LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-111
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit «
Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan (19 pages) Page 3
47-2025-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
(4 pages) Page 23
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un
circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs
Tondeuses Trail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025 (10 pages) Page 28
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-09-09-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan,
lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX
Pardaillan
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan
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ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47)
SONNEDIX Pardaillan
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 115/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a société SONNEDIX
Pardaillan le 4 juillet 2024 et les compléments formulés le 28 mai 2025, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 21 novembre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 1er
au 17 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
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animales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan
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CONSIDÉRANT qu'une recherche des sites alternatifs a été menée par le porteur de projet à l'échelle
de la communauté de communes du Pays de Duras, qu'aucun site pollué dans les bases de données
Basias et des établissements ICPE n'a été identifié sur ce territoire pouvant accueillir un projet
photovoltaïque à partir de l'analyse de plusieurs critères techniques et financiers, que les potentialités
d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parkings ont été écartées par manque de
rentabilité, en raison notamment des coûts de raccordement de l'installation, et que parmi les
recherches effectuées, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présentait des
caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, que sa puissance prévisionnelle est de 14,9MWc, que les objectifs de
puissance maximale installée en France, fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les
installations photovoltaïques ne sont à ce jour pas atteints, que le projet satisfait donc aux deux
conditions prévues à l'article R.211-1 du code de l'énergie et qu' il est donc réputé s'inscri re dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la présence du Vison d'Europe a bien été intégrée conformément à la
cartographie du plan national d'actions (PNA) concernant la répartition de l'espèce en France et que
l'ensemble des habitats de repos et de reproduction du Vison d'Europe est évité par le projet suite aux
modifications de ses emprises et des modalités de gestion mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que la commune de Pardaillan n'est pas incluse dans le zonage informatif des
obligations légales de débroussaillement, que des opérations de prévention du risque d'incendies sont
tout de même prévues autour de la centrale photovoltaïque, que ces opérations ne seront pas
effectuées entre les mois de mars et d'août inclus afin d'en limiter les impacts sur la biodiversité et que
les modalités d'intervention, hauteurs de coupe et maintien de zones refuge permettront le maintien
de certaines espèces sur ces secteurs, qu'en particulier les zones favorables au Vison d'Europe ne
feront l'objet d'aucune gestion spécifique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SONNEDIX Pardaillan (n° SIRET  : 953  867 611 00014)
située à ZI Athelia IV, 147 avenue du Jujubier – 13  600 La Ciotat, dans le cadre de la création d'une
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Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan
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centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de Pardaillan, au lieu-dit « Les Gardines », dans le
département du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina),
Grenouille rieuse ( Pelophylax ridibundus), Rainette méridionale ( Hyla meridionalis), Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica), Couleuvre vipérine
(Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce Surface Espèce Surface
Grenouille agile (Rana dalmatina) 7 407 m² Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 8 492 m²
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) 7 407 m² Fauvette grisette (Sylvia communis) 8 492 m²
Lézard des murailles (Podarcis muralis) 7 407 m² Hypolaïs polyglotte (Hippolais
polyglotta)
8 492 m²
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) 152 830 
m²
Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos)
8 492 m²
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) 152 830 
m²
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 8 492 m²
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 8 492 m² Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
8 492 m²
Bruant zizi (Emberiza cirlus) 8 492 m²
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
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• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 1er
septembre 2025 au 31 décembre 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15  jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier. Les travaux
d'enlèvement de la végétation démarrent aux mois de septembre/octobre.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 30  ans renouvelables. Tout renouvellement
doit être notifié au service en charge des espèces protégées (DREAL/SPN) au moins 1 an avant sa date.
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum.
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La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées présentes, inféodées aux habitats concernés.
Article 9 : Opérations de végétalisation
Pour l'ensemble des mesures nécessitant une végétalisation celle-ci est effectuée à partir de
l'ensemencement ou de la plantation d'espèces locales et adaptées aux conditions stationnelles
locales. Ces plantations et semis sont effectués selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou aux dispositions équivalente s (cf. référentiel technique pour la récolte/production)) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales
indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).
Article 10 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10, 11, 13, 14).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 11 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités et représentés en annexe
2 :
• les stations de Glaïeul d'Italie (Gladiolus italicus)
• les plans d'eau, les milieux humides et leurs ripisylves associées (31 916 m² et 1 771 ml) ;
• les boisements situés en marge du projet (65 859 m²) et leurs lisières.
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Article 12 : Mesures de réduction
Article 12.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 12.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
technique (cf article 12.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement
adaptée.
Article 12.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation . Cette fiche de
mesure présente, à minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 12.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 12.2.1 : Balisage et évitement des zones sensibles
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention. Les zones sensibles identifiées dans
l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement par un balisage accompagné d'un
panneau de sensibilisation.
Une carte montrant la localisation de ce balisage est présentée en annexe 3.
L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de la centrale.
Article 12.2.2 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens »
Une barrière anti-amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des
travaux. Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l'absence de création de milieux
favorables aux amphibiens. Les ornières et autres dépressions créées par les engins de chantier sont
comblées avant tout épisode pluvieux afin de limiter l'attractivité du chantier pour les espèces. Après
des épisodes pluvieux, en cas de présence de telles dépressions, une vérification de l'absence de larves
est effectuée avant reprise des travaux.
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En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec
relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
Article 12.2.3 : Pose d'une clôture adaptée
À la suite des mises en défens des zones évitées et de la réalisation des pistes internes, une clôture est
installée. Cette clôture est rendue perméable à la petite faune en phase d'exploitation.
Article 12.2.4 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 12.2.5 : Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation.
Article 12.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 12.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel (cf. mesure de
compensation, article 14.2). Aucun revêtement n'est mis en place.
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Article 12.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'ensemble des entretiens mécaniques mis en place au niveau de la centrale et de ses abords évite les
périodes de plus forte sensibilité des espèces, en particulier aucune intervention n'est possible entre le
début du mois de mars et la fin du mois d'août.
Deux zones situées autour du parc photovoltaïque sont maintenues dans des états favorables à la
faune locale. À l'Ouest, un secteur de 1,48  ha fait l'objet de deux périodes de fauche, à la fin de l'hiver
(février) et à la fin de l'été ou début d'automne (septembre – octobre). Au Sud-Est, une autre bande de
1,32 ha est fauchée une seule fois par an, à la fin de l'été ou début d'automne (septembre – octobre).
Ces secteurs sont représentés en annexe 4.
Des bandes refuges sont maintenues, tournantes d'une année sur l'autre, lors de ces opérations.
Aucune gestion n'est prévue au droit de la zone humide évitée, présentant des habitats favorables au
Vison d'Europe.
Les opérations d'entretien sont consignées au journal de bord de l'article 7.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Article 12.3.3 : Plantation de haies
En limites Nord et Est du projet, des linéaires de haies sont plantées, afin de limiter les impacts visuels
du projet et d'améliorer les habitats présents pour la biodiversité locale.
L'objectif de ces plantations est une haie multi-strates composée d'arbres de 4 à 6  m de haut, d'une
strate arbustive et buissonnante plus basse et d'une bande enherbée, pour une épaisseur totale de 8 à
15 m. Les plantations respectent les prescriptions de l'article 9.
Des interventions de gestion visant à pérenniser la haie dans ses fonctionnalités paysagères et pour la
biodiversité sont possibles, à l'automne. L'ensemble de ces opérations sont portées au journal de bord
de l'article 7.
Article 13 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation fait l'objet d'une mesure spécifique (cf. article 14.2).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 14 : Mesures compensatoires
Article 14.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
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Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan
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L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30  ans, rendue
effective au maximum le 31 mars 2025.
En cas de renouvellement de la durée d'exploitation au-delà des 30  ans, la durée des mesures de
compensation et de l'ensemble des mesures pérennes (cf. articles 11 et 12) sont allongées de la
nouvelle durée d'exploitation.
Article 14.2 : Renaturation de la prairie artificielle du parc photovoltaïque
Espèces ciblées : milieux d'alimentation de l'avifaune
Surface/quantification : 15,2 ha
Calendrier de mise en œuvre : pendant et à la fin des travaux de construction de la centrale
Description détaillée : l'objectif de la mesure est de renaturer les milieux prairiaux sur lesquels s'installe
la centrale photovoltaïque afin d'y retrouver des zones d'alimentation pour l'avifaune présente sur le
secteur. La végétation de la zone est fauchée avant le nouvel ensemencement qui est effectué dans le
respect des prescriptions de l'article 9, par exemple à partir de récoltes de graines sur des prairies de
fauche « sources », proches du projet, identifiées au préalable par un écologue botaniste.
Le sol d'accueil de l'ensemencement peut être griffé en amont des opérations afin de favoriser
davantage l'implantation des graines.
La gestion de la centrale est effectuée par la mise en place d'un pâturage ovin.
Carte en annexe : annexe 4
Article 14.3 : Gestion de prairie en faveur de la Cisticole des joncs et de l'Alouette des champs
Espèces ciblées : Cisticole des joncs, Alouette des champs
Surface/quantification : 7 ha
Calendrier de mise en œuvre : dès l'année N de démarrage de la construction de la centrale
Description détaillée : l'objectif de la mesure est de proposer des habitats favorables au cycle de vie
de la Cisticole des joncs et de l'Alouette lulu au droit d'une prairie. Cette prairie fait l'objet d'une
gestion par fauche annuelle unique à l'automne (octobre) suivie d'un pâturage ovin hivernal et extensif.
Des espaces refuges sont maintenus lors de chaque fauche. La localisation de ces espaces refuges est
changée d'une année sur l'autre.
Carte en annexe : annexe 5
Article 15 : Mesures d'accompagnement
Article 15.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
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Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan
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◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 15.2 : Passages à faune
La clôture du parc photovoltaïque est rendue perméable aux déplacements de la petite faune. Des
ouvertures sont pratiquées dans la clôture au sol tous les 25 m.
Article 16 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre
le suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
reptiles, avifaune 2 passages en avril-mai et juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 2 passages en avril-mai et juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
amphibiens 2 passages à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 3 passages nocturnes à partir du
mois de juin
N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Les passages à faune aménagés dans les clôtures sont aussi inspectés lors des suivis afin d'y relever de
potentielles traces de passage.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf article 18.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
En cas de renouvellement de la durée d'exploitation au-delà des 30  ans, les suivis sont prolongés à
échéances quinquennales pour la nouvelle durée d'exploitation.
Article 17 : Documents et informations à transmettre
Article 17.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 17.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Article 17.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l'écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, et au plus tard
15 jours après chaque intervention
de l'écologue de chantier, à partir
de la date de démarrage des
travaux
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
suivant chaque campagne : N+2 à
N+6 puis N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 17.2)
Au plus tard le 31 mars des années
suivant chaque campagne : N+2 à
N+6 puis N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31
Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la
gestion du parc photovoltaïque, des milieux attenants à
l'aménagement et présentant :
• Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31 mai 2026
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf
article 8)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 17.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2025 et mises à
jour si nécessaire avec les comptes-
rendus de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars N+6 puis
N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
Article 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne et le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Lot-et-Garonne
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne.
Agen, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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|SENVOSNOI:awedppuoyaomnos|
ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre de la dérogation
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Annexe 2 : Secteurs évités
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Annexe 3 : Mise en défens des milieux évités proches du chantier
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2
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Renaturation de la prairieMesure MC1
image satellite GoogleFond de carte
Annexe 4 : Mise en gestion de secteurs sur (compensation) et à côté du site de projet (réduction)
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Centrale photovoltaïque au sol de Pardaillan, lieu-dit « Les Gardines » (47) SONNEDIX Pardaillan
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Localisation des parcelles compensatoiresD Parcelles compensatoiresImplantation du projetD ClôtureTables photovoltaïques
Sources: ©IGN Orthophotographie et BD Alti
Annexe 5 : Mesure de compensation hors site
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animales protégées et de leurs habitats -
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-09-09-00003
Arrêté portant dérogation à la réglementation
espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40) 23
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Lot-et-Garonne
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Réf. DBEC : n° 012/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la
faune sauvage Paloume,
VU l'arrêté du 12 juillet 2021 portant délivrance d'un certificat de capacité en faveur de Mme Laura
Labarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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Centre de soins Paloume (40) 24
VU la demande de dérogation déposée le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,
VU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public conduite du 13 décembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,
CONSIDÉRANT la demande formulée de transport et les activités envisagées par le centre de
sauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Paloume, s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de la dérogation
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Laura LABARTHE – responsable capacitaire, ainsi que les
autres convoyeurs de faune sauvage désignés par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins
Paloume situé 149 chemin des Faisans – 40120 Pouydesseaux.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces protégées pour lesquelles le
Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire
Mme Laura L ABARTHE est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui p eut les
prendre en charge de manière spécifique.
Article 3 : Opérations autorisées
Les opérations autorisées sont :
– le transport des spécimens blessés vers le centre de soins pour les espèces pour lesquelles le
centre est autorisé ;
– le transport vers le lieu de relâcher pour les espèces pour lesquelles le centre est autorisé   -
excepté pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;
– le transport vers un cabinet vétérinaire ;
– le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation ;
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Centre de soins Paloume (40) 25
– le transport des spécimens blessés vers un autre centre de soins spécialisé et autorisé pour les
espèces pour lesquelles les deux centres sont autorisés.
Le lieu de relâcher est situé au plus près du lieu de collecte.
Le territoire de transport est constitué des départements du Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Lot-et-Garonne et Gironde.
Pour les espèces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de relâcher doivent être
préalablement validées par :
- l'opérateur du PNA dans la région Nouvelle-Aquitaine ou à défaut l'opérateur national et
- la DREAL coordinatrice du PNA.
Pour les individus de Tortue d'Hermann, le relâcher dans la nature n'est pas autorisé. Les individus sont
transférés vers des établissements habilités pour leurs détentions. Les décisions de transfert se font au
cas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.
Le centre de soins Paloume est autorisé à la détention des espèces visée à l'article 2 du présent arrêté .
Les spécimens détenus le sont dans les limites des capacités fixées par l'arrêté portant ouverture du
centre de soins.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins
sur les animaux de la faune sauvage.
Il est autorisé à réaliser les soins et prélèvements nécessaires et à transporter ou faire transporter à son
initiative les prélèvements biologiques vers les laboratoires intéressés.
Article 4 : Durée de validité
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 : Bilan
Le bilan annuel des activités du centre de soins doit être fourni à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce
bilan doit préciser les espèces protégées et les effectifs recueillis et, pour chaque spécimen, le lieu de
collecte et le lieu de relâcher.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
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Centre de soins Paloume (40) 26
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Article 8 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-
Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le Préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur sur un circuit non permanent
: course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac
Tracteurs Tondeuses Trail - Commune de Tayrac
- 13 et 14 septembre 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant
l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses
Trail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025
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PREFETBE:L SPET-OARWNNE Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Loto Pôle Sécuritédl'eucornêté
Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-09-0000Portant autorisation d'une manifestation comportantl'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanentCourse de tracteurs-tondeuses« 4T -Tayrac Tracteurs Tondeuses Trail »Commune de Tayrac13 et 14 septembre 2025Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs depolice du maire ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment son annexe |l|-22 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfètede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préfète de |'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par l'association « Démarrage Imminent » représentée par M. StéphaneGAZEAU, en vue d'organiser une course de tracteurs-tondeuses le samedi 13 septembre et le dimanche14 septembre 2025 au lieu dit « Baillarguet » sur la VC 502 sur le territoire de la commune de Tayrac ;Vu l'arrêté municipal n° TAY_09_09_ 00028 du 09 septembre 2025 réglementant la vitesse et lestationnement sur |la voie VC 502 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance en date du 18 août 2025 établie par la compagnie AXA ;Vu l'avis des membres de |la commission départementale de sécurité routiere, section « manifestationssportives » réunis à la mairie de Tayrac |e 09 septembre 2025 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant
l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses
Trail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025
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Vu le Procès-Verbal de la commission départementale de sécurité routière établi le 09 septembre 2025,ARRÊTE:ARTICLE 1 :Le président de l'association, « Démarrage Imminent », représentée par M. Stéphane GAZEAU, estautorisé à organiser du samedi 13 septembre 2025 10h00 jusqu'au dimanche 14 septembre 18h00, unecourse de tracteurs - tondeuses sur un circuit non permanent situé sur la commune de Tayrac au lieudit « Baillarguet » sur la VC 502. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la seuledurée de la manifestation.L'épreuve se déroulera selon |e plan joint en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par lestextes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementalede sécurité routière, section manifestations sportives.ARTICLE 3:M. Stéphane GAZEAU responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, lesamedi 13 septembre 2025 et le dimanche 14 septembre 2025, au plus tard une demi-heure avant ledépart prévu de la manifestation, l'attestation de conformité, jointe en annexe du présent arrété,précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans |'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.M. Stéphane GAZEAU sera joignable à tout moment au 06 13 07 31 41.ARTICLE 4 : ENCADREMENTLes responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.Les organisateurs communiqueront par talkie-walkie.Le contact des différents référents de la manifestation est placé en annexe du présent arrêté.ARTICLE 5 : CIRCUITLa largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale desengins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.Si les véhicules n'évoluent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois au moins lalargeur maximale du véhicule.Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risqueparticulier pour les participants.Des bottes de paille seront disposées sur les zones à sécuriser.La distance des bottes de paille entre elles dans les virages ne sera pas supérieure à 50 cm.La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS ET DU PUBLICL'organisateur vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditionsd'aptitudes requises et respectent les régles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur,Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins de 1 an ainsi qu'une assurance individuelle.L'organisateur vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions de l'annexe !!|-22 duCode du Sport pour les participants à l'épreuve de tracteurs-tondeuses cross.
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Des commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombresuffisant sur le circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'un extincteur approprié à proximitéimmédiate de leur poste.En plus des bottes de paille, le public sera sécurisé par des filets de protection situés à une distanceminimale de 10 mètre de la zone de course.À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés,Un DPS « point d'alerte et premier secours » sera mis en place, conformément à l'arrêté du 7 novembre2006.ARTICLE 7 : ACCÈS AU SITELe stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet demanière à laisser libres les voies de circulation amenant au site.Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet.Le site sera desservi par une entrée et une sortie différente qui seront sécurisées par des bénévoles.ARTICLE 8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A. SecoursLe dispositif médical sera composé d'un médecin (Dr DOMEC - 06 84 84 31 74), et deux secouristes.Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication, essayés avantl'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvonr communiquer entre eux etpouvoir joindre et étre joints par le P.C.Mme Mélanie MIGUEL (06 10 01 59 85), responsable du dispositif de secours, devra être l'interlocutriceprincipale pendant toute la manifestation. Elle accompagnera les secours sur les lieux de l'accident.L'accessibilité des engins de secourssur le site de la manifestation sera assurée en permanence par unevoie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ouplusieurs membres de l'organisation.Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SDIS avant le début des épreuves.Lors de toute intervention du médecin sur site, la course devra être neutralisée,L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinésaux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu del'accident.Une drop zone est prévue sur site. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité,au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule.Coordonnées de la drop zône : latitude : 44.216970 - long : 08524565B. Protections anti-incendieDes extincteurs portatifs (32) seront répartis à chaque poste de commissaire, près des installationsélectriques et près du parking des spectateurs et des engins.L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée.
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En cas de présence de stands a caractére commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devrontétre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devrontcorrespondre aux normes en vigueur.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la chargede l'association organisatrice.ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLICMonsieur Nicolas DUFOUR (06 29 42 09 47) sera responsable de la sécurité sur site.Une soixantaine de bénévoles seront présents sur le site de la manifestation.Les membres de l'organisation devront pouvoir être clairement identifiés (brassard, gilets ou blousonfloqué «sécurité»...).Les effets des spectateurs seront inspectés visuellement à l'entrée du site.Le site sera surveillé dans la nuit du samedi au dimanche par un agent de sécurité.Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.ARTICLE 10 : MESURES SPÉCIFIQUES LIEES A LA CHALEUREn cas de fortes chaleurs, l'organisateur devra pouvoir assurer la sécurité des personnes présentes sursite par tous moyens efficaces.En outre, en cas de passage du département de Lot-et-Garonne en « vigilance rouge canicule »,l'organisateur devra respecter toutes les mesures complémentaires prescrites par le préfet.ARTICLE 11 : INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera lepublic et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons,affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autreséquipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur lesplantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans lesemprises du domaine routier ou surplombant celvi-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Codede |a route.ARTICLE 12 : SALUBRITE ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ennombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation en vigueur, notamment en quiconcerne l'accessibilité.Les points d'eau potable devront être indiqués.L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers(égouts...).Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de |'associationorganisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de lamanifestation.ARTICLE 13 : PRÉVENTION :L'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée pararrété municipal.
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Article 14 : METEOROLOGIE :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.nforoute47fr,Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités engagées.ARTICLE 15 :La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le maire de Tayrac,I'inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remisau président de l'association Démarrage imminent, organisateur de la manifestation.Villeneuve-sur-Lot, le 10 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, p
"Dalila ZANE —-
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse :Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieyx auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Référents (* possédant un talkie walkie)Caisse Centrale - BoutiqueVincent HERCHEL* - 06 61 18 87 68BuvetteAurélie ALEXIS* - 06 13 37 12 56Courses TTCThomas DUTHROUIL* - 07 89 99 21 23Jean-Philippe SPADOTTO* - 06 33 26 35 74TerrainsGilbert TOVO - 06 74 49 75 14SecoursMiguel Mélanie* - 06 10 01 59 85Sandra SPADOTTO* - 07 68 68 79 85Signalétique, IntendanceStéphane GAZEAU* - 06 13 07 31 41SécuritéNicolas DUFOUR* - 06 29 42 09 47AccèsLilian NIEDDU* - 06 22 44 72 63Restauration,Banos Frederic* - 07 86 16 60 97HygièneMartine PLEY - 06 27 56 30 71RHIseline CAMPMAS* - 06 77 47 60 04Animations , Orga Générale, CommunicationSandra SPADOTTO - Vincent HERCHELStéphane GAZEAU* - 06 13 07 31 41
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