PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur les aéronefs sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64à 77, barrières de péage des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927 giratoire du Haut-Villé à Beauvais;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant qu'à la suite de la mobilisation nationale du monde agricole de protestation contre leprojet de traité de libre-échange entre l'union européenne et le Mercosur et contre la gestion par l'État

de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, une manifestation a été déclarée par la FDSEA 60 le19 décembre 2025 dans la commune de Beauvais et sur |'A16;
Considérant que la FDSEA 60 a fait connaitre son intention de procéder a divers rassemblementsnotamment sur I'A16 et qu'il existe dès lors des risques de débordement de cette manifestation et dedégradation des biens; que cet évènement, qui est de nature à regrouper un grand nombre departicipants et d'engins agricoles, est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public et enparticulier d'entraver la circulation sur l'autoroute A16; qu'il convient en conséquence d'assurer lasécurité des automobilistes ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisation est limitée àla durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 à 77,barrières de péage des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927, giratoire du Haut-Villé à Beauvais, levendredi 19 décembre 2025 de 10 h 00 à19h 00;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur

| Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET . — ; :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidaritésdans le cadre des compétences mutualisées en Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à !a déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ; :

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;
VU les arrêtés du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, du 12 décembre 2022et du ler décembre 2025 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail etdes solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :ARTICLE ter: Dans le cadre de la poursuite des mutualisations interdépartementales, délégation designature est consentie par le présent arrêté aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail etdes solidarités en charge de dossier(s) mutualisé(s), à l'effet de signer les actes, décisions etcorrespondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Délégataired'exercicedes. compétencesAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité Région M. jacques Testa DDETS du Nordde Société Coopérative Ouvrière et de Production | Hauts-de-(SCOP) FranceLoi n°47-1775 du 10/09/1947Loi n°78-763 du 19/07/1978Loi n°92-643 du 13/07/1992Décret n°79-376 du 10 mai 1979Décret n°93-455 du 23/03/1993Décret n°93-1231 du 10/11/1993Remboursement des frais des conseillers des Région Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-salariés Hauts-de- de-CalaisArt. L. 1232-10 et L. 1232-11 du code du travail FranceArt. D. 1232-7 à D. 1232-9 du code du travailEnregistrement des contrats d'apprentissage dans | Région Mme Laëtitia Creton, DDETS de lale secteur public non industriel et commercial Hauts-de- SommeArt. L. 6227-11 du code du travail France
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature:* les actes à portée réglementaire,* les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents,¢ les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageants financièrement l'État,° les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,* les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,* les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentesjuridictions.

ARTICLE 3: Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités sont autorisés àsubdéléguer leur signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous leur autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
ARTICLE 4: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peutfaire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Oise ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible à partirdu site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les directeurs départementaux, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de lapréfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Beauvais, le 1 9 DEC. 2025Le préfet de l'Oise
| ne -Jean-Marie CAILLAUD
: refect Jre@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 Beauvais

Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logementEnPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCECommune de Saint-Just-en-ChausséeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre l*, ses titres | et II du livre Il et sontitre 1° du livre V;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 aL. 214-6;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts depapier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certainesinstallations classées soumises à déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 janvier 2003 relatif à l'exploitation d'installations defabrication et de stockage de matière cartonnée ondulée de la société DS SMITH PACKAGINGHAUTS-DE-FRANCE sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 5 juillet 2013 et du 19 mars 2021 modifiant lesconditions d'exploitation et le classement des activités classées des installations de la société DSSMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le courrier de porter à connaissance du 21 juillet 2025 relatif aux modifications envisagées desinstallations de la société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu les documents apportés en complément à ce dossier par courriels du 18 septembre 2025, du 8octobre 2025 et du 13 novembre 2025 ;

Vu le rapport et les propositions du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance du demandeur par courriel du 2 décembre 2025 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 4 décembre2025 ;Considérant ce qui suit :
1. La demande présentée par la société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE consisteen:- la modification des dispositions de stockage dans le bâtiment principal ;~la modification des moyens d'extinction.
2. les modifications demandées ne présentent pas une extension géographique du site ;
3. Les modélisations des flux thermiques réalisées par la société DS SMITH PACKAGINGHAUTS-DE-FRANCE indiquent qu'il n'y a pas d'augmentation significative du risque lié al'incendie ;
4. les modifications demandées ne sont pas de nature a entrainer des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;
5. les modifications des conditions d'exploiter ne présentent pas de caractère substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
6. les modifications portées par l'exploitant nécessitent la modification des articles de l'arrêtéd'autorisation du 10 janvier 2003 et de l'arrêté du 5juillet 2013 susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE, exploitant des installations de fabrication,de transformation et de stockage d'emballages en carton ondulé au 10 rue Auguste Bonamy sur leterritoire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée (60130), est tenue de respecter les dispositionsdu présent arrêté.

ARTICLE 2 :
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références Ges ianietes Références des articles modifiés Nature des modificationspréfectorauxArrété préfectoralcomplémentaire du Totalité Abrogé19 mars 2021Arrété préfectoral . 2A 5 . Supprimé et remplacé parcomplémentaire du Article 2 l'article 3 du présent arrêté5 juillet 2013 PArticle Ill -11 Suppriméas préfectoral Article Ill - 3.2 SURONIne et remplacé pard'autorisation du l'article 4 du présent arrêté10 janvier 2003 a A. Supprimé et remplacé parArticle ll - 81 Rue : Ne:l'article S du présent arrêté
ARTICLE 3 : RUBRIQUES DE CLASSEMENT
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classéesest la suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Régime (*)l'installation1530.2 Dépôts de papiers, cartons ou matériauxcombustibles analogues y compris lesproduits finis conditionnés (dépôt de), àl'exception des installations classées au titre Volume total :de la rubrique n° 1510 et des établissements 3 E; 37 480 mrecevant du public.Le volume susceptible d'être stocké étant :2. Supérieur à 1000 m * mais inférieur ouégal à 20 000 m ?1532.2.b Stockage de bois ou de matériauxcombustibles analogues y compris lesproduits finis conditionnés et les produits oudéchets répondant à la définition de labiomasse et mentionnés à la rubrique Stock de palettesn° 2910-A, ne relevant pas de la rubrique bois : P 3ae 7 Sn : ois : 4 000 mn°1531 (stockage de), à l'exception des .A 5 | Stock de formes :établissements recevant du public 900 m° DLe volume susceptible d'être stocké étant :2.b) Supérieur à 1000 m * mais inférieur ou | imal :égal à 20 000 m3 Volume maximal :8 4 900 m°

Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Régime (*)l'installation2445 Transformation du papier, carton Capacité deLa capacité de production étant : production :1) supérieure à 20 t/j 450 tonnes/j— PPO (papier pouronduleuse)transformé en Aplaques de cartonondulé- carton ondulé« brut » transforméen produit fini2450.2.a Imprimeries ou ateliers de reproductiongraphique sur tout support tel que métal,papier, carton, matiéres plastiques, textiles,etc. utilisant une forme imprimante : Impression parOffset utilisant des rotatives a séchage| flexographie surthermique, héliogravure, flexographie et| support carton etopérations connexes aux procédés vernissage Ad'impression quels qu'ils soient comme lafabrication de complexes par contrecollage| Quantité déclarée:ou le vernissage si la quantité totale de 750 kg/}produits consommée pour revêtir le supportest :a) supérieure à 200 kg/j2940.2.a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage, - Application destratification, imprégnation, cuisson, colle mais et féculeséchage de) sur support quelconque a au niveau de lal'exclusion des installations dont les activités | station colle : 8,5 t/j ;sont classées au titre des rubriques n°* 2330,| - Application de2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, colle vinylique et E2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. colle à chaud en2. Lorsque l'application est faite par tout transformation :procédé autre que le « trempé » 460 kg/i.(pulvérisation, enduction, autres procédés),la quantité maximale de produits Capacité maximale :susceptible d'être mise en œuvre étant : 10 ti.a) Supérieure à 100 kg/j1414.3 Installation de remplissage ou dedistribution de gaz inflammables liquéfiés3. Installations de remplissage de réservoirsalimentant des moteurs ou autres appareilsd'utilisation comportant des organes de ,sécurité (jauges et soupapes) . HT aedistribution GPL pour DCles chariotsautomoteurs

Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Régime (*)l'installation2910.A.2 Combustion, à l'exclusion des installationsvisées par les rubriques n°2770, 2771, 2971ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique n° 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement,Chaudièresfonctionnant au gazseuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz naturel :de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul .domestique, du charbon, des fiouls lourds _1 chaufferie- ' | principale : 14 MW DCde la biomasse telle que définie au a) ou aub) i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MW
1 chaufferie bâtimentprincipal : 016 MWPuissance thermiquemaximale : 1416 MW
29251 Ateliers de charges d'accumulateurs Chargeur du localélectriques charge batterie :1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, 52,6 kW; Dla puissance maximale de courant continu | Charge au niveau duutilisable pour cette opération TM étant bâtiment annexe :supérieure à 50 KW 4,3 kW.(*) A autorisation, E enregistrement, D déclaration
ARTICLE 4 : AMÉNAGEMENT DES STOCKAGES DE PRODUITS COMBUSTIBLESLes stocks sont disposés de manière à permettre la rapide mise en œuvre des moyens de secourscontre l'incendie. Des passages suffisants et judicieusement répartis sont aménagés.Les stockages sont disposés de façon à être accessibles en toutes circonstances.Les mesures suivantes doivent être respectées afin de limiter les risques liés à un incendie :* dans le bâtiment principal :Le dépôt des bobines est constitué de blocs de bobines accolées, séparés par des passages de3 mètres minimum. Les bobines sont gerbées sur une hauteur maximale de 7,5 mètres.Une distance minimale de 6 mètres est maintenue libre de toutes matières et produitscombustibles, entre la première rangée de bobines et la façade nord du bâtiment.Dans la zone longeant la façade nord, et sur une distance de 12 mètres à partir de celle-ci, lahauteur maximale de stockage est réduite à 5 mètres maximum.Le dépôt des produits finis est réalisé en masse, jusqu'à une hauteur maximale de 6 mètres.

L'entreposage est réalisé en blocs, séparés par des passages de 3 mètres minimum.Le stockage de produits intermédiaires WIP est réalisé jusqu'à une hauteur maximale de 4 mètres.Un stockage de palette est également réalisé dans la partie nord est du bâtiment principal jusqu'àune hauteur maximale de 4 mètres.Les dispositions de stockage dans le bâtiment principal sont décrites dans le plan en annexe 1 duprésent arrêté.* dans le bâtiment de stockage annexe :L'entreposage des produits finis est réalisé :- en masse sur des piles de surface maximale 525 m? et une hauteur maximale de 4,5 mètres,des allées de circulation de 3 mètres de largeur assurant une séparation entre les dépôts,- en rack le long des façades nord et ouest sur une hauteur maximale de 6 m et une largeur de1,2 m.Pour l'ensemble des stockages, un espace minimal de 0,90 mètre est maintenu entre la base de latoiture ou le plafond et le sommet des stockages.Une zone de sécurité de 10 mètres au minimum est maintenue libre de tout stockage entre le dépôtextérieur de palettes et la façade la plus proche du bâtiment.ARTICLE 5 : MOYENS DE SECOURSLe matériel de lutte contre l'incendie couvre l'ensemble des installations. Les moyens propres àchaque secteur sont dimensionnés selon la nature et l'importance du risque à défendre.Les moyens de lutte et d'intervention contre l'incendie sont conformes aux normes en vigueur etcomprennent au minimum pour le bâtiment principal :* des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques à couvrir, répartis sur tout lesite, bien visibles et toujours facilement accessibles ;*__ des robinets d'incendie armés (RIA) protégés du gel. Ils sont disposés de telle sorte qu'unfoyer puisse être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées ;* une installation d'extinction automatique dotée de 2 pompes associées à deux réserves decapacité totale 3 000 m°. Les agents extincteurs sont adaptés aux installations et produitsmis en œuvre et définis sous la responsabilité de l'exploitant. Ces systèmes d'extinction sontsoumis à un programme de tests de fonctionnement et de maintenance ;* quatre postes d'aspiration pour engins de lutte contre l'incendie, implantés sur les abordsdes réserves d'eau ;* 10 bouches ou poteaux d'incendie, d'un modèle incombustible et comportant des raccordsnormalisés ;* le matériel spécifique (véhicule de première intervention, motopompe, dévidoir, lances,tuyaux, ARI, etc.) nécessaire à l'équipe de première intervention en cas de déclenchementd'incendie.Les moyens suivants permettent d'assurer la protection du bâtiment annexe de stockage deproduits finis :* au moins 3 bouches ou poteaux d'incendie, d'un modèle incombustible et comportant desraccords normalisés ;* de robinets d'incendie armés (RIA);* des extincteurs en nombre suffisant ;* une installation d'extinction automatique.Afin de limiter les conséquences d'un incendie, les réservoirs de fioul lourd, la citerne de GPL, ainsique le cyclone sont équipés d'une couronne d'eau de refroidissement.

ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :
1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Saint-Just-en-Chaussée pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Just-en-Chaussée fait connaître, par procès verbal adressé à l'autoritépréfectorale, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 8 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le À 5 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
JF
pe
Frédéric) BOVET
Destinataires :Société DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE à Saint-Just-en-ChausséeLa Sous-préfète de ClermontLe Maire de Saint-Just-en-ChausséeLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts deFranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

ANNEXE 1: PLAN DE STOCKAGE
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E = Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété GXO LOGISTICS FRANCECommune de Lagny-le-Sec
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 décembre 1997 autorisant la société Francedocks àexploiter un entrepôt en zone industrielle de Lagny-le-Sec ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2007 délivré à la société ND Logistics en vued'exploiter un entrepôt à Lagny-le-Sec ;Vu les arrêtés préfectoraux antérieurs applicable à la société GXO LOGISTICS FRANCE pour son site deLagny-le-Sec ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 19 septembre 2016 au profit de la société XPO SUPPLYCHAIN FRANCE;Vu le récépissé de changement de dénomination du 8 juillet 2022 de la société XPO SUPPLY CHAINFRANCE devenu GXO LOGISTICS FRANCE ;Vu le porter à connaissance du 21 mai 2025 de mise à jour de la situation administrative et demandantle bénéfice d'antériorité de la société GXO LOGISTICS FRANCE pour son site de Lagny-le-Sec;Vu le rapport et les propositions en date du 13 novembre 2025 de l'inspection des installationsclassées;Vu le projet d'arrêté porté le 19 novembre 2025 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;
Considérant ce qui suit :
1.
9.
La société GXO LOGISTICS FRANCE exploite, sur la commune de Lagny-le-Sec, un entrepôt couvertde 583 848 m°. Le site est réglementé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 décembre 1997 etl'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2007 ;Suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n°2020-1169 du 24septembre 2020, l'entrepôt couvert exploité par la société GXO LOGISTICS FRANCE, soumis àautorisation, relève dorénavant du régime de l'enregistrement;Suite à la modification du classement de l'entrepôt couvert, l'exploitant n'a pas sollicité que laprocédure d'enregistrement soit applicable à l'installation. Aussi, la procédure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;Le site dispose de 2 chaudières de 1750 kW chacune depuis le début de son installation ;L'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2007 classe l'installation de combustion(chaudières) non-classé pour une puissance de 1990 kW au titre de la rubrique ICPE n° 2910 ;L'installation de combustion est classée à déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2910-A-2pour une puissance totale de 3500 kW ;Il n'y a pas eu de modification du site, mais une évolution de la nomenclature et une erreur dans laprise en compte de la puissance des installations de combustion ;La modification apportée sur les conditions d'exploitation n'est pas substantielle au sens desdispositions du II de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement;L'antériorité peut être accordée ;10.1! convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.181-46-Il du Code del'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°': IdentificationLa société GXO LOGISTICS FRANCE dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower -31100 Toulouse - France est autorisée à poursuivre l'exploitation d'une plateforme logistique, sur leterritoire de la commune de Lagny le Sec - ZAE de Baranfosse, sous réserve du respect desprescriptions des actes antérieurs délivrés et celles du présent arrêté.

Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectorauxantérieurs Références des articles Nature des modificationsArrêté préfectoral complémentaire , Supprimé et remplacé parP P 1.1.1 de l'annexe PP P Pdu 16 octobre 2007 _ l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire 12 de l'annexe Complété par les articles 4 etdu 16 octobre 2007 ° 5 du présent arrété
Article 3 : Situation administrative
Les installations exploitées relévent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Désignation de la rubrique Capacité maximale Régime*Entrepôt comprenant 13 cellules de stockagede superficie suivantes :2 : . : . C1A=3054 m? C1B=3765 m°Entrepéts couverts (installations, pourvues d'une toiture, 2 2dédiées au stockage de matières ou produits CoA 20m C2B = 3756 mC3 = 6000 m? C4 = 6048 m?combustibles en quantité supérieure a 500 tonnes), a CSA = 3465 m? CSB = 3054 m2l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de 2 2| . 2 : C6A = 3756 m C6B = 3041 mmatières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans : 25 A C7 = 6000 m C8 = 6048 mune unique rubrique de la présente nomenclature, des C9= 3411 m?bâtiments destinés exclusivement au remisage des.véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles définies au 1, le volumedes entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m 3 mais inférieur à 900 000m 3
12 cellules pour une superficie de 51028 m? et Eune hauteur de 10,8 m au faitage (hauteur utilesous ferme de 9,8 m), et1 cellule pour unesuperficie de 3411 m? et une hauteur de 9,60 mau faitage (hauteur utile sous ferme de 8,6 m)
1510-2-b
Volume total de l'entrepôt : 583 848 m°Quantité de matières combustibles supérieureà 500 tonnesCombustion, à l'exclusion des installations visées par lesrubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, dufioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse 2 chaufferies, alimentées en gaz naturel, d'unetelle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la ;2910-A-2 biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail pulssaneerdeni7Se EW'chacune.mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique n° 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
DCQuantité totale : 3500 kW
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). | 4 locaux de charge d'accumulateurs.1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance Dmaximale de courant continu utilisable pour cette/, . ,opération étant supérieure à 50 KW Puissance totale 28502925-1
* E = Enregistrement ; D = Déclaration ; DC = Déclaration avec Contrôle
Article 4 : Encadrement des chaudièresDans le cas où cet arrêté ou tout autre acte antérieur applicable au site de Lagny-le-Sec n'encadre pasl'activité de ses chaudières, classés à déclaration au titre de la rubrique ICPE n° 2910, l'exploitant seconformera au texte suivant :

- arrété ministériel du 3 aodt 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement existantes, soumises a déclaration au titre de larubrique n° 2910.
Article 5 : AntérioritéLes installations bénéficient de l'antériorité concernant les rubriques ICPE suivantes :-1510;- 2910 ;- 2925;L'exploitant applique les prescriptions des arrêtés ministériels de prescription générale au titre de cesrubriques ICPE, pour une installation existante.
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de la notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurdecelui-ci de verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lagny-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise a dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Lagny-le-Sec fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deLagny-le-Sec, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le | 11 BEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
DestinatairesSociété GXO LOGISTICS FRANCEMme le Sous-préfet de SenlisLe Maire de la commune de Lagny-le-SecLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France

PREFET Direction DépartementaleDEL OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°:L'arrêté du 13/10/2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Beauvais estabrogé.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3

Article 2 : Obiet
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Beauvais :
1°) En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. BOVET Frédéric, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet del'arrondissement de Beauvais, titulaire,b) Sur proposition du conseil régional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire,2 °) En qualité de représentants de l'état :- M. CLUBER Yohan, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ;Mme DECODTS Sophie, suppléante,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,titulaire ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante,
3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant, vacant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante,- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante,c) Sur proposition de la communauté d'agglomération du Beauvaisis :- M.BARBARAS Loic, titulaire ; M. SAHNOUN Ali, suppléant,d) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire; Mme RENAULT Christiane, suppléante,- M. PALANDRE Grégory, titulaire; M. GERNEZ Bertrand, suppléant,- M.HAEZEBROUCK Patrice, titulaire; M. BOUCHER Alain, suppléant,
4°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE Émilie, titulaire ; M. ANSEL Christophe, suppléant,b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,suppléante,- M.BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méru, titulaire ;Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante,- M. KASSIM-ISSE Ahmed, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire; M. FERNANDEZMariano, suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme FIDANZA Olivia, titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès, suppléante.
Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3

Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code dejustice administrative :- un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 18 DEC. 2925Le préfet,
D ———
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3

PREFET Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein du comité départementalpour l'emploi de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comitédépartemental pour l'emploi ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4

ARRETEArticle 1°: l'arrêté du 08/10/2025 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi del'Oise est abrogéArticle 2: ObjetSont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1°) En coprésidence :- M.CAILLAUD Jean-Marie, préfet de l'Oise,- Mme LEFEBVRE Nadège, présidente du conseil départemental de l'Oise,
2°) En qualité de représentants de l'État :- M. BOVET Frédéric, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet de l'arrondissementde Beauvais,- Mme DULAMON Claude, sous préfet de Senlis,- M. GUYARD Christian, sous préfet de Compiègne,- Mme CHENOUFI Norschen, sous préféte de Clermont, Mme MANGEARD Dominique, suppléante,- M. QUINIOU Arnaud, sous préfet, chargé de mission politique de la ville,- M. VANDEMOORTELE Bertrand, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; M. HIE Patrice, suppléant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale titulaire,Mme OLIVIER Barbara suppléante,
3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme MARTIN Manoélle titulaire, M. LECA Daniel suppléant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal titulaire, Mme LEVESQUE Sophie suppiéante,- Mme STOLLE Valérie titulaire, Mme SAUNIER Catherine suppléante,- M.LANSIART François titulaire, Mme WADBLED Marie-Laure suppléante,- Mme OUERTANI Samia titulaire, M. CHATTOU Khalid suppléant,c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice titulaire, M. CORDIER Dominique suppléant,- M. OLLIVIER Lionel titulaire, M. DE BEULE Olivier suppléant,- M. DESSESART Jean titulaire, M. LE BON Claude suppléant,- M. DOUCET Didier titulaire, M. MIDA Romain suppléant,
4°) En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme NODOT-DELANGE Pascale titulaire, Mme CAGNY Nathalie suppléante,b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :- Mme HAFIR Belinda titulaire, M. MATS Jean-Luc suppléant,c) Sur proposition de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :- M. BRENAGET Olivier titulaire, M. CAYER Yvan suppléant,d) Sur proposition de la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres(CFE-CGC) :- M. LOUREIRO Philippe titulaire, M. LEMARCHAND Gilles suppléant,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4

e) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. BERNARD Michel, titulaire, Mme DEBOE Maria suppléante,5°) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M.HEYMES Christophe titulaire, M. ROSSELOT Patrick suppléant,b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. LOCQUET Charles titulaire, Mme AUXENFANS Anne suppléante,c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M.DESHAYES Thierry titulaire, M. CADAS Lionel suppléant,
6°) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel etdu cinéma (FESAC) :- représentant titulaire vacant, suppléant vacant,b) Sur proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- M. OMONT Grégoire titulaire, Mme CUVILLIERS Carole suppléant,c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Mme MAYNADIER Marie-Pierre titulaire, M. SIOR Jean-Francois suppléant,
7°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- M.CAUSIN Alain titulaire, Mme FAUCHARD Alexandra suppléante,b) Sur proposition de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :- M. RUMEAU Didier titulaire, M. DEVILLERS Dominique suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi :- M. SIOR Jean-François titulaire, Mme FIDANZA Olivia suppléante,
Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne surle site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de Codedejustice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue deGrenelle, 75007 Paris;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ouhiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 18 BEC. 2025Le préfet,ooo
LL
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4

Ex |REPUBLIQUEFRANCAISE — "FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À COMPTER DU 1* JANVIER 2026
de Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction départementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de délégation comptabledu Directeur départemental des finances publiques de l'Oise .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ÙVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et OMRpublique;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de délégation comptable duDirecteur départemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Décide
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie = l'arrêté Bi SES du 25novembre 2024 pourra être exercée pour:
+ l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;

les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres », BOP« action sociale — hygiène et sécurité » ;
les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP;
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation — Rénovation — IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairage
o © 9 9
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise;
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution.des dépenses du programmen°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
par les collaborateurs dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Budget, Logistique et Immobilier;
M, Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget;
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmobilier;En cas d'empéchement ou d'absence des collaborateurs précités :
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budgetlogistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmessuivants:
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale — hygiène et sécurité » ;
les actes et documents relatifs au programme n°723 — « Opérations Immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP;
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation — Rénovation — IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairage
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selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
*__ l'ensemble des actes nécessaires au pilotageet à l'exécution des dépenses du programmen°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
_aux collaborateurs dont les noms suivent :
* M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable duservice Budget, Logistique et Immobilier; .
+ M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
* M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation desactes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
* | Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la même délégation.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du service RessourcesHumaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de ladirection départementale des finances publiques de l'Oiseaux collaborateurs dont les noms suivent :
* Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines;
* Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines;
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 4: Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5: La présente décision est rédigée à Beauvais le 16 décembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur des finantes publiques adjoint,responsable de la division deg r¢ssources de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise,

=nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
À COMPTER DU 1" JANVIER 2026
DE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCESDE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 EE 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et OUTpublique ; .Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière depouvoir adjudicateur à Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiquesadjoint, en charge de la division des ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;
Décide
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :+ M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Budget, Logistique et Immobilier;+ M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget;* En cas d'empéchement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :

* Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 16 décembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
L'administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division des féssources de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise,

PREFET PREFETDE LA SOMME DE!L'OISELiberté ÉgalitéEgalité FrateraitéFraternité
Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière intercommunaled'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissiére-en-Santerre
LE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 60 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et102 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à partir du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant institution de l'association foncière intercommunaled'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre ;Vu l'arrêté. préfectoral: du. 5 février 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier ROUSSET,directeur départemental:des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David Witt,directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière intercommunaled'aménagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre, en date du 15octobre 2025, portant approbation des statuts proposés par le bureau de l'association ;Vu le projet de statuts de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole etforestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre ;CONSIDERANT que les associations syndicales de propriétaires doivent procéder à la mise enconformité de leurs statuts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRETE
Article ter. - Les statuts de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole etforestier de Fescamps - Laboissière-en-Santerre, tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires endate du 15 octobre 2025 sont approuvés.
Article 2. - Cet arrêté est affiché en mairies de Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Grivillers,Remaugies, Bus-la-Mesière, Piennes-Onvillers, Lignières-les-Roye, Marquivillers et Boulogne-la-Grasse etnotifié au président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différentspropriétaires et au comptable de l'association.
Article 3, - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;
Article 4. - Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Secrétaire général de la préfecturede l'Oise, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme et del'Oise.
Amiens, le 05 DEC. 2025 Beauvais, le À 2 /A2} 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet et par