PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-107
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-06-10-00003 - arrete du 10 juin 2024 portant modification de la
liste des membres de l'ODDS de la Somme (2 pages) Page 3
80-2024-06-11-00001 - ARRËTE FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
TEMA AMIENS (6 pages) Page 6
80-2024-06-10-00002 - Récépissé déclaration Zlatana MILOJKOVIC -
TANACLEAN SERVICE (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-06-10-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 16
80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 25
80-2024-06-06-00003 - Arrêté modifiant l'agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA (4 pages) Page 34
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens
de l'Etat /
80-2024-06-11-00003 - arrêté modificatif désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de
la Somme (3 pages) Page 39
80-2024-06-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité
social d'administration de la préfecture de la Somme (3 pages) Page 43
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-06-10-00003
arrete du 10 juin 2024 portant modification de la
liste des membres de l'ODDS de la Somme
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00003 - arrete du 10
juin 2024 portant modification de la liste des membres de l'ODDS de la Somme 3
E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DELASANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
feberte
Fyatut
Preterm
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités de la Somme
ARRETE
portant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Somme
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités
de la Somme
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4;
Vu l'arrêté du 12/12/2022 portant nomination de Madame Laetitia CRETON, en
qualité de Directrice de la DDETS du département de la Somme ;
Vu la décision du Directeur de la DREETS en date du 12/09/2022 ayant arrêté les
organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social du département au sens des
articles L2234-4 et suivants du code du travail;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au
niveau national et par les organisations syndicales considérées comme
représentatives au titre des articles sus visés dans le département.
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 décembre 2022.
Article 2 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
de la Somme est composé, outre la Directrice de la DDETS ou de son suppléant, de la
façon suivante :
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Florentin BLANCHARD
> Autitre de la FDSEA:
Titulaire : Monsieur Marc DROY
> Autitre de L'U2P:
Titulaire : Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS
> Au titre de la FESAC
Titulaire : Monsieur Patrice CHEVALIER
> Autitre de l'UDES:
Titulaire : Monsieur Bertrand DEMOUY
> Autitre du MEDEF:
Titulaire : Madame Anne-Charlotte ROUX
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Alexandre BOUTTE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00003 - arrete du 10
juin 2024 portant modification de la liste des membres de l'ODDS de la Somme 4
EN
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITES
foberee
fgahiz
distant
> Autitre de la CGT:
Titulaire : Monsieur Kévin CREPIN
> Autitre de FO:
Titulaire : Monsieur Thierry BATICLE
> Autitre de la CFTC:
Titulaire : Monsieur Bertrand DUCLOY
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis TAILLEFER
> Au titre de Solidaires80 :
Titulaire : Madame Djamila GUERGOUS
Article 3: La responsable de la DDETS est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Somme.
Fait à Amiens le À CO rs. tone 7
La Directrice départementale
À
|
L_.
Laetitia CRETON
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Une copie de la présente décision devra alors être jointe à la demande de recours
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00003 - arrete du 10
juin 2024 portant modification de la liste des membres de l'ODDS de la Somme 5
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-06-11-00001
ARRËTE FERMETURE ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRE TEMA AMIENS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARRËTE
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 6
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . SES HookLiberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant fermeture administrative temporaire de I'établissement secondaire TEMA AMIENS à
l'enseigne «O dépôt du chef» situé 35 route d'Amiens
à DURY (80480)
Le préfet de la Somme
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8272-2 et R.8272-7 à R.8272-9 :
Vu les articles L.121-1, L.122-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu le rapport administratif établi par Messieurs Olivier GODBILLE et Pierre MAGNOLIA,
inspecteurs du travail de l'unité de contrôle 02 de la DDETS de la Somme du 8 avril 2024 et
transmis à l'entreprise par mail le 27 mai 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les courriers adressés le 6 mai 2024, dans le cadre de la procédure administrative
contradictoire, en recommandé avec accusé de réception au siège social de l'entreprise TEMA à
Saint Ouen l'Aumone (95310) et à l'établissement secondaire à Dury (80480) par lequel le préfet
de la Somme informait la société TEMA du projet de fermeture administrative temporaire
concernant son établissement TEMA AMIENS et l'invitait à faire part de ses observations par écrit
ou par oral au cours d'un entretien ;
Vu la réponse écrite de l'entreprise du 15 mai 2024;
Vu l'entretien du 27 mai 2024 auquel ont participé Monsieur AGAC Stéphane, Président de la
société TEMA assisté de Maître Mélissa HAS, Mesdames Hélène ROUSSEL, directrice
départementale interministérielle adjointe et Isabelle LACQUEMANT, responsable du pôle
accompagnement et relations du travail de la DDETS de la Somme ainsi que Messieurs Sébastien
DUCAMP, chef du bureau de la sécurité intérieure, cabinet du préfet et Alexis TONNEAU, chef du
pôle sécurité publique au bureau de la sécurité intérieure ;
Vu les informations complémentaires transmises par courriel du 31 mai 2024 par Monsieur AGAC
Stéphane, président de l'entreprise TEMA ;
40, rue de la Vallée
80000 Amiens
Tel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARRËTE
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 7
Considérant s'agissant des faits constatés :
1. Lors du contrôle du 22 février 2024 effectué dans le cadre du comité opérationnel départe-
mental anti-fraude (CODAF), les agents de contrôle ont relevé les infractions suivantes :
- Un délit pour travail dissimulé par dissimulation de salarié (articles L.8221-5 et L.8224-1 du code
du travail) concernant Monsieur NDOMBASI Bob né le 10/04/2005 de nationalité congolaise.
Lors du contrôle, Monsieur NDOMBASI Bob procédait, seul, au découpage de palettes en bois a
l'aide d'une scie électrique pour réaliser des demi-palettes afin de les réutiliser pour la vente des
marchandises. Les palettes à découper étaient en quantité importante.
Il était présent depuis la veille dans l'établissement.
Aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été effectuée ni de contrat de travail établi.
La situation de Monsieur NDOMBASI Bob n'a pas été régularisée malgré les observations effec-
tuées verbalement et par écrit le 23 février 2024 par les inspecteurs du travail.
- Un délit pour l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une ac-
tivité salariée en France (articles L.8251-1 et L.8256-2 du code du travail) concernant Mon-
sieur MANEA Abdellah né le 12/05/1995 de nationalité marocaine.
Ce salarié portait un tee-shirt au logo de l'enseigne O'DEPOT DU CHEF et a cherché à s'enfuir lors
du contrôle. Il a dans un premier temps présenté une carte d'identité espagnole pour déclarer
ensuite que cette carte était fausse. En consultant la base AGDREF, le commissariat de police a
confirmé que Monsieur MANEA Abdellah est en situation irrégulière.
Deux déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées pour ce salarié, le 27/10/2022 pour
l'établissement secondaire TEMA AMIENS de Dury et le 30/11/2023 pour le siège de Saint Ouen
l'Aumêne. Ce salarié a par conséquent été embauché dans l'entreprise TEMA sans avoir d'autori-
sation d'exercer une activité salariale en France.
- Qu'en outre, trois anciens bureaux vitrés, situés à l'étage ont été aménagés en chambres visant à
héberger 4 personnes compte tenu de la présence de 4 matelas posés à même le sol et de divers
ameublements (bureaux, tables...).
Cette installation n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'hébergement collectif réalisée auprès de
l'inspection du travail d'Amiens et de la préfecture de la Somme et ne respectait pas les obliga-
tions prévues par les articles R. 4228-26 et suivants du code du travail (aération permanente, dis-
positif d'occultation et ouverture des fenêtres sur l'extérieur, maintien en état de propreté et
d'hygiene...).
Monsieur MANEA Abdellah, salarié de l'entreprise, sortait de l'une de ces chambres aménagées
au moment du contrôle. Il a déclaré aux agents de contrôle qu'il dormait sur place. En outre, l'un
des convecteurs électriques était allumé.
Considérant s'agissant de la procédure contradictoire :
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mai 2024 adressé au siège social de
la société TEMA et à l'établissement de Dury, l'entreprise TEMA a été informée du projet du
prononcé d'une fermeture temporaire de l'établissement de DURY et invitée a faire part de
ses observations écrites ou verbales sur les faits reprochés.
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FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 8
3. Par courrier du 15 mai 2024, la société TEMA a présenté les arguments suivants :
- Monsieur NDOMBASI Bob ne faisait pas partie des effectifs de la société lors du contrôle. II fai-
sait un test professionnel sur deux journées a mi-temps pour vérifier son savoir-faire et son niveau
de compétence professionnelle ;
- Monsieur MANEA Abdellah a présenté lors de son embauche une carte d'identité française. Un
agent de contrôle a contrôlé le 14 février 2023 le registre unique du personnel de la société et n'a
fait aucune remarque sur son contenu.
Enfin, à la suite du contrôle Monsieur MANEA a été sorti des effectifs de la société ;
- Elle conteste le fait que les bureaux sont utilisés à usage d'habitation où de logements collectifs
par ses salariés. Ces salles sont en principe interdites d'accès. Lors de l'état des lieux, le local pré-
sentait des traces de squat. L'entreprise dispose d'un système d'alarme activé de 19 heures à 6
heures du matin. Des panneaux indiquant «interdit d'entrer » sont apposés dorénavant sur les
portes.
4. Lors de l'entretien du 27 mai 2024, dans les locaux de la DDETS de la Somme, Monsieur AGAC
Stéphane, Président de la société TEMA a confirmé les points repris dans son courrier du 15
mai 2024 et a apporté les éléments d'information complémentaires suivants :
- Monsieur NDOMBASI Bob souhaitait travaillait dans l'entreprise. Monsieur AGAC Stéphane a
procédé à l'entretien de recrutement de Monsieur NDOMBASI Bob qui lui avait dit être bricoleur.
Monsieur AGAC Stéphane a demandé à Monsieur NDOMBASI Bob de faire un essai et de ranger
les palettes dans les emplacements dédiés sur la cour extérieure.
Il déclare que Monsieur NDOMBASI Bob a pris l'initiative de les découper.
Toutefois, Monsieur AGAC confirme également avoir souhaité procéder au découpage de pa-
lettes abimées pour les réutiliser pour les livraisons de marchandises compte tenu de |' augmenta-
tion des coûts.
Il confirme également qu'il est peu présent dans son établissement à Dury, il gère les urgences.
L'essai n'étant pas concluant, Monsieur NDOMBASI Bob n'a pas été embauché.
- Concernant Monsieur MANEA Abdellah, Monsieur AGAC Stéphane confirme les points repris .
dans son courrier du 15 mai 2024.
- Concernant les pièces aménagées en chambre, Monsieur AGAC Stéphane déclare que ces salles
sont interdites d'accès mais ne précise pas ce qui a été mis en place pour interdire réellement
l'accès à ces locaux.Ces locaux étaient — depuis de longues années avant la reprise des locaux il y a trois ans.
Des dépôts de plaintes ont été effectuées suite à des intrusions et vols. Un système d'alarme est
activé de 19 heures à 6 heures du matin mais ne couvre pas la totalité des locaux dont les espaces
transformés en chambre. Il a également installé des caméras mais celles-ci ne filment pas les lo-
caux non exploités.
5. Par mail du 31 mai 2024, Monsieur AGAC Stéphane transmet notamment :
- Quatre dépôts de plainte datant du 12 mai 2022 (intrusion et vol des recettes), du 16 juin 2022
(écart de caisse de 600 euros), du 25 juin 2023 (intrusion et tentative de vol d'un coffre), du
29 juin 2023 (intrusion, dégradation de matériel, vol de denrées alimentaires et d'une somme
d'argent),
- L'arrêté préfectoral du 15/12/2021 portant autorisation d'un système de vidéo protection,
- Une attestation de schéma d'implantation et emplacement couvert par l'alarme,
- La lettre de licenciement de Monsieur MANEA Abdellah.
Ces documents n'apportent pas d'éléments d'information complémentaires concernant le délit
pour travail dissimulé par dissimulation de salarié, le délit pour l'emploi d'un travailleur étranger
non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.et l'aménagement de
bureaux en chambres dont il ne saurait prétendre n'avoir connaissance de leur occupation.
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FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 9
Considérant s'agissant de la qualification juridique des faits :
6.
Z.En application de l'article L.8211-1 du code du travail, sont constitutives de travail illégal, les
infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Le travail dissimulé est défini par l'article L.8221-5 du code du travail qui dispose :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à |' accomplissement de la parma Fee prévue a l'ar-
ticle L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un docu-
ment équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le
document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si
cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du
temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux coti-
sations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions
et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
L'essai professionnel est possible sous réserve de ne pas placer le futur salarié en condition
normale de travail. Cet essai, de courte durée, doit permettre à l'employeur de se rendre
compte de la qualification professionnelle du salarié et de mesurer l'aptitude de ce salarié à
occuper l'emploi qui lui est offert.
AU vu des constats des agents de contrôles et des déclarations de Monsieur AGAC Stéphane,
président de la société, Monsieur NDOMBASI Bob n'était pas encadré et travaillait seul. Le
directeur de site était absent. En outre, il utilisait le matériel de l'entreprise (scie électrique)
pour transformer de nombreuses palettes afin de les réutiliser pour le transport des
marchandises de l'entreprise vers ses clients. Il a par conséquent été placé en condition
normale de travail. |
Les arguments avancés par Monsieur AGAC Stéphane, président de la société ne sont pas de
nature à remettre en cause la matérialité de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation
d'un salarié.
En application de l'article L.8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirecte-
ment, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un
étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Monsieur MANEA Abdellah, salarié de l'entreprise TEMA, ne possédait aucun document
l'autorisant à travailler en France.
Monsieur AGAC a déclaré que le salarié lui avait présenté une carte d'identité française. Or
lors du contrôle Monsieur MANEA a présenté une carte d'identité espagnole.
Le fait qu'un inspecteur du travail signe le registre unique du personnel de l'établissement
TEMA AMIENS ne permet pas de considérer que l'agent de contrôle a vérifié et validé le
contenu de ce registre et notamment que Monsieur MANEA avait effectivement une carte
d'identité française. Lors de l'entretien contradictoire du 27 mai, Monsieur AGAC a présenté
le registre du personnel qui avait été visé par l'inspection du travail lors d'un précédent
contrôle en 2023, avec apposition du cachet de l'administration. La seule page surchargée
était toutefois celle de Monsieur MANEA au niveau de la date de fin de contrat. Du blanco
avait été apposé à certains endroits de ladite page.
Le délit pour |' emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre l' autorisant à exercer une
activité salariée en France peut donc être retenu.
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FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 10
10. Enfin concernant les locaux transformés en chambres et utilisés notamment par
Monsieur MANEA Abdellah, salarié en situation irrégulière, l'employeur n'apporte aucun
élément permettant de démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour interdire l'accès à ces
locaux à ses salariés (condamnations des fenêtres, portes, changement des serrures...) à
l'exception de l'installation depuis le contrôle d'un affichage « accès interdit aux personnes
non autorisées ». Ce qui n'empêche pas l'accès à ces locaux.
En tout état de cause, eu égard aux photographies démontrant l'occupation en chambre des
locaux de travail, le responsable du site d'Amiens ne pourrait feindre de n'avoir pas
connaissance de leur occupation, qui plus est par un salarié de l'entreprise, qui la jour du
contrôle, sortait d'ailleurs de ces pièces.
Si M. AGAC revendique être victime de squats dans son entreprise, force est de constater
qu'aucune plainte n'a été déposée pour ces faits, ni avant ni après le contrôle.
Considérant que la gravité des faits justifie le prononcé d'une sanction à l'égard de
l'établissement secondaire TEMA AMIENS.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme;
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FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 11
ARRETE
Article 1° : | |
L'établissement TEMA AMIENS à l'enseigne «O DEPOT DU CHEF» situé 35 route d'Amiens à
DURY (80480), exploité par Monsieur AGAC Stéphane, son représentant légal, est fermé pour une
durée de deux mois a compter de la notification du présent arrété.
Article 2:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende). |
Article 3 :
Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 :
Le directeur du cabinet du préfet de la Somme et le directeur interdépartemental de la police na-
tionale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té. dont une copie sera adressée au: procureur de la république près du tribunal judicaire
d'Amiens
Amiens, le 44 JUIN 20%
Le préfet de la somme
M. Rollon MOUC AISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification d'un:
- Recours gracieux auprès du préfet de la Somme 51 rue de la république 80000 Amiens,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités Direction Générale du
Travail , 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En absence de réponse de l'administration dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut
être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 12
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-06-10-00002
Récépissé déclaration Zlatana MILOJKOVIC -
TANACLEAN SERVICE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00002 - Récépissé
déclaration Zlatana MILOJKOVIC - TANACLEAN SERVICE 13
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,
ps du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925281594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 06/06/2024 par madame Zlatana MILOJKOVIC, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme TANACLEAN SERVICE dont l'établissement principal est situé 11 rue Adrien Conin -
bâtiment C - 80 500 MONTDIDIER et enregistré sous le N° SAP925281594 pour les activités suivantes
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
: ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00002 - Récépissé
déclaration Zlatana MILOJKOVIC - TANACLEAN SERVICE 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 10/06/2024
irection Départementale de l'Emploi,Direction Dépa Pour le préfet et par délégation,
du Travail et des Soiidarites de la a la directrice départementale adjointe
40, rue de la Vallée 80000 AMIE de la DDETS de la Somme
Tél, 03 64 26 88 00 - _
Nathalie GATIER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00002 - Récépissé
déclaration Zlatana MILOJKOVIC - TANACLEAN SERVICE 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-10-00004
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 16
En FRANCE
PRÉFET Direction départementale | NATION
EE LA SOMME des territoires et de la mer ME RTE |
Égalité de la Somme
Frarcratté
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Guillaume
VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 19 février 2024 déposée par GAEC BOUCHEZ DUBOS sur Barly ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 22 mai au 5 juin 2024 inclus et l'absence de retour ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 7
mai 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 142 metres
de haie arbustive basses et hautes ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte 4 20 espéces oiseaux, 3 espéces de reptiles, 3
espèces de mammifère terrestre et 3 espèces de chiroptère ;
Considérant l'avis du 16 juin 2023 de Picardie Nature sur la présence de la Noctule commune (Nyctalus
noctula) ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article ler. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est GAEC BOUCHEZ DUBOS, représentée par Monsieur Raphaël
BOUCHEZ.
Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire total de 142 mètres de haies, 125 m haies hautes
et 17 m basses, dans le but d'e simplifier le travail de la parcelle agricole, Monsieur Raphaël BOUCHEZ
ou toute personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
° Oiseaux :
Accenteur mouchet — Prunella modularis
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Coucou gris - Cuculus canorus
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde - Sylvia curruca
Fauvette des jardins - Sylvia borin
Fauvette grisette - Sylvia communis
Hypolaïs polyglotte - Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Moineau domestique - Passer domesticus
Orite à longue queue - Aegithalos caudatus
Pinson des arbres - Fringilla coelebs
Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita
Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 18
Tarier patre — Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe - Chloris chloris
e Reptiles:
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile - Anguis fragilis
+ Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe -— Erinaceus europaeus
Ecureuil roux - Sciurus vulgaris
Muscardin - Muscardinus avellanarius
° Chiropteére :
Pipistrelle Kuhl - Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle Nathusius - Pipistrellus nathusii
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : BARLY
llot PAC : 34 et 19
Parcelle : ZAG2 et ZA102
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures réduction
> Réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie en dehors de la période sensible des
espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.
> Entretien de la haie nouvellement plantée en dehors des périodes de nidification des oiseaux, une
fois par an par une taille latérale.
> Des individus de l'ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de ces derniers
ils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.
2/ Mesures de compensation
> Plantation d'un linéaire de 375 m de haie de type arbustive haute conformément au plan joint en
annexe. La plantation se fera sur la parcelle ZA56 de Remaisnil, entre les bois. Cette haie sera
composée d'essences locales (MFR ou végétal local). Elle sera composée d'au moins 5 essences locales
(avec par exemple Aubépine, Viorne obier et lantane, Troène commun, églantier, Cornouiller sanguin et
mâle). Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation à la DDTM.
La plantation devra être réalisée au plus vite, dans la durée de 1 an maximum après la prise de l'arrêté.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 19
3/ Mesures d'accompagnement
> Maintien d'une bande enherbée associée à la haie. La largeur au pied sera de 1,5 mètres côté parcelle
agricole, de l'autre elle sera côté prairie.
> Mise en place de 2 hibernaculums le long de la haie.
> La haie plantée sera entretenue sur les faces latérales une fois par an pendant la période hivernale, de
sorte à laisser une haie haute s'exprimer. Le pétitionnaire le justifiera dans ses bilans.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l'année
de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième
année après la plantation (N+5).
> Réalisation d'un suivi au cours de la dixième année après la plantation (à N+10) portant sur l'avifaune,
les mammifères et les reptiles. Le résultat de ce suivi sera transmis à la DDTM au plus tard le 31 octobre
de l'année du suivi.
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec. Le
pétitionnaire justifiera de cette transmission.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 20
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 10 juin 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territdires et de la mer,
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 21
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-10-00005
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 25
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PRÉFET Direction départementale NATION
OF LA SOMME des territoires et de la mer Vv ERTE ;
figakic — de la Somme
Fragereé
ARRETE
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espéces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
— Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Guillaume
_ VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de léur protection ;
Vu la demande du 15 mai 2024 déposée par SCEA d'HENNEVILLE sur Vers sur Selle ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 24 mai au 7 juin 2024 inclus et l'absence de retour ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 146 mètres
de haie arbustive hautes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 26
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 20 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles, 3
espèces de mammifère terrestre et 7 espèces de chiroptère ;
Considérant l'avis du 26 mai 2023 du Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNB) sur la
présence du Petit Pygamon (Thalictrum minus) ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espéces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ler. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est SCEA d'HENNEVILLE, représentée par Monsieur Benoit
GHESQUIERE.
Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire total de 146 mètres de haies arbustives hautes,
dans le but de simplifier le travail de la parcelle agricole, Monsieur Benoit GHESQUIERE ou toute
4personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
° Oiseaux:
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bruant jaune — Emberiza citrinella
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Coucou gris - Cuculus canorus
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde - Sylvia curruca
Fauvette des jardins - Sylvia borin
Fauvette grisette - Sylvia communis
Hypolaïs polyglotte - Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Moineau domestique — Passer domesticus
Orite à longue queue - Aegithalos caudatus
Pinson des arbres - Fringilla coelebs
Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita
Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier - Erithacus rubicula
Tarier patre — Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe - Chloris chloris
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 27
¢ Reptiles:
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile - Anguis fragilis
+ _ Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Écureuil roux - Sciurus vulgaris
Muscardin - Muscardinus avellanarius
* Chiropteére:
Pipistrelle Kuhl - Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle Nathusius - Pipistrellus nathusii
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Murin à moustache - Myotis mystacinus
Oreillard roux - Plecotus auritus
Oreillard gris - Plecotus austriacus
Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : VERS-SUR-SELLE
Hot PAC : 108
Parcelle : ZA30
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures réduction
> Réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie en dehors de la période sensible des
espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.
> Entretien de la haie nouvellement plantée en dehors des périodes de nidification des oiseaux, une
fois par an par une taille latérale.
> Des individus de l'ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de ces derniers
ils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.
2] Mesures de compensation
> Plantation d'un linéaire de 280 m de haie de type arbustive haute conformément au plan joint en
annexe. La plantation se fera sur la parcelle ZE 59 de Vers-sur-Selle. Cette haie sera composée
d'essences locales (MFR ou végétal local). Elle sera composée d'au moins 6 essences locales. Le
pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation à la DDTM. La
plantation devra être réalisée au plus vite, dans la durée de 1 an maximum après la prise de l'arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 28
3/ Mesures d'accompagnement
> Maintien d'une bande enherbée associée à la haie. La largeur au pied sera de 1,5 mètres de chaque
côté de la haie au minimum.
> Mise en place de 2 hibernaculums le long de la haie.
> La haie plantée sera entretenue sur les faces latérales une fois par an pendant la période hivernale, de
sorte à laisser une haie haute s'exprimer. Le pétitionnaire le justifiera dans ses bilans.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l'année
de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième
année après la plantation (N+5).
> Réalisation d'un suivi au cours de la dixième année après la plantation (à N+10) portant sur l'avifaune,
les mammifères et les reptiles. Le résultat de ce suivi sera transmis à la DDTM au plus tard le 31 octobre
de l'année du suivi.
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
AU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 29
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
. compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 10'juin 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoire de la mer,
La responsable/du bureau nature,
a
Sézanne Gi ard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 31
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 32
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-06-00003
Arrêté modifiant l'agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA
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des AAPPMA 34
PREFET | Direction départementale
PAS SOMME des territoires et de la mer
Égalité de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis par l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Montdidier ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des bénéficiaires ;
Vu le courrier du 30 mai 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de |
protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la directrice départémentale des territoirés et de la Mer ;
ARRÊTE
Article ter. — L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M.
Johannes BOEREMA en qualité de président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Montdidier, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3. - L'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des
AAPPMA est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arrêté modifiant l'agrément des présidents et trésoriers
des AAPPMA 35
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également
être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5.- Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à la fédération départementale de la Somme pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, qui en adressera copie à chaque association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique concernée, citée en annexe.
Amiens, le © & AA ot Ù
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim,
La responsabl bureau nature,
Suzanné Guyàçd
niun
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arrêté modifiant l'agrément des présidents et trésoriers
des AAPPMA 36
ANNEXE
Président Trésorier Date
AAPPMA Commune procès-
Nom 7 Prénom Nom Prénom verbal
BLONDIN Michel CARDON Christian Les Pécheurs a la ligne du Ponthieu [Abbeville 28/11/21
CORDE Eric DUFOUR Buno La mouche de la Noye Ailly sur Noye 01/10/21
WATEL Philippe DENAUX Didier El Tinch d'Ailly Ailly sur Somme 27/11/21
COLIN Eddy HOEL Marc Airaines - Airaines 25/07/23
FROIDURE [Laurent COGNET Didier Albert Albert 06/11/21
HAVET Pierre HAVET Marie-Pascale Union des Pécheurs de l'Amiénois Amiens 20/11/21
CARPENTIER François-Xavier (GUENEZ Jean-Marie Les Althéiens Authie 30/10/21
DUVAL Paul DUVAL Alain Frohen le Grand-Béalcourt Béalcourt 02/10/21
LENGLET Claude LAFOLIE Gilbert La Beauchampoise |Beauchamps 15/10/21
BERTOUX Philippe BEAUJOIS Richard L'arc en ciel de Bertheaucourt Bertheaucourt les dames, 02/10/21
NUSBAUMER Dominique MALIVOIR Alain Bouttencourt Bouttencourt 15/10/21
HENOCQUE Jean HECKMAN Harry Bouvaincourt sur Bresle Bouvaincourt sur Bresle | 01/10/21
CELOS Yann _[DUFRENE David La Roche Dorée de Boves Boves 21/11/21
VILCOT Jean Marie ANDRE Philippe Les pêcheurs de la Bray sur Somme [Bray sur Somme 05/11/21
HENRY Richard DE LOMEZ Thierry Les Amis du Haut Liger Brocourt 23/10/21
LENOIR _ Vincent LAGNY Marie-Claude |Chés Cafouilleux d'Camon Camon - 08/11/21
ALLART | Willy BOUCHER Rene La truite vagabonde Canaples 06/11/21
DANTEN [Didier DANTEN Fabienne L'Avenir de Condé Folie Condé Folie 07/11/21
DEVISMES Thibault BILLOIR Bernadette _|Le pêcheurs de Conty Conty 21/09/23
MAISONNEUVE _ [Stéphane LANGLOIS Didier Au Fario Domartois Domart en Ponthieu 20/11/21
SADOUSTY Vincent CARPENTIER [Bernard ~ L'Authie de Doullens 1905 Doullens 06/11/21
COLANGE Joel DUHAYON Michel Les Francs Pêcheurs de Flixecourt |Flixecourt 24/11/21
VILTARD Alain LOZAI Dominique —_|La Vandoise Fouilloysienne Fouilloy 13/11/21
TETU Claude BOUCHER Frédéric La Gamachoise Gamaches 29/10/21
DUFOUR Gaetan HEUDENT Karl La Grouche Grouches Luchuel 09/10/21)
CONTET __|Eric ODELOT Pascal Les pécheurs Hamois Ham 20/11/21
DIOT Jean-Pierre LECAILLE Alain Chés Brocheteux d'Hamelet Hamelet 23/10/21
PRUVOST Laurent PRUVOST Maryline Les fervents pêcheurs de l'Étoile L'Étoile 05/12/21
MERCIER Dany GUERIN Régis Loeuilly Loeuilly 09/10/21
FOSSATI _ Jean-Noël FOSSATI Marie-Thérèse Au Paradis des Pêcheurs de Long Long Le Catelet 30/10/21
SAILLY Giovanni LEFEVRE Christian LE CORSA de Longpré Longpré les Corps Saints! 15/04/22
DUBOIS Pascal ___ [BATAILLE (René Méaulte Méaulte . 06/10/21
DOBREMETZ Claude SCHULTZ Bruno La tortille de Moislains Moislains 19/11/21
BOEREMA Johannes FIMES Hervé La Vandoise de Montdidier Montdidier 17/03/24
HENIQUE Danielle RETOURNE Jacky La Ligne Moreuilloise Moreuil 16/10/21
SILLY Albert ROKOSV Michel La Neuville les Bray Neuville les Bray 16/10/21
GENDRIN Jean-Claude MAGNIER Jean-Michel |La Truite Rapide Outrebois 27/11/21
DELABY Patrick RAT Emmanuel /Les Pécheurs Péronnais Péronne 09/11/21
| JOLY Frédéric OLY Maxime Prouzel Prouzel 21/11/21
LETELLIER Jean-Claude (COTRELLE Gary La Gaule Ribemontoise Ribemont sur Ancre 27/11/21
LEFEVRE Cyrille LEFEVRE Frédéric L'Ablette d'Or de Rosiéres Rosiéres en Santerre 11/12/21
DEBRUYNE Laurent PLET Stéphanie Ech'Percou Saint Sauveur . 17/10/21
CARBONNIER [Frédéric CARBONNIER [Daniel L'eau vive de Saint Ouen St Ouen 06/11/21
FOURNIER Freddy PARQUET Stéphane Le Nénuphar de Thézy Thézy-Glimont | 28/11/21
VAN ELSLANDER [Michel |PLOUVIN Denis Vitz sur Authie Vitz sur Authie | 19/12/21
BINA Tony _ __ [PORTANT Aurélien La Perche de Voyennes Voyennes 17/03/22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arrêté modifiant l'agrément des présidents et trésoriers
des AAPPMA 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arrêté modifiant l'agrément des présidents et trésoriers
des AAPPMA 38
Préfecture de la Somme - Direction des
Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat
80-2024-06-11-00003
arrêté modificatif désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arrêté modificatif
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 39
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME SGCD
ibertépatie Pole ressources humaines
Fraternité
Arrété préfectoral modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la préfecture de la Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme; |
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Considérant le courriel du délégué de liste FO du 5 juin 2024, annonçant la démission de Mme
Julienne CHEVALLIER et de M. Benjamin BALESDENT, et désignant Mmes AVET et NONIN
comme représentantes du personnel ;
Sur proposition du Secrétaire général,
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arrêté modificatif
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 40
ARRETE
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
de proximité de la préfecture de la Somme:
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat Force Ouvriére
M. Yann MISIAK, sous-préfecture de Péronne
Mme Emilie LANNOY, centre d'expertise et de
ressources titres-certificats d'immatriculation
des véhicules
M. Xavier BERTOUILLE, sous-préfecture
d'Abbeville
Mme Pauline AVET, direction de la.
citoyenneté et de la légalité, bureau des
élections et de la réglementation généraleMme Cyrielle ARCHER, direction des
sécurités, service interministériel de
défense et de protection civiles
Mme Karine BRIAUX, direction des
sécurités, bureau des droits a conduire
M. Alexis TONNEAU, direction des
sécurités, bureau de la sécurité intérieure
Mme Marianne NONIN, secrétariat
général commun départemental, pôle
ressources humaines
Au titre du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Margaux ZAMMEL, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des
étrangers
Mme Laëtitia SUEUR, centre d'expertise et de
ressources titres-certificats d'immatriculation
des véhicules
Article 2Mme Clarisse LELEU, direction de la
citoyenneté et de la légalité, greffe
des associations
Mme Fabienne SOUDET, centre
d'expertise et de ressources titres-
certificats d'immatriculation des véhicules
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur a compter du
11 juin 2024. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 août 2023 fixant la
composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture
de la Somme.
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arrêté modificatif
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 41
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
préfecture de la Somme et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 11 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arrêté modificatif
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 42
Préfecture de la Somme - Direction des
Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat
80-2024-06-11-00002
Arrêté modificatif fixant la composition du
comité social d'administration de la préfecture
de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arrêté modificatif fixant
la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 43
PREFET | Secrétariat général
DE LA SOMME — SGCD
ibertéHot Pôle ressources humaines
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du
comité social d'administration de la préfecture de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale « à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Considérant le courriel du délégué de liste FO du 5 juin 2024, annonçant la démission de Mme
Julienne CHEVALLIER et de M. Benjamin BALESDENT, indiquant l'impossibilité pour ce
syndicat de désigner les remplaçants dans la liste des candidats non élus et désignant Mmes
AVET et NONIN comme représentantes du personnel suppléantes ;
Sur proposition du Secrétaire général,
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arrêté modificatif fixant
la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 44
ARRETE
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Somme est composé
comme suit : |
a) Représentants de l'administration :
- le préfet du département de la Somme, président,
- le secrétaire général de la préfecture, président en cas d'empéchement du préfet,
Le préfet est assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat Force Ouvrière
M. Yann MISIAK, sous-préfecture de Péronne M. Xavier BERTOUILLE, sous-préfecture
d'Abbeville
Mme Karine BRIAUX, direction des sécurités, | Mme Cyrielle ARCHER, direction des
bureau des droits à conduire sécurités, service interministériel de
défense et de protection civiles
M. Alexis TONNEAU, direction des sécurités, Mme Marianne NONIN, secrétariat
bureau de la sécurité intérieure . général commun départemental, pôle
ressources humaines
Mme Emilie LANNOY, centre d'expertise et de . Mme Pauline AVET, direction de la
ressources titres-certificats d'immatriculation citoyenneté et de la légalité, bureau des
des véhicules élections et de la réglementation générale
Au titre du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Margaux ZAMMEL, direction de la Mme Clarisse LELEU, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des citoyenneté et de la légalité, greffe
étrangers des associations
Mme Laëtitia SUEUR, centre d'expertise et de Mme Fabienne SOUDET, centre
ressources titres-certificats d'immatriculation d'expertise et de ressources titres-
des véhicules certificats d'immatriculation des véhicules
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arrêté modificatif fixant
la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 45
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur a
compter du 11 juin 2024. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 août 2023 fixant
la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres du comité social d'administration de la préfecture de la Somme et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le | 1 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[4
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arrêté modificatif fixant
la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 46