PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-377
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE
COLLIDOR (2 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-09-26-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets (12 pages) Page 6
R02-2025-09-26-00003 - Arrêté portant Autorisation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
CARBET (12 pages) Page 19
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ARS
R02-2025-10-02-00009
2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE
COLLIDOR
ARS - R02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE COLLIDOR 3
REPUBLIQUEiin N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternitéARRETE ARS N° 2025- 47 J ou 2 - OCT. 2095PORTANT HABILITATION DE MADAME MARIE-LINE COLLIDORDANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIREA RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre systeme de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 - Partie | en son LivreIll, Titre |, Chapitres | et Il; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 aR.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18;Livre V, Titre Il, chapitre |;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22 :Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9; L202-6, TitreIV du livre VI; livre Il; titre V du livre II;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE COLLIDOR 4
Vu le décret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n° MSO000022349225 du 21 février 2025, portant nomination dans le corps etclassement de Madame Marie-Line COLLIDOR;
ARRETE
Article 1er : Madame Marie-Line COLLIDOR, Technicienne sanitaire et sécurité sanitaire, esthabilitée a rechercher et a constater toutes les infractions listées dans les codes, lois etrèglements susmentionnées dans le présent arrêté ;Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de laRégion Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein del'agence;Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Martinique ;Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou del'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra fairel'objet:- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Martinique, sise au Centre d'Affaires AGORA ZAC de l'Etang Z'abricot - Pointe desGrives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex,- _ D'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé et de la prévention;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MartiniqueEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 5 : Le Directeur général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 2 - OCT. 2025
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-26-00004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SAS PHILO, pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune
des Trois-Ilets
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| |PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
are 0.0%. 2025.04. 6.00004
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
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commune des Trois-lletsLE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 21 mars 2025 par la SAS PHILO ;la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 5 août 2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Domaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune
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VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 28 août 2025VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11août 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 28août 2025;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 5 août 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SAS PHILO, domiciliée à 38 Lotissement des Gardenias 97228 SAINTE-LUCEreprésentée par ROUSSEL Philippe, est autorisée à mettre en place un corps-mort sur leplan d'eau de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer sonnavire dénommé AMADEUS immatriculé FF717875 conformément au plan annexé auprésent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont := latitude : 14°33.245' Nord» fongitude: 61°03.344 OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que fa lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LY30 09
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation. Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.. Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.«+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'adrainistration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 200,00 € (Deux cents euros) pourl'installation d'un corps-mort, sur le littoral de la commune des Trois Ilets, au lieu ditAnse Mitan, pour amarrer son navire, d'une longueur de 12,60 mètres, dénomméAMADEUS immatriculé FF717875.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPOZ initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
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ARTICLE 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont. obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte. mail: die.supportfigaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).l est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 6 SEP. 2025Fait a Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
rreMrecteur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :
Copie :La SAS PHILO, représentée par ROUSSEL Philippe, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-Îlets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble7. Organeau scelléC7
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -céble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-26-00003
Arrêté portant Autorisation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
OULION Johan pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune du CARBET
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Maritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
CARBET
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E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
arrêté ©. 02.2025.09. 26 00002
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur OULION Johan, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune du CarbetLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif a l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateurs en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 25 mai 2025 par Monsieur OULION Johan ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arrêté portant Autorisation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
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VU la saisine du maire du Carbet, consulté par courrier en date du 25juillet 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11août 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 4septembre 2025 (avis conforme) ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 4 septembre 2025 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 25juillet 2025;VU l'instruction du directeur de la mer;ARRÊTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationMonsieur OULION Johan domicilié Chemin Vie Mazie quartier Godinot 97221 LeCARBET est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la communedu Carbet, au lieu-dit Le Coin, pour amarrer son quillard voile légère dénommé Nou La,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont« latitude +: 14°42.032'Nord» longitude: 61°11.002' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne —de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe). |La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : | |21 LX30 09
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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Maritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.. II doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'Administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 € (Cent cinquante euros)pour l'installation d'un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune du Carbet , au lieudit Le Coin, pour amarrer son quillard voile légère d'une longueur de 6,68 mètres.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
ARTICLE 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction
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générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibiltté de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-. delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelies@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). :ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 6 SEP. 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
e la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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i—efgasea/2985
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Destinataires :Monsieur OULION Johan, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet de Saint-PierreMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesM. le Maire du Carbet
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaireFlotteur intermédiaire
Serre -câäble Câble mixte(>, Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite) Serre -cable
Vis à sable
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