PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-11-04-2024
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de 07H00 à
14H00, à Varennes-sur-Seine (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-11-00002
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les actes de
terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de 07H00 à
14H00, à Varennes-sur-Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de
07H00 à 14H00, à Varennes-sur-Seine
3
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du | ! AVR. 2024autorisant la captatlon l''enregistrement et la transmission d'lmages au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les actes de terrorisme,le vendredi 12 avril 2024 de 07HO00 à 14H00,à Varennes-sur-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le ven-dredi 12 avril 2024 de 07h00 à 14h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un drone auxfins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actesde terrorisme ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de
07H00 à 14H00, à Varennes-sur-Seine
4
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la prévention d'actes de terrorismede procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéris-tiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés ;Considérant en l'espèce qu'ont été découverts dans la nuit du 10 au 11 avril 2024 une inscription (TICTAC 126) effectuée sur le pont SNCF, situé chemin du halage à Varennes-sur-Seine ainsi qu'unautocollant « Palestine vivra » sur un tableau d'affichage communal situé à droite du chemin d'accès à cepont ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux coordonnées GPS pont de\ Varennes-sur-Seine E 2°55°40.940001 - N 48°22'53.588420 et Ligne 746000 pk 92+100 à Varennes-sur-Seine, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau "Urgence attentat" en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser lazone, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecter d'éventuels actesde terrorisme, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le sité internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images. par la direction -interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le vendredi 12 avril 2024 de07h00 à 14h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que laprévention d'actes de terrorisme sur la commune de Varennes-sur Seine.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est porté à deux, fixées sur un drone (non captif —- type Quadcopter ATDAéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, coordonnées GPS du pont deVarennes-sur-Seine E 2°55'40.940001 - N 48°22'53.588420 et Ligne 746000 pk 92+100 à Varennes-sur-Seine. .Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 avril 2024 de 07h00 à 14h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de
07H00 à 14H00, à Varennes-sur-Seine
5
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication. ' 'Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dé cabinet,——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;" e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de
07H00 à 14H00, à Varennes-sur-Seine
6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de
07H00 à 14H00, à Varennes-sur-Seine
7