 DamvillersHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseMartin Julie Pharmacie du Boulevard, ge pe. de la Rochelle 55000 Bar le. Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Legs Mathalle Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du dimanche 13/07/2025 19h au lundi 14/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeCambresy Céline Pharmacie Cambresy, 1 allée Georges Beaumont 55320 Dieuesur MeuseLourenco Valérie Pharmacie des Ballastières, 35 rue Carnot 55150 DamvillersHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseMartin Julie Pharmacie du Boulevard, E de la Rochelle 55000 Bar le, Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau

PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Ar© Agence Régionale de SantéGrand Est
Période de réquisition : Du lundi 14/07/2025 9h au lundi 14/07/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeAllach Said Pharmacie Jannot, 3 rue Raymond Poincaré 55400 EtainMarc Laurence Pharmacie Marc, 15 rue Mabille 55600 Montmedy. _ Pharmacie du Val Dunois, 17 rue de l'Hôtel de Ville 55110 DunGuillot Valérie sur MeuseHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseSautrot Sébastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue André Maginot 55000 Bar le Duc. Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Lsgres Nathalie - Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du lundi 14/07/2025 19h au mardi 15/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeAllach. Said Pharmacie Jannot, 3 rue Raymond Poincaré 55400 EtainMarc Laurence Pharmacie Marc, 15 rue Mabille 55600 MontmedyGuillot Valérie Pharmacie du Val Dunois, 17 iad l'Hôtel de Ville 55110 Dun
Hery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseSautrot Sébastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue André Maginot 55000 Bar le DucLegros Nathalie Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du mardi 15/07/2025 19h au mercredi 16/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeFrançois Olivier Pharmacie François, 8 place Foch 55100 VerdunCoquillaud Virginie Pharmacie Centrale, 1 : Le oo de Gaulle 55200
Marchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint MihielHerbinet Caroline Pharmacie de la Rochelle, a Le de la Rochelle 55000 Bar leValette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Vaucouleurs

Eu |PREFET a fDE LA MEUSE © DAgence Régionale de SantéLiberté Grand Est'st Beriode de réquisition : Du mercredi 16/07/2025 19h au jeudi 17/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeVaugier / Husson Aurélie Pharmacie Porte de France, 82 rue Pierre Demathieu 55100VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue ha Eglise 55260 Pierrefitte surJounct Benoit Pharmacie du Barrois, 10 {shee " de Gaulle 55500 Ligny enPharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Valette Hugues Vaucluse
Période de réquisition : Du jeudi 17/07/2025 19h au vendredi 18/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée. Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800Kennel Ban) Revigny sur OrnainQuencez Genin Mélanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55260 Vignot. . Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMarin Jérôme 55210 Vigneulles les HattonchâtelJosselin isabelle Pharmacie de la Gare, 22 dr oh General de Gaulle 55000 BarPharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Valette mUgUES Vaucouleurs
Période de réquisition : Du vendredi 18/07/2025 19h au samedi 19/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en Argonne. Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800Kernel Daniel Revigny sur Ornain |Thiercy Audrey Pharmacie Saint Paul, 4 rue Saint Paul 55100 Verdun. on Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMarin eereiie 55210 Vigneulles les HattonchatelNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 CommercyPierrot Marie-Rose | Pharmacie des Sources, 6 place de la Mairie 55000 Fains-VeelValette Hugues Pharmacie Simon varie. 54 rue Jeanne d'Arc 55140aucouleurs

PREFe réquisition : Du samedi 19/07/2025 12h au dimanche 20/07/2025 9h |Liberté NOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie coh¢ernée Vs!Fratrerméais Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en Argonne. 3 Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Pierre Alexis Revigny sur OmainHenrion Luc Pharmacie des Vignes, 150 rue du Général de Gaulle 55430Belleville sur Meuse
Période de réquisition : Du samedi 19/07/2025 17h au dimanche 20/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée. = om. Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyThillement Delphine Pharmacie Sainte Cathie, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc
Période de réquisition : Du dimanche 20/07/2025 9h au dimanche 20/07/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800| Revigny sur OrnainPoirat Véronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun. ._ Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyThillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc
Période de réquisition : Du dimanche 20/07/2025 19h au lundi 21/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur OrnainPoirat Véronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun. ne Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyThillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc

PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ Dgence Régionale de SantéGrand Est
Période de réquisition : Du lundi 21/07/2025 19h au mardi 22/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonneFrancois Defosse Patricia Pharmacie du Faubourg, 75 eae de la 42°" Division 55100Faltot Laurent Pharmacie Faltot, 23 Le ass de Gaulle 55200
Marchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint MihielSautrot Sébastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue André Maginot 55000 Bar le DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon
Période de réquisition : Du mardi 22/07/2025 19h au mercredi 23/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeWilcke Christophe Pharmacie de l'Othain, 9 chemin du Mont 55230 SpincourtSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePoirat Véronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun. ae Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint Mihiel. 7 SELARL Pharmacie Minster, 116 rue du Général de Gaulleraligter vars 55500 Ligny en BarroisHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon

ZnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
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Période de réquisition : Du mercredi 23/07/2025 19h au jeudi 24/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePerrin Pierre-Yves Pharmacie Le SR Pierre Goubet
Gardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue es 55260 Pierrefitte sur
Pouppart Aurélien Pharmacie Marbot, 65 rue de Saint Mihiel 55000 Bar le DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon
Période de réquisition : Du jeudi 24/07/2025 19h au vendredi 25/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur OrnainCiret Jean-Claude Pharmacie Vauban, 6 avenue Garibaldi 55100 VerdunLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. en Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMartin Jérome 55210 Vigneulles les HattonchâtelMichaud Benjamin Pharmacie Poincaré, 28 rue des Romains 55000 Bar le DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon

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Période de réquisition : Du vendredi 25/07/2025 19h au samedi 26/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernée. . Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Pigire Pee Revigny sur OrnainCollinot Christine Pharmacie Collinot, 26 rue Poincaré 55100 VerdunLeliévre Laetitia Pharmacie Leliévre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. a Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond PoincaréMartin PRE 55210 Vigneulles les HattonchatelRichard Benoit Pharmacie de l'Espérance, 64 route Nationale 55310 Tronvilleen BarroisHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon
Période de réquisition : Du samedi 26/07/2025 12h au dimanche 27/07/2025 9hNOM PrénomAdresse de l'officine de pharmacie concernéeFrançoisOlivierPharmacie François, 8 place Foch 55100 Verdun
Période de réquisition : Du samedi 26/07/2025 17h au dimanche 27/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot- Soncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue de l'Eglise 55260 Pierrefitte surStock Emmanuelle Pharmacie de |'Ornain, 14 ae. 55000 Longeville en
Période de réquisition : Du dimanche 27/07/2025 9h au dimanche 27/07/2025 19hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéecr Pharmacie Cambresy, 1 allée George Beaumont 55320 DieueCambresy Céline sur MeuseLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue a Eglise 55260 Pierrefitte surStock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 14 rue du Moulin 55000 Longeville enBarrois

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Période de réquisition : Du dimanche 27/07/2025 19h au lundi 28/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéea: Pharmacie Cambresy, 1 allée George Beaumont 55320 DieueCambresy Céline sur MeuseLeliévre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue pe Eglise 55260 Pierrefitte surStock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 14 TL 55000 Longeville en
Période de réquisition : Du lundi 28/07/2025 19h au mardi 29/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeVaugier/Husson Aurélie Pharmacie Porte de DL [ue Pierre Demathieu 55100Faltot Laurent Pharmacie Faltot, 23 place Charles de Gaulle 55200CommercyMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 St MihielHel Binet Caroline Pharmacie de la Rochelle, a i de la Rochelle 55000 Bar le: Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130RICE Natale . Gondrecourt le Chateau
Période de réquisition : Du mardi 29/07/2025 19h au mercredi 30/07/2025 9hNOM Prénom Adresse de l'officine de pharmacie concernéeQuencez Genin Mélanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 St Mihiel. =o Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyPouppart Doste Emilie Pharmacie Doste, 37 rue des Ducs 55000 Bar le Duc; . Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Legros a Gondrecourt le Chateau

=mPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
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Période de réquisition : Du mercredi 30/07/2025 19h au jeudi 31/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concernéeNOM PrénomThiercy Audrey Pharmacie Saint Paul, 4 rue Saint Paul 55100 VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue a 55260 Pierrefitte surSautrot Sébastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue André Maginot 55000 Bar le DucLegros Nathalie Pharmacie ne 8 RE ae Ville 55130
Période de réquisition : Du jeudi 31/07/2025 19h au vendredi 01/08/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concernéeNOM PrénomKennel - Daniel Pharmacie Kennel, 16 avenue du Général Sarrail 55800Revigny sur OrnainHenrion Luc Pharmacie des Vignes, 150 rue du Général de Gaulle 55430| Belleville sur MeuseHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseLelièvre Laetitia Pharmacie Lelièvre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotJeunot Benoit Pharmacie du Barrois, 10 rue du Général de Gaulle 55500Ligny en Barrois2 Pharmacie Legros, 8 place de l'Hôtel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau


MINISTERE Dy fh D | S p Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE a Grand Est Direction interrégionale des servicesdea DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES | pénitentiaires du Grand EstTaternste
CENTRE DE DETENTION DE SAINT-MIHIELN° 143/2025 A SAINT-MIHIEL, le 01 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé de décision relatif à la première campagne de mobilité des Directeurs des ServicesPénitentiaires pour l'année 2024 nommant Monsieur HAMADACHE Kamel en qualité de chefd'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel.
Monsieur HAMADACHE Kamel, chef d'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline MAYER, Adjointe auChef d'établissement au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GODET, Attaché del'Administration de l'Etat au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HATTON, DirecteurTechnique au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, chef desservices pénitentiaires et chef de détention au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, à :

Membres du corps de commandement:M. Jean-Marie ALCIDE, Capitaine PénitentiaireM. Alexandre AUPIAIS, Capitaine PénitentiaireM. André BLAIS, Capitaine Pénitentiaire— Mme Christelle DEGAUGUE, Capitaine Pénitentiaire— Mme Dorine FAUVAGE, Capitaine Pénitentiaire— M. Christophe MANES, Capitaine Pénitentiaire— M. Quentin PIERLOT, Capitaine Pénitentiaire— M. Thierry POIGNANT, Capitaine Pénitentiaire— M.Anthony ROLIN, Capitaine Pénitentiaire, Responsable Sécurité— M. Jonathan THOUVIGNON, Capitaine Pénitentiaire
Membres du corps d'encadrement et d'application :— M. Alexandre COLINET, Brigadier-chef— M. Sébastien DEZEURE, Brigadier-chef— M. Fabien FERRETTE, Brigadier-chef— M. Ludovic LARTILLIER, Brigadier-chef— M. Joss MANGEOT, Brigadier-chef— Mme Catherine MARCHAND, Brigadier-chef— M. Jérôme TULUMELLO, Brigadier-chef
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuseet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,

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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-EstCentre de détention de Montmedy
Montmédy, le 07 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 23 septembre 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 août 2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualité de chef d'établissement du centre de détention de Montmédy ;
Monsieur Steve SURSIN, chef d'établissement du centre de détention de Montmédy
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme GAUTHIEZ, directeurtechnique, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LESSIEHI, directricedes services pénitentiaires, directrice adjointe du centre de détention de Montmédy, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christiane KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attachée de l'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric COUSIN, capitainepénitentiaire, chef de détention du centre de détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire, cheffe de détention adjointe du centre de détention de Montmédy, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric PEYROT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic TISSERANT, capitainepénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LARDENOIS, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence NGUYEN,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Valentin MALVASIO,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent MARY, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier BLOUET, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie QUERE, capitainepénitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie TALLET, capitainepénitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien CHATILLON,brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric BRILLON, majorpénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magalie MOREL, brigadière-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline BERTHUYbrigadière-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël DOYEN brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires / attachés d'administration)3 : personnels de commandement (capitaines, capitaines de classe supérieure, commandants)4 : majors et premiers surveillants / brigadiers-chefs (décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
Décisions concernées ArticlesCodepénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22+R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détentiondifférenciés L. 211-4+ D. 211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion R. 113-66+ R. 221-4

R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332-35 xpropreté '"Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 Xur ; ; : ' R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R 2254 XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R 225.4 xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne .ae 2 ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus LE XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X| NE . ee En R. 234-32 a R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X
R. 213-29Lever la mesure d'isolement XR. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 x -compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27ays a Lon . | R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 xR. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte a la R. 213-21 xsécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ,
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 xde détention ordinaire .
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 21318 xd'isolement ;
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention . R. 213-20 X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 2245 x

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D.115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue L. 6

+R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1à R.25etR. 81à R. 85du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer Un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique où tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes :> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25

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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre dela mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder a la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la persanne lihérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8L. 512-4

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ];les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersurinels des entreprises privées et les personnels de l'Unité sanitaire pour accédér a GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5
Montmédy, le 07 juillet 2025
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