ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-116
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-05-17-00003 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de
chancolant signé (4 pages) Page 3
07-2024-05-17-00004 - décision préfectorale non protégeabilité gaec du
menhir vidal (4 pages) Page 8
07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael van
der meij (6 pages) Page 13
07-2024-05-17-00006 - décision préfectorale non protégeabilité mickael
giraud (4 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-17-00001 - AP auto defrichement COTE Lionel Cne MERCUER (3
pages) Page 25
07-2024-05-17-00002 - AP auto defrichement LACOUME Benoit Cne
ORGNAC LAVEN (3 pages) Page 29
07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur Rhône
(2 pages) Page 33
07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX (2 pages) Page 36
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00003
décision préfectorale non protégeabilité gaec de
chancolant signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant signé 3
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
DU GAEC DE CHANCOLANT
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
peuvent être financées au titre de l'année 2024 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 8 décembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 , dossier
N°3989 au bénéfice du GAEC de Chancolant,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation du GAEC de Chancolant en 2023,
Vu la demande présentée le 2 janvier 2024 par le GAEC de Chancolant, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins pour l'année 2024,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant signé 4
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant se
situent à quelques kilomètres des lieux d'autres attaques d'ovins constatées en 2023,
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC de Chancolant sont situées sur une
commune classée en cercle 1 par l'arrêté n° 07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023,
Considérant que l'exploitation d u GAEC de Chancolant a acheté 2 chiens de protection et
s'engage à installer du matériel de protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur
lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 1 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant se compose de 2 lots d'animaux
qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait
des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout
au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 27
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant
l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC de Chancolant qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC de Chancolant optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 27 hectares soit 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
DÉCIDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant signé 5
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Chancolant sur la
commune de Berzème et listé es ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition
du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et
proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application
de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
• parcelles 1 à 8 de l'îlot PAC 5
• parcelles 1, 3 et 4 de l'îlot PAC 6
• parcelles 1 à 4 de l'îlot PAC 7 et 8
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de
Chancolant sur la commune de Berzème et listées ci-dessous sont reconnus comme ne
pouvant pas être protégés :
• parcelles 2, 5, 6, 7 et 9 de l'îlot PAC 15
• parcelles 2 des îlots PAC 6 et 9
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans le s cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : le GAEC de Chancolant doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Chancolant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant signé 6
Parcelles non-protégeables
CHAMBRED'AGRICULTUREARDECHE
Légende:
A Sège dexplotaton' Bergerie[C Parcetare trotesParcebes Jugées- non-protégaablesSources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAO7. Réalisation : Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, Novembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 | H—
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant signé 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00004
décision préfectorale non protégeabilité gaec du
menhir vidal
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 8
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
DU GAEC DU MENHIR VIDAL
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
peuvent être financées au titre de l'année 2024 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 8 décembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 , dossier
N°1801 au bénéfice du GAEC du menhir vidal,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation du GAEC du menhir vidal en 2023,
Vu la demande présentée le 27 décembre 2023 par le GAEC du menhir vidal , concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins pour l'année 2024,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 9
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC du menhir vidal se
situent à quelques kilomètres des lieux d'autres attaques d'ovins constatées en 2023,
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC du menhir vidal sont situées sur une
commune classée en cercle 1 par l'arrêté n° 07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023,
Considérant que l'exploitation d u GAEC du menhir vidal a acheté 2 chiens de protection et
s'engage à installer du matériel de protection électrifié fixe sur 50 % de son parcellaire sur
lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 1 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC du menhir vidal se compose de 3 lots
d'animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être
regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux
de boucherie tout au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 71
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant
l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC du menhir vidal qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC du menhir vidal optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 71 hectares soit 50 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
DÉCIDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 10
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC du menhir vidal sur la
commune de Berzème et listé es ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition
du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et
proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application
de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
• îlots PAC 1, 2, 3 (pour partie), 9, 12, 14 et 17
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par le GAEC du menhir
vidal sur la commune de Berzème et listées ci -dessous sont reconnus comme ne pouvant pas
être protégés :
• parcelle 11 de l'îlot PAC 2
• parcelles 2 et 4 (en partie) de l'îlot PAC 3
• parcelles 1 à 3 de l'îlot PAC 7
• parcelles 1, 2 , 3 et 5 de l'îlot PAC 8
• parcelles 1 à 7 de l'îlot 15
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans le s cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : le GAEC du menhir vidal doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC du menhir vidal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 11
v
' '.' Parcelles évaluées'comme non-protégeables
CHAMBRED'AGRICULTUREMADÈCHE
Légende :
A Bogere[ i[C rrorté 4 0 100 200mSources : © Copyrigth IGN 8D ortho 2020, cadastre, icence APCA/CAD7. Réalisation ; Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 TN
Parcelles évaluées comme non-protégeables
CHAMBRED'AGRICULTUREARDÈCHE
& Begre(I Promé 1[ rromé2(Z rromé 3( rrormé4 0 100 200mSources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, Scence APCA/CAD7. Réalisation : Chambre d'Agricutture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 [T A
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00007
décision préfectorale non protégeabilité gael van
der meij
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 13
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
DE GAËL VAN DER MEIJ
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
peuvent être financées au titre de l'année 2024 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 8 décembre 2023 sur le dispositif 73.16 , dossier N°3937 au
bénéfice de Gaël VAN DER MEIJ,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Gaël VAN DER MEIJ en 2023,
Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par Gaël VAN DER MEIJ, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins pour l'année 2024,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 14
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Gaël VAN DER MEIJ se
situent à proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Gaël VAN DER MEIJ sont situées sur des
communes classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023,
Considérant que Gaël VAN DER MEIJ s'engage à acheter un chien de protection, à rouvrir des
milieux ainsi qu'à renforcer et à entretenir des clôtures fixes existantes sur 55 % de son
parcellaire sur lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Gaël VAN DER MEIJ se compose de 3 lots d'animaux
qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait
des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout
au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 42
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant
l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Gaël VAN DER MEIJ qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Gaël VAN DER MEIJ optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 42 hectares soit 45 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
DÉCIDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 15
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Gaël VAN DER MEIJ et listé es
ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque de
prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
sus-visé :
• îlots PAC 1 à 14 et 20 à 24 sur le secteur de Rochegude à Genestelle
• îlots PAC 16 à 19 et 24 sur la commune de Saint-Andéol-de-Berg
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par de Gaël VAN DER
MEIJ sur la commune de Genestelle et listées ci-dessous sont reconnus comme ne pouvant pas
être protégés :
• îlots PAC 28 à 39 sur le secteur de Bise
• îlots PAC 40 à 42 sur le secteur du village de Genestelle
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans le s cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Gaël VAN DER MEIJ doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par Gaël VAN DER MEIJ.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 16
Parcelles évaluées non-protégeables - secteur Bise/CHAMBRED'AGRICULTURE
Gael van der Meij( Parcellaire déclaré 2023Sources : © Copyrigth 14
Gael van der Meij[C Parcellaire déclaré 2023Sources : © Copyrigth 16
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 17
Le GraveyrasGenestelle
Rochegude / La CosteGenestelle
Valgironne/ La CosteGenestelle
Parcelles protégées
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 18
Mas des ComtesSaint Andeol de Vals
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00006
décision préfectorale non protégeabilité mickael
giraud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00006 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael giraud 20
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
DE MICKAEL GIRAUD
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
peuvent être financées au titre de l'année 2024 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 20 octobre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 , dossier
N°2166 au bénéfice de Mickaël GIRAUD,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Mickaël GIRAUD en 2023,
Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par Mickaël GIRAUD, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins pour l'année 2024,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00006 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael giraud 21
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Mickaël GIRAUD se situent
à proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Mickaël GIRAUD sont situées sur des communes
classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023,
Considérant que l'exploitation de Mickaël GIRAUD dispose de 3 chiens de protection ainsi
que de matériel de protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel pâturent
des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Mickaël GIRAUD se compose de 6 lots d'animaux qui
sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des
différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout au
long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 40
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant
l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Mickaël GIRAUD qui fait le choix de prioriser
l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Mickaël GIRAUD optimise la protection
la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 40 hectares soit 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
DÉCIDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00006 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael giraud 22
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Mickaël GIRAUD et listées
ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque de
prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
sus-visé :
• îlots PAC 1, 2 et 3 sur les communes de Pereyres et Labastide-sur-besorgue
• îlots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de St-Julien-du-gua
• îlot PAC 31 sur la commune d'Issamoulenc
• îlots PAC 12, 14, 15, 16, 21, 34 et 35 sur la commune de St-Joseph-des-bancs
• îlots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de Gourdon
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par de Mickaël GIRAUD
sur la commune de Saint-joseph-des-bancs et listées ci -dessous sont reconnus comme ne
pouvant pas être protégés :
• îlots PAC 5, 7, 8, 9, 11, 17 et 33 sur la commune de Gourdon
• îlots PAC 28 sur la commune de St-Julien-du-gua
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans le s cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Mickaël GIRAUD doit informer sans délai la direction départementale des territoires
de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir
une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par Mickaël GIRAUD.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00006 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael giraud 23
Cartographie des parcelles évaluées comme/ ——R
CHAMBRED'AGRICULTUREwattos
Légende:
# Siège d'exploitation[ Parceftaire avec les numéros de parceiteI Parcelles définies comme non-protégeable 0 100 200 mPhotographies aériennes —"Sources : © Copyrigth IGN B ortho 2020, cadastre, ficence APCA/CWO7. Réalisation : Chambre d'Agrioulture de l'Ardèche, Août 2023, QGIS - Échele 1-3500
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00006 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael giraud 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00001
AP auto defrichement COTE Lionel Cne
MERCUER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00001 - AP auto defrichement COTE Lionel Cne
MERCUER 25
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. COTE Lionel sur la commune de
MERCUER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30797 , reçu complet le
12/04/2024, modifié le 13/05/2024 et présenté par M. COTE Lionel, dont l'adresse est 25 Bis rue René
Grimaud 07200 Aubenas et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4311 ha de bois situés sur
le territoire de la commune de MERCUER (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00001 - AP auto defrichement COTE Lionel Cne
MERCUER 26
Le défrichement de 0,4311 ha des parcelles de bois situées sur la commune de MERCUER et dont
les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
MERCUER C 820
284
0,0,1006 ha
2,2205 ha
0,0763 ha
0,3548 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des
risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur
les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère
ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement
minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4311 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1595 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 a ns à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00001 - AP auto defrichement COTE Lionel Cne
MERCUER 27
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00001 - AP auto defrichement COTE Lionel Cne
MERCUER 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-17-00002
AP auto defrichement LACOUME Benoit Cne
ORGNAC LAVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00002 - AP auto defrichement LACOUME Benoit Cne
ORGNAC LAVEN 29
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. LACOUME Benoît sur la
commune d'ORGNAC-L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30817 , reçu complet le
06/05/2024 et présenté par M. LACOUME Benoît, dont l'adresse est 5 rue des Pierrelais 92320
Chatillon et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4661 ha de bois situés sur le territoire de
la commune d'ORGNAC-L'AVEN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4661 ha de la parcelle de bois situées sur la commune d' ORGNAC-L'AVEN et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-L'AVEN A 373 0,4661 ha 0,4661 ha
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00002 - AP auto defrichement LACOUME Benoit Cne
ORGNAC LAVEN 30
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4661 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1724 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00002 - AP auto defrichement LACOUME Benoit Cne
ORGNAC LAVEN 31
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-17-00002 - AP auto defrichement LACOUME Benoit Cne
ORGNAC LAVEN 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-16-00004
AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur
Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur
Rhône 33
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de PLATS et TOURNON-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur les communes de PLATS , et TOURNON-SUR-RHONE
CONSIDERANT l'avis défavorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de PLATS et TOURNON-SUR-RHONE ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur
Rhône 34
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire des communes de PLATS, et TOURNON-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 17 mai 2024 au 17 juin 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de PLATS , et TOURNON-SUR-RHONE et aux présidents de l'ACCA de PLATS , et
TOURNON-SUR-RHONE.
Privas, le 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur
Rhône 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-16-00003
AP - destruction sangliers - PREAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX 36
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PREAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de PREAUX ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de PREAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX 37
Arrête
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de PREAUX .
Ces opérations auront lieu du 17 mai 2024 au 17 juin 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de PREAUX et au président de l'ACCA de PREAUX .
Privas, le 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX 38